PER et acquisition de la résidence principale I Les
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- Опубліковано 20 лип 2024
- Instauré par la loi Pacte, le PER présente de nombreux avantages. Mais sachant que cotiser pour sa retraite n’est pas forcément la priorité de tous vos clients, comment les convaincre d’ouvrir un PER ?
Ariane Bouloumié, Juriste patrimoniale au sein de BNP Paribas Cardif, aborde une autre façon d’envisager le Plan d’Epargne Retraite dans ce nouveau numéro des #RDVExperts avec l’achat de sa résidence principale.
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▬▬▬▬▬ Dans cette vidéo 🎬 ▬▬▬▬▬
🕐 01:06 Pourquoi le PER n’est-il pas qu’un sujet de retraite ?
Plutôt que de capitaliser pour leur retraite vos clients peuvent épargner pour acheter leur résidence principale ou en acheter une plus grande.
Les PER, Plan d’Epargne Retraite, ont de forts avantages fiscaux incitatifs à effectuer des versements mais l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite sauf cas de déblocage anticipé, comme par exemple l’achat de la résidence principale. Ce cas de déblocage anticipé n’est d’ailleurs pas limité à la primo accession comme le PERP.
🕐 02:11 Quelle est l’étendue exacte de cette possibilité de déblocage ?
Le montant débloqué doit être inférieur ou égal au montant de l’acquisition mais peut être supérieur au montant de l’apport personnel de vos clients.
En cas de divorce, lorsqu’un conjoint souhaite racheter la quote part indivise détenue par l’autre conjoint en cours de divorce, Cardif autorise ce mode de déblocage.
Le déblocage est aussi possible pour l’achat d’une résidence principale à l’étranger. L’achat d’un terrain seul est exclu sauf pour construire dessus.
Si votre client fait appel à un promoteur, il devra fournir le contrat de construction ou de louage ouvrage et s’il achète en VEFA, le contrat VEFA ou de réservation.
Si votre client achète via une SCI (Société Civile Familiale), il ne pourra pas débloquer son PER même s’il est associé car c’est la SCI, dans ce cas, qui est achète le bien.
🕐 03:35 Quel est le délai à compter de l’acquisition de la résidence principale pour demander le déblocage ?
Chez Cardif, le délai est de 6 mois maximum à compter de l’achat de la résidence principale pour effectuer la demande de déblocage d’un PER. Le point de départ du délai est : la signature de la promesse ou compromis de vente ou la signature de l’acte chez le notaire.
Attention ce fait générateur doit être postérieur à la souscription du PER ou à son transfert si le PER provient d’un transfert d’un contrat d’assurance vie classique.
🕐 04:16 Un mineur peut-il souscrire un PER ?
La loi n’interdit pas l’ouverture d’un PER pour un mineur qui pourra, une fois adulte, le débloquer pour acheter sa résidence principale.
Il faut toutefois être vigilant quand on propose un PER à un mineur car ce n’est pas dans l’esprit de la loi.
Les parents peuvent déduire des revenus imposables du foyer fiscal les sommes versées sur le PER de leur enfant, ceci à hauteur de 10% du PASS, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, de l’année civile N-1.
🕐 07:04 Quelle est la fiscalité applicable en cas de déblocage anticipé ?
L’assureur appliquera la flat tax de 30 % sur la plus-value, c’est-à-dire 12.8 % au regard du prélèvement forfaitaire opéré par l’assureur, plus 17.2 % de prélèvements sociaux.
En année N+1 le titulaire pourra opter pour l’impôt sur le revenu même si l’assureur a déjà prélevé le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique).. Il s'opérera alors une régularisation par l’administration fiscale en fonction de l’impôt dû par le contribuable.
La part du capital débloqué correspondant aux versements volontaires sera soumise à l’impôt sur le revenu mais exonérée de prélèvements sociaux.
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#AssureurPartenaire #EpargneRetraite #PER
Je vous remercie pour ces informations ! 🙏🏾
Bonjour @mizafr, avec plaisir 😊
si seules les plus-values engendrées par le PER étaient taxées ca serait OK mais payer en plus une taxe sur les versements volontaires qui sera le gros du capital réduit fortement l’intérêt de l'opération car on peut parler de plusieurs milliers d'euros. Dommage
Flat taxe et régularisation fiscale sur les versements => Aucun intérêt