Comment faire une cession de véhicule d'occasion entre particuliers ? (Déclaration, certificats,...)
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- Опубліковано 4 сер 2024
- Dans cette vidéo, Odopass vous explique comment déclarer une cession de véhicule d'occasion entre particuliers.
Voici la liste des documents nécessaires pour une cession de véhicule :
- Certificat de cession ( cerfa ) à remplir : bit.ly/3mKcbzg
- Certificat de non-gage (ou situation administrative) :
- ANTS : bit.ly/3hbCmNb / - histovec : bit.ly/3jjP1iW
Facultatif :
- Service d'historique : bit.ly/2ENGAwB
- Compromis de vente : bit.ly/3xFGEFn
Application utile pour les acheteurs / vendeurs de voiture d'occasion : link.odopass.io/bdvnlp
Procédure en ligne :
- Déclaration de cession pour obtenir le code de cession (vendeur) : bit.ly/3fBxal4
- Demande de carte grise avec le code de cession (acheteur) : bit.ly/3fBxal4 - Авто та транспорт
Génial merci. Et merci également pour les commentaires auxquels vous répondez avec tant de précision et d'informations. Les gens n'imaginent pas le temps que cela peut prendre de répondre à leurs questions à l'écrit. J'invite tous ceux qui ont des questions à aller lire sous les commentaires les réponses que vous apportez aux questions des autres. Ils y trouveront sûrement des réponses.
Merci beaucoup pour votre appréciation et votre encouragement ! Vous avez tout à fait raison, répondre aux questions avec soin et précision demande du temps et de la réflexion. C'est toujours gratifiant de voir que cet effort est reconnu et utile à la communauté. J'espère continuer à fournir des informations utiles et à aider autant que possible. N'hésitez pas à continuer à poser des questions ou à partager vos propres expériences. Ensemble, nous pouvons tous apprendre et grandir. Merci encore pour votre soutien !
Merci, vidéo fabuleuse :)
Merci à vous 😊
Merci
De rien ! merci de votre soutien :)
Merciii
Merci pour votre soutien avec ce commentaire 😊
Salut,
J'ai quelques questions ! Alors tout d'abord je souhaite acheter une voiture, que je ne suis pas sûr de garder, puis-je la vendre même si je viens de la faire assurer ? Également puis-je être attaqué pour vice caché même si je n'en avais aucune idée ? Car bien évidement je vais faire des frais nécessaire sur le véhicule et donner à l'acheteur une copie du CT de - de 6 mois. Par contre que se passe-t-il si l'acheteur ne fait pas sa carte grise, est-ce que je risque des problèmes ?
Je souhaite également vous remercier pour votre superbe application qui m'aide beaucoup et qui fonctionne super bien !
Cordialement
Bonjour Xenon360,
Avant tout propos, un grand merci pour votre commentaire, que je transmets à toute l'équipe 😃.
Concernant la question de revente vis-à-vis de l'assurance. Bien qu'il soit toujours intéressant de vérifier les clauses de la police d'assurance (le contrat), je ne pense pas que cela soit gênant.
Si la voiture est revendue, l'objet du contrat d'assurance disparait. C'est un motif légitime pour cesser le contrat (L121-11 du code des assurances).
En revanche, il faut que la carte grise soit à votre nom, et mise à jour pour avoir le droit de vendre la voiture.
Concernant un vice caché : le risque est présent, même de bonne foi.
D'une part parce qu'un vice caché est justement caché (1641 code civil), le vendeur n'en a pas conscience par définition (si vous en aviez connaissance, ce ne serait plus un vice caché mais une tromperie, appelé dol en droit civil (1137 code civil)).
D'autre part, la loi précise que cette garantie s'applique au vendeur direct de la voiture. Toutefois, la jurisprudence a depuis longtemps admis la possibilité d'agir contre de précédents vendeurs.
C'est donc possible, mais ça reste complexe !
Le délai de prescription à compter de la vente initiale est de 5 ans donc l'action contre les précédents vendeurs peut s'avérer limitée. De surcroît, démontrer que le responsable du vice caché était un vendeur précédent est difficile à prouver et surtout à l'appréciation du juge. L'acquéreur pourra vous attaquer s'il prouve l'existence d'un vice caché (souvent par expertise). pour vous sortir de cette situation cela suppose soit un accord amiable avec le précédent vendeur... Soit une expertise et un avocat pour exercer un recours contre le précédent vendeur (mais la stratégie à adopter et les chances de succès, seul l'avocat pourra vous les communiquer).
Enfin, si l'acheteur ne procède pas à la déclaration sous un mois, il s'expose à une amende de 4ème classe (même chose si le vendeur ne déclare pas la vente dans les 15 jours). De votre côté, vous risquez de recevoir des amendes commises par l'acquéreur, dont vous serez présumé responsable.
J'espère vous avoir un peu éclairé sur les risques liés à votre situation. Si vous avez de nouveau besoin d'échanger sur le sujet, n"hésitez pas à vous rendre sur la communauté Odopass pour expliquer votre situation 😉
Bonne journée et surtout bonne fête de fin d'année ! 😊
Bonjour mise à part le contrôle technique, si j’ai bien compris pour un 2 roues 🛵 la procédure est la même ? 😌 merci 🙏
Bonjour Ben,
je vous confirme que la procédure est la même pour un deux roues et une voiture, en dehors du contrôle technique.
Le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative, fournir la carte grise barrée. L'acheteur et le vendeur doivent remplir l'acte de vente (le certificat de cession cerfa 15776*02).
