Super vidéo, très clair. J’ai une petite question sur la création d’une SASU sur les dividendes en tant que futur demandeur d’emploi. Peut-on éviter les 60% max en étant actionnaire minoritaire ? En clair est-il possible de mettre un actionnaire principal pour toucher plus que les 60%🤷🏻♂️ merci d’avance et bonne continuation à vous
Bonjour, Oui, plus vous allez être minoritaire, moins vous allez toucher de dividendes. Vous pourrez plus facilement rester sous la barre des 60% par rapport au niveau de vos ARE. Par contre, l'autre actionnaire (le majoritaire) devra payer l'impôt sur le revenu sur les dividendes.
Bonjour très intéressant. Je suis en test d'activité avec un contrat cape. Puis-je vous contacter? En effet, vous avez soulevé une question qui pèse sur mes choix d'installation ...
Bonjour La loi de la 2e années avant de percevoir les dividendes s'applique t'elle aux sociétés en EI qui existent depuis plusieurs années et ont décidé cette année de passer en IS?
Si vous êtes en EI et que vous avez changé de régime fiscal pour être imposé à l'IS, vous allez pouvoir vous verser des dividendes. Il faudra en effet attendre la fin du 1er exercice soumis à l'IS pour vous verser les dividendes concernant cet exercice. Par contre, vous pouvez normalement toucher sans attendre les bénéfices réalisés (et donc imposés) avant le changement de régime fiscal, si vous ne l'avez pas fait.
Au timecode 5:24, Xavier annonce que les dividendes rapportent zéro en terme de retraite, allocation familliale et couverture maladie. Au timecode 18:30 Xavier reparlent des cotisations sur les dividendes et il semblerais qu'il y ait une différence de traitement entre les SASU et les EURL. Ce que j'ai compris: *En SASU* => prélèvements sociaux : 45% sur les dividendes dès le 1er euro, *N'OUVRANT PAS* de droit sociaux (impôt pur et dur) *En EURL* => Cotisations sociales : 45% sur les dividendes dépassant 10% du capital social de l'EURL, *OUVRANT* des droits sociaux (retraite, couverture maladie)
Bonjour, En effet, la taxation des DIVIDENDES N'OUVRENT AUCUN DROIT, Que ce soit au titre de l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales, les prélèvements sociaux. Quelle que soit la forme de la société SAS ou EURL. Désolé !
Ce n'est pas une loi. C'est ce qu'on appelle une "doctrine", c'est à dire une pratique que mets en oeuvre le Pole Emploi sur la base de sa seule appréciation.
@@Sobeez c'est bien ce que je me disais, donc ce n'est pas une loi, la doctrine a moins de force, ça va dependre de chaque agence en réalité, de chaque conseiller. Je n'ai pas non plus entendu de jurisprudence sur le sujet, les dividendes n'étant pas un salaire ou une rémunération, en justice, sans loi, pas sûr que Pôle emploi gagne....
Le son est bon ici
Super vidéo, très clair. J’ai une petite question sur la création d’une SASU sur les dividendes en tant que futur demandeur d’emploi. Peut-on éviter les 60% max en étant actionnaire minoritaire ? En clair est-il possible de mettre un actionnaire principal pour toucher plus que les 60%🤷🏻♂️ merci d’avance et bonne continuation à vous
Bonjour,
Oui, plus vous allez être minoritaire, moins vous allez toucher de dividendes. Vous pourrez plus facilement rester sous la barre des 60% par rapport au niveau de vos ARE.
Par contre, l'autre actionnaire (le majoritaire) devra payer l'impôt sur le revenu sur les dividendes.
Bonjour très intéressant. Je suis en test d'activité avec un contrat cape. Puis-je vous contacter? En effet, vous avez soulevé une question qui pèse sur mes choix d'installation ...
Bonjour La loi de la 2e années avant de percevoir les dividendes s'applique t'elle aux sociétés en EI qui existent depuis plusieurs années et ont décidé cette année de passer en IS?
Si vous êtes en EI et que vous avez changé de régime fiscal pour être imposé à l'IS, vous allez pouvoir vous verser des dividendes. Il faudra en effet attendre la fin du 1er exercice soumis à l'IS pour vous verser les dividendes concernant cet exercice. Par contre, vous pouvez normalement toucher sans attendre les bénéfices réalisés (et donc imposés) avant le changement de régime fiscal, si vous ne l'avez pas fait.
Au timecode 5:24, Xavier annonce que les dividendes rapportent zéro en terme de retraite, allocation familliale et couverture maladie.
Au timecode 18:30 Xavier reparlent des cotisations sur les dividendes et il semblerais qu'il y ait une différence de traitement entre les SASU et les EURL.
Ce que j'ai compris:
*En SASU* => prélèvements sociaux : 45% sur les dividendes dès le 1er euro, *N'OUVRANT PAS* de droit sociaux (impôt pur et dur)
*En EURL* => Cotisations sociales : 45% sur les dividendes dépassant 10% du capital social de l'EURL, *OUVRANT* des droits sociaux (retraite, couverture maladie)
Bonjour,
En effet, la taxation des DIVIDENDES N'OUVRENT AUCUN DROIT,
Que ce soit au titre de l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales, les prélèvements sociaux.
Quelle que soit la forme de la société SAS ou EURL.
Désolé !
Cette règle de 60% de Pôle Emploi correspond à quelle loi ? Elle est applicable à partir de quand ?
Ce n'est pas une loi. C'est ce qu'on appelle une "doctrine", c'est à dire une pratique que mets en oeuvre le Pole Emploi sur la base de sa seule appréciation.
@@Sobeez c'est bien ce que je me disais, donc ce n'est pas une loi, la doctrine a moins de force, ça va dependre de chaque agence en réalité, de chaque conseiller. Je n'ai pas non plus entendu de jurisprudence sur le sujet, les dividendes n'étant pas un salaire ou une rémunération, en justice, sans loi, pas sûr que Pôle emploi gagne....