Je me suis marié e en Algérie en avril 2013 mon épouse est arrivé en France en août de mes 14 soit un an et demi après aujourd'hui en instance de divorce elle me réclame une part des remboursement des prêts immobiliers de biens propres que j'vais acheter avant le mariage sous prétexte que le régime matrimonial est celui aplicable en France . Pourmoi c'est le matrimonial algérien car nous sommes mariés en Algérie on a les tout les deux la nationalité algérienne n'avons pas vécu en France en communauté plus de disant et puis euh l'Algérie n'a pas ratifié la convention de La Haye donc c'est la loi interne des primes sur le plan international qu'est-ce que vous en pensez qu'est-ce que de concéder pour maintenir le régime incroyable à Jérémie quand s'il vous plaît
Dans le cadre d’une procédure divorce introduite en France, et par combinaison des règles applicables, soit vous avez fixé votre première résidence en Algérie, et la loi applicable sera la loi algérienne avec l’application du régime légal de la séparation de biens. Soit vous avez fixé votre première résidence en France, et dans ce cas, vous serez soumis à la loi française et au régime légal de communauté, avec une récompense due à la communauté pour le remboursement par ses soins d’un emprunt finançant le bien propre d’un époux. Sauf à ce que vous avez expressément désigné la loi applicable à votre régime matrimonial. En espérant avoir répondu à votre question.
Pouvez vous repondre a mon cas svp
C'est chose faite.
Je me suis marié e en Algérie en avril 2013 mon épouse est arrivé en France en août de mes 14 soit un an et demi après aujourd'hui en instance de divorce elle me réclame une part des remboursement des prêts immobiliers de biens propres que j'vais acheter avant le mariage sous prétexte que le régime matrimonial est celui aplicable en France . Pourmoi c'est le matrimonial algérien car nous sommes mariés en Algérie on a les tout les deux la nationalité algérienne n'avons pas vécu en France en communauté plus de disant et puis euh l'Algérie n'a pas ratifié la convention de La Haye donc c'est la loi interne des primes sur le plan international qu'est-ce que vous en pensez qu'est-ce que de concéder pour maintenir le régime incroyable à Jérémie quand s'il vous plaît
Dans le cadre d’une procédure divorce introduite en France, et par combinaison des règles applicables, soit vous avez fixé votre première résidence en Algérie, et la loi applicable sera la loi algérienne avec l’application du régime légal de la séparation de biens.
Soit vous avez fixé votre première résidence en France, et dans ce cas, vous serez soumis à la loi française et au régime légal de communauté, avec une récompense due à la communauté pour le remboursement par ses soins d’un emprunt finançant le bien propre d’un époux.
Sauf à ce que vous avez expressément désigné la loi applicable à votre régime matrimonial.
En espérant avoir répondu à votre question.