- Le vendeur doit vérifier ce que prévoit l'assurance concernant le prêt temporaire du 2 roues (par rapport à l'essai), contactez l'assureur au besoin.
Enfin la déclaration administrative auprès de l'ANTS se fait dans les mêmes délais (sous 15j pour le vendeur, sous 1 mois pour l'acheteur à compter de la vente)
Bien que ce soit facultatif, en cas de défauts sur la moto ou de kilométrage important, le vendeur peut réaliser un contrôle technique volontaire ou à minima une vérification de l'état de la moto auprès d'un garagiste. Le but est de lister les défauts et diminuer le risque de vices cachés après la vente.
C'est en étant transparent sur l'état de la moto que le vendeur peut donner confiance à l'acheteur et conclure la vente sereinement ^^.
Bonne journée à vous 😉
@@odopass super merci énormément pour votre gentillesse et votre réponse :)
@@BenNco Je vous en prie 🙂👍.
Bonjour j'ai pas mal de questions.
Le certificat de cession de véhicule une fois remplis à la main, on les donne à qui ? Je suis l'acheteur et mon oncle me vend le véhicule, je fais les démarches mais je comprends rien, je ne sais pas comment obtenir le code de cession sachant que j'ai remplis le certain de cession de véhicule et je n'ai obtenu aucun code. J'en ai besoin pour faire ma carte grise et il mette qu'aucune déclaration de cession à été faite.
Bonjour Sarah-Morgane R.,
Le certificat de cession est avant tout votre preuve d'achat, le vendeur et vous devez donc précieusement conserver ce document.
Concernant la transmission du certificat, c'est au VENDEUR de le transmettre au ministère de l'intérieur via la préfecture lors de la déclaration de cession de véhicule. C'est simple la démarche se fait intégralement via le site de l'ANTS. Le vendeur a un délai de 15 jours pour faire la déclaration en ligne. Vous devez attendre qu'il ait fait sa démarche pour pouvoir faire la votre.
En effet, une fois sa déclaration effectuée, un code de cession va être généré et communiqué au vendeur. C'est au vendeur de vous le transmettre pour finaliser vos démarches administratives sur le site de l'ANTS (vous avez un mois en tant qu'acheteuse pour finaliser la déclaration de changement de propriétaire, à compter du jour de la vente).
Je vous recommande de contacter le vendeur pour voir où il en est dans la déclaration.
Je vous souhaite une bonne journée :)
Salut et merci pour la vidéo 👍
Que se passe-t-il si le code donné par le vendeur à l'acheteur n'est pas bon ? De quel moyen dispose l'acheteur pour vérifier aussitôt que le code est correct et ne pas avoir à courir derrière le vendeur pour obtenir le bon code ? Merci.
En principe c'est au vendeur de remettre le bon code qui est généré lors de la déclaration de cession. Que ce soit pour une erreur ou un refus de communication. La première démarche reste de relancer le vendeur rapidement (code valable 15 jours).
Vous pouvez aussi contacter un prestataire habilité (agréé par l'état) pour faire la démarche sans avoir le code de cession.
Si vous cherchez d'autres solutions ou moyens d'obtenir le code rapidement, je vous invite à poster votre problème sur la communauté Odopass (communaute.odopass.fr/) 😉
Bonne journée :)
Faite cassé la vente immédiatement et déposé plainte le plus tôt possible
Pensez à préciser que la carte grise doit être au nom du vendeur et même pour la vente pour pièces. Merci
Comment peut on savoir si c'est la même personne ?
@@aymenalitaleb9658 faire la comparaison avec la pièce d'identité et la carte grise
C'est une très bonne remarque ! C'est une façon de limiter les risques d'arnaques et de bien acheter un véhicule au titulaire officiel d'une voiture
Bonjour. Je pense acheter un véhicule. Le certificat d immatriculation est du 02/11/2015. Mais sur le certificat du non cage. Rien a signaler a part qu'il y est marqué date d'opposition de transfert 2014. Cela pose-t-il un souci pour refaire une nouvelle carte grise? Merci
Bonjour Lahcen,
Sur le certificat de situation administrative (qui doit avoir moins de 15 jours), qu'est-il précisé sur l'opposition relevée (quel type d'opposition, avez vous les coordonnées de l'organisme ayant bloqué la vente) ? En effet, Plusieurs types d'opposition à la vente existent. Une opposition à la vente empêche l'édition de la nouvelle carte grise.
Ce qu'il faut c'est vérifier la nature de cette opposition, vérifier auprès du vendeur et de l'organisme à l'origine du blocage si la situation a été résolue afin d'être certain de pouvoir éditer la carte grise à votre nom (en ayant les preuves).
En cas de doute, ou de défaut d'informations après ces démarches, n'hésitez pas à faire machine arrière afin d'éviter les mauvaises surprises. Soyez prudent
Bonjour, le contrôle technique n’est pourtant pas obligatoire.
Je viens d’acheter une moto d’occaz sans le contrôle technique refait.
Je dois faire quelque chose?
Bonjour Miguel,
Le contrôle technique est obligatoire pour les voitures de plus de 4 ans.
Concernant les motos c'est particulier.
Un décret de 2021 est venu rendre le contrôle technique obligatoire pour les motos. Toutefois en raison de l'actualité politique et géopolitique, le décret serait en passe d'être abrogé pour le moment. La décision serait prise d'ici le 22/03/2022.
Je vous suggère d'attendre quelques jours avant d'agir, pour déterminer si le contrôle technique obligatoire reste applicable ou non.
