👉 Tu veux créer ton entreprise? Va sur le site de LegalPlace en cliquant sur le lien suivant : c3po.link/QuQC3473jP 🎁 -15% sur les formalités de création d'entreprise avec le code : LEBLOG15
Bonjour. Je suis plombier en micro. Je fais de la vente et prestations de services. Je fais deux déclarations de CA a l'URSSAF, une en prestation l'autre en achat/reventes. Ayant les deux, quelle chiffre d'affaires pour chacun a ne pas dépasser pour être soumis a la tva
Bonjour , je suis électricien ,je fait de la vente et de la prestation de service et apparement mon chiffre d’affaire ne doit pas dépassé 39100€ ( vente et prestation cumulé ) pas facile de tout bien comprendre merci de m’éclairer
Bonjour, j'ai travaillé pendant 8mois en tant que auto entrepreneur ( je ne travaille plus avec se statut)mais jai dépassé le seuil 42k (recevoir des salaires de l'année passé pendant l'année en cours) mais sur mes factures étaient tjrs à 0 est ce je dois payer la tva ou je ne calcule pas les factures de 2022 pendant l'année en cours merci!
Salut, pour les micro entrepreneur en franchise en base de tva, ils ne foivent donc pas déclarer la tva car il ne sont pas concernée ? Car je vois qu'il y a quand même une rubrique tva sur le site des impôt même si on est pas concernée helppp
Vous pouvez être en micro entreprise et devoir déclarer la TVA si vous dépassez le plafond de la franchise en base de TVA, sans dépasser le plafond de la micro-entreprise, puisque les 2 plafonds ne sont pas les mêmes. C'est probablement la raison pour laquelle vous pouvez voir la rubrique TVA sur impot.gouv de votre micro entreprise.
Bonjour, Tout d’abord, les seuils de chiffre d’affaires et ceux de franchise en base de TVA ont été révisés pour les années 2023, 2024 et 2025. En effet, le bénéfice du régime de l’auto-entreprise, à savoir le régime micro-fiscal et le régime micro-social s'applique que si l'entrepreneur ne dépasse pas un certain plafond de chiffre d'affaires (anciennement les 72K pour les prestations de service). Aujou’d’hui ce plafonds est de : - 77 700€/ an pour les activités de prestation de services et les activités libérales : - 188 700€/ an : pour les activités commerciales et d'hébergement. Et au sein de ce régime , il est possible d'être exonéré de toute TVA (collecte et paiement) en étant soumis au régime de la franchise en base de TVA, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant. Anciennement le plafond était de 34K pour les prestations de services et aujourd'hui les plafond à respecter afin de bénéficier de la franchise en base de TVA sont les suivants ; - 36 800€ pour les prestations de services ; - 91 900€ pour les activités commerciales et d'hébergement. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe LegalPlace
Pour faire simple: 34k c'est le seuil ou tu vas devoir payer la TVA 72k c'est le seuil ou tu n'aura plus de droit d'être auto-entrepreneur/micro-entreprise mais devoir passer en SARL/SASU
Bonjour merci pour tes vidéos , Je vai bientôt être assujetti à la.tva , je suis artisan peintre il me semble que en rénovation c'est une tva à 10 % ? Merci
Bonjour, Effectivement, en tant qu'artisan peintre, lorsque vous travaillez sur des projets de rénovation, le taux de TVA applicable est généralement de 10 %. Cela concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L'équipe LegalPlace
Bonjour, Tout d'abord merci pour ces informations. Lorsque que l'on travaille en sous traitance pour un indépendant en Belgique. Dois t'on prendre un numéro de TVA intracommunautaire ?
Bonjour, En tant que micro-entrepreneur, lorsque vous fournissez des prestations de service en France, vous n’êtes, en principe, soumis à aucune obligation déclarative en matière de TVA. Cependant, le numéro de TVA intracommunautaire est nécessaire lorsque vous fournissez des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Pour plus de renseignements sur votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec le service de impôts des entreprises. En vous souhaitant une agréable journée. L’équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai une question svp, je viens de créer une micro entreprise import export, en France, je vais importer depuis hors Union européenne, et j'ai demandé le numéro TVA intracommunautaire, donc esque je suis obligé de facturé la TVA à mes clients en France ou bien j'attend de dépasser le seuil de 82k de chiffres d'affaires,merci
Bonjour, Lorsqu'un auto-entrepreneur choisit de s'assujettir à la TVA, il doit facturer la TVA à tous ses clients, même s'il ne dépasse pas le seuil de franchise en base de TVA. En espérant avoir su vous aider, L'équipe LegalPlace
Bonjour, Existe-il des tutos spécifiques pour la gestion de la TVA en BIC sur les résidences de tourisme avec bail commercial ( la tva annuelle est inférieure à 500€), je suis en mini réel simplifié. merci.
Bonjour, En tant qu'auto-entrepreneur loueur de véhicules, J'ai dépassé le seuil de tolérance (actuellement 46k) Je me permets de vous demander si j'ai le droit de déclarer de la TVA déductible sur ces différentes opérations : - achat d'un nouveau véhicule français - achat d'un nouveau véhicule étranger - achat de pièces pour entretenir mes véhicules - carburants servant à louer mes véhicules. Cela semble non autorisé sur certaines structures mais peut-être autorisé pour les vendeurs et loueurs de véhicules? Merci par avance. Cordialement
Bonjour, Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l'occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement. En vous souhaitant une belle journée, L’équipe LegalPlace.
Bonjour , je viens de créer mon auto entreprise pour faire du e-commerce , je compte vendre en France et en Europe .Je suis non assujetti à la TVA mais est-ce que je peux anticipé en demandant un numéro de TVA intercommunautaire même si je ne collecte pas de TVA pour le moment , juste histoire d'anticipé comme ça j'ai déjà un numéro de TVA ? Merci par avance et bonne journée à vous .
