Le contrat de prêt

Поділитися
Вставка
  • Опубліковано 28 жов 2024

КОМЕНТАРІ • 1

  • @maudelairbarthelus415
    @maudelairbarthelus415 11 місяців тому

    Je pense qu'il aurait été mieux de conserver; de superposer les anciennes dénominations aux nouvelles.
    Exemples :" Prêt à usage ou commodat "; " Gage immobilier ou antichrese" .Ce,pour éviter chez les juristes surtout une rupture trop violente.
    Cela éviterait aussi toute fracture juridique de la France avec les États faisant partie de la famille romano-germanique,et, plus précisément,du monde francophone.