Selon l'évolution, si vous avez des querstions, N'hésitez pas à les posez sur : communaute.odopass.fr/
Bonne journée à vous🙂
Bonjour et merci pour cette vidéo, je suis vendeur de mon vehicule et pas moyen de me connecter au site ANTS avec n'importe quel navigateur. Quel serait l'autre moyen pour declarer a l'administration cette cession ? merci
Bonjour Philippe,
Le site ANTS est l'unique moyen de déclarer la cession.
Le site a en effet eu des dysfonctionnements. Dans ces cas là la seule chose à faire c'est attendre et tenter de se reconnecter à des heures creuses (risque de surcharge de leurs serveurs).
Si jamais vous êtes limites en terme de délai n'hésitez pas à faire une capture écran du message affichant le dysfonctionnement afin de prouver votre situation.
Le site semble fonctionner de nouveau ce jour, n'hésitez pas à retenter la démarche.
Bonne journée à vous :)
J'avais une question je voulais acheter une moto mais je mi connais pas du tout mdr j'ai jamais fait ça et j'ai un peu de mal moi en tant que acheteur j'ai pas grand chose à faire? Si j'achète la moto et que j'ai pas envie de la mettre à mon non et de ne pas faire la carte grise a mon non et de pas l'assurer c'est pas grave ça ? Vendeur n'aura pas de problème si je fais ça c'est moi qui aura les problèmes on est bien d'accord?
Bonjour Erwann,
Concernant l'achat d'une moto, vous avez l'obligation de la faire immatriculer sous un délai d'un mois, sans quoi la moto n'a plus le droit de circuler sur la voie publique et vous risquez une amende de 4e classe (135 euros).
Si vous commettez des infractions sans mettre la carte grise à votre nom, le vendeur risque de recevoir l'amende dont vous êtes responsable et pourra se retourner contre vous.
Pour demander la carte grise il faut aller sur le site de l'ANTS et fournir : L'ancienne carte grise barrée, le formulaire de demande d'immatriculation, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, une attestation d'assurance, la photo du permis de conduire.
Le contrôle technique va devenir obligatoire et peut être demandé pour les motos de plus de 4 ans.
Vous devez donc être vigilant et prendre le temps de vous renseigner sur les démarches à effectuer. C'est en respectant les règles que vous éviterez les mauvaises surprises.
Je vous souhaite bonne continuation dans votre recherche de moto,
Bonne journée 🙂
Bonjour, j’aimerais acheter une voiture a l’étranger, est ce que je dois moi aussi recevoir un code de la part de l’acheteur? Merci
Bonjour,
L'importation de voiture en France est un processus spécifique. Vous n'aurez pas de code à fournir pour faire la demande de carte grise. Par contre, vous devrez fournir un certificat de conformité et d'autres documents pour obtenir un certificat d'immatriculation Français.
Merci pour la vidéo, petite question. Je dois vendre mon véhicule ce week end et je me pose une question concernant ce code de cession. Dois je le fournir à l'acheteur le jour de la cession ou bien je peux lui fournir après avoir encaisser son chèque de banque et être sure que l'argent est bien sur mon compte? Car j'ai peur que si je lui donne avant d'avoir l'argent sur mon compte, s'il y a quelque problème que ce soit avec le paiement, ce code de cession lui permettra de faire la carte grise à son nom et sans m'avoir payé... et il sera je pense compliqué de faire une démarche pour récupérer mon véhicule. Avez vous svp des conseils à ce sujet? Merci par avance
Bonjour Alexis,
En effet tant que vous n'avez pas donné le code de cession à l'acheteur, celui-ci ne pourra pas faire sa demande de carte grise à son nom. Par mesure de précaution, vous pouvez donc attendre de réception l'argent sur votre compte en banque avant de lui communiquer le code de cession.
Mais pour éviter tout problème de paiement, je vous recommande de passer par une solution de paiement sécurisé en ligne comme Paycar. C'est un service qui appartient à Leboncoin et qui vous garantie d'être payé avec un virement sécurisé.
Voici le lien du site Paycar : bit.ly/38xGmFK
Bonjour, le compromis de vente est t'il suffisant pour vendre mon véhicule sans contrôle technique à jour ? ,car j'ai pas envi de faire un contrôle technique sur une voiture que je souhaite plus du tout entretenir , fait t'il barré la carte grise en indiquant " vendu en l'état tel le 01/08/2021 à tel heure sans contrôle technique à jour "
Bonjour El diablo,
le contrôle technique est un document obligatoire à remettre auprès de l'acquéreur pour toute voiture de plus de 4 ans. Sans contrôle technique la vente peut dans ce cas être annulée.
De plus sachez que contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, le fait d'indiquer la mention "vendu en l'état le ... " n'a strictement aucune valeur juridique, et n'empêchera pas l'acquéreur de vous attaquer s'il découvre un vice caché par la suite.
Bonjour,
Si je comprends bien, il n'y a pas besoin de justifier d'un contrôle technique de moins de 6 mois afin de réaliser une carte grise au nom de l'acheteur (il n'y a pas la demande de cette pièce dans les copies d'écran du site ANTS que vous présentez dans la vidéo, donc pas besoin de la fournir a priori). Est-ce bien le cas ?
Tout à fait, c'est le vendeur qui a une obligation de vendre son véhicule avec un controle technique valide. L'acheteur n'en a pas besoin lorsqu'il fera la carte grise à son nom sur le site de l'ANTS
Salut
concernant l’assurance on peut l’assurer après la vente ? ou c’est obligatoire que l’acheteur assure la moto avant de la prendre
Il faut assuré vous-même le véhicule en général avant de partir avec, sinon 135€ d'amende et confiscation du véhicule en cas de contrôle de police
Encore une très bonne réponse ! Merci George 😊
Je possède une 106 mon père aimerait la récupéré, je lui offre il faut faire contrôle technique quand même ?
