L.C. 2022, ch. 10, art. 235: vous ne pouvez plus acheter de résidence au Canada!
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- Опубліковано 5 вер 2024
- Les nouveaux arrivants ne pourront plus acheter de maison au Canada jusqu'en 2025!
C’est une mauvaise nouvelle pour ceux qui se sont installés récemment ou qui le feront au cours des deux prochaines années : le gouvernement du Canada a clarifié en décembre dernier les conditions des exceptions pour sa loi d'interdiction d’achat d’une propriété au Canada pour les non-Canadiens… Et cette dernière n’est pas en faveur de ceux qui sont installés depuis peu au pays ou qui s’installeront dans les deux prochaines années.
Sources:
Détail du règlement: canadagazette....
Article de loi: laws-lois.just...
Personnes non concernées par cette loi:
a) l’étranger titulaire d’un passeport contenant une acceptation valide qui l’autorise à occuper un poste en tant qu’agent diplomatique ou consulaire, ou en tant que représentant officiel ou spécial, délivrée par le chef du protocole du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
b) l’étranger qui détient le statut de résident temporaire et dont le visa de résident temporaire a été délivré en raison d’une exemption donnée en application de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, si le ministre est d’avis que l’exemption était justifiée pour des motifs d’intérêt public visant à donner refuge à ceux qui fuient des conflits;
c) la personne qui a fait une demande d’asile conformément au paragraphe 99(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui a été jugée recevable et déférée à la Section de la protection des réfugiés en application du paragraphe 100(1) de cette loi.
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Si ça peut empêcher l’immobilier de flamber pourquoi pas
On devrait survivre à l'idée de ne pas pouvoir vivre là-bas.
Bonjour à toi ! ;) Nous avons une réunion en fin de semaine sur le sujet (je fais parti de la promo 2023 "d'Objectif Québec" x) et j'espère qu'une solution sera trouvée, notamment pour ceux qui peuvent prouver qu'ils veulent vraiment s'implanter au Québec. Je te dirai ! Pym
Je confirme... plus de possibilité pour les immigrants d'accéder à la propriété comme Ludo a bien expliqué. Pas avant d'obtenir la résidence permanente... Ce moratoire de plus, pourrait être prolongé...
Les réfugiés sont exemptés... Ben voyons ! Alors comment faire pour être réfugié en tant que français ?
Bonjour et bonne année :) Encore merci pour la clarification pour cette loi !
Dommage
Merci Ludovic!
Avec plaisir!
Bonjour, c'est une loi qui semble rendre service aux gens du pays comme de juste. C'est une belle décision pour le réfugié qui n'a d'autre choix que d'apprendre à se sentir chez lui. L'immigration économique avec toutes ses variantes dans 90% des cas n'est pas confortable économiquement pour les citoyens d'un pays. Ici en Belgique l'emploi est touché de plein fouet. Les loyers dans les villes ont fortement augmentés, les grands entrepreneurs immobiliers sont étrangers ce qui oblige tout le pays à revoir ses exigences de vie à la baisse tout en voyant ses étendues boisées subir un carnage. Idem avec les emplois, comment survivre et maintenir des droits aux côtés de mains d'oeuvres imposantes prêtes à travailler 7j sur 7 à moindre coût pour obtenir des papiers? Celà crée de fortes tensions souvent mal ciblées. Bon! Maintenant le Québec est très vaste, la démographie différente, peut-être que ce sujet n'est pas un souci. J'imagine qu'il doit y avoir un peut de rêve américain à la migration économique et qu'a la réalité de vie se crée d'autres soucis.
Salut !
