Salariés : peut-on enregistrer son employeur ?
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- Опубліковано 14 жов 2023
- #Salariés : peut-on enregistrer son #employeur ?
#Enregistrement : une #preuve valable aux #prudhommes ?
#Avocat #Cadre #Harcèlement #Licenciement #Discrimination #RuptureConventionnelle #DroitduTravail
Merci pour vos précieuses informations, il était temps que les victimes puissent enfin pouvoir un moyen supplémentaire de se défendre.
Merci 😂
de témoins ? il n'y en a jamais, trop peur de perdre leur job (je peux comprendre ça.) ou pas envie de se mouiller, vous connaissez le célèbre "pas de co-uilles, pas d'embrouilles"...
Ou pas de témoin physique, les plus pervers ne montrent jamais leur vrais visages aux autres ou agressent séparément leur victime, souffre-douleur… j’ai découvert une cheffe de service qui semblait toujours bienveillante, un midi en rentrant après avoir oublié mon portefeuille. Humilier une employée en surpoids alors qu’une semaine plutôt elle nous disait qu’elle était inquiète pour elle, que cette subordonnée était dépressive et agressive avec elle … prise sur le fait, l’employée nous a tout raconté : elle l’a faite monter sur la balance qui pese nos envois en lui disant .. pas sûr que cela fonctionne elle est limitée à 250kg, nous avons retrouvé des annotations sur des commandes avec GV en rouge, la responsable nous a expliqué aider cette femme en attirant son attention sur la « grande valeur » donc GV sur les bons de préparation…. Ok mais notre système permet des commentaires en informatique que tout le monde peut lire donc une annotation à la main n’est pas très productive.. après 30mn d’explication, d’exemple, nous avons demandé si l’aide manuscrite était bienveillante…. En pleurs, honteuse, elle nous a dit c’est pour … grosse vache !! Le procédé sortant de notre processus de préparation.. l’autre a fini par avouer.
Il existe dans ce monde des individus toxiques et néfastes mais je n’apprends rien à personne .
Bonne journée
Ou les œillères de cheval 🐴
Ça à vachement évolué ! À l'époque les vidéos n'était pas recevable car falsifiable, et maintenant avec l'AI ont peux copier la voix de n'importe qui avec l'intonation que l'ont veux, c'est chelou cette histoire!
La justice à zappé l'avancée technologique.
Merci pour votre aide maitre merci pour vos conseils...
Déjà fait j ai même filmé le patron qui m humilie en réunion devant tout le monde..le patron en PLS devant les prud'hommes c est ce qu il y a de mieux car des qu il faut témoigner tout le monde se dégonfle
Normal qui veuf perdre son pain pour la dignité ? Ca n'existe pas en Occident la dignité 🙅🏿♂️😭
@@rholalbi8155 pk préciser en occident ?
@@gamorz7387fais pas genre... 😂 bah ouais l'occident a ni morale ni éthique. Objectif capitaliste... asservir l'humain comme du bétail et lui fr fermer sa gueule en ne respectant pas les voix de leur peuple. Ya qu'à voir tous les 49.3 de Borne en France. Et l'actualité en Europe fait frissonner sur le plan politique.
@@rholalbi8155 C'est quoi ce racisme ?
@@jerome- le racisme est un systeme supremaciste basé sur le pillage le plagiat et l'esclavage inventé par l'islam reprit par les européens aujourd'hui pantins & esclave en retour de la couronne anglaise tu ne sais pas ce qu'est le racisme parce que tu ne le subis pas du coup pour vous defendre de votre karma vous traitez vos victimes de ce que vous etes c'est minable 😀😀🤣🤣🤣😭🤦🏿♂️
Ca c est une très bonne nouvelle car j'ai ete harcelé par mon employeur et je n'ai jamais pu le prouver 😮😮
Merci merci merci. Il y a trop de cadre qui abusent de leur position. J en ai été victime pendant 4 ans et cela il y a 3 ans. Et je fulmine encore depuis mon licenciement
D'accord maître,merci beaucoup.... Désormais je vais enregistrer désormais
Enfin ! Merci, Maître, pour cette bonne nouvelle.
Bravo!
Merciii merciii ❤
Ça me fait penser à mon dernier employeur que j'ai quitté car nous avons pas le droit de prendre de pause ! Considéré comme abandon de poste j'ai le droit à aucune aide ! Ce dernier avait mis ses véhicules sous traqueur avec écoute des conversations privée entre employés ! Le responsable adjoint me l'avait confirmer après que je lui avait demandé avant de partir ! Merci pour cette information car ils se croient tout permis
Si vous êtes dans le privé l'abandon de poste vous ouvre des droits - Mais, pas dans le secteur public.