Bonjour Gaëtan ! :)
Que ce soit pour une donation ou une vente, il faut toujours qu'il y ait un contrôle technique de moins de 6 mois. C'est notamment nécessaire pour immatriculer la voiture au nom de votre père.
Enfaite tout se fait sur internet ya plus besoin daller a la préfecture ?
Tout à fait, les démarches de demande de carte grise se font directement sur le site du gouvernement ANTS : immatriculation.ants.gouv.fr/
Bonjour, je dois acheter une voiture d'occasion .Je veux mettre un deuxième titulaire , faut il que je le signal au vendeur ou si c'est au moment de la demande de carte crise que je dois le déclarer .Merci
Bonjour,
Lors de l'achat d'une voiture d'occasion et si vous souhaitez ajouter un deuxième titulaire sur la carte grise, vous n'avez pas nécessairement besoin de le signaler au vendeur au moment de l'achat. La mention d'un co-titulaire est une démarche qui se fait généralement au moment de la demande de la carte grise (certificat d'immatriculation), après l'acquisition du véhicule.
Voici les étapes à suivre pour ajouter un co-titulaire lors de la demande de carte grise :
Finalisez l'Achat : Procédez à l'achat du véhicule et assurez-vous d'obtenir tous les documents nécessaires du vendeur, comme le certificat de cession, le certificat de non-gage, et l'ancienne carte grise barrée avec la mention "vendu le" ou "cédé le" suivie de la date de vente.
Demande de Carte Grise : La demande de carte grise doit être faite en ligne sur le site officiel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou, éventuellement, via un professionnel de l'automobile agréé. Lors de cette démarche, vous aurez l'option d'ajouter un co-titulaire à la carte grise. Vous devrez fournir les informations personnelles de ce co-titulaire (nom, prénom, adresse, etc.).
Documents Nécessaires : Assurez-vous d'avoir tous les documents nécessaires pour la demande, y compris les pièces d'identité des deux titulaires, un justificatif de domicile, et les documents relatifs à la vente et à l'ancienne immatriculation du véhicule.
Frais de Carte Grise : Les frais de carte grise peuvent varier en fonction de plusieurs critères (puissance fiscale du véhicule, région, etc.). L'ajout d'un co-titulaire ne modifie généralement pas le coût de la carte grise.
Réception de la Carte Grise : Une fois votre demande traitée et les frais payés, vous recevrez votre nouvelle carte grise par courrier à l'adresse déclarée, mentionnant les noms des deux titulaires.
Ajouter un co-titulaire sur la carte grise peut être utile pour plusieurs raisons, comme faciliter certaines démarches administratives ou pour des raisons d'assurance et de propriété partagée du véhicule. Assurez-vous simplement que toutes les informations fournies lors de la demande sont correctes et complètes pour éviter tout retard.
Si vous avez des questions supplémentaires ou besoin de clarifications durant votre démarche, n'hésitez pas à contacter l'ANTS ou un professionnel agréé.
Bonjour, dans le cadre d'une voiture héritée après le décès du propriétaire, et vendue dans la limite des 3 mois, doit on mettre le nom de l'ancien propriétaire (décédé) sur le certificat de cession, ou celui de l'héritier (non inscrit sur la carte grise) ? Merci.
En règle générale, le nom à inscrire sur le certificat de cession est celui de l'héritier ou des héritiers qui ont le droit de vendre le véhicule, et non celui du propriétaire décédé.
Avant la vente, il est important de régler la succession et d'obtenir les documents nécessaires prouvant que les héritiers ont bien le droit de disposer du véhicule. Ces documents peuvent inclure un certificat de succession, un acte de notoriété, ou un acte d'hérédité, selon ce qui est applicable dans votre juridiction.
Il est également conseillé de mentionner dans le certificat de cession que le véhicule provient d'une succession. Cela pourrait nécessiter de cocher une case spécifique ou de rédiger une mention dans les commentaires ou observations sur le document de vente.
Si le véhicule n'a pas été préalablement ré-enregistré au nom de l'héritier ou des héritiers sur la carte grise (certificat d'immatriculation), il est recommandé de prendre contact avec les autorités compétentes (préfecture, service d'immatriculation des véhicules) pour connaître la procédure exacte à suivre dans votre cas spécifique.
Enfin, pour éviter tout problème, il pourrait être utile de consulter un notaire ou un professionnel spécialisé dans le droit de succession ou le droit automobile pour s'assurer que toutes les démarches sont correctement effectuées conformément à la législation en vigueur.
Bonjour, est-ce qu’il faut la permis de conduite de l’acheteur pour la cession de la carte grise ?
Bonjour Benjamin,
Le permis ne fait pas partie des documents obligatoire à remettre lors de la vente.
En revanche, depuis 2017, le permis est obligatoire pour immatriculer la voiture à son nom.
En tant que vendeur, il faut être prudent et vérifier s'il est bien en possession du permis. S'il n'en a pas, il faut demander ses raisons de vouloir acheter alors qu'il n'a pas le permis et ne pourra pas la conduire. En cas de doute, ne lui vendez pas.
@@odopass D,accord. Merci beaucoup, c’est plus claire pour moi grâce à votre explication. Merci 👍👍
@@odopass D,accord. Merci beaucoup, c’est plus claire pour moi grâce à votre explication. Merci 👍👍
bonsoir
j'ai acheté un véhicule d'occasion à partir d'un garage et je trouve la véhicule sur le nom de la première personne après le garage just cacheté sur la formulaire de cession et ne transmet pas le code de cession
et je pense que le premier vendeur qui n'est pas déclaré la cession de la voiture
comment je convert le carte grise à mon nom ?
il y a un problème de utilisé la voiture ?