Bonjour, Même si vous n'êtes pas redevable de la TVA, vous pouvez tout de même demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. En espérant que cette réponse vous a été utile, L'équipe LegalPlace
Bonjour, Comment se calcule la base taxable en TVA pour vérifier qu'on est en dessous du seuil? Si on est en-dessous du seuil du régime micro entreprise en termes de CA, ça ne veut pas automatiquement dire qu'on est également sous le seuil de la base taxable TVA? Merci pour vos lumières 😊 Merci!
Bonjour, En effet, les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA ne sont pas les mêmes. Tout d‘abord, pour bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise, le chiffre d'affaire de l’auto-entrepreneur doit être inférieur à : - 77 700€ pour les activités de prestations de services ; - 188 700€ pour des activités commerciales et d'hébergement. En revanche, les seuils de chiffres d’affaire afin de bénéficier de la franchise en base de TVA sont les suivants : - 36 800€ pour les artisans et les professions libérales ; - 91 900€ pour les activités commerciales et d'hébergement Sachez que dans le cadre de ce régime il existe une période de tolérance pour l‘année précédente. Dans ce cas, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 101 000€ pour les activités commerciales et 39 100€ pour les prestations de services. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, L’équipe LegalPlace
Bonjour en tant qu'auto entrepreneur je dois déclarer le chiffre d'affaire ttc ou le chiffre d'affaire hors taxe pour le calcul d'impot sur le revenu ? 2eme question qui n'est pas liée à cette vidéo les auto entrepreneurs ont automatiquement un abattement forfaitaire (34 à 71%) quelque soit leur régime de TVA dans leur déclaration d'impot sur le revenu, ou l'abattement ne concerne que certains autoentrepreneurs ? Merci de votre retour
Bonjour, La déclaration du chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur, au régime de franchise en base de TVA, à lieu hors taxe. Ensuite, pour les auto-entrepreneurs un abattement pour frais professionnels est appliqué au chiffre d’affaires selon le secteur d’activité, à savoir : - 71% pour des activités de vente ; - 50% pour des activités de prestations de services relevant de BIC ; - 34% pour des activités de prestations de services relevant des BNC et les activités libérales. Les revenus sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, L’équipe LegalPlace
Bonjour, Est ce qu'un micro entrepreneur en prestation de service qui a franchi les seuils de franchise en base tva, et donc inscrit à la tva, peut continuer d'exonerer ses clients par ''auto liquidation de la tva'' dans le cadre de la sous traitance ? Comme le font les autres entreprises quelque soit leur statut autre que micro entreprise... Merci pour vos réponses Cdlt
Bonjour, Si l'auto-entrepreneur est assujetti à la TVA, alors il peut réaliser cette opération. Dans la majorité des cas, l'auto-entrepreneur n'est pas concerné car il n'est pas assujetti à la TVA. En espérant que notre réponse vous sera utile, L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace bonjour, Oui votre réponse est absolument capitale pour moi car en effet l'auto entrepreneur travaille sans la tva jusqu'au premier seuil mais en ce qui me concerne j'envisage avant la fin de l'année de le franchir car j'ai plus de marché en sous trairance qu'en direct. L'année dernière je me suis restreint par ce que je ne savais pas que même un auto entrepreneur bénéficiait de l'autoliquidation de la tva lorsqu'il y est assujetti. Je pensais que ça ne valait que pour les sociétés. Merci beaucoup je n'ai pas trouvé cette information ailleurs que chez vous pour le cas précis de l'auto entreprise. et je m'abonne !
Bonjour, La franchise en base de TVA n'est applicable que si le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas les seuils suivants : - Pour les activités de commerce ou d'hébergement 85 800 € l'année civile précédente, 85 800 € l'avant-dernière année civile et 94 300 € l'année civile précédente, 94 300 € l'année civile en cours. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement. - Pour les prestations de service et professions libérales (hors avocats) 34 400 € l'année civile précédente, 34 400 € l'avant-dernière année civile et 36 500 € l'année civile précédente, 36 500 € l'année civile en cours. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement. En espérant que notre réponse vous sera utile, L'équipe LegalPlace
Merci pour votre vidéo, j'ai une question est ce que je serais obligé de payer la tva à mon fournisseur, mon activité c'est l'achat et vente de marchandises ? Merci
Bonjour, Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier de la franchise en base de TVA et ainsi être exonéré de la facture de la TVA, si le chiffre d'affaires réalisé se situe en dessous de certains seuils. En revanche, cette franchise en base de TVA, ne permet pas de récupérer la TVA auprès du fournisseur après l’achat des différents matériels, contrairement aux sociétés. En espérant que cette réponse vous a été utile, L’équipe LegalPlace
Bonjour Merci pour votre vidéo , j'ai une question SVP concernant ma situation , je suis en Auto entrepreneur et dès que j'ai commencé je n'ai pas fait grande chiffre d'affaire (dans 8 mois j'ai gagné 149 euros CA dans la vente), normalement je suis exonéré de TVA avantageux (selon ce que j'ai compris sur le site) ma question est ce qu'il faut comme même le declarer sur IMPOT GOUV et remplir les formulaires de TVA? Merci d'avance .
Bonjour, Le micro-entrepreneur étant soumis par défaut à la franchise en base de TVA, il n'est pas nécessaire de remplir de déclaration. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. L'équipe LegalPlace
Est il possible de payer une formation certifiante avec la TVA ? je m'explique, je souhaite faire une formation de data engeneer qui coute 7000 euros, puis je la financer avec les TVA récupérées de mes clients ? Merci d'avance et superbe vidéo, très claire.
Bonjour, Lorsque vous entrez dans la catégorie des auto-entrepreneurs assujettis à la TVA, vous pouvez effectivement en récupérer. Toutefois, la TVA récupérée va à l'administration fiscale. Ainsi, vous bénéficiez d'un crédit de TVA uniquement dans le cas où la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Dans ce cas, vous pouvez demander un remboursement au service des impôts ou conserver votre crédit pour les prochaines déclarations. En espérant que notre réponse vous sera utile, L'équipe LegalPlace
c'est quoi la difference entre le regime dérogatoire qui m'autorise a ne pas soumettre les acquisition intracommunautaire et le fait d'opter pour le paiement de la TVA sur mes acquisition intra... de biens?