@@lucidecassandre4096 je travaillais justement dans une société privée et après avoir reçu 1 mois d'indemnisation d'aide de retour à l'emploi,ils m'ont couper cette aide ( question que je tiens le coup jusqu'à je retrouve) motif : chômage volontaire ( pour abondon de poste)
@@manurushs418 - Vous avez tenté une action judiciaire ? J'ai connu une coiffeuse dont l'assistante a fait un "abandon de poste" et qui a essayé de l'emmerder ... Ca lui a coûté très cher.
@@lucidecassandre4096 non ! Cet ancien employeur me dit que c'est la nouvelle loi que si l'on part c'est considéré comme un abandon de poste ! Alors ils peuvent faire comme bon leur semble maintenant et même ne plus nous donner de temps de pause comme je l'ai vécu pendant un mois et demi ! j'en ai tellement marre des soucis et sociétés, entreprises ou il y à toujours quelque chose qui ne va pas ! J'ai déjà travaillé à mon compte et ça me manque
@@lucidecassandre4096depuis, la loi a changé. Un abandon de poste est considéré comme une démission. N'ouvre donc plus droit à indemnisation
Merci pour vos informations !
Attention l enregistrement c est une méthode qui marche en cas de pénale et non de prud d homme. Par exemple dans le cas d harcèlement qui aboutit au pénale car insultes, menaces physique etc.....
Merci pour ces infos ça devrait être dit dans les écoles pour préparer les futurs salariés... j'aurais bien voulu qu'on me le dise avant..
L'enregistrement, à l'insu de l'employeur, d'un entretien préalable au licenciement ne porte pas atteinte à l'intimité de sa vie privée. C'est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 avril 2023.
C'est récent. Et tant mieux que cette jurisprudence existe maintenant car très souvent il est difficile d'apporter des éléments à charge contre son employeur.
C'est sûr que si tu lui dit que tu l'enregistre il va réfléchir 10 min à chaque fois qu'il devra répondre aux points problématiques que tu subis au sein de son entreprise et fr attention à ne pas s'incriminer ni reconnaître que tu subis pression, intimidation, harcèlement et persécution.
Moi par ex, c'est ce que je subis actuellement.. et ouais marre de se sentir comme le pot de terre face au pot de fer en se disant qu'on ne peut rien prouver. Gspr que ça va en calmer plus d'un !
C'est vrai sauf sauf que les juges n'ont pas le temps d'écouter les enregistrements la faute de moyens sauf pour meurtre et que le seul moyen c'est de le faire transcrire un commissaire de justice (huissier de justice pour les anciens)
Quelle bonne nouvelle !
Il faut préciser que cette règle s’applique également à l’employeur
Ce qui est dingue c'est que en france faut attendre d'aller en cassation pour avoir affaire à des gens compétents
Je connaissais un jeune avocat qui m'avait dit ça déjà il y a 17 ans, et ce avant l'arrêt de la cour de Cass ; c'était quasi évident à l'époque mais il est vrai qu'un arrêt de la Cour de Cass, c'est toujours mieux qu'un raisonnement hypothéco-déductif en droit pénal.
En droit social, nous sommes obligés de prendre en compte les arrêts de la Cour de Cassation dans nos procédures.
La dernière en date, c'est la France condamnée pour ne pas s'être mis en conformité face au droit européen sur la question de l'acquisition des congés payés en cas d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle
@@EmetSelch. J'ai lu des articles concernant cet arrêt. J'ai trouvé ça extra-ordinaire. Les français devraient arrêter de se plaindre de l'Europe
Merci
Merci màitre
Top top top génial
Merci cher Maître.🙏 J'aurais aimé avoir cette information plutôt, mais il n'est jamais trop tard car souvent les témoins se taisent pour sauver leur job.🙏
Merci pour cette information
Intéressant mais vous ne mettez jamais les sources en description et ça c'est vraiment dommage
C'est fait exprès, il faut qu'on le consulte, lui.
Il devrait mètre la ref de l'arrêt ?
Une petite avancée, merci d'en parler.
Sauf que la loi est tellement bien saucissonnée par l'exécutif au profit des employeurs que les salariés ne pourront rien produire du tout mis à part des attestations de leurs collègues qu'ils n'obtiendront jamais...