Pour circuler avec une voiture, vous devez avoir une carte grise à jour et à votre nom. De plus, l'assureur vous demandera une copie de la carte grise dans les 3O jours après la souscription du contre d'assurance.
Bonjour, mon oncle m'a donner une voiture (ma première voiture du coup), il a complèter le certificat de cession mais on a même pas fait les procédures (code et tout) ni envoyé à la préfecture, entre temps j'ai fais une demande de changement de carte grise mais j'ai du annulé du coup on m'a juste renvoyé le dossier car le ct est dépassé de plus de 6 mois, du coup elle est toujours en sont nom ou à mon nom? Car la je dois la vendre à tout prix
Bonjour Mathieu,
Pour que la carte grise soit à votre nom, il est impératif que votre oncle ait procédé à la déclaration de cession auprès de l'ANTS. Il faut par ailleurs obligatoirement que le contrôle technique soit de moins de 6 mois. Je vous confirme donc qu'à ce jour la voiture est à son nom. Or vous n'avez pas le droit de vendre une voiture qui n'est pas à votre nom ni à votre adresse.
Pour pallier à cette situation, plusieurs possibilités :
Solution 1
- Trouvez un arrangement avec votre oncle concernant le contrôle technique (en principe c'est à lui de le prendre en charge)
- Contactez votre oncle pour qu'il régularise la situation au plus vite en déclarant la cession à l'ANTS (l'administration).
- Dès que vous obtenez le code de cession, procédez à la demande de changement de propriétaire. Il faudra attendre de recevoir la carte grise à jour pour vendre la voiture. Cela va donc prendre du temps.
Solution 2 :
Comme la voiture est toujours à son nom, il est le seul en droit de vendre la voiture.
Vous trouvez un arrangement avec votre oncle pour qu'il vende la voiture ou vous mandate pour vendre la voiture en son nom. Votre oncle et vous devez au préalable convenir d'un accord concernant le paiement issu de la vente du véhicule. Une fois la voiture vendue, veillez à bien suivre la procédure de déclaration administrative auprès de l'ANTS afin d'éviter les complications avec l'acheteur.
N'oubliez pas de procéder au contrôle technique.
J'espère vous avoir aider un peu, si vous avez une protection juridique, n'hésitez pas à la contacter pour ce type de questions, ils pourront vous aider à trouver une solution selon l'évolution de votre situation.
Je vous souhaite une très bonne journée 🙂.
@@odopass bonjour c’est possible de vendre un scooter au nom de l’ancien propriétaire si oui comment ?
Bonsoir, est-il obligatoire d'avoir le code du site de l'ANTS pour faire la nouvelle carte grise à Norauto par exemple ?
😑?
Les professionnels agréés par le système d'immatriculation des véhicules font les démarches administratives à votre place, ils n'ont pas besoin du code de cession en principe.
Bonjour la date du CI c'est la date de 1ere mis en circulation ou bien la dernière date d'immatriculation de l'ancien proprio ou la date du contrôle technique ? Merci
Bonjour Nour Yahia,
Si j'ai bien compris votre question, la date du certificat d'immatriculation est en fait la date de création de la carte grise (partie I sur les cartes grises d'après 2009). C'est donc la date à laquelle le certificat d'immatriculation a été établi à votre nom.
La date de première immatriculation correspond à la date de mise en circulation de la voiture sur la voie publique et n'est donc pas la date du certificat d'immatriculation.
J'espère avoir répondu à votre question :).
Bonne journée à vous
@@odopassmerci pour votre réponse. Donc sur le site ants quand ils demandent la date du CI je dois mettre la dernière date d'immatriculation de l'ancien propriétaire du véhicule ?
@@ni3403 Merci pour vos précisions, je n'avais pas bien compris votre question.
Pour être parfaitement honnête avec vous, c'est la première fois que l'on me pose cette question. Malgré plusieurs vérifications, les sites ne sont pas tous d'accord sur la date à inscrire entre la partie B et I.
Néanmoins, je pense que l'ANTS précise clairement "date de première immatriculation" lorsqu'elle en a besoin.
De plus c'est la date de la précédente immatriculation qui permet de faire le lien avec les infos renseignées par le vendeur et c'est cette date qui est précisée en bas du certificat d'immatriculation (là où se situent les informations récapitulatives du CI). J'aurais donc tendance à considérer que c'est bien la partie I qu'il faut inscrire. Vous avez donc raison c'est bien la dernière date d'immatriculation par l'ancien propriétaire
SI vous avez un doute, en principe vous avez un récapitulatif avec une carte grise temporaire qui vous permettra de confirmer l'exactitude des informations renseignées (prenez bien le temps de vérifier la date de première immatriculation à ce moment là). En cas d'erreur vous avez normalement moyen de joindre en ligne une pièce justificative afin d'éviter de perdre du temps.
J'espère avoir répondu à votre demande, et votre question était très pertinente :).
Bonjour, j'ai vendue mon ancien vehicule mais je n'ai pas fais la Déclaration de vente en ligne. Je n'arrive plus a y acceder. Le problème etant que le nouveaux prioritaires accumule des amandes a mon nom . Je n'ai aucun autre moyen de ne plus etre liée a la voiture ? J'ai actuellement que le cerfa de vente .
