Tout comprendre sur l'article 49.3 de la Constitution
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- Опубліковано 8 лют 2025
- Le texte de l'article 49 :
Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
➜ le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé
➜ signée par 1/10 : 58 députés
➜ majorité des membres : 289
Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
➜ Loi de finances
➜ Loi de financement sécu
➜ 1 loi par session (octobre-juin)
➜ intérêt pour PM courcircuite débats, amendements
➜ intérêt pour opposition, renversement du gouvernement
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.
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⚠️ Avertissement ⚠️
Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#49.3 #constitution #undeuxdroit
Vous expliquez extrêmement bien , de manière simple et clair, rien d'autre à ajouter à part de continuer vos vidéos
merci ça fait plaisir :)
Merci beaucoup!!
merci :)
Merci beaucoup !
DÉMOCRATIE MORIBONDE : Merci pour cette vidéo intéressante et très claire. Hélas, au fil des ans, l’État multiplie les atteintes aux Libertés et à la Démocratie : référendum sur l'Europe, Gilets Jaunes éborgnés, lois liberticides, 49-3... Cela finit par faire beaucoup et nous glissons progressivement vers la DICTATURE ! Ne serait-il pas utile de consacrer une vidéo à la distinction entre régime autoritaire, tyrannie, dictature, oligarchie, ploutocratie, etc... ? - J'ajoute, sans méchanceté (car je pense qu'il s'agit d'un oubli) : un petit "bonjour" avant d'entrer dans le vif du sujet, c'est toujours agréable. Encore bravo pour l'ensemble. 👍
vaste analyse que vous me proposez là ... pour le 49.3 on va vers un rétrécissement puisqu'aurapavant il pouvait être utilisé sans limite (et la gauche ne s'en est pas privée en son temps) alors qu'il ne peut être l'être qu'une seule fois par an désormais.
dans ces modes de communications toujours plus vifs où il faut saisir l'attention dès les premières secondes, le "bonjour" a disparu au profit d'une entrée en matière directe (je n'ai fait que suivre ce mouvement). c'est un peu regrettable, mais je vais essayer de ne pas l'oublier
@@undeuxdroit Re-bonjour. Merci pour votre réponse rapide, très appréciée.
S'agissant des régimes autoritaires, je faisais cette proposition parce que, sur la France, on entend tout et... parfois n'importe quoi, depuis ceux qui chantent les louanges de l’État autoritaire jusqu'à ceux qui nous voient déjà dans l'enfer des régimes totalitaires. Le langage juridique permet d'être plus précis et moins excessif dans la formulation, moins subjectif et plus factuel. Mais par ailleurs, il est vrai qu'un État qui ne tient pas compte du vote du peuple (NON au référendum sur l'Europe), qui multiplie les cadeaux aux riches, qui feint de ne pas voir la fraude fiscale mais se montre sévère avec les pauvres et les chômeurs, qui éborgne certains citoyens des classes populaires mais jamais les bourgeois (les violences policières extrêmes ont été désavouées par AMNESTY INTL et d'autres), qui réduit les libertés (droit de manifester, droit de filmer...), qui use du 49-3, est de moins en moins crédible quand il prétend vouloir protéger la Démocratie. Il est probable qu'il se situe quelque part entre DÉMOCRATIE et DICTATURE, mais je ne sais pas si le Droit donne les moyens de le situer clairement, avec précision. Ce serait pourtant utile, pour penser juste, et échapper aux sempiternelles opinions subjectives ou extrêmes.
Si le sujet proposé est trop vaste, on pourrait éliminer "oligarchie" et "ploutocratie", dont le sens est assez clair, pour ne conserver que "démocratie", "dictature" et "tyrannie", à supposer que le Droit en donne des définitions claires. Chez moi, je consulte volontiers de "LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES" (Ed. DALLOZ), et il aide souvent à voir plus clair. Sa définition de la "DICTATURE" (en 12 demi-lignes) présente quelques différences avec l’État français, mais aussi quelques ressemblances troublantes : exercice autoritaire du pouvoir, sans participation du peuple, sans tolérer d'opposition...
Enfin, j'essaie de me mettre à votre place : dire le Droit n'est pas prendre parti. Sans chercher à épuiser le sujet, qui est sans doute complexe, je pense qu'une définition précise de chaque régime pourrait suffire et vous dispenserait d'avoir à faire un diagnostic explicite sur le régime français. Pour rester dans une certaine neutralité, les définitions des divers régimes, et la mise en évidence de certaines différences distinctives pourraient suffire : l'internaute, s'il lui reste un peu de matière grise, devrait savoir en tirer les conclusions.
Votre contribution, si elle est possible, sera donc la bienvenue : elle nous aiderait à voir plus clair. Au plaisir de vous lire et de vous revoir et vous écouter.
Encore merci pour votre réponse. Bien cordialement, et bon courage pour vos vidéos intéressantes, agréables à regarder, et propices à la compréhension.
Top!
Merci !
Merci pour votre explication.
Si je comprends bien, "engager la responsabilité du Gouvernement" est un risque pour lui que pour 24h (si tant est qu'une motion de censure pointe le bout de son nez, ce qui n'est pas automatique) ? SI c'est ça, ça ne l'engage pas bien longtemps o) alors que les effets de la loi mettent du temps à arriver et peuvent durer lgtps
Si la motion est votée, le gouvernement démissionne pour de bon, de manière irréversible
« Engager sa responsabilité », qu'est-ce que cela veut réellement dire ?
ça veut dire que si la motion de censure est votée par plus de la moitié des députés, le gouvernement démissionne automatiquement. ils perdent leurs fonctions politiques du jour au lendemain.
Merci beaucoup!