CONGÉS PAYÉS NON PRIS & REPORT
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- Опубліковано 5 жов 2024
- ● CONGÉS PAYÉS ●
Dans cette vidéo je vous explique ce que deviennent les jours de congés payés qui n'ont pas été soldés avant la fin de la période de prise de congés. Sont-ils perdus ? Sont-ils payés ? Sont-ils reportés ?
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VIDÉOS DE VULGARISATION JURIDIQUE
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En vertu de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, certaines activités juridiques, telles que la consultation et la rédaction d’actes, relèvent en principe du monopole des professions du droit et notamment des avocats. Toute personne contrevenant à cette législation est passible de sanctions pénales. Dans ces conditions, je ne peux favorablement répondre aux sollicitations impliquant un conseil juridique personnalisé. Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné. Aussi, je vous encourage à vous adresser à un avocat, à un huissier, à un notaire etc si vous souhaitez obtenir un avis juridique individualisé concourant à la prise d’une décision motivée et influencée.
*L’article L.3141-22 du Code du travail prévoit un autre cas de report des congés payés en cas d’annualisation du temps de travail (durée du travail aménagée sur l’année) lorsqu’une convention collective (un accord de branche, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement) le prévoit.*
Bonjour, je suis gestionnaire en EPLE donc fonctionnaire de l'éducation nationale. En Congé Longue Maladie depuis novembre 2023 pour une période d'un an donc jusqu'au 23 novembre 2024. Mon médecin me parle d'une éventuelle reprise. Je bénéficie normalement d'une partie des vacances scolaires mais je n'ai pas pu prendre ces congés pendant le CLM. Ai-je droits au report de ces congés non pris pour le cas ou je reprendrais mon poste au 24 novembre 2024 ? Merci d'avance pour votre réponse Evelyne
Bonjour, j'ai demandé mes congés pour pas les perdre, mon patron me dit qu'il ne supprime pas les congés donc il me dit que si je veux bien je peux aussi les prendre apres la periode, est ce que c'est possible?
Bonsoir mon patron il m'a pas payer mes congés payés pendant 5 ans à cette époque j'étais déclaré et j'avais juste un récépissé il m'a dit que nous les garagiste on n'a pas congés payés maintenant j'ai ma carte séjour et j'ai réclamé le congé il veut pas me les payer est-ce que c'est perdu au commence dorée faire merci de me répondre s'il vous plaît à cette époque j'étais déclarer et j'avais juste un récépissé il m'a dit chrono les garagiste on a pas congés payés maintenant j'ai ma carte séjour et j'ai réclamé le congé et j'ai pas mes pieds est-ce que j'ai perdu commence de réfère merci de me répondre s'il vous plaît
Bonjour Caro,
Je suis apprentie AS depuis début octobre 2022 jusqu'à janvier 2024.
Je souhaite prendre 3 semaines de congés cet été (j'aurai cumulé 20j fin mai) et mon patron m'a refusé et accordé 12 jours en me disant que comme ça ne faisait pas 1 année que j'étais là il ne pouvait pas m'accorder la 1ere année car ça se passe comme ça là bas...
A t il le droit de refuser sachant que j'aurais cumulé mes jours ? Il m'a dit qu'il me les paierait mais je ne veux pas...
Merci 🤗
Sept ans sans en avoir eu un seul. Recours possible ou non ?
Bonjour, je vous remerci pour votre belle vidéo c'est clair et simple. J'ai tout de même une question :
Vous avez expliqué que si des congés ne sont pas prit avant le 31 mai ils seront perdu, mais pour un nouveau salarié ( c'est a dire que j'ai signé une CDD en mai, et le CDI en janvier de l'année d'après) doit je prendre mes congés avant le 31 mai ou alors ils seront reportés sur l'année d'après? Je me pose cette question parce que pour avoir droit a 5 semaines de congés il faut travailler 12 mois, donc a quel moment pourrai je les prendre?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Bonjour , je suis au chômage et j'ai 1 mois de vacances pas pris toujours cette année, s'il vous plaît je dois demander à BTP .merci d'avance
MERCI bien
You're welcome ;-)
Bonjour
Mais comment faire si l'employeur refuse toujours de prendre des congés ?
