La contrefaçon de marque

L'acteur de l'action en contrefaçon de marque est en premier lieu le propriétaire de la marque, que ce soit une personne physique ou morale. Par ailleurs, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'une marque peut aussi agir en contrefaçon, si, après avoir mis en demeure le titulaire de la marque, celui-ci n'exerce pas ce droit.

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