Bonjour, que ce soit une construction ou un agrandissement les règles de preuve sont identiques. S'il s'agit simplement de rénovation qui ne necessite aucune autorisation alors il n'y a pas de preuve à fournir.
Bonjour et merci beaucoup pour cette vidéo qui me fait avancer dans mes projets. J'aimerais savoir si des photos aériennes prise sur le site gouvernemental (remonter le temps) peuvent être une preuve légal de la construction? Merci d'avance
Sauf erreur, en zone inconstructible (naturelle ou agricole hors le cas des permis accordés aux agriculteurs), la construction illégale est une infraction perpétuelle et imprescriptible dont on peut toujours demander la démolition. Mais ça c'est la théorie. Pouvez vous me le confirmer svp?
Bonjour, je reviens sur votre interrogation et il faut savoir que l'article L480-14 du code de l'urbanisme ne distingue pas selon le type de zone. Ainsi, une construction illégale en zone A ou N se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Seul le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Cordialement.
@@rahimouab1429 Les images satellites devront être suffisamment précises, datés et sécurisées afin de permettre la reconnaissance de l’existence d’un bien. A elles seules, elles risquent de ne pas être suffisantes pour justifier de l’entièreté de la construction mais l’appréciation du juge est souveraine, c’est-à-dire que c’est lui qui détermine si la ou les preuves apportées sont suffisantes. Attention, s’il les estime insuffisante, il peut ordonner la démolition
Quand est-il lorsque la bâtisse existait déjà et qu’il s’agit d’un aménagement ? Les travaux sont plus difficile à prouver ??
Bonjour, que ce soit une construction ou un agrandissement les règles de preuve sont identiques. S'il s'agit simplement de rénovation qui ne necessite aucune autorisation alors il n'y a pas de preuve à fournir.
Bonjour et merci beaucoup pour cette vidéo qui me fait avancer dans mes projets. J'aimerais savoir si des photos aériennes prise sur le site gouvernemental (remonter le temps) peuvent être une preuve légal de la construction? Merci d'avance
Bonjour, les images satellites sont effectivement des preuves recevables!
Sauf erreur, en zone inconstructible (naturelle ou agricole hors le cas des permis accordés aux agriculteurs), la construction illégale est une infraction perpétuelle et imprescriptible dont on peut toujours demander la démolition. Mais ça c'est la théorie.
Pouvez vous me le confirmer svp?
Bonjour, je reviens sur votre interrogation et il faut savoir que l'article L480-14 du code de l'urbanisme ne distingue pas selon le type de zone. Ainsi, une construction illégale en zone A ou N se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Seul le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Cordialement.
Bonjour, Comment prouver les 10 ans. Google earth suffis?
@@rahimouab1429 Les images satellites devront être suffisamment précises, datés et sécurisées afin de permettre la reconnaissance de l’existence d’un bien. A elles seules, elles risquent de ne pas être suffisantes pour justifier de l’entièreté de la construction mais l’appréciation du juge est souveraine, c’est-à-dire que c’est lui qui détermine si la ou les preuves apportées sont suffisantes. Attention, s’il les estime insuffisante, il peut ordonner la démolition