Bonjour, Le régime dérogatoire de TVA (ou PBRD : personne bénéficiant du régime dérogatoire) concernant les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA ( franchise de TVA ou activité non soumise à la TVA) en France dans le cas où elles réalisent des échanges intracommunautaires. Ainsi, ce régime s’applique si l’entreprise ne dépasse pas le seuil d'acquisition intracommunautaire de 10 000€ et fait la demande pour bénéficier du régime. En revanche, si le montant annuel des acquisitions intracommunautaires excède 10 000€, il faudra collecter la TVA française sur les achats et obtenir une numéro de TVA intracommunautaire. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe LegalPlace
Bonjour, Les seuils à ne pas dépasser pour du régime de la franchise en TVA en 2022 dépendent de votre activité sont détaillés sur le site du service public. L’auto-entrepreneur récupère le numéro de TVA au moment de l’immatriculation de l’entreprise. Vous pouvez éventuellement auprès du site du guichet unique. En vous souhaitant une agréable journée, L’équipe LegalPlace
Bonjour le bordel au moment de la bascule, devoir a renvoyer les factures avec la TVA au client, cela veut dire qu'il devront s'en acquitter, pas terrible comme système , comment eviter cela au niveau du timing etc
Bonjour, Le système de factures rectificatives est inévitable dès lors que l'auto-entrepreneur sort du régime de la franchise en base de TVA. Le seul moyen pour lui de ne pas y être confronté est de respecter les seuils imposés. En vous souhaitant une belle journée. L'équipe LegalPlace
je suis en basse franchise de tva est que je dépasse pas le plafond mon fournisseur allemand me demande le numéro intracommunautaire mais je souhaite pas collecté la tva
Bonjour, Un auto-entrepreneur qui fournit ou achète des marchandises (pour une valeur supérieure à 10 000€ par an) ou prestations de service (sans restriction de montant) dans un Etat membre de l'Union Européenne doit demander au service des impôts des entreprises dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire. Cela ne siginifie pas que vous serez redevable de la TVA, du moins, tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires de la franchise en base TVA. Il faudra toutefois indiquer la mention "Exonération de TVA, article ter 262 du Code général des impôts" sur la facture. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée, L'équipe LegalPlace
Bonjour, Il y à certains points que je ne comprend pas. Je souhaite bénéficier de la franchise en base de TVA et ne pas la facturer au client. Donc si je comprend bien je dois; - Payer la TVA chez mon fournisseur, ne pas la facturer aux clients et elle m'est remboursé? Ou - Payer la TVA chez mon fournisseur , ne pas la facturer aux clients et ne pas la déclarer à l'URSSAF ? ou - Ne pas payer la TVA chez mon fournisseur, ne pas la facturer aux clients? Dans ce cas il me faut avoir un compte client chez tout mes fournisseurs? Merci d'avance.
Bonjour, En relevant du régime de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de ""franchise en base de TVA"". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : ""TVA non applicable, art. 293 B du CGI"". En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L'équipe LegalPlace
Bonjour, Pour procéder au changement de régime d'imposition, l’auto-entrepreneur doit adresser une demande écrite au SIE référent. De plus, en cas de création et pour une application immédiate, la demande doit être effectuée au maximum le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de l’entreprise. En revanche, pour un changement d'imposition prenant effet à l’année N+1, la demande devra être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe LegalPlace
@@LegalPlace bonjour je vois certains dire fin d'année N, d'autre début d'année N+1, c'est quoi le mieux ? il faut faire un CA à l'année N en dessous du seuil minoré ou y'a d'autres conditions ?
Bonjour , j’ai une question svp on m’a dit que l’auto entrepreneur qui achète sa marchandise en Europe ou chine doit obligatoirement avoir un numéro tva ?
Bonjour, Par défaut, le micro-entrepreneur relève de la franchise en base de TVA et n'est à ce titre pas assujetti à la TVA, à condition de respecter certains seuils de chiffre d'affaires. Il peut donc acquérir des marchandises en France et à l'étranger sans qu'il ne lui soit nécessaire de se munir d'un numéro de TVA intracommunautaire. Toutefois, s'il exerce l'option pour le régime simplifié de TVA ou s'il dépasse les seuils légaux de la franchise en base de TVA, le micro-entrepreneur se verra attribuer un numéro de TVA intracommunautaire qui doit figurer sur toutes ses factures. En espérant avoir su vous aider, L'équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour la vidéo. si nous arrivons au 34400€ pour déclarer la tva, faut-il refaire les factures précédentes ? ou c'est à partir de ce montant la que nous facturons la tva ? merci :)
Bonjour, En cas de dépassement du montant de la franchise en base de TVA, le bénéfice de cette franchise est perdu et l'auto-entrepreneur doit facturer la TVA. A cette fin, la facturation commence au 1er janvier de l’année N si le chiffre d’affaires des années N-1 et N-2 ont chacun excédé la limite de 34 400€ sans dépasser 36 500€) pour les prestations de service. En revanche, la facturation commence le 1er jour du mois de dépassement, si au cours de l'année civile, le chiffre d'affaires excède le seuil de 36 500€ pour une activité de prestation de service. Donc, une fois le bénéfice de la franchise en base de TVA perdu, il faut avertir le SIE afin de déclarer et payer la TVA dans l'espace personnel. En espérant que cette réponse vous a été utile et vous souhaitant bon courage dans vos démarches. L’équipe LegalPlace
Bonjour,merci pour les explications jai une petite question quand on parle de dépassement de seuil en CA c est un dépassement encaissé ?(je suis artisan je fonctionne par accompte) dois t on prendre en compte que les encaissements ou le prix les ventes entières?
