Merci beaucoup maitre pour toutes ces explications, je trouve votre webinaire est très instructif puisque il traite un sujet très utile pour les futurs acquéreurs de logement en VEFA. A mon avis ce mode d’achat n’est pas tout à fait sécuriser pour la moindre des choses on voyant votre présentation chronologique d’un exemple de faillite d’un promoteur qui a pris plus de 11 ans juste pour avoir gain de cause auprès de la cour d’appel prouve que ce mode d’achat n’est pas vraiment équitable entre le promoteur et l’acquéreur. Ma question : pourquoi le garant d’achèvement n’a pas mis en œuvre sa garantie d’achèvement jusqu’à qu’il soit saisi par la justice ?
A 7:07 de la vidéo, vous dites que si les acquéreurs ont- en connaissance de cause- trop versé au promoteur avant sa faillite, ils peuvent perdre le bénéfice de la GFA. Au 3ème appel de fonds, j'ai versé 2000€ de trop en me trompant sur le versement. Le bâtiment n'a jamais été achevé. J'ai signalé au promoteur que j'avais trop versé par erreur, et il m'a dit qu'il le savait, mais que ça serait déduit du reste à payer. Est ce qu'une erreur peut être assimilée à "en connaissance de cause", et me faire perdre le bénéfice de la GFA? Comme je peux contrer si c'est le cas, auprès de l'administrateur nommé suite au redressement judiciaire de la société financeur du projet?
Bonjour Si le promoteur n’est pas en faillite cela ne posera aucun problème En revanche vous pouvez exiger un remboursement Reparlons en si la question se pose réellement Cordialement
Bonjour Maître. Comment constituer un syndicat de coproprietaires alors que l'immeuble n'est pas livré et qu'il reste 10% à verser. Nous avons acheté à une promotion dirigée par Mr Michel Ohayon très présent actuellement dans les médias suite aux affaires Camaïeux, GO Sports etc..... La société est en redressement judiciaire depuis la semaine dernière. Les retards de livraisons sont en moyenne de plus de 3 ans.
Bonjour Il faut mobiliser le garant d’achèvement si le promoteur n’est plus en mesure d’achever la construction. Je vous invite à me contacter par mail pour envisager ensemble les sections à mener Cofdialement
Est ce qu'il est possible, et recommandé, en parallèle avec l'activation de la GFA par les acquéreurs, de poursuivre les notaires (du promoteur notamment), afin que leurs assurances viennent au secours des acquéreurs si la GFA ne se déclenche pas rapidement ou dans de bonnes conditions?
Bonjour Une « bonne affaire » ce serait un bien dont le prix au mètre carré serait celui du marché et qui serait livré dans les temps… Je ne crois pas qu’il existe de comparateur des promoteurs, il faut donc compter sur le bouche à oreille et surtout « maîtriser » son opération d’achat : notre vidéo sur le contrat de réservation pourra aussi vous aider Cordialement
@@soussens-avocats-immobilier je suis tres nul dans domain. Svp comment comparer Le prix de metre carre. C'est ma premier dans sector est je sais trop . Merci
Merci beaucoup maitre pour toutes ces explications, je trouve votre webinaire est très instructif puisque il traite un sujet très utile pour les futurs acquéreurs de logement en VEFA. A mon avis ce mode d’achat n’est pas tout à fait sécuriser pour la moindre des choses on voyant votre présentation chronologique d’un exemple de faillite d’un promoteur qui a pris plus de 11 ans juste pour avoir gain de cause auprès de la cour d’appel prouve que ce mode d’achat n’est pas vraiment équitable entre le promoteur et l’acquéreur.
Ma question : pourquoi le garant d’achèvement n’a pas mis en œuvre sa garantie d’achèvement jusqu’à qu’il soit saisi par la justice ?
Bonsoir
Parce qu’il n’était pas pressé de payer ;)
@@soussens-avocats-immobilier Merci.
A 7:07 de la vidéo, vous dites que si les acquéreurs ont- en connaissance de cause- trop versé au promoteur avant sa faillite, ils peuvent perdre le bénéfice de la GFA. Au 3ème appel de fonds, j'ai versé 2000€ de trop en me trompant sur le versement. Le bâtiment n'a jamais été achevé. J'ai signalé au promoteur que j'avais trop versé par erreur, et il m'a dit qu'il le savait, mais que ça serait déduit du reste à payer. Est ce qu'une erreur peut être assimilée à "en connaissance de cause", et me faire perdre le bénéfice de la GFA? Comme je peux contrer si c'est le cas, auprès de l'administrateur nommé suite au redressement judiciaire de la société financeur du projet?
Bonjour Si le promoteur n’est pas en faillite cela ne posera aucun problème
En revanche vous pouvez exiger un remboursement
Reparlons en si la question se pose réellement
Cordialement
@@soussens-avocats-immobilier le promoteur est en faillite.
@@mathdone678 il faut donc agir urgemment
Bonjour Maître. Comment constituer un syndicat de coproprietaires alors que l'immeuble n'est pas livré et qu'il reste 10% à verser.
Nous avons acheté à une promotion dirigée par Mr Michel Ohayon très présent actuellement dans les médias suite aux affaires Camaïeux, GO Sports etc..... La société est en redressement judiciaire depuis la semaine dernière. Les retards de livraisons sont en moyenne de plus de 3 ans.
Bonjour Il faut mobiliser le garant d’achèvement si le promoteur n’est plus en mesure d’achever la construction. Je vous invite à me contacter par mail pour envisager ensemble les sections à mener Cofdialement
Maître, je vous remercie pour votre réponse et aussi de bien vouloir me communiquer votre adresse mail. Bien cordialement.
@@assiaalajjan7055 contact@gs-avocat.com
Est ce qu'il est possible, et recommandé, en parallèle avec l'activation de la GFA par les acquéreurs, de poursuivre les notaires (du promoteur notamment), afin que leurs assurances viennent au secours des acquéreurs si la GFA ne se déclenche pas rapidement ou dans de bonnes conditions?
C’est techniquement possible mais ce n’est pertinent que si le notaire a commis une faute
Cordialement
Achat en Vefa, comment savoir si ont fait une bonne affaire. ? C'est quelle comparateur qui faut utiliser ?
Bonjour Une « bonne affaire » ce serait un bien dont le prix au mètre carré serait celui du marché et qui serait livré dans les temps… Je ne crois pas qu’il existe de comparateur des promoteurs, il faut donc compter sur le bouche à oreille et surtout « maîtriser » son opération d’achat : notre vidéo sur le contrat de réservation pourra aussi vous aider Cordialement
@@soussens-avocats-immobilier merci pour votre response
@@soussens-avocats-immobilier je suis tres nul dans domain. Svp comment comparer Le prix de metre carre. C'est ma premier dans sector est je sais trop . Merci
* voulait dit que JE suis nul. Es je cherche a acheter en vefa
@@ernestadd4927 Si vous voulez envoyez moi toutes vos questions par mail à contact@gs-avocat.com et j’y répondrai dans une prochaine vidéo !