Comment je peux m'en sortir s'il vous plait c'est urgent
Bonjour, face à votre situation, il y a plusieurs étapes à suivre pour régulariser votre situation et vous dissocier officiellement du véhicule que vous avez vendu. Voici un plan d'action :
1. **Contacter l'Acquéreur :** Si possible, essayez de contacter l'acquéreur pour l'inciter à finaliser la déclaration de changement de propriétaire. C'est dans son intérêt également, puisque sans cette déclaration, il pourrait rencontrer des problèmes en cas de contrôle routier ou pour des démarches administratives liées au véhicule.
2. **Service d'Immatriculation des Véhicules (SIV) :** Puisque vous avez déjà un Cerfa de cession (probablement le formulaire Cerfa n°15776*01), cela signifie que vous avez une preuve écrite de la vente. Normalement, cette déclaration doit être faite en ligne via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans les 15 jours suivant la vente. Si vous ne pouvez plus accéder à cette démarche en ligne, contactez directement l'ANTS ou la préfecture pour expliquer votre situation et demander assistance.
3. **Preuve de Vente :** Assurez-vous de conserver une copie du Cerfa de cession, ainsi que toute autre preuve reçue lors de la vente (pièce d’identité de l’acheteur, message écrit, etc.). Ces documents peuvent s'avérer cruciaux si vous devez prouver que vous n'êtes plus le propriétaire du véhicule.
4. **Contestation des Amendes :** Pour les amendes reçues après la date de vente du véhicule, vous pouvez les contester en fournissant une copie du certificat de cession. Chaque amende reçue doit être contestée individuellement. La contestation se fait généralement en ligne ou par courrier auprès de l'organisme qui a émis l'amende, en expliquant la situation et en joignant les preuves de la vente.
Vous pouvez également aller en gendarmerie pour déclarer officiellement le comportement frauduleux de l’acheteur qui roule avec votre ancienne voiture sans avoir mis à jour la carte grise à son nom.
5. **Conseil Juridique :** Si malgré vos démarches, la situation ne se résout pas, il pourrait être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit routier ou un professionnel de l'automobile. Ils peuvent vous offrir des conseils spécifiques à votre situation et, si nécessaire, intervenir en votre nom.
Pour éviter de telles situations à l'avenir, assurez-vous toujours de finaliser la déclaration de cession en ligne immédiatement après la vente d'un véhicule. Ceci est crucial pour éviter toute responsabilité liée aux infractions ou aux taxes associées au véhicule après sa vente.
C'est une situation délicate, mais avec les bonnes démarches, vous devriez pouvoir résoudre le problème. Agir rapidement est crucial pour limiter les conséquences.
Bonsoir, je viens d'acheter une moto, et le vendeur ne m'a transmis que le bas de la carte grise.
Un coupon, qui se nomme : Certificat d'immatriculation. ou sont inscrits mes coordonnées et sa signature. Je n'ai pas la carte barrée avec la mention " vendu le 31/05/2021...."
Est-ce problématique ?
ah sa,sens pas bon sa
Bonjour,
La situation dont vous faites part est anormale, et potentiellement problématique.
Le vendeur particulier n'a pas le droit de détacher le coupon et doit vous donner la carte grise complète. L'obligation de délivrance conforme ([1615 code civil](www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441648/)) lui impose de vous remettre l'ensemble des éléments permettant d'utiliser la voiture et d'effectuer vos démarches administratives.
Le coupon que vous détenez vous permet d'utiliser la voiture durant un mois le temps que le changement de carte grise soit effectué.
Les démarches auprès de l'ANTS sont en théories simplifiées, et le coupon détachable a normalement la valeur de carte grise barrée.
Deux risques cependant :
- Que l'ANTS se borne à vous demander la carte grise barrée durant la demande du nouveau certificat.
- Un contrôle de police ou une demande du ministère public dans les 5 ans à venir.
Vous devez en effet conserver l'ancienne carte grise durant 5 ans obligatoirement.
Je vous recommande de contacter votre vendeur pour lui demander l'autre partie de la carte grise.
N'hésitez pas à partager votre situation à la communauté Odopass pour obtenir de l'aide et du conseil :
communaute.odopass.fr/
Source service public.fr
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050#:~:text=Vous%20recevrez%20votre%20carte%20grise%20d%C3%A9finitive%20sous%20pli%20s%C3%A9curis%C3%A9%20%C3%A0,5%20ans%2C%20puis%20la%20d%C3%A9truire.
Slt. Il te faut tout la carte grise. Pour la partie signé par le vendeur cela te permet de rouler un mois. En attendant la nouvelle carte grise.
Bonjour,
Question :
J'ai fais l'acquisition d'un véhicule d'occasion, la seule chose qui n'a pas été faite pour le moment est la déclaration de cession en ligne.
Est-ce que cette étape est obligatoire dans le processus ? Ou cela sert-il juste pour l'obtention de la carte grise ?
En effet, je dispose déjà du formulaire cerfa papier, donc cela n'est t-il pas suffisant pour faire la carte grise auprès d'un établissement spécialisé ?
Bonjour, je viens aussi de faire l'aquisition d'un véhicule après cession, quel son les marches à suivre pour la carte grise ect ?
Je vous recommande vivement de faire la déclaration en ligne. Le certificat de cession en formulaire cerfa papier est plus un protocole de vente mais n'est plus obligatoire...
C'est la déclaration en ligne qui est essentiel pour acter une vente auprès de l'administration.
Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.
Il vaut mieux demander une attestation manuelle pour le paiement daté et signé par le vendeur indiquant le montant en chiffres et lettres.