( la personne est seule .personne pour la remplacer. De ce fait elle ne prends jamais de vacances )
question: est-ce que le 1er Mai est férié pour tout le monde ? ai-je le droit de pas travailler à cette date même si par exemple je travaille en poste continue genre 6x4 . L'arrêt de travaille pendant les congés , ouai c'est bon à savoir . Sinon nous les congés pas pris nous sont payé l'année après au mois de Juin ou placé en CET , on nous demande par courrier de faire un choix .
Bonjour, Étant en déplacement à l’étranger je prends à l’instant connaissance de votre commentaire. Le Code du travail prévoit en effet que le 1er mai est un jour férié et chômé pour tous. Cependant, comme pour toutes règles, il existe des exceptions (notamment pour les entreprises qui ne peuvent pas s’arrêter de fonctionner ce jour ci). Les exceptions sont diverses et assez spécifiques.
Merci et bon voyage :D
Bonjour, j’ai besoin de réponses mes questions s’il vous plaît ? 🙂 J’ai commencé à travailler en octobre 2020 et en début janvier 2021 j’ai été mis en isolement par mon médecin traitant car je suis une personne à risque concernant le covid, j’ai donc accumulé ce jour des jours de congés payés, ai-je le droit de demander mes congés payés ? Mon isolement se termine le 31 juin 2020, en sachant qu’un « cycle » pour congés payés est du 1er juin N au 31 mai N+ ?? Les jours de congés payés que j’ai accumulé à ce jour je ne pourrais pas les prendre avant le 31 mai 2021 donc est ce que je peux demander à ce qu’ils me les soient payés ? Merci d’avance !! ☺️
Bonsoir mon patron il m'a pas payer mes congés payés pendant 5 ans à cette époque j'étais déclaré et j'avais juste un récépissé il m'a dit que nous les garagiste on n'a pas congés payés maintenant j'ai ma carte séjour et j'ai réclamé le congé il veut pas me les payer est-ce que c'est perdu au commence dorée faire merci de me répondre s'il vous plaît est époque
moi j'aimerais bien savoir c'est quoi le congé payé et le chômage.
Bonjour, est ce que l'employeur peut refuser tout le temps les toujours de congé ? Merci
Bonjour, il convient pour un employeur de justifier de motifs objectifs liés au bon fonctionnement de l'entreprise. Il ne peut pas refuser juste pour "embêter" le salarié.
Je travaille dans une entreprise depuis 2 ans, la première année mon employeur m'a dit que j'avais pas le droit a des congés ensuite il m'a dit qu'il me donnerait une fiche à remplir au mois de septembre pour poser mes congés pour l'hiver mais il m'a jamais rien donné et j'ai l'impression que si je lui dis rien l'année va s'écouler sans que je ne puisse poser de congés. Est ce normal qu'un employeur ne cherche pas a ce que ses employés prennent leur jour de congés?
Je suis partie chez la caisse des congé pour réclamer le retard de mes indemnités de congés ils m'ont dis ton patron il a pas fait le nécessaire et je reviens à mon patron im me dis moi j'ai fait tout le nécessaire et j'ai complété ma part et depuis un mois je suis entre les deux va et vient et je suis pas payé encore ke fait comment... svp ?..!
oui sa mintereqqe
Cumuler les congés payés
Pour ma part j'en n'est cumuler 49... en revanche j'ignore comment cela se passe mais je refuse de l'ai perdre
@@kikiing8303 bonjour ma question est peut on cumuler les congés payés quant on a la double nationalité merci
Bonsoir mon patron il m'a pas payer mes congés payés pendant 5 ans à cette époque j'étais déclaré et j'avais juste un récépissé il m'a dit que nous les garagiste on n'a pas congés payés maintenant j'ai ma carte séjour et j'ai réclamé le congé il veut pas me les payer est-ce que c'est perdu au commence dorée faire merci de me répondre s'il vous plaît est époque