ACHETER UN FONDS DE COMMERCE ! Tout ce qu'il faut savoir !
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- Опубліковано 6 сер 2024
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Vous comptez acheter un fonds de commerce, voici tout ce qu'il faut savoir concernant vos obligations que vous soyez acquéreur ou cédant.
L141-5 du Code de commerce :
www.legifrance.gouv.fr/codes/...
L142-2 du Code de commerce :
www.legifrance.gouv.fr/codes/...
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Je vous remercie pour votre aide, c'est très intéressant. J'ai une question . Comment estimer la valeur de l'élément incorporels pour un fond de commerce d'un magasin qui travaille depuis 20ans ?
Comment je peux faire pour acheter un fond de commerce en France étant pas résident
Bonjour Juris, merci pour cette vidéo instructive!!
Du coup, si tu loues un local commercial tu es forcement obliger d'acheter le fond de commerce?
Mais si par ex tu souhaites louer un local pour en faire une toute nouvelle activité..??
Je te remercie et je te souhaite un bon week end :)
Bonjour j’aimerais bien savoirs moi aussi svp Mercii
Bonjour, peut être que j'arrive un peu tard, mais tour dépend du contrat. C'est la liberté contractuelle qui s'applique. Le bailleur peut décider de louer le fonds de commerce avec tout ce qu'il comprends où simplement louer les murs. C'est un peu la même logique que dans la location d'habitations. Le bailleur peut décider de louer meublé ou non. Bon week-end également
@@jurisbusiness2644Bonjour Juris, je te remercie pour ton retour.
Lorsque je souhaitais louer les murs d'un bien. La mairie me disait que vu que le bien est "rare" qu'il fallait payé un montant en plus (je sais plus comment ça s'appelle.. cession ou autre cela doit être des droits d'entrée)
D'ailleurs je me demande si cela s'applique pour l'ensemble des biens..
Bonjour du coup quand on achète un fonds commerce et que on a fini de payer la somme d'achat on paye encore un loyer ou bien on continue de payer le local on achète juste une entreprise pas le local c'est sa ?
Bonjour c'est cela, les immeubles sont exclus du fond de commerce depuis une loi de 1909.
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si j’achète un fond de commerce j’achète aussi les murs ? c’est tout le local sans frais qui se rajoutent donc une fois que j’ai payé ce fond de commerce je n’ai plus rien à payer ?
si t’achète le fond de commerce tu paie un loyer mensuelle
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Bonjour, puis-je m'autoriser une question technique ? Si le bail d'un local commercial n'est pas reconduit, le fond de commerce perd beaucoup de sa valeur. Le propriétaire des murs peut-il arrêter un bail à son terme sans contrepartie ? Admettons que l'on achète un fond de commerce exploité dans un local en location dont le bail en est à sa 9eme année, le propriétaire peut-il ne pas reconduire le bail nous contraignant à nous retrouver sans local pour exploiter le commerce ? Doit-il nous indemniser ?
Bonjour, pas de soucis. A mon sens si j'ai bien compris votre question c'est l'article L145-14 du Code de commerce qui s'applique. Ce dernier dispose que : "Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre."
De plus, si le vendeur du fonds de commerce est différent du bailleur du local commercial et que ce dernier était au courant de la volonté du bailleur de ne pas reconduire le bail, il vous est possible de vous prévaloir d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code Civil.
J'espère avoir répondu à votre question.
Merci @@jurisbusiness2644 pour votre réponse.
@@jurisbusiness2644 Bonjour
Je me permets plus ou moins la même question. Si le locataire est en défaut de paiement depuis plus d’un an et que le bailleur récupère son local par voie judiciaire à travers une procédure d’éviction, Est ce qu’un créancier inscrit sur le fond du locataire peut réclamer la reprise ou la cession du fond aux enchères publiques ? (Étant donné le bail résilié, le fonds de commerce n’a plus de valeur )