La prise en considération de la victime, un an après l’entrée en vigueur du CJPM
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- Опубліковано 4 гру 2024
- Jean Terlier, Député du Tarn, rapporteur de la mission d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, co-auteur avec la députée Cécile Untermaier d’un rapport sur l’évaluation de l’entrée en vigueur du CJPM est venu présenter les premiers effets du code de la justice pénale des mineurs sur la prise en considération de la victime, quatrième objectif de la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945.