Bonjour Que se passent ils pour les actes qui sont conclus par une société en formation (elle le spécifie bien sur l’acte) lorsque finalement cette société ne peut pas s’immatriculer (je pense aux sociétés qui ont besoin d’une licence / un agrément) ? Nullité absolue ?
Je dirais qu il faut faire une distinction entre l’immatriculation d’une société et l’autorisation ou licence. Une fois immatriculée, une société qui ne parvient pas à obtenir de licence, ne pourra pas faire des actes pour lesquels une licence est nécessaire mais juridiquement cette société existe bien. Si la société n’est jamais immatriculée, alors les actes restent valables et sont repris par les associés.
![[Flash Affaires] #1 Reprise des actes faits pour une société en formation : réduction du formalisme](http://i.ytimg.com/vi/dKBd0_-_xZs/mqdefault.jpg)
toujours aussi excellent du cours 1 à celui ci je vais sans doute tous les visionner / encore merci à ce Professeur !!
Je me régale avec vos cours.
l'explication de société en participation et société créée de fait commence à partir de 1:15:00
Excellent cours
Je le suis du
Maroc
Merci
Bonjour
Que se passent ils pour les actes qui sont conclus par une société en formation (elle le spécifie bien sur l’acte) lorsque finalement cette société ne peut pas s’immatriculer (je pense aux sociétés qui ont besoin d’une licence / un agrément) ? Nullité absolue ?
Je dirais qu il faut faire une distinction entre l’immatriculation d’une société et l’autorisation ou licence. Une fois immatriculée, une société qui ne parvient pas à obtenir de licence, ne pourra pas faire des actes pour lesquels une licence est nécessaire mais juridiquement cette société existe bien. Si la société n’est jamais immatriculée, alors les actes restent valables et sont repris par les associés.