Je suis surpris par une telle loi au Québec. S'applique-t-elle aussi au Canada ? Ici, en France et donc dans l'UE, c'est impensable...Elle serait considérée comme discriminatoire. Bien entendu, je comprends les Québécois qui voient leur loyer flamber, mais ils existe d'autres alternatives. Ici en France, les loyer sont réglementés par une loi, encadrés en fonction de la demande et de la ville. Ici à Paris, ou le logement est très tendu, terminé le studette de 9m2 pour 600 euros et les agences locatives sont censés s'y conformer (ce qui n'est pas le cas encore, d’où pas mal d'annonces illégales et d'arnaques, surtout que les étrangers y sont confrontés, car ne connaissant par cette loi), mais de plus en plus d'agences proposent (en s’alignant sur la loi après une plainte ou un contrôle) des studios bien moins chers qu’auparavant et qui selon les villes vont de 400 euros pour un 30m2 à 600 euros pour Paris, bien loin des 1200 euros parfois encore en vitrine et illégales. A Paris, le problème, c'est la gentrification qui est en cours aussi dans les autres agglomérations du monde (exemple New York ou Londres au loyers et achats sont hallucinants !) Sinon, quid du logement social au Canada ? Comment ça marche, enfin si ça existe... Sinon, pour conclure, cette loi va freiner pas mal de candidats au départ, d'autant que les modalités d'immigration sont devenus trop complexes (diplômes non reconnus alors que la formation est excellente, refaire tout à zéro et même, le plus ridicule, pour des postes dont les études durent 13 ans, médecins...) et ce malgré les délégation venus du Québec pour attirer des Français...en vain...Merci et à bientôt.
Bonjour!
Je tiens à préciser que la loi est Canadienne et non Québécoise. Elle s'applique cependant à l'ensemble des provinces.
Les loyers sont réglementés ici aussi, mais là on parle surtout d'acheter, de faire monter les prix du marché et de revendre pour faire un profit... pas forcément pour louer.
Discriminatoire, peut-être, mais des ajustements viennent d'être fait il y a quelques semaines afin d'assouplir les règles pour les résidents temporaires avec des permis qui durent 18 mois et plus. Ils pourront désormais acheter, ce qui est une bonne nouvelle! Par contre, à partir du moment ou quelqu'un ne vit pas sur le territoire, on ne peut pas parler de discrimination. Un touriste (et un étranger qui achetait un bien ici fait partie de cette catégorie), n'a aucun statut légal au pays, à part celui de touriste.
Concernant le logement social, il y a en... très peu, ou tout du moins pas assez. Les promoteurs préfèrent payer des amendes plutôt que de respecter le quota de logements sociaux dans leurs développements. Les HLM existent, mais les listes d'attente sont longues. La gentrification à Montréal est aussi un phénomène en expansion dans plusieurs quartiers depuis plusieurs années.
Au plaisir :)
@ Merci pour ces précisions...Je note, qu'ici ou en France, c’est a peu près la même chose en ce qui concerne les HLM. certaines communes préfèrent payer une prune. Sinon, interdire de vendre, c'est dans notre constitution, notre code civil et dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyens de 1789 qui est le préambule de cette constitution. : La liberté de propriété est garantie et inaliénable et donc, cette loi, Canadienne ou Québecoise, ne passerait pas l’étape du Conseil Constitutionnelle. Et au Canada, quelle est l'instance suprêmes? Comme aux USA???...C'est étrange que le canada, connu pour son ouverture sur certains droit (drogue, mariage pour tous, liberté religieuse, liberté d'expression plus forte qu'en France, etc.) puisse accepter une Loi aussi contraignante et donc le but est de dégager certaines catégories de population...Pas facile en effet d'en savoir plus, même avec Wiki ...Les échanges culturels entre le Canada et la France approchent du néant...Une série peut-être sur TV5 et c’est bien dommage. A ce propos, c'est en ligne que j'ai acheté un livre uniquement publié au Canada sur les textes écrits en français par Jack Kerouac, mort par son sentiment que sa langue maternelle sui avait été volé dans son enfance au détriment de l'anglais (Le livre st assez émouvant et s'appelle "une vie d'hommage". seul un site en ligne très connu m'a permis de l'acheter, car ici, nada, niente, nothing, rien ! Alors en ce qui concerne la littérature locale et canadienne... Je constate aussi, à moins d'avoir tort, que le français recule au Québec et que de plus en plus de Québécois parlent un patois rempli d’anglicismes qui eux sont d'origine français (ici je ne parle pas du Joual)... Des quartier du centre de Montréal seraient entièrement anglais. Qu'en est-il de cette info ? Merci et bonne journée ! David
Vidéo très utile!! Vivement la RP…
J'espère que cette loi ne va pas enduré pour les résidents permanent. Merci encore pour tes vidéos.