Bonjour, Le chiffre d'affaires à déclarer par le micro-entrepreneur correspond à l'ensemble des sommes qu'il a effectivement encaissées au jour de la déclaration. En espérant avoir su vous aider, L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace donc afin d'assurer ma compréhension car quand on parle de déclaration dans ta réponse je suppose qu'on parle Urssaf ou impôt (sinon ''a déclarer ''est a préciser) mais ma question cible la transition a la tva par dépassement de seuil Le micro entrepreneur facture de la tva quand ces SOMMES ENCAISSÉS dépassent le 1er plafond de 36500€?car je cible le passage vers la tva
Bonjour, Merci pour vos explications, j'ouvre un magasin dans 3 semaines et suis passé par Legalplace pour mes statuts. J'importerais des produits fabriqués en Chine pour les revendre en France , dans ce cadre puis je tout de même bénéficier de la franchise si, bien entendu, je ne dépasse pas les 85 k€ de cfiffre d'affaires. Merci, cordialement
Bonjour, Nous vous remercions pour la confiance accordée à LegalPlace. Concernant le régime de la franchise en base, il est effectivement accessible aux entreprises sujette aux importations. Dans ce cas, vous devrez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Nous vous recommandons de contacter directement le service des impôts des entreprises (SIE). En attendant, vous avez plus d'informations ici : www.impots.gouv.fr/tva-limportation-0 Par ailleurs, sachez que les seuils ont augmentés en 2023. Il est désormais de 91 900 € lorsque l'entreprise exerce une activité commerciale. En espérant que notre réponse vous sera utile, L'équipe LegalPlace
Bonjour, Si en qualité d'auto-entrepreneur vous êtes soumise à la franchise en base de TVA, vois devez facturer vos prestations ou vos ventes sans TVA, en d'autres termes hors taxes. A cette fin la mention "TVA non applicable - article 293 du CGI" doit figurer sur chaque facture. Ainsi, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur les ventes effectuées dans le cadre de votre activité. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L'équipe LegalPlace
Bonjour, pour un statut autoentrepreneur, doit on avoir un compte pro (à la banque)ou alors on peut pratiquer notre activité avec notre compte personnel?
Bonjour, Depuis la loi PACTE de 2019, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel devient obligatoire lorsque l'auto-entrepreneur réalise un chiffre d'affaires de plus de 10 000€ pendant 2 années consécutives. En-dessous de ce seuil, l'auto-entrepreneur peut tout à fait utiliser son compte bancaire personnel, bien qu'il soit alors nécessaire de tenir une comptabilité rigoureuse. En espérant avoir su vous aider, L'équipe LegalPlace
@@hassanb1661 Je me permets de rajouter cette petite précision qu'on peut retrouver sur le site : www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel "À savoir Un compte bancaire dédié n'est pas un compte professionnel. En pratique, il s'agit d'un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées."
C’est très simple à comprendre et tellement compliqué a expliqué. Il manque la partie en sous traitance qui permet d’auto liquider la tva au entreprise facturées.
Bonjour, je crois savoir que l'impot pour les autoentrepreneur est de 25%, j'ai un exempke concrét, si j'achéte de la marchandise hors ue à 15000euros, avec le transport+la taxe douaniére+la tva, je suis à 25000euros, une fois toute la marchandise vendu, je fais un bénéfice de 25000e, j'ai donc en tout 50000euros, suis je taxé 25% sur les 15000e, les 25000e ou les 50000e, merci d'avance
Bonjour, Contrairement à une société, un micro-entrepreneur est taxé sur son chiffre d'affaires, c'est-à-dire sur ses recettes, et non sur ses bénéfices, qui correspondent aux recettes minorées des frais professionnels. L'imposition du micro-entrepreneur ne tient donc pas compte des frais professionnels, ce qui constitue d'ailleurs un inconvénient de ce régime, qui est adapté aux activités ne nécessitant pas de dépenses professionnelles importantes. En espérant avoir su vous aider, L'équipe LegalPlace
Bonjour, Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA et ne pas la facturer au client, sous conditions. Votre chiffre d'affaires doit être inférieur au seuil fixé au regard de la nature de votre activité: - Pour les artisans et les professions libérales, le seuil est de 34 400€ ; - Pour les commerçants, le seuil est de 85 800€. Si votre chiffre d'affaires excède ce seuil, vous devrez facturer la TVA. Il existe également une période de tolérance pour la 1ère année d’exercice : - Pour les artisans et les professions libérales : le chiffre d'affaires doit être entre 34 400 et 36 500€ ; - Pour les commerçants : le chiffre d'affaires doit être entre 85 800 € et 94 300€ Donc, si dès la 2ème année d’exercice votre chiffre d'affaires dépasse cette tolérance alors vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base de TVA. En espérant que cette réponse vous a été utile et vous souhaitant bon courage dans vos démarches. L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis auto-entrepreneur sous la franchise de TVA, j'achète en Chine via flux tendu (drop shipping) et revend en France. Concernant le paiement de la TVA d'importation à la commande, dois-je demander un numéro IOSS ou utiliser le numéro IOSS de la marketplace chinoise ? Merci d'avance ;)
Bonjour, L’IOSS doit être demandé auprès du vendeur qui effectue des ventes de biens à distance. Il permet de déclarer la TVA auprès des autorités fiscales, sans faire peser cette taxe sur l'acquéreur au moment où les biens sont importés. Vous devez donc demander le numéro IOSS de la marketplace chinoise. En espérant que cette réponse vous a été utile, L'équipe LegalPlace
Bonjour, Pouvez-vous préciser votre question pour que nous puissions vous proposer une réponse précise ? Nous ne parvenons pas à comprendre vos interrogations. Nous vous en remercions par avance, L'équipe LegalPlace
Petit conseil Solenne a un discours pas tres motivant ni pédagogique, je vous conseille de changer de modele et d utiliser de plus d outils pour la présentation de ce genre de sujets
👉 Tu veux créer ton entreprise? Va sur le site de LegalPlace en cliquant sur le lien suivant : c3po.link/QuQC3473jP
🎁 -15% sur les formalités de création d'entreprise avec le code : LEBLOG15
Bonjour. Je suis plombier en micro. Je fais de la vente et prestations de services. Je fais deux déclarations de CA a l'URSSAF, une en prestation l'autre en achat/reventes. Ayant les deux, quelle chiffre d'affaires pour chacun a ne pas dépasser pour être soumis a la tva
Du coup si on dépasse le seuil la première année, on doit déclarer aux 34800 ou aux 36000 et quelques ??
