Les 4 PROCÉDURES de DIVORCE expliquées
Вставка
- Опубліковано 29 сер 2024
- Les 4 #procédures de #divorce #expliquées
Je suis Caroline Theiller, doula et thérapeute spécialisée en vie affective et intime, à vos côtés pour toutes les étapes de votre vie de femme 💝
👉 Cliquez ici pour recevoir gratuitement votre Kit de secours pour cœur brisé 💔💝
forms.gle/xpYD...
👉 Complétez ce formulaire pour me proposer votre témoignage d'Amoureuse Anonyme 😍
forms.gle/TRnG...
👉 Remplissez ce questionnaire pour votre bilan personnalisé ⛅⛈
forms.gle/ouRZ...
〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰
Il existe le divorce à l’amiable/par consentement mutuel/sans juge, ainsi que 3 types de divorces contentieux : pour altération définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la rupture de mariage, pour faute.
- Le divorce à l'amiable
Depuis la loi du 18/11/2016, dite loi de modernisation de la justice du 21ème siècle la procédure des divorces par consentement mutuel a été modifiée et simplifiée. Désormais, les époux qui optent pour le divorce par consentement mutuel ne sont plus obligés d’être entendus par le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Cette possibilité est toutefois soumise à deux restrictions.
• La première si un enfant est en désaccord avec les décisions le concernant et souhaite être entendu par un juge.
• La seconde si un des deux époux est sous protection juridique.
- Les divorces contentieux
* pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Cette procédure concerne les époux qui sont d'accord pour divorcer, mais pas sur l'ensemble des conséquences du divorce (par exemple, sur la garde des enfants ou sur le partage des biens).
Chaque époux doit avoir un avocat.
1/ La demande doit être présentée au JAF
Le divorce peut être demandé par l'un des époux (assignation) ou par les 2 (requête conjointe)
2/ Audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
Durant cette audience, le juge examine le dossier et prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
3/ Jugement
En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel devant le juge.
* pour faute
Un des époux peut demander le divorce pour faute si l'autre a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Par exemple, en cas de manquement aux devoirs suivants :
• Fidélité, comme l'adultère (toutefois, ce n'est plus une cause systématique de divorce, notamment en cas de séparation de fait des époux)
• Secours et assistance, comme l'absence de soutien (par exemple en cas de problème grave de santé)
• Respect (par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements)
• Communauté de vie (par exemple, en cas d'abandon du domicile conjugal)
• Refus de contribuer aux charges du mariage
Le demandeur doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son époux.
Divorce pour faute : Quels intérêts ?
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
* pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins 1 an.
/// Moins connue, il existe aussi la séparation de corps ///
Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce.
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d'assistance.
Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.
A ne pas confondre avec la séparation de fait, qui désigne une situation non officielle dans laquelle les conjoints mariés ne vivent plus ensemble, sans que cela ait été validé juridiquement.
Les époux séparés de fait sont toujours considérés comme mariés. Par conséquent, les obligations liées au mariage restent valables.
Pour en savoir plus sur les modalités du divorce à l’amiable, ou sur le coût d’un divorce, regardez toutes mes vidéos de la playlist « La séparation en pratique ».
Lien vers cette vidéo : • Les 4 PROCÉDURES de DI...
Retrouvez-moi sur
- Internet : www.carolineth...
- Facebook :www.facebook.c...
- Instagram : / caroline_theiller
- UA-cam : / amoureusesanonymesbyca...
- Terapiz pour prendre RDV à Brest : rdv.terapiz.co...
- Terapiz pour prendre RDV à Landerneau : rdv.terapiz.co... - Навчання та стиль
Merci pour l'éclairage
Mon ex a décidé tout alors me pas être présenté devant le juge pour pas donné preuves pour me dépouilles de biens propres + pas donné papier abandon de domicile conjugal etc.... car ont voulais pas que je soit présenté pour me défendre et donné les preuves dans son intérêt
Bonjour,le divorce prend beaucoup de temps est ce normal ?
