DELAIS DE JUSTICE EN DROIT CONGOLAIS

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  • Опубліковано 26 гру 2021
  • Jusqu'à quand un dossier judiciaire peut-il être instruit ou classé sans suite. Le législateur Congolais a prévue une période au cours de laquelle une action peut être mise en mouvement devant le parquet ou devant le tribunal. Vous pouvez accusé une personne aujourd'hui devant le parquet est attendre le plus longtemps possible sans que le ministère public n'ouvre le dossier en charge de la personne accusée. Et vous allez charger la justice de faillible. Qu'est- ce qu'on entend par délais de Justice en droit Congolais ? La réponse avec Maitre Willy WENGA ILOMBE, Avocat près la Cour d'Appel de Kinshasa Gombe.

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