Règles supplétives/règles impératives

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  • Опубліковано 31 січ 2025

КОМЕНТАРІ • 24

  •  2 роки тому

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  • @Mooglock
    @Mooglock Рік тому +3

    Je vous remercierais jamais assez, j’ai regardé votre playlist droit privé avant mon partiel ce matin, et résultat j’ai super bien réussi mon partiel !

  • @Lamarana.
    @Lamarana. 2 роки тому +5

    Merci beaucoup ça me va droit au cœur.

  • @lauriadl3184
    @lauriadl3184 4 роки тому +2

    super grâce à vous seulement j'ai pu comprendre merciiii

  • @claudiachristmann4309
    @claudiachristmann4309 6 років тому +6

    Si j'ai mon année tes vidéos m'auront grandement aidé

  • @adamaithassou6422
    @adamaithassou6422 6 років тому +5

    bonjour monsieur je cherchais justement la différence entre la lois impérative et d'ordre publique or vous dites que c'est deux loi sont la même pourriez vous faire une video expliquant la différence ?? merci

  • @balladiaw5742
    @balladiaw5742 6 років тому +1

    Merci j'adore vos vidéos

  • @charlottentumba6412
    @charlottentumba6412 Рік тому

    Merci bcp.

  • @korotoumkone7360
    @korotoumkone7360 5 років тому

    Très intéressante

  • @sloopyclooka7005
    @sloopyclooka7005 4 роки тому

    Merci

  • @malickdrame6353
    @malickdrame6353 Рік тому

    Cet article du code civil est français oubien ?

  • @simowidadi5867
    @simowidadi5867 11 місяців тому +1

    Arabic ??

  • @aliouthiam4052
    @aliouthiam4052 5 років тому +2

    J'ai pas bien compris

    • @Emma-mu5gr
      @Emma-mu5gr 5 років тому +47

      Les règles impératives elles sont valables pour tout le monde et obligatoires pour tout le monde, on doit tous les respecter, si on ne le fait pas on est sanctionné. Ici dans le cadre du mariage, toutes les personnes mariées se doivent fidélité, c'est une règle impérative car elle est obligatoire et s'applique à toute personne mariée. Si elles ne l'appliquent pas elles seront sanctionnées (divorce)
      Alors que les règles supplétives, elles sont obligatoires uniquement si tu souhaites les appliquer, c'est à dire que tu peux t'en écarter. C'est pour ça qu'on parle de volonté. Donc si tu t'en écartes tu ne seras pas sanctionné.
      Donc au fait la différence entre les 2 c'est que la règle impérative est obligatoire dans tout les cas tu ne peux pas t'en écarter, sinon tu es sanctionné. Alors que la règle supplétive elle est obligatoire mais si tu le souhaites tu peux t'en ecarter pour faire autrement et tu ne seras pas sanctionné.
      Voilà j'espère que ça t'a aidé (et j'espère avoir bien compris)

    • @aliouthiam4052
      @aliouthiam4052 5 років тому +4

      C très Claire merci beaucoup

    • @abderrahmanebaouch4248
      @abderrahmanebaouch4248 5 років тому +3

      Emma L'Hostillier 10/10 !!

    • @malickdrame6353
      @malickdrame6353 Рік тому

      ​@@Emma-mu5gr🎉

  • @kalthoumbenhaddej6551
    @kalthoumbenhaddej6551 4 роки тому

    ces vidéos sont -ils associés d'une licence Creative Common?