Même en cas de drame ces affaires sordides sont très souvent étouffées.
Intéressant, ça m'aurait été utile il y a quelques années.
Mais aujourd'hui, il y a un autre problème à prendre en compte, les IA.
Avec un petit enregistrement on peut imiter une voix et lui faire dire ce qu'on veut...
Bon a savoir
Faites chauffer les deepfakes 😂😂
On va faire du pognon
Merci pour cette information essentielle. Saved vous s’il y a une telle jurisprudence en Suisse?
Excellent merci beautiful les conseils ❤
J'.en ai marre de cette dite France.
Intéressant ! Merci ! C'est quelle JP ?
Enregistrés c est votre salut ne comptez pas sur un témoins qui retournera sa veste si ont le menacé de le virer
J'ai connu un cas où le salarié a enregistré un supérieur qui lui faisait des avances sexuelles et qui a été déboutté pour "comportement déloyal" vis-à-vis de sa société.
On peut être attiré par kelkin sans que ce soit malsian . Faut y arrêter aussi s'il fallait que j'attaque tous ces hommes
Mieux vaut tard que jamais
N'est-elle pas trop restrictive pour s'appliquer uniquement au cas particulier des employeurs ?
Dans tous les cas de harcèlement, l'enregistrement devrait être autorisé à titre de preuve. En effet, ces situations peuvent varier.
Oui - Moi j'ai été harcelée par un subordonné. Par la suite, j'ai appris qu'il avait été placé auprès de moi pour m'espionner.
c'est possible dans d'autres cas, mais il faut que l'enregistrement soit accablant. J'ai deja connu un cas pour un divorce, où la femme a enregistré grace a un detective son mari disant qu'il trompait la femme
L'enregistrement doit prouver que le salarié n'avait pas d'autre choix pour se défendre
Très intéressant je confirme Quel JP svp ??
Merci maître des conseils juridiques
Enfin si il y a une video si il y a juste le song c'est facile de modifier les dire et encor maintenant tu peux facilement prendre la voix de quelqu'un pour faire une bande song
Enfin!
Si et cela sous conditions........attention...attention........et cela reste illégal....car la Loi reste en l'état
Ça va mal finir avec l’IA qui s’installe 😂😂
alors non parce que le truc c'est que les vidéos par I.A sont souvent très propres et sont surtout dangereuses pour des discours politiques avec un fond fixe qui sont très épurée. mais un enregistrement clandestin ça se reconnaît déjà plus.
En pénal, c'est autorisé. Tout (,ou presque) se qui participe à oa reveletion de la vérité est autorisé.
La seule chose interdite, c'est le fait de pousser à la faute.
En civil c'est interdit. Sauf message laissé volontairement sur un répondeur téléphonique.
Que fait-on maintenant que l IA est capable de reproduire n'importe qu elle voix ?
Quelle juridiction ? On est en matière de droit du travail, la preuve peut être apportée par tous moyens. Rien de nouveau
C’est certainement basé sur la liberté de preuve
Moi c est ce que je fais depuis très longtemps au moins j'ai toujours une preuve avec moi
Bah ouai !! Tout le temps depuis 20 ans lors des entretiens individuels !!! Ca sert à quoi les portables ?
Il me semblait que dans la justice française. Lorsqu'on est un parti civil (pas la police en gros) Toute preuve est recevable du moment qu'elle existe. Après ça peut lancer d'autres procès pour enregistrement illégal. La question s'est beaucoup posée avec les caméras des tesla par exemple qui s'activent avec le mode sentinelle pour prendre sur le fait les gens qui voudraient vandaliser la voiture.
YES, ENFIN, OUFFFFFF❤
Est-ce que tu peux enregistrer à son insu ? Toujours, dès que ce soit techniquement possible
Est-ce que c'est recevable devant la justice ? Ça dépend
Le Droit de la preuve n'autorise pas déjà l'usage de preuves clandestines en matière pénale?
C’est honteux
Apprenez moi cette loi maître svp
Quelle jurisprudence svp ?
Mais c'est contraire au RGPD, même si jurisprudence !
Des élèves peuvent-ils enregistrer leur professeurs pour humiliant ? Rabaissement ?
Impossible à prouver le harcèlement, ils ont modifié les Lois pour rendre la chose quasi impossible à établir pour l'employé.
