375 000 € d'amende ! Les mentions légales...
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- Опубліковано 9 вер 2024
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- La liste des éléments à faire apparaître dans les mentions légales
- Ce que vous risquez en cas de manquement
- Comment intégrez vos mentions légales à votre site internet
- 3 méthodes pour rédiger facilement vos mentions légales
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• 375 000 € d'amende ! L...
Bonjour, je souhaite créer un "blog" ou je répertorie mes divers avis sur mes différentes lectures et visionnage, je suis un particulier, pas de statut d'entreprise n'y rien d'autre. Suis-je obligé de mettre des mentions légales où puis-je ne rien mettre du tout ?
Merci d'avance pour votre réponse 😁
merci pour ces bonnes infos. le montage avec les vidéos rigolotes est sympa, je m'abonne! :)
Merci Jean-Sebastien ;)
Les mentions légales on se dit que personne les lit mais si, c'est un peu comme la page "à propos", allez voir vos statistiques analytics. Note pour ceux qui n'auraient pas compris le footer à 0:45 c'est le pied de page haha
Merci pour la précision ytk 😉👍
Non non non, quand des ecommerçants se mêlent des données juridiques et donnent des conseils en çe sens, cela ne peut que donner des catastrophes....
On ne règle pas sa conformité juridique qu’avec des plugins...
Donc = conseils dangereux...
Merci Yao pour ton commentaire. Tu as tout à fait raison de souligner ce point : je ne suis pas juriste. Le but de cette vidéo est d'attirer principalement l'attention des e-commerçants sur l'obligation d'avoir des Mentions Légales. J'ai pris pour support ce site pour tourner ma vidéo : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228 (site du gouvernement).
J'ai fait au mieux pour être précautionneuse et bien citer tous les points obligatoires à mettre dans les mentions légales. L'utilisation du plugin est plutôt efficace pour les débutants qui n'ont pas forcément les moyens de faire appel à un spécialiste pour rédiger les fameuses mentions.
Si tu as des suggestions pour accompagner les e-commerçants à être en règle à ce niveau-là, n'hésite pas à partager tes astuces ;)
@Ecommerce Gagnant avec Delphine
Hello Delphine, bon je vais essayer de donner des pistes.
Diplômé en Droit, possédant ma propre agence de communication, il est évident que je ne vais pas donner toutes les démarches de la conformité juridique, car celles-ci sont souvent facturées par les avocats (qui savent faire le RGPD) environ 5000€ au bas mot.
Comme on a le DROIT de faire un site internet, et que pour certains, un site internet s'arrête à ce qui est visible à l'écran, alors oui, tout un chacun pourra créer un site internet.
Nb : Voir cette explication : www.pictopagina.com/#exigeant
Oui, mais non…
Si ce qui est visible à l’écran peut plaire, il ne représente (pour un professionnel) que la partie immergée de l’iceberg.
Et c’est donc surtout le travail de fond qu’il faudra soigner…
Ce que je vais expliquer ici va sans doute faire mal à beaucoup de personnes qui pensaient savoir faire des sites internet :
On va partir du fait, que pour que ce site soit accessible en back office depuis n’importe quel endroit du monde (eh oui, des urgences en vacances ça existe), on va le créer avec WordPress.WordPress est un CMS utilisé à 35% dans le monde en ce qui concerne la création de sites.
Mais… ce n’est pas parce que l’on sait changer l’huile d’un moteur de voiture, que l’on sait faire un réglage des culbuteurs.
WordPress doit être :
- Sécurisé (et ça, c’est un véritable métier, j'ai eu des cas cette année pas piqués des vers)
- Le Thème de WordPress peut être gratuit, mais attention aux thèmes foireux et/ou non suivis par leurs concepteurs.
- Etc.
Ainsi, la plateforme Themeforest sera l’endroit privilégié pour choisir des "bons" thèmes.
Je vais m’arrêter là pour la conception graphique, car oui, effectivement, j’ai vu des personnes très bien se débrouiller.
Le RGPD :
Le RGPD n’est pas dû seulement si l’entreprise, le professionnel, la mairie, etc., possède ou non un site internet.
Cette conformité est due par tous les professionnels… même pour les données de tiers détenues sur papier.
Et non, elle ne consiste pas en le simple fait de créer une page spéciale RGPD, avec parfois des plugins WordPress le permettant.
Non, c’est bien plus compliqué que cela. Il faut évaluer (audit) quelles sont les données de tiers y compris les employés (activité Paye) que l’on traite, pourquoi, comment, où, etc.
Et, de ces réflexions, devront naitre 3 registres :
- Le Registre des Données Personnelles
- Le Registre des Sous-traitants
- Le Registre de Violation des Données
Ça se complique là hein !
Car ces registres devront être le reflet de votre conformité vis-à-vis de la détention de données de tiers, et seront exigibles (donc il faut les imprimer) lors de tout contrôle de la CNIL…
Donc, la conformité juridique c’est à minima :
- Les Mentions légales
- Les Conditions Générales d’Utilisation (ou de Vente, selon le cas)
- Le RGPD (Confidentialité des Données)
Alors je sais, nous sommes en Gaule, peuplé d’irréductibles Gaulois qui se foutent royalement du RGPD
Jusqu’au jour où les amendes tombent pour non respect de la conformité au RGPD.
Et là, ce sont pas des dizaines, des centaines d’euros, c’est souvent plusieurs dizaines de milliers, voir des centaines de milliers d’euros.
J’ai fais exprès de donner certains termes techniques sans en donner la définition, afin de faire prendre conscience que cela ne s’invente pas, et de vous faire ouvrir vos chakras.
Pour les plus curieux d’entre-vous, je vous donne des liens utiles à la compréhension de l’affaire…
1 - Le RGPD et ses implications : www.pictopagina.com/le-reglement-rgdp-et-ses-implications/
2 - Les risques de phishing et autres piratages : www.pictopagina.com/phishing/
3 - La sécurité informatique : www.pictopagina.com/securite-informatique/
4 - Le SEO, référencement naturel : www.pictopagina.com/referencement-seo/
Etc.
Sachez enfin, que pour être conforme au RGPD, une des seules solutions (apparemment) est de consulter un avocat, ou une entreprise en ligne (qui ne fera QUE le RGPD).
Et ça, c’est environ entre 3600€ et 6000€ au bas mot.
Alors rappelez-vous : ne surtout pas penser que parce que l’on « peut » faire, on « sait » faire.
Top ! Merci beaucoup Yao ton commentaire est très interessant ;)