Bonjour , je suis électricien ,je fait de la vente et de la prestation de service et apparement mon chiffre d’affaire ne doit pas dépassé 39100€ ( vente et prestation cumulé ) pas facile de tout bien comprendre merci de m’éclairer
Bonjour, j'ai travaillé pendant 8mois en tant que auto entrepreneur ( je ne travaille plus avec se statut)mais jai dépassé le seuil 42k (recevoir des salaires de l'année passé pendant l'année en cours) mais sur mes factures étaient tjrs à 0 est ce je dois payer la tva ou je ne calcule pas les factures de 2022 pendant l'année en cours merci!
Salut, pour les micro entrepreneur en franchise en base de tva, ils ne foivent donc pas déclarer la tva car il ne sont pas concernée ? Car je vois qu'il y a quand même une rubrique tva sur le site des impôt même si on est pas concernée helppp
Vous pouvez être en micro entreprise et devoir déclarer la TVA si vous dépassez le plafond de la franchise en base de TVA, sans dépasser le plafond de la micro-entreprise, puisque les 2 plafonds ne sont pas les mêmes.
C'est probablement la raison pour laquelle vous pouvez voir la rubrique TVA sur impot.gouv de votre micro entreprise.
Ça fait tellement plaisir de revoir ce genre de vidéo 👍👍👍
Je ne comprends la différence entre le seuil de 72k et le chiffre d'affaire 34k
Moi non plus je ne comprends pas trop la…
Bonjour,
Tout d’abord, les seuils de chiffre d’affaires et ceux de franchise en base de TVA ont été révisés pour les années 2023, 2024 et 2025.
En effet, le bénéfice du régime de l’auto-entreprise, à savoir le régime micro-fiscal et le régime micro-social s'applique que si l'entrepreneur ne dépasse pas un certain plafond de chiffre d'affaires (anciennement les 72K pour les prestations de service).
Aujou’d’hui ce plafonds est de :
- 77 700€/ an pour les activités de prestation de services et les activités libérales :
- 188 700€/ an : pour les activités commerciales et d'hébergement.
Et au sein de ce régime , il est possible d'être exonéré de toute TVA (collecte et paiement) en étant soumis au régime de la franchise en base de TVA, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant.
Anciennement le plafond était de 34K pour les prestations de services et aujourd'hui les plafond à respecter afin de bénéficier de la franchise en base de TVA sont les suivants ;
- 36 800€ pour les prestations de services ;
- 91 900€ pour les activités commerciales et d'hébergement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
@@LegalPlaceMerci
Pour faire simple:
34k c'est le seuil ou tu vas devoir payer la TVA
72k c'est le seuil ou tu n'aura plus de droit d'être auto-entrepreneur/micro-entreprise mais devoir passer en SARL/SASU
Bonjour merci pour tes vidéos ,
Je vai bientôt être assujetti à la.tva , je suis artisan peintre il me semble que en rénovation c'est une tva à 10 % ? Merci
Bonjour,
Effectivement, en tant qu'artisan peintre, lorsque vous travaillez sur des projets de rénovation, le taux de TVA applicable est généralement de 10 %. Cela concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlacemerci pour ta réponse, ducoup il y aura une case à 10% lors de la déclaration de tva? Merci
Bonjour,
Tout d'abord merci pour ces informations. Lorsque que l'on travaille en sous traitance pour un indépendant en Belgique. Dois t'on prendre un numéro de TVA intracommunautaire ?
Bonjour,
En tant que micro-entrepreneur, lorsque vous fournissez des prestations de service en France, vous n’êtes, en principe, soumis à aucune obligation déclarative en matière de TVA. Cependant, le numéro de TVA intracommunautaire est nécessaire lorsque vous fournissez des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Pour plus de renseignements sur votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec le service de impôts des entreprises.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai une question svp, je viens de créer une micro entreprise import export, en France, je vais importer depuis hors Union européenne, et j'ai demandé le numéro TVA intracommunautaire, donc esque je suis obligé de facturé la TVA à mes clients en France ou bien j'attend de dépasser le seuil de 82k de chiffres d'affaires,merci
Bonjour,
Lorsqu'un auto-entrepreneur choisit de s'assujettir à la TVA, il doit facturer la TVA à tous ses clients, même s'il ne dépasse pas le seuil de franchise en base de TVA.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Existe-il des tutos spécifiques pour la gestion de la TVA en BIC sur les résidences de tourisme avec bail commercial ( la tva annuelle est inférieure à 500€), je suis en mini réel simplifié.
merci.
Bonjour,
En tant qu'auto-entrepreneur loueur de véhicules,
J'ai dépassé le seuil de tolérance (actuellement 46k)
Je me permets de vous demander si j'ai le droit de déclarer de la TVA déductible sur ces différentes opérations :
- achat d'un nouveau véhicule français
- achat d'un nouveau véhicule étranger
- achat de pièces pour entretenir mes véhicules
- carburants servant à louer mes véhicules.
Cela semble non autorisé sur certaines structures mais peut-être autorisé pour les vendeurs et loueurs de véhicules?
Merci par avance.
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l'occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , je viens de créer mon auto entreprise pour faire du e-commerce , je compte vendre en France et en Europe .Je suis non assujetti à la TVA mais est-ce que je peux anticipé en demandant un numéro de TVA intercommunautaire même si je ne collecte pas de TVA pour le moment , juste histoire d'anticipé comme ça j'ai déjà un numéro de TVA ? Merci par avance et bonne journée à vous .
Bonjour,
Même si vous n'êtes pas redevable de la TVA, vous pouvez tout de même demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
J’ai ouvert une boutique sur eBay en micro entreprise, pk je dois payer la tva sur les produits vendu , ces normal ??
C'est pas plutôt des commission?
