Le ministre de la Justice Didier Migaud envisage d’écarter l’excuse de minorité pour des faits d’...
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- Опубліковано 8 жов 2024
- Le ministre de la Justice Didier Migaud envisage d’écarter l’excuse de minorité pour des faits d’« extrême violence »
Quatre jours après un meurtre commis à Marseille, impliquant un tireur présumé de 14 ans, le garde des Sceaux a estimé que l’« on peut s’interroger sur la possibilité d’écarter au cas par cas » cette excuse, pour des « infractions extrêmement graves »..........by www.leparisien...