Rejet CNDA : comment déposer un recours devant le Conseil d'Etat - conseil d'un avocat

Поділитися
Вставка
  • Опубліковано 12 вер 2024

КОМЕНТАРІ • 16

  • @Legalienfr
    @Legalienfr  Рік тому +1

    Annuaire où trouver des avocats au Conseil : www.ordre-avocats-cassation.fr/annuaire/b

  • @AllahuAqbarALLAH-999
    @AllahuAqbarALLAH-999 Рік тому +4

    Très bel entretien votre vidéo mérite d'être partagée !
    Cet avocat est très bon !
    Vous aussi Madame !
    Vous avez très bien expliqué c'était clair et bien détaillé '
    Merci infiniment.
    La base de données REPLICK je vais y aller et c'est une très bonne idée bravo à cet avocat 👍
    سبحان الله العظيم ✔️

  • @ebenezertv94
    @ebenezertv94 Рік тому

    Merci beaucoup pour les informations vraiment c'est bien clair ❤😊

    • @Legalienfr
      @Legalienfr  Рік тому

      Merci pour votre retour. Ça fait plaisir !

  • @franckkouassi4451
    @franckkouassi4451 Рік тому +1

    Merci

  • @franckkouassi4451
    @franckkouassi4451 Рік тому +1

    ❤❤❤

  • @AllahuAqbarALLAH-999
    @AllahuAqbarALLAH-999 Рік тому

    Pendant cette année d'attente de ma réponse du la Cour de Cassation le demandeur d'asile peut-il obtenir une allocation subsidiaire qui d'ailleurs lui a été refusée par L'OFPRA ?
    MERCI !
    سبحان الله العظيم ✔️

  • @FredericFredericAssouan
    @FredericFredericAssouan 3 місяці тому

    Bonjour j'ai été rejetée par la cnda depuis le 16avril 2024 je veux fait un recours au conseil d'etat comment faire cette démarche l'à ?

    • @Legalienfr
      @Legalienfr  3 місяці тому

      Bonjour, Il faut contacter un avocat qui peut faire des recours devant le Conseil d'état. Pour ça, vous trouverez une liste officielle d'avocats que vous pouvez contacter: www.ordre-avocats-cassation.fr/annuaire/b. Pour le reste des démarches, l'avocat vous explique à partir de 2:04 min dans la vidéo.

  • @tetaachlyne9429
    @tetaachlyne9429 Рік тому

    Si cest dénaturation la cause de rejet.
    Ils vont écrire car dans la décisions ?

  • @ephraimekindula5151
    @ephraimekindula5151 Рік тому

    Bonjour excuse-moi je vais savoir combien demande les avocats au conseil d’état

  • @AllahuAqbarALLAH-999
    @AllahuAqbarALLAH-999 Рік тому

    PS : 15:04 justement dans le cas où il y a une nouvelle pièce à ajouter au dossier qui corrobore les dires du demandeur d'asile peut-on revenir vers l'ofpra en lui soumettant cette nouvelle pièce [sachant que L'OFPRA n'a pas été favorable à l'octroi du droit d'asile]
    2nd peut-on soumettre à l'avocat du Conseil d'Etat les arguments juridiques que le droit n'a pas été complètement appliqué ou c'est seulement lui qui va aller argumenter ?
    Thanks 👍
    سبحان الله العظيم ✔️

    • @AllahuAqbarALLAH-999
      @AllahuAqbarALLAH-999 Рік тому +1

      16:00 Ah je vois que vous répondez à une partie de ma question... Si j'ai bien compris il serait bon si l'aide juridictionnelle est accordée l'avocat au Conseil d'Etat peut tout d'même glisser la nouvelle pièce au dossier qui ferait basculer le dossier [mais pièce arrivée après le passage à la CNDA...
      J'ai bien compris ?
      Merci !
      سبحان الله العظيم ✔️

    • @Legalienfr
      @Legalienfr  Рік тому

      Bonjour,
      Merci pour vos questions et ravie que vous ayez trouvé la réponse que vous cherchiez.
      Si votre dossier est déjà en cours devant le Conseil d'Etat, c'est sur que votre avocat saura au mieux vous conseiller.
      Édit : pour les arguments, rien n'empêche d'en discuter avec l'avocat si vous pensez que c'est pertinent pour votre cause.
      Courage pour la suite !

  • @franckkouassi4451
    @franckkouassi4451 Рік тому +1

    Répond moi stp

    • @Legalienfr
      @Legalienfr  Рік тому

      Bonjour,
      Je vous écoute.
      Quelle est votre question ?