Bonjour,
Comment se calcule la base taxable en TVA pour vérifier qu'on est en dessous du seuil?
Si on est en-dessous du seuil du régime micro entreprise en termes de CA, ça ne veut pas automatiquement dire qu'on est également sous le seuil de la base taxable TVA?
Merci pour vos lumières 😊
Merci!
Bonjour,
En effet, les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA ne sont pas les mêmes.
Tout d‘abord, pour bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise, le chiffre d'affaire de l’auto-entrepreneur doit être inférieur à :
- 77 700€ pour les activités de prestations de services ;
- 188 700€ pour des activités commerciales et d'hébergement.
En revanche, les seuils de chiffres d’affaire afin de bénéficier de la franchise en base de TVA sont les suivants :
- 36 800€ pour les artisans et les professions libérales ;
- 91 900€ pour les activités commerciales et d'hébergement
Sachez que dans le cadre de ce régime il existe une période de tolérance pour l‘année précédente. Dans ce cas, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 101 000€ pour les activités commerciales et 39 100€ pour les prestations de services.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour en tant qu'auto entrepreneur je dois déclarer le chiffre d'affaire ttc ou le chiffre d'affaire hors taxe pour le calcul d'impot sur le revenu ? 2eme question qui n'est pas liée à cette vidéo les auto entrepreneurs ont automatiquement un abattement forfaitaire (34 à 71%) quelque soit leur régime de TVA dans leur déclaration d'impot sur le revenu, ou l'abattement ne concerne que certains autoentrepreneurs ?
Merci de votre retour
Bonjour,
La déclaration du chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur, au régime de franchise en base de TVA, à lieu hors taxe.
Ensuite, pour les auto-entrepreneurs un abattement pour frais professionnels est appliqué au chiffre d’affaires selon le secteur d’activité, à savoir :
- 71% pour des activités de vente ;
- 50% pour des activités de prestations de services relevant de BIC ;
- 34% pour des activités de prestations de services relevant des BNC et les activités libérales.
Les revenus sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
@@LegalPlace Je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre à mes interrogations. Bien à vous.
Bonjour,
Est ce qu'un micro entrepreneur en prestation de service qui a franchi les seuils de franchise en base tva, et donc inscrit à la tva, peut continuer d'exonerer ses clients par ''auto liquidation de la tva'' dans le cadre de la sous traitance ? Comme le font les autres entreprises quelque soit leur statut autre que micro entreprise...
Merci pour vos réponses
Cdlt
Bonjour,
Si l'auto-entrepreneur est assujetti à la TVA, alors il peut réaliser cette opération.
Dans la majorité des cas, l'auto-entrepreneur n'est pas concerné car il n'est pas assujetti à la TVA.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace bonjour,
Oui votre réponse est absolument capitale pour moi car en effet l'auto entrepreneur travaille sans la tva jusqu'au premier seuil mais en ce qui me concerne j'envisage avant la fin de l'année de le franchir car j'ai plus de marché en sous trairance qu'en direct. L'année dernière je me suis restreint par ce que je ne savais pas que même un auto entrepreneur bénéficiait de l'autoliquidation de la tva lorsqu'il y est assujetti. Je pensais que ça ne valait que pour les sociétés.
Merci beaucoup je n'ai pas trouvé cette information ailleurs que chez vous pour le cas précis de l'auto entreprise.
et je m'abonne !
Bonjour,
J'ai ouvert ma sasu il y a 3 mois et je me demande si je peux demander une franchise de TVA rn base ? merci
Bonjour,
La franchise en base de TVA n'est applicable que si le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas les seuils suivants :
- Pour les activités de commerce ou d'hébergement
85 800 € l'année civile précédente,
85 800 € l'avant-dernière année civile et 94 300 € l'année civile précédente,
94 300 € l'année civile en cours. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
- Pour les prestations de service et professions libérales (hors avocats)
34 400 € l'année civile précédente,
34 400 € l'avant-dernière année civile et 36 500 € l'année civile précédente,
36 500 € l'année civile en cours. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Merci pour votre vidéo, j'ai une question est ce que je serais obligé de payer la tva à mon fournisseur, mon activité c'est l'achat et vente de marchandises ? Merci
Bonjour,
Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier de la franchise en base de TVA et ainsi être exonéré de la facture de la TVA, si le chiffre d'affaires réalisé se situe en dessous de certains seuils.
En revanche, cette franchise en base de TVA, ne permet pas de récupérer la TVA auprès du fournisseur après l’achat des différents matériels, contrairement aux sociétés.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Merci pour votre vidéo , j'ai une question SVP concernant ma situation , je suis en Auto entrepreneur et dès que j'ai commencé je n'ai pas fait grande chiffre d'affaire (dans 8 mois j'ai gagné 149 euros CA dans la vente), normalement je suis exonéré de TVA avantageux (selon ce que j'ai compris sur le site) ma question est ce qu'il faut comme même le declarer sur IMPOT GOUV et remplir les formulaires de TVA? Merci d'avance .
Bonjour,
Le micro-entrepreneur étant soumis par défaut à la franchise en base de TVA, il n'est pas nécessaire de remplir de déclaration.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Est il possible de payer une formation certifiante avec la TVA ? je m'explique, je souhaite faire une formation de data engeneer qui coute 7000 euros, puis je la financer avec les TVA récupérées de mes clients ? Merci d'avance et superbe vidéo, très claire.
Bonjour,
Lorsque vous entrez dans la catégorie des auto-entrepreneurs assujettis à la TVA, vous pouvez effectivement en récupérer.
Toutefois, la TVA récupérée va à l'administration fiscale. Ainsi, vous bénéficiez d'un crédit de TVA uniquement dans le cas où la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Dans ce cas, vous pouvez demander un remboursement au service des impôts ou conserver votre crédit pour les prochaines déclarations.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
c'est quoi la difference entre le regime dérogatoire qui m'autorise a ne pas soumettre les acquisition intracommunautaire et le fait d'opter pour le paiement de la TVA sur mes acquisition intra... de biens?
