Les CGV (conditions générales de vente) sont-elles obligatoires ?
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- Опубліковано 9 вер 2024
- Au programme :
- Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ? Cela va dépendre de votre type de clientèle
- Comment intégrer les conditions générales de vente au site internet ? Comme pour les mentions légales, rédigez une page à part et intégrez un lien de cette vers le footer de votre site internet
- Les articles de loi à consulter : articles L221-11 et suivants du Code de la consommation - article 1127-1, alinéa 1 du Code civil
- Les éléments obligatoire dans les conditions générales de vente : article L.441-6 du Code de commerce
- Les risques en cas de manquement à vos obligations
- Comment rédiger les conditions générales de vente
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• Les CGV (conditions gé...
merci beaucoup , contenu intéressant et rare
Merci kiffa ça fait plaisir à entendre ;)
bonjour petite question: je suis en litige avec une entreprise qui existe depuis 3 ns et qui n'a pas ete en mesure de me fournir ces CGV sur une demande remboursement de prestation non réalisées entièrement. J'ai saisi la DGCCRF sur le dossier que risque ce vendeur indélicat qui se refuse de procéder au remboursement de chaussures de triathlon qui sont trop petites tout en sachant qu'il ne m'a pas soumis de devis préalable alors que je le lui ai demandé aussi. Les amendes administratives peuvent-t-elles alors etre demandés aussi dans mon assignation?
Bonjour
Vidéo très intéressante merci.
Toutefois je ne comprend pas ce que veux dire "si vous vendez à des professionnels, les CGV ne sont pas obligatoires sur votre site internet, en revanche peut vous les demander donc vous devez les rédiger"
Concrètement, s'il ne les demande pas, ca signifie que je n'ai pas besoin de les lui transmettre ?
Mais si je ne les transmets pas et qu'il y a un problème, est-ce que je peux tout de même le renvoyer à mes CGV sachant alors qu'il ne les aura pas lu ? Ca me parait flou
Bonjour ! Oui parfois tout n'est pas clair, j'ai transmis les informations que j'ai réssemblées grâce aux sites officiels du gouvernement. Je pense que de base il vous faut des CGV quoiqu'il arrive. Comme ça vous vous protégez en cas de demande. Mais même si ce n'est pas obligatoire, je vous recommande de les intégrer. Ça fait plus sérieux ;)
Peut-on faire un copier coller d'un site et modifier le texte comme pour les mentions légales ? Pourquoi les mentions légales sont plutôt gratuites et non les conditions générales ?
Aussi où trouver un médiateur gratuit ?
Copier coller un site serait possible avec l'extension updraft. Il faut faire une sauvegarde et la réimporter dans le nouveau site. Mais ça serait vraiment un site identique. Il n'y a plus grand chose de gratuit maintenant. Les mentions légales sont juste disponibles grâce à une extension Wordpress qui n'est plus à jour pour le moment. Les conditions générales sont plus compliquées à rédiger que les mentions légales ce qui expliquerait le coût. Pour le médiateur je vous propose de consulter ce lien : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel
Bonjour
De quel site payant parlez vous ?
Je pensais à www.legalife.fr/modele/cgv-cgu-produits-en-ligne/creation mais je ne voulais pas forcément faire de la pub pour l'un ou l'autre ;)