Cette loi ne s'applique pas aux résidents permanents.
Slt Ludovic, Je compte m'installé au Québec (Montréal) en tant que ouvrier en bâtiment (électricien) J'ai eu la chance de visiter à Montréal au milieu du mois de novembre 2022. La température était de - 7 degrés(même pas peur) peux tu m'envoyé un lien sur une de tes vidéos (si tu l'as fait ) sur les embauches et visa de travail?
Clair net precis
Svp pour être résident permanent il faut combien de temps
Bonsoir, le délai est de 28 à 32 mois environ. Le gouvernement affiche le délai moyen sur son site internet: canada.ca
33ème personne à liker 😄🙏 merci bcp pour les infos
Merrrde!!!!
Après un an aux USA, Nous envisageons très sérieusement de vendre notre maison pour le Canada (oui le retour en France est douloureux 🤭). Mais là cette annonce me fait extrêmement peur....
Tu parles d'immeuble, ça veut dire aussi maison ??
Oui
Immeuble résidentiel, ça veut dire maison, appartement ou n'importe quel endroit où tu peux habiter... Ça sera levé en janvier 2025, ça n'est pas applicable si vous arrivez comme résidents permanents.
Après 2 ans ça passe vite
@ Merci, il faut que l'on regarde notre programme car même si nous avons envisagé d'arriver pour la rentrée scolaire 2024/2025, il ne faudrait pas qu'en janvier 2025, la mesure soit reconduite et que toutes nos économies passent dans la location d'une maison...ça serait dommage 😉.
Après, comme tu le dis, nous devons regarder les conditions pour être reconnu comme résident permanent, mais il me semble qu'à mon age (44ans), c'est plus compliqué. Je dois étudier le sujet.
Mon épouse est enseignante et moi dessinateur industriel, elle aura surement plus de facilité que moi d’obtenir ce titre.
@@GouyiG Si ton épouse est enseignante, c'est un as dans votre jeu de cartes! Tentez donc le formulaire d'évaluation d'Arrima, ça va vous donner une bonne idée de vos chances :)
C'est une très bonne nouvelle ça
Bonjour , je voulais te demander si tu t’occupe dans ton travail d’aide au immigrants du problème de la retraite au Québec . Je suis arrivé en tant que résident permanent en juin dernier mais trop âgé je pense car j’ai stoppé mes cotisations retraites française en partant et il me restait au moins 7 ans à faire et ici si je travaille 7/10 ans je voudrais savoir combien approximativement je peux espérer ou quoi faire pour me préparer une meilleure retraite canadienne si cela est possible ? Tu me diras si à ce niveau on peut faire appel à toi . Merci
Bonjour Jack,
Je propose des consultations pour comprendre les bases des ententes entre la France et le Québec, tu peux me contacter par courriel pour en savoir plus sur de telles consultations: contact@vivreauquebec.info
Ce que je peux te dire rapidement, c'est qu'en travaillant ici, à partir du moment ou tu gagnes 5000$ par an, tu cumules les annuités qui te permettront de toucher ta retraite française... Par contre elle sera au prorata des années travaillées. Il pourrait être intéressant de continuer à cotiser pour les 7 années qu'il te reste ou de les racheter afin d'obtenir une retraite pleine!
Sinon tu vas toucher une retraite de la France pour tes années en France et une retraite pour tes années au Québec, au prorata pour chaque pays.
@merci
Merci !
❤️