Bonjour,
Le régime dérogatoire de TVA (ou PBRD : personne bénéficiant du régime dérogatoire) concernant les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA ( franchise de TVA ou activité non soumise à la TVA) en France dans le cas où elles réalisent des échanges intracommunautaires.
Ainsi, ce régime s’applique si l’entreprise ne dépasse pas le seuil d'acquisition intracommunautaire de 10 000€ et fait la demande pour bénéficier du régime.
En revanche, si le montant annuel des acquisitions intracommunautaires excède 10 000€, il faudra collecter la TVA française sur les achats et obtenir une numéro de TVA intracommunautaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis étudiant et j'ai une micro-entreprise qui me genere -3000€ par an pour l'instant est ce que je peux bénéficier de la franchise TVA ?
Et aussi comment pouvons nous récupérez notre numéro de TVA ? En tant que micro-entrepreneur
Bonjour,
Les seuils à ne pas dépasser pour du régime de la franchise en TVA en 2022 dépendent de votre activité sont détaillés sur le site du service public. L’auto-entrepreneur récupère le numéro de TVA au moment de l’immatriculation de l’entreprise. Vous pouvez éventuellement auprès du site du guichet unique.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour le bordel au moment de la bascule, devoir a renvoyer les factures avec la TVA au client, cela veut dire qu'il devront s'en acquitter, pas terrible comme système , comment eviter cela au niveau du timing etc
Bonjour,
Le système de factures rectificatives est inévitable dès lors que l'auto-entrepreneur sort du régime de la franchise en base de TVA. Le seul moyen pour lui de ne pas y être confronté est de respecter les seuils imposés.
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
je suis en basse franchise de tva est que je dépasse pas le plafond mon fournisseur allemand me demande le numéro intracommunautaire mais je souhaite pas collecté la tva
Bonjour,
Un auto-entrepreneur qui fournit ou achète des marchandises (pour une valeur supérieure à 10 000€ par an) ou prestations de service (sans restriction de montant) dans un Etat membre de l'Union Européenne doit demander au service des impôts des entreprises dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire.
Cela ne siginifie pas que vous serez redevable de la TVA, du moins, tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires de la franchise en base TVA. Il faudra toutefois indiquer la mention "Exonération de TVA, article ter 262 du Code général des impôts" sur la facture.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Il y à certains points que je ne comprend pas.
Je souhaite bénéficier de la franchise en base de TVA et ne pas la facturer au client.
Donc si je comprend bien je dois;
- Payer la TVA chez mon fournisseur, ne pas la facturer aux clients et elle m'est remboursé?
Ou
- Payer la TVA chez mon fournisseur , ne pas la facturer aux clients et ne pas la déclarer à l'URSSAF ?
ou
- Ne pas payer la TVA chez mon fournisseur, ne pas la facturer aux clients? Dans ce cas il me faut avoir un compte client chez tout mes fournisseurs?
Merci d'avance.
Bonjour,
En relevant du régime de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de ""franchise en base de TVA"". Vous ne déduisez donc pas de TVA.
Vous devez alors mentionner sur vos factures : ""TVA non applicable, art. 293 B du CGI"".
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Ici, on est en auto entreprise avec TVA, et on souhaite basculer de nouveau en franchise de TVA ?
Bonjour,
Pour procéder au changement de régime d'imposition, l’auto-entrepreneur doit adresser une demande écrite au SIE référent.
De plus, en cas de création et pour une application immédiate, la demande doit être effectuée au maximum le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de l’entreprise.
En revanche, pour un changement d'imposition prenant effet à l’année N+1, la demande devra être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
@@LegalPlace bonjour je vois certains dire fin d'année N, d'autre début d'année N+1, c'est quoi le mieux ? il faut faire un CA à l'année N en dessous du seuil minoré ou y'a d'autres conditions ?
Bonjour , j’ai une question svp on m’a dit que l’auto entrepreneur qui achète sa marchandise en Europe ou chine doit obligatoirement avoir un numéro tva ?
Bonjour,
Par défaut, le micro-entrepreneur relève de la franchise en base de TVA et n'est à ce titre pas assujetti à la TVA, à condition de respecter certains seuils de chiffre d'affaires. Il peut donc acquérir des marchandises en France et à l'étranger sans qu'il ne lui soit nécessaire de se munir d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Toutefois, s'il exerce l'option pour le régime simplifié de TVA ou s'il dépasse les seuils légaux de la franchise en base de TVA, le micro-entrepreneur se verra attribuer un numéro de TVA intracommunautaire qui doit figurer sur toutes ses factures.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour la vidéo. si nous arrivons au 34400€ pour déclarer la tva, faut-il refaire les factures précédentes ? ou c'est à partir de ce montant la que nous facturons la tva ? merci :)
Bonjour,
En cas de dépassement du montant de la franchise en base de TVA, le bénéfice de cette franchise est perdu et l'auto-entrepreneur doit facturer la TVA.
A cette fin, la facturation commence au 1er janvier de l’année N si le chiffre d’affaires des années N-1 et N-2 ont chacun excédé la limite de 34 400€ sans dépasser 36 500€) pour les prestations de service.
En revanche, la facturation commence le 1er jour du mois de dépassement, si au cours de l'année civile, le chiffre d'affaires excède le seuil de 36 500€ pour une activité de prestation de service.
Donc, une fois le bénéfice de la franchise en base de TVA perdu, il faut avertir le SIE afin de déclarer et payer la TVA dans l'espace personnel.
En espérant que cette réponse vous a été utile et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,merci pour les explications jai une petite question quand on parle de dépassement de seuil en CA c est un dépassement encaissé ?(je suis artisan je fonctionne par accompte) dois t on prendre en compte que les encaissements ou le prix les ventes entières?