Alléluia 😢!!!! Ces salauds vont morfler
Ca ne répond pas si on à le droit d'enregistrer
Dommage pour moi , là où je taff le téléphone est strictement interdit
Justice = prud'homme = menssonge legal
oui peut une preuve pour lui
Fin la justice évolue
Pas trop tôt... sans déconeé
Vrai, on n est pas dans un lieu publique.
Surtout l entretien de licenciement. Puis faite en sorte qu il le sache, il viendra différemment au Tribunal 🐕🦺🐈⬛
Car souvent les collègues ne peuvent pas aller contre leur patron.
on peut aussi enregistrer aussi des policiers car ils le font aussi de leur coté
Sans forcément enregistrer volontairement son employeur à son insu, on peut aussi avoir déclenché par mégarde un appel à quelqu'un qui enregistre, témoigne, ou est sur boîte vocale. C'est fortuit.
Les références de l arret s il vous plaît
si ce qui est dit là est vrai et que cette jurisprudence serait effective il y a quelques années, j'aurai pu aidé des salariés quand j'etais syndicaliste
j'ai eu à faire à des encadrants qui utilisaient le mensonge, la diffamation comme moyen de pression envers des salariés
Ce que fait l'état 😂sauf que l'etat ne le dit dit pas
Évidemment monsieur. Et je l ai fait Sachez le. Donc depuis leurs arrivées je dispose des preuves. Vegan 🌿.
Bal square la tête la meilleur justice
oui il a droit comme preuve c'est pas grave
Ces mesurettes consolatrices, ne changent RIEN, à la nature profonde de cette idéologie..
Si c'est recevable en dernier recours alors que c'est quand même plus fiable qu'un témoin, pourquoi le laisser en dernier recours?
Les enregistrements sont la seule possible en cas de harcèlement moral. Sans ça aucune preuve et donc plainte pas prise en compte.
Et ils sont interdits. Pour le harcèlement scolaire par les professeurs et autres sur les élèves il n’y a aucun moyen de se défendre et se protéger à cause de ça.
Il serait temps.... C'est logique..
Est-il possible d'avoir le n° de pourvoi, svp ?
Jurisprudence de 2004 de la chambre sociale
@@anthonypicouleau8513 merci obtenir le numéro de pourvoi aurait été top mais c'est déjà top ! THX
Je suis allé revérifier : c'est la portée de Ch. Soc. 25/11/2020 n°17-19.523, qui fait évoluer Ch. Soc. 30/06/2004 02-41.771
@@anthonypicouleau8513 super merci beaucoup Monsieur
Des élèves peuvent ils enregistrer leurs profs pour des propos racistes et dénigrants?
Oui, sauf à l'avoir poussé à la faute volontairement.
Ouin ouin
Face aux délocalisations vous pouvez toujours chialer auprès du millionnaire Meluche.
Encore un retard de la justice française et pas assez de lois en ce sens
Quelqu'un disposerait de la référence de l'arrêt de la Cass svp ?
Quelle est cette jurisprudence ?
Et idem pour un superieur hyerarchique ?
Si je peux me permettre d'appuyez aussi un arguement, le harcèlement est pénalement punissable, et dans le Pénal la preuve est libre.
Est-ce que cela est applicable dans le cas inverse ? Si l’employeur n’a aucun autre moyen de prouver , peut il enregistrer ?
Et dans les autres cas ?
Ben si j'avais su à ce moment la chez Leroy merlin et que le portable existaient je le serais fait un plaisir
Maître jài une problème pour titre de jour et je ramène une billets de paie de Paris a la préfecture la ou j'habite en présence ils ont refuse me donner mon titre de jour, et comment je dois faire pour récupérer mon titre de jour maître avocat !!!!???
L inversé est il possible ? Enregistrer ses salariés... ?
😂
J'ai une voisine contre qui j'ai porté plainte m'a enregistré chez moi alors que je parle de fait la concernant elle n'a pas le droit ?
Moi je suis victime de licenciement par discrimination; je voudrais en savoir plus svp
Est-ce que l'inverse est possible ? Ce ne serait que Justice...
Et inversement, l’entreprise a t’elle le droit d’enregistrer ce qui se passent dans les bureaux ?
J’ai connu une entreprise qui a procédé au licenciement de deux salariés sur la base de propos tenus dans une conversation privée sans témoin au moment où ils s’apprêtaient à partir du bureau puisqu’ils étaient les deux derniers à quitter leur poste.
J les f aven et j suis partie bien i voulez juste étouffer le trk
Quel est le numéro de pourvoi de l'arrêt ainsi que sa date svp ?