Moi j'ai obtenu la séparation de corps et je veux obtenir ma grosse de divorcer, comment faire ?
La partie adverse a attaqué l'ordonnance du juge des affaires familiales à la cour d'appel ça veut dire quoi ? Et que dois-je faire ?
Bonjour, je suis de Belgique ça fait 2an que je suis en plein divorce j'ai l'impression que ça n'avance pas est ce normal ?
Bonjour, je suis de Belgique le divorce est trop long à mon goût est ce normal
Bonjour. Combien de temps dure un divorce par acceptation du principe de rupture du mariage si tout se passe bien?
merci pour votre video , si on n'est pas d'accord avec le jugement de divorce que le juge a donné dans le cadre du divorce amiable ... est ce on a le droit de le refuser et de demander la revision de divorce en tant que femme? merci beaucoup d'avance
Bonjour, si la décision vous a été notifiée par huissier vous avez 1 mois (sinon 2 ans à compter de la décision) pour faire appel, mais c’est une procédure longue et coûteuse. Sinon vous pouvez attendre un changement de situation (entrée à l’école, déménagement, changement d’emploi) pour demander que la décision soit revue. J’espère vous avoir aidée, qu’en pense votre avocat ?
@@amoureusesanonymesbycaroli7730 Merci beaucoup pour votre réponse, malheureusement mon avocat que je paye par l'aide juridictionnelle a refusé, jamais il veut faire l'effort même en lisant mes e-mails car jamais il les lise ou il me répond.
Aïe je suis désolée de lire cela, c'est vrai qu'ils sont souvent très pris donc il faut patienter, ou insister... Bon courage !
Mis des bâtons dans les roues pour aucune avocat me défende en appel pour que mon ex me volé mes biens propres
C'est la meilleur vidéo 🤌
Bonsoir comment puis je faire séparation de corps sans ! Merci à vous
Bonjour,la mise en état px être reporté combien de fois ?
En vous remerciant.
Disons non au divorce
ua-cam.com/video/haw88Y-EQwY/v-deo.html
Bonjour j'aimerais vous posé une question si possible en rapport avec le divorce
Bonsoir, je vous en prie !
Bonjour 👋 maître svp après le juge a signé la conclusion de divorce combien de temps reste pour que les deux époux convoqué pour la signature et avoir le jugement
Bonjour, je ne suis pas avocate, désolée, et toutes les situations sont différentes donc je ne peux pas vous répondre quant à votre cas. Par contre je peux vous accompagner dans votre séparation si vous remplissez le bilan personnalisé. Merci !
Le bilan personnalisé c quoi ????
Vous pouvez le trouver dans la description de mes vidéos, c'est un formulaire tout simple à remplir pour m'expliquer votre situation en vue d'un appel personnalisé : forms.gle/ouRZcKVeBsq3yHcTA
Mon avocat as demandé une pension compensatoire urgent puis le juge as décider de bloquer le divorce puis la elle as demander incident sa veux dire quoi il c'est marier pour les papiers et il m'a abandonner sa veux dire quoi le terme incident lui il as demandé le divorce sachant que moi j'ai demandé le divorce pour faute alors je voudrais savoir qu'est-ce que sa veux dire le terme incident au niveau du divorce
Bonsoir, je suis désolée je ne suis pas juriste, mais thérapeute. Pour ces problèmes administratifs, demandez conseil à votre avocat...bon courage
Vive la justice française. J'ai mieux: je me suis séparé de ma compagne. Sans jugement elle m'empêche de voir mon enfant depuis quatre mois. Je suis obligé de prendre un avocat. 1500 euros. Voilà ce que je dois payer pour avoir le droit d'être le père de mon enfant. Le droit le plus naturel du monde. Elle demande par ailleurs la garde principale et bien évidemment une pension que je trouve beaucoup trop élevée. La justice se substituant à dieu déterminera si j'ai le droit d'élever mon enfant en garde alternée et combien je dois payer encore pour avoir me droit d'être le père de mon enfant.
Vive la république et vive la démocratie.
