Fait générateur et exigibilité de TVA

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En matière de TVA, les notions de fait générateur et d'exigibilité sont cruciales et diffèrent selon l'activité (livraison de biens ou prestations de services). Le fait générateur crée la créance du trésor et se base sur la loi en vigueur à sa survenance. L'exigibilité détermine quand la TVA doit être payée. Pour les livraisons de biens, ces deux notions coïncident souvent avec la livraison, mais depuis le 1er janvier 2023, la TVA sur les acomptes est exigible dès l'encaissement. Pour les prestations de services, le fait générateur est lié à l'exécution des travaux ou services et l'exigibilité à l'encaissement du prix. Les prestataires peuvent opter pour le paiement de la TVA sur les débits.
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