Aujourd'hui, il est plus sur de procéder à un paiement par virement instantané. Cela permettra de garder une trace du paiement en cas de conflit entre les deux parties
je vais racheter un véhicule a la société de mon oncle , comment vais je recevoir la nouvelle carte grise et dans quel délai
Bonjour suijin,
Votre situation est très similaire à celle d'un achat auprès d'un vendeur particulier. Les délais de déclaration et d'édition de la nouvelle carte grise sont les mêmes.
Ce qui change, c'est que le gérant de la société doit, en temps que représentant de l'entreprise (personne morale), déclarer la cession de la voiture à l'ANTS sous 15 jours à compter de la vente.
Il doit fournir des informations relatives à l'entreprise (extrait kbis...).
Une fois sa déclaration effectuée, il obtient un code de cession qu'il doit vous transmettre.
Il doit par ailleurs remplir le formulaire de déclaration en 2 exemplaires et le signer en tant que personne morale : cerfa 15776*02 (www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707).
De votre côté, vous devez signer le formulaire de déclaration, et garder un des deux exemplaires.
Une fois le code de cession transmis par le gérant de la société, vous devez procéder à la déclaration administrative auprès de l'ANTS sous un délai d'un mois à partir de la date de la vente.
Plus le gérant déclare rapidement le changement à l'ANTS, plus vite vous pouvez vous déclarer en tant que nouveau propriétaire et obtenir la carte grise.
Dans tous les cas, un certificat d'immatriculation provisoire (valable 1 mois) vous sera communiqué par l'ANTS le temps que la carte grise soit éditée et vous parvienne par recommandé.
J'espère avoir été suffisamment clair,
Bonne fête de fin d'année :)
impossible de faire ma cession en ligne depuis 3 semaines meme en passant sur une autre adresse , l acheteur ne peut pas faire sa carte grise se site c est du foutage de geulle meme a la prefecture sa ne fonctionne pas ......
Bonjour Dom 67.
Je suis désolé d'apprendre la situation inacceptable dans laquelle vous vous trouvez
Les problèmes de délais avec le site ANTS sont récurrents effectivement (L'ANTS n'est pas rapide à la base, et avec le covid en plus, il arrive que les délais soient ubuesques en effet).
Je ne sais pas si vous avez pu débloquer la situation entre temps.
Dans le cas contraire, je vois deux possibilités:
- Soit de passer par un professionnel agréé pour éditer la carte grise (c'est payant mais c'est généralement efficace). Avant de faire cette démarche vérifiez toutefois les délais avec lui et demandez lui s'il a plus d'infos sur les raisons du blocage.
- Soit vous envoyez une réclamation à l'ANTS et une demande de justification si ce n'est pas déjà fait.
- Vous pouvez les contacter via france connect,
via un formulaire : ants.gouv.fr/contactez-nous ;
Par téléphone au 3400 ;
Via courrier à l'ANTS, Service de gestion TSA 40003, 08101 Charleville-Mézières.
Pensez à bien informer votre acheteur des démarches que vous réalisez pour qu'il ne pense pas que le problème vient de vous (communiquez les preuves comme une impression écran, la photocopie du courrier envoyé...).
J'espère que ces informations vous aideront un minimum, Bon courage à vous.
bonjour,
quand on n'a pas accès à internet, comment vendre une voiture ?? n'existe-t-il plus de formulaires papier ????? Merci
On est en 2023
Tout le monde a internet
Une puce 4g ça coute ~10-20€/mois
Un iphone t'en trouve en reconditionné a 200€
Après tu te fais un partage de connexion de ton téléphone a ton ordinateur si tu n'a pas de box internet
Internet devient une obligation pour officialiser la vente d'un véhicule via le site de l'administration ANTS. Le certificat de cession papier n'est pas suffisant pour acter une vente
Bonjour c'est la même chose pour une moto ?
Tout à fait, c'est la même procédure pour tout type de véhicule ayant un certificat d'immatriculation
est ce que je peux vendre mon véhicule accidentée ?
Oui, vous pouvez vendre un véhicule accidenté. Cependant, il est essentiel d'adopter une approche transparente et honnête lors de la vente. Voici quelques étapes et conseils pour vendre un véhicule accidenté :
Évaluation du Véhicule : Faites évaluer les dommages par un professionnel pour comprendre l'étendue des réparations nécessaires. Cela vous aidera à fixer un prix de vente juste et à informer l'acheteur potentiel de l'état réel du véhicule.
Transparence : Soyez transparent concernant l'état du véhicule et les réparations qui ont été effectuées ou qui sont nécessaires. Fournir un historique complet des réparations et des accidents peut aider à établir une relation de confiance avec l'acheteur.
Documentation : Gardez tous les documents relatifs aux réparations, aux évaluations des dommages, et aux inspections techniques à jour. Ces documents doivent être disponibles pour l'acheteur potentiel.
Certificat de Non-Gage : Avant de procéder à la vente, assurez-vous d'obtenir un certificat de non-gage qui prouve que le véhicule n'est pas grevé de dettes ou d'oppositions à la vente.
Contrôle Technique : Selon la législation de votre pays, un contrôle technique récent pourrait être requis pour la vente d'un véhicule, même accidenté. Ce contrôle doit être présenté à l'acheteur et peut influencer la décision d'achat.
Prix de Vente : Le prix de vente d'un véhicule accidenté sera naturellement inférieur à celui d'un véhicule en bon état. Prenez en compte l'état du véhicule et les coûts de réparation estimés pour fixer un prix équitable.
Publicité : Lorsque vous publiez une annonce pour vendre le véhicule, assurez-vous de mentionner clairement qu'il a été accidenté et décrivez l'état actuel du véhicule. Des photos précises de tous les angles, y compris des dommages, peuvent aider à donner une idée claire de l'état du véhicule.