Vraiment courage
Le juge a fermé le dossier le 21 octobre passé
Salut je suis marié avec une française.
Depuis un ans on veux divorcer Elle a dit que je ferme ma gueule c est mieux pour moi car la tribunal elle va pas m écouter et moi j' ai pas papier français.esque comme ça fonctionne vraiment ?
Merci a l avance de réponse
Bonjour Madame j'ai pas bien compris le divorce par faute.
Voici une synthèse, j'espère que cela vous éclairera.
(A savoir que la procédure est plus longue et plus coûteuse que pour un divorce à l'amiable, et qu'elle n'est pas aussi avantageuse qu'on pourrait le penser. Mais votre avocat pourra vous conseiller en fonction de votre situation personnelle.)
Un des époux peut demander le divorce pour faute si l'autre a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le demandeur doit pouvoir prouver les faits invoqués à l'encontre de son époux.
Il peut s'agir de manquement aux devoirs suivants :
• Fidélité, comme l'adultère (toutefois, ce n'est plus une cause systématique de divorce, notamment en cas de séparation de fait des époux)
• Secours et assistance, comme l'absence de soutien (par exemple en cas de problème grave de santé)
• Respect (par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements)
• Communauté de vie (par exemple, en cas d'abandon du domicile conjugal)
• Refus de contribuer aux charges du mariage
Et pour un étranger le divorce par faute risque t'il de perdre sa carte de sijour de 10 ans et merci madame
Bonjour, je ne suis pas spécialiste en droit, mais voici ce que j'ai trouvé pour vous répondre :
Lorsqu'un titre de séjour est accordé à la suite d'un mariage avec un ressortissant français ou au nom d'un regroupement familial, il est impératif que les époux vivent ensemble jusqu'aux délais imposés par l'administration :
4 ans de vie commune pour la carte de résident
3 ans de vie commune à partir de l’autorisation de séjourner sur le territoire.
S'il y a séparation ou qu'une de procédure de divorce est engagée avant, le titre de séjour ou son renouvellement est menacé.
Une fois ces délais dépassés, la rupture de la vie commune n'est plus une cause de retrait du titre de séjour.
Des exceptions prévoient certains situations dans lesquelles le conjoint ne peut pas voir son titre de séjour menacé, même si la condition de délai n'est pas remplie : violences conjugales, décès du conjoint, enfant né en France ou des liens stables établis en France.
SI besoin, n'hésitez pas à prendre contact avec un avocat qui vous renseignera par rapport à votre situation personnelle.
Merci madame de votre conseil
Bonjour j'aimerais bien savoir après une séparation de corps de 2 ans j'ai demandé le divorce il y avait la première audience non conciliation et la deuxième audience je peux me tenir le divorce même si le mari il était pas présenter
Je suis désolée je ne suis pas avocate, mon rôle est de vous aider à bien vivre votre séparation et vous sentir bien après. Bon courage pour cette étape juridique, je reste disponible si vous le souhaitez.
Le processus n' est pas très long en France. Et mon avocate est la meilleure. Je ne pense pas rester enfermée ici sans travail. Dans certaines villes les démarches sont trop longues. C' est génial !
Je viens d'avoir de bonnes preuves pour ma protection. Il est nécessaire que vous obteniez le vôtre 🔝💬
Bonjour j'aimerais savoir l'article 242 du code civil peut être annulé avec des années ? Est ce que il existe un article pour contré cet article là?
J'ai divorce pour faute et cela faire 4 ans je me suis remarié et il es impossible de vivre ma nouvelle union dû à cet article. Merci
dans quel contexte ? Cet article ne peut pas être annulé et votre nouveau conjoint/e ne respecte pas l'article 242, vous pouvez divorcer sur la base de ce dernier oui
J’ai ai besoin de vous…
Bonjour,le divorce prend beaucoup de temps est ce normal ?
Bonjour, je suis de Belgique le divorce est trop long à mon goût est ce normal
Bonjour,le divorce prend beaucoup de temps est ce normal ?