CADA : Commission d'Accès aux Documents Administratifs

CADA : Commission d'Accès aux Documents Administratifs
Aujourd’hui, les citoyens expriment un besoin croissant, à juste titre, d’accès à de nombreux documents administratifs et lorsque ce besoin n’est pas spontanément satisfait, cela engendre rapidement impatience et frustration.
La loi française du 17 juillet 1978 porte sur diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et octroie à chaque citoyen la liberté d’accéder aux documents administratifs. C’est une conséquence du droit consacré par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui affirme que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Cette loi de 1978 crée la CADA : la Commission d'accès aux documents administratifs qui est une autorité administrative indépendante avec pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs. Attention : ne pas confondre avec CADA (Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile). La CADA contribue à faire la transparence sur les décisions de l’administration et par là même entend améliorer la confiance démocratique.
Ainsi vous souhaitez consulter un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Il s'agit de documents administratifs dont vous pouvez obtenir la communication, sous conditions. En cas de refus de l'administration concernée, vous pouvez saisir la Cada.
La CADA émet des conseils quand elle est saisie par une administration, mais son activité principale est de fournir des avis aux particuliers qui se heurtent au refus d'une administration de communiquer un ou plusieurs documents qu'elle détient.
La CADA peut être saisie par les personnes physiques ou morales qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques.
Vous trouverez un article plus complet sur le site YRGestion.fr : www.yrgestion....
MOTS CLÉS :
#ServicePublic #Administratif #Droit #Déclaration #Urbanisme #Autorisation #Mairie #Formulaire #Héritage #Aide #Amenagement #Bibliotheque #Fiscal
TAGS :
organismes, aides, entreprises, crédit impôt recherche, tissu economique, aide retour emploi, aides du gouvernement, modèle business plan gratuit, Justice, Tribunal, Litige, organisation de la justice en france, ordre administratif et judiciaire, CADA, Documents Administratifs, Documents, Administratifs, Accès, Commissions, Missions, Public, Service public, conseils, administration, archives, consulter le plu, Plan Local d'urbanisme, comprendre les règles, projet
RESSOURCES POUR CETTE VIDÉO :
♦ fr.wikipedia.o...
♦ www.cada.fr/
♦ www.service-pu...
♦ www.service-pu...
♦ lannuaire.serv...
♦ www.data.gouv....
NOUS SUIVRE :
♦ Instagram : / yrgestion
♦ Twitter : / yrgestion
♦ Facebook : / yrgestion-117269856607082
♦ Linkedin : / yrgestion
♦ Site : yrgestion.fr/
MUSIQUES ET PHOTOS :
♦ Je cherche fortune autour du chat noir : • Je cherche fortune aut...
♦ Sour Tennessee Red (Sting) - John Deley and the 41 Players : • Sour Tennessee Red (St...

[@David-yf8pm]

Merci à vous.

[@florencecourtois9921]

Merci pour tous ces renseignements
F.Courtois