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- Опубліковано 13 вер 2018
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Merci merci mais pas content
Bonjour jai reçu un courrier des impôts qui dit je cite:a défaut de règlement au comptable avant le 06/05/2021 la saisie effective de vos meubles sera pratiquée même en votre absence dans les conditions prévues par l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution. Les frais entrainés par cette opération sont a votre charge que dois je comprendre merci de m'aider
Et dans le cas où je ne suis pas informé de la t’date du jugement. Et du jugement rendu? Sans lettre AR.
c'est bien, mais le son est moins bon et on voit des personnes dans le jardin qui ramènent leur casse-croûte. Je ne comprend pas vraiment le statut de huissier: c'est un statut légal? est-il impartial ou lié à une partie, comme l'avocat? auquel cas comment a-t-il le droit d'envoyer des citations? doit-il s'assurer de la dette en toute impartialité avant de lancer ses procédures?
Merci pour les remarques, je vais essayer d'améliorer ça pour la prochaine fois. Pour le statut de l'huissier, je pense faire une vidéo dans laquelle j'interviewerai un huissier mais c'est assez compliqué à concrétiser pour des raisons déontologiques. Pour vous répondre, un huissier a le droit d'envoyer des citations évidemment, il ne le fait jamais de sa propre initiative mais il en reçoit l'ordre par la partie qui veut introduire la procédure. Ce n'est pas lui qui "s'assure de la dette", c'est le rôle du tribunal de trancher si la demande est valable ou pas.
et j'ai une autre question: souvent vous parlez de litige en terme de non-payement de facture, semble-t-il. Je pense qu'il y a 'autre formes de litiges qui sont nettement plus dangereuses dans le contexte de start-ups, notamment au niveau de la propriété intellectuelle (que je considère comme très difficile à protéger quand on parle de logiciel, et impossible quand on parle de partenariat international) ou bien au niveau du vol de client, de la débauche de personnel qualifié, etc. qu'en est-il dans la réalité des start-ups?
ua-cam.com/video/sEnflr3AnQ8/v-deo.html