Bonjour et merci pour votre question. Concernant un accident dans un magasin la règle est " Tout gérant d'un établissement commercial doit assurer la sécurité dans son magasin. Si un accident survient sa responsabilité civile professionnelle est engagée. " Il n'y a pas de responsabilité contractuelle dans ce cas.
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cutt.ly/hR1MGrO
Très bonne vidéo et superbe coupe de cheveux😂
Merci pour le commentaire et pour la coupe je fais ce que je peux. N'hésitez pas à partager, sauf la coupe.
dans le dernier cas ou est le contrat entre le supermarché et la dame qui glisse?
Bonjour et merci pour votre question. Concernant un accident dans un magasin la règle est " Tout gérant d'un établissement commercial doit assurer la sécurité dans son magasin. Si un accident survient sa responsabilité civile professionnelle est engagée. " Il n'y a pas de responsabilité contractuelle dans ce cas.