COPROPRIÉTÉ : LES MODALITÉS DU VOTE PAR CORRESPONDANCE EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ?

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  • Опубліковано 15 тра 2024
  • Si un copropriétaire est indisponible le jour de l’Assemblée Générale, la loi prévoit la possibilité de voter par correspondance. Le vote se fait par le copropriétaire au moyen d’un écrit envoyé au syndic en amont de la tenue de l’AG et ne doit pas être confondu avec le vote par procuration puisque le copropriétaire ne donne mandat à personne. Alors quelles sont ces modalités ?
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