L'approche du droit administratif européen de Jacques Ziller, Interview part. 2
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- Опубліковано 6 вер 2024
- Dans cette deuxième partie d'interview, Jacques Ziller :
- nous donne sa définition du droit administratif européen et il explique pourquoi le droit de l'UE est née en tant que droit administratif
- nous explique pourquoi les publicistes français sont avantagés pour comprendre le droit administratif européen
- nous rappelle que le droit administratif européen est un droit mixte comportant du droit de l'UE et du droit des Etats membres
- nous explique pourquoi il considère que la classique opposition entre Common Law et droit continental n'est pas pertinente en droit administratif européen
- nous explique quelles sont les quatre familles de droit administratif en Europe et ce qui les distinguent en partant de la classification de Michel Fromont (famille française, famille germanique, famille de Common Law, la famille des pays nordiques)
Il s'oppose vivement à la rumeur selon laquelle le RU aurait influencé la nature jurisprudentielle du droit de l'UE en expliquant l'origine de cette rumeur.
Il nous explique l'origine, la méthodologie du projet ReNEUAL ( Research Network on EU Administrative Law) ayant abouti une proposition de codification de la procédure administrative européenne et une Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2013 contenant des recommandations à la Commission sur un droit de la procédure administrative de l'Union européenne