Bonjour,
Le chiffre d'affaires à déclarer par le micro-entrepreneur correspond à l'ensemble des sommes qu'il a effectivement encaissées au jour de la déclaration.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace donc afin d'assurer ma compréhension
car quand on parle de déclaration dans ta réponse je suppose qu'on parle Urssaf ou impôt (sinon ''a déclarer ''est a préciser)
mais ma question cible la transition a la tva par dépassement de seuil
Le micro entrepreneur facture de la tva quand ces SOMMES ENCAISSÉS dépassent le 1er plafond de 36500€?car je cible le passage vers la tva
Bonjour, Merci pour vos explications, j'ouvre un magasin dans 3 semaines et suis passé par Legalplace pour mes statuts. J'importerais des produits fabriqués en Chine pour les revendre en France , dans ce cadre puis je tout de même bénéficier de la franchise si, bien entendu, je ne dépasse pas les 85 k€ de cfiffre d'affaires. Merci, cordialement
Bonjour,
Nous vous remercions pour la confiance accordée à LegalPlace.
Concernant le régime de la franchise en base, il est effectivement accessible aux entreprises sujette aux importations. Dans ce cas, vous devrez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Nous vous recommandons de contacter directement le service des impôts des entreprises (SIE).
En attendant, vous avez plus d'informations ici : www.impots.gouv.fr/tva-limportation-0
Par ailleurs, sachez que les seuils ont augmentés en 2023. Il est désormais de 91 900 € lorsque l'entreprise exerce une activité commerciale.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace Merci beaucoup pour vos éclaircicements !
Bonjour je viens de crée une micro entreprise aide à domicile sur les factures je suis obligé de metre la tva svp
Bonjour,
Si en qualité d'auto-entrepreneur vous êtes soumise à la franchise en base de TVA, vois devez facturer vos prestations ou vos ventes sans TVA, en d'autres termes hors taxes.
A cette fin la mention "TVA non applicable - article 293 du CGI" doit figurer sur chaque facture.
Ainsi, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur les ventes effectuées dans le cadre de votre activité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, pour un statut autoentrepreneur, doit on avoir un compte pro (à la banque)ou alors on peut pratiquer notre activité avec notre compte personnel?
Bonjour,
Depuis la loi PACTE de 2019, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel devient obligatoire lorsque l'auto-entrepreneur réalise un chiffre d'affaires de plus de 10 000€ pendant 2 années consécutives.
En-dessous de ce seuil, l'auto-entrepreneur peut tout à fait utiliser son compte bancaire personnel, bien qu'il soit alors nécessaire de tenir une comptabilité rigoureuse.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace Parfait, merci beaucoup
@@hassanb1661 Je me permets de rajouter cette petite précision qu'on peut retrouver sur le site : www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel
"À savoir
Un compte bancaire dédié n'est pas un compte professionnel.
En pratique, il s'agit d'un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées."
@@qjcmjflajfemofrgzrzg Merci beaucoup pour les réponses apportés
C’est très simple à comprendre et tellement compliqué a expliqué.
Il manque la partie en sous traitance qui permet d’auto liquider la tva au entreprise facturées.
Bonjour, je crois savoir que l'impot pour les autoentrepreneur est de 25%, j'ai un exempke concrét, si j'achéte de la marchandise hors ue à 15000euros, avec le transport+la taxe douaniére+la tva, je suis à 25000euros, une fois toute la marchandise vendu, je fais un bénéfice de 25000e, j'ai donc en tout 50000euros, suis je taxé 25% sur les 15000e, les 25000e ou les 50000e, merci d'avance
Bonjour,
Contrairement à une société, un micro-entrepreneur est taxé sur son chiffre d'affaires, c'est-à-dire sur ses recettes, et non sur ses bénéfices, qui correspondent aux recettes minorées des frais professionnels.
L'imposition du micro-entrepreneur ne tient donc pas compte des frais professionnels, ce qui constitue d'ailleurs un inconvénient de ce régime, qui est adapté aux activités ne nécessitant pas de dépenses professionnelles importantes.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace Bonjour, merci beaucoup, tout est clair
Bonjourje suis en micro a mon client du coup je lui met la tva ?
Bonjour,
Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA et ne pas la facturer au client, sous conditions.
Votre chiffre d'affaires doit être inférieur au seuil fixé au regard de la nature de votre activité:
- Pour les artisans et les professions libérales, le seuil est de 34 400€ ;
- Pour les commerçants, le seuil est de 85 800€.
Si votre chiffre d'affaires excède ce seuil, vous devrez facturer la TVA.
Il existe également une période de tolérance pour la 1ère année d’exercice :
- Pour les artisans et les professions libérales : le chiffre d'affaires doit être entre 34 400 et 36 500€ ;
- Pour les commerçants : le chiffre d'affaires doit être entre 85 800 € et 94 300€
Donc, si dès la 2ème année d’exercice votre chiffre d'affaires dépasse cette tolérance alors vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base de TVA.
En espérant que cette réponse vous a été utile et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis auto-entrepreneur sous la franchise de TVA, j'achète en Chine via flux tendu (drop shipping) et revend en France. Concernant le paiement de la TVA d'importation à la commande, dois-je demander un numéro IOSS ou utiliser le numéro IOSS de la marketplace chinoise ? Merci d'avance ;)
Bonjour,
L’IOSS doit être demandé auprès du vendeur qui effectue des ventes de biens à distance. Il permet de déclarer la TVA auprès des autorités fiscales, sans faire peser cette taxe sur l'acquéreur au moment où les biens sont importés.
Vous devez donc demander le numéro IOSS de la marketplace chinoise.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace Merci beaucoup, vous souhaitant une agréable journée
Bonjour,
Difficile à écouter cette lecture du contenu rapide…
Est ce vrai qu'il est obligatoire d'être auto-entrepreneur à partir de 1000€ de gains ?
Bonjour,
Pouvez-vous préciser votre question pour que nous puissions vous proposer une réponse précise ? Nous ne parvenons pas à comprendre vos interrogations.
Nous vous en remercions par avance,
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace Y a 2 jours quelqu'un m'a dit il faut faire 1000€ de gains avant de se mettre auto-entrepreneur mais je doute de cela
Petit conseil Solenne a un discours pas tres motivant ni pédagogique, je vous conseille de changer de modele et d utiliser de plus d outils pour la présentation de ce genre de sujets