Vente à un Professionnel : Considérez la possibilité de vendre votre véhicule à un professionnel de l'automobile spécialisé dans les véhicules accidentés ou pour pièces. Ces acheteurs sont souvent mieux équipés pour évaluer la valeur d'un véhicule accidenté et peuvent offrir une transaction plus simple.
Signature du Contrat de Cession : Lorsque vous trouvez un acheteur, complétez et signez le contrat de cession en veillant à y mentionner l'état accidenté du véhicule. Cela fait partie des informations obligatoires pour la vente.
En suivant ces conseils, vous pourrez vendre votre véhicule accidenté de manière éthique et légale, tout en évitant d'éventuels problèmes après la vente.
Je dois vendre mon véhicule aujourd'hui à 3 jours de la fin de son contrôle technique, l'acheteur doit t-il demandé sa carte grise dans les 3 jours ou après? MERCI infiniment pour une réponse.
Bonjour Sam NcZ,
La question ne se pose pas, car si vous vendez votre voiture et que celle-ci a plus de 4 ans, un nouveau contrôle technique est obligatoire sans quoi vous ne respectez pas la loi. Seule la vente d'une voiture dont le contrôle technique a été réalisé il y a moins de 6 mois vous dispense d'en refaire un.
Vous n'avez donc pas le choix, vous devez refaire un contrôle technique à vos frais dans les 3 jours, et vous arranger à l'amiable avec l'acheteur.
Les conséquences du nouveau contrôle technique seront par ailleurs de votre responsabilité (car ce sont des problèmes présents avant la vente de la voiture).
J'espère que vous parviendrez à vous arranger à l'amiable avec l'acheteur.
N'hésitez pas à revenir vers moi, si vous avez d'autres questions, ou à vous rendre sur la communauté Odopass au besoin.
@@odopass merci d’avoir répondu, mais je pose la question autrement.
le contrôle technique je l’ai passé le 1er avril 2021, pour le moment je suis dans les moins de 6 mois soit jusqu’au 1er octobre.
L’acheteur l’achète demain
Est qu’il peut avoir sa carte grise après le 1er Octobre? puisse la vente s’est réalisée en moins de 6 mois, soit 3 jrs avant la fin des 6 mois. J’espère que j’étais claire 😊 merci pour une réponse
@Sam NcZ Merci beaucoup pour les précisions, c'est beaucoup plus clair en effet ! :)
En toute honnêteté et maintenant que je comprends mieux votre question, celle-ci est difficile car elle dépend du bon vouloir de l'administration, de sa manière d'interpréter la loi.
Bien que je ne puisse vous l'affirmer à 100%, il y a des risques importants que la demande de carte n'aboutisse pas.
Il faut en effet que le certificat soit de moins de 6 mois au moment du changement de carte grise. Cela dépend donc de la vitesse à laquelle vous, puis l'acheteur, faites la démarche de cession de la voiture sur le site de l'ANTS. Mais cela dépend aussi, je suppose, de la vitesse à laquelle l'ANTS traite votre demande.
Je pense que si le contrôle technique est dépassé au moment de l'édition de la carte grise par L'ANTS, il y a des chances qu'ils demandent un nouveau contrôle technique. Cela même si au jour de la vente, vous n'atteigniez pas les 6 mois.
@Sam NcZ Je pense que vous avez un choix à faire :
- Soit vous ne prenez pas de risque et procéder à un contrôle technique directement en vous arrangeant si besoin avec l'acheteur dans les jours à venir.
- Soit vous tentez la déclaration de cession en informant l'acheteur de la situation et des risques, à condition d'avoir son accord. Dans ce cas il faudra anticiper un blocage de l'ANTS et vous arranger sur la manière de procéder ainsi que sur la prise en charge de l'éventuel contrôle technique à réaliser.
@@odopass merci infiniment pour tes conseils, la décision est prise, j’ai RDV demain pour le contrôle technique, j’ai ni au moins une question, quels risque parles-tu? Thanks a lot
Bonjour je souhaite vendre mon véhicule à un vendeur de voiture comme on vois beaucoup maintenant qui rachète pas cher parce que ma voiture ne vaut pas grand-chose mais je souhaite que les papiers soient fait correctement j'aimerais savoir comment faire pour que ce soit bien fait dans les règles merci
Bonjour Brigitte,
La liste des documents précis à remplir et fournir est disponible en commentaire de la vidéo. En effet, le certificat de cession est le document formel et obligatoire à remplir pour avoir une preuve écrite.
Cependant, en cas de crainte sur la manière de formaliser correctement la vente, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement via l'application Odopass un compromis de vente complémentaire au certificat de cession (qui reste obligatoire et à remplir dans tous les cas !). Cela vous permettra d'avoir un écrit supplémentaire plus précis sur la vente et des preuves vous protégeant par la suite.
Pour l'obtenir, rendez-vous dans la partie "achat/vente" de l'application, cliquez sur "aide à l'achat" puis sur "le compromis de vente.
@@odopass merci beaucoup
Bonjour j’ai un gros problème svp, aujourd’hui j’ai fais la vente de mon véhicule d’occasion en l’état, sauf dans la précipitation j’ai totalement oublié de barrer la carte grise avec écrit « vendu », j’ai tenté de contacter l’acheteur et je n’ai pas eu de réponses c’est assez flippant, que puis-je faire s’il vous plaît
Bonjour,
Pour le moment rassurez vous, il y a de fortes chances que la situation soit résolue simplement.
Voici quelques démarches pour vous aider :
- Avez-vous gardé un exemplaire de l'acte de vente signé