Comprendre le bénéficiaire effectif en 3 minutes

Поділитися
Вставка
  • Опубліковано 14 жов 2024
  • Bruno Dondero, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne et co-responsable du département doctrine juridique du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats ainsi que Alain Couret, avocat associé et co-responsable du département doctrine juridique de CMS Francis Lefebvre Avocats, nous donnent toutes les informations à connaître autour de la déclaration des bénéficiaires effectifs.
    Rejoignez-nous :
    ► Site Internet : cms.law/fl
    ► LinkedIn : / cms-francis-lefebvre-a...
    ► Twitter : / cms_fl
    ► Facebook : / cms.francis.lefebvre.a...

КОМЕНТАРІ • 2

  • @sondesrekik8894
    @sondesrekik8894 2 роки тому

    Bonjour, une question SVP, j'ai déposé 3 fois et on m'a rejeté à chaque fois => Imprimé M'BE : MAINTIEN DE REJET : Veuillez préciser la détention et le pourcentage des droits de vote et du
    capital sur le nouveau formulaire.
    Je suis le seul bénéficiaire de la société, j'ai mis mes infos et coché la case détention de plus de 25% du capital (pourcentage total 100%) ainsi que pour les droits de vote.
    Mes questions :
    * Est ce que je dois cocher la aussi case directe et mettre 100 % dans pleine propriété ? Dois je mettre 0% dans la case nue propriété ?
    * De même pour le droit de vote ?
    * Pour l'exercice par tout autre moyen d’un pouvoir de contrôle sur la société déclarante, dois je mentionner quelque chose ?
    * Puisue je suis le seul bénéficiare, Dois je cocher la case : A défaut de choix de l’une des options figurant ci-dessus, le bénéficiaire effectif est le
    représentant légal de la société
    Merci beaucoup pour votre retour

  • @indianspirit7970
    @indianspirit7970 6 років тому

    Votre vidéo est bonne mais vous oubliez de dire que c'est 54euros la nouvelle obligation et prends ça le petit artisan ou petit commerçant, on paie 54euros car ils créent une nouvelle loi et c'est pas tout, bien évidement depuis l'enregistrement initial de votre société vous avez déménagé donc c'est 65euros le M3 pour avoir le privilège de changer votre adresse, ne faîtes pas d'erreur sinon il faudra recommencer toute la procédure et re 54 et au bout de 30jours si vous avez rien fait ils rejettent le document et saisissent le juge commis à la surveillance, je n'invente rien je lis le document. Sans compter tout le temps perdu qui le paie? Macron? Vos clients? NON c'est tout simplement que vous venez encore de perdre du pouvoir d'achat comme chaque année. Enfin vous souhaitez appeler le greffe pour vous renseigner sur qu'est ce que c'est que cette nouvelle obligation qui me menace de me mettre en prison si je ne fais pas bien les choses et dans les temps exigés!(je n'invente rien je lis le document) Toutes les lignes de votre interlocuteur sont occupées merci de rappeler ultérieurement. Quand on veut répondre au mail évidemment c'est No-Reply. Et comme ils ne veulent pas qu'on diffuse l'information tous les commentaires des vidéos infogreffe sont désactivés vérifiez de vous même. C'est insupportable cette inquisition! Je pense que plus personne se plaint car complètement écoeuré, on trouve ça limite normal c'est le principe de la grenouille qui meurt quand on fait monter la température de l'eau progressivement alors qu'elle aurait bondit si on l'avait plongé dans l'eau brûlante. La résignation apprise à l'école de la république! Je déconseille d'expérience fortement tout futur entrepreneur en France qui a un objectif de gain de liberté, ça c'était avant, maintenant avec le numérique et leur prison ultramoderne de haute surveillance vous êtes un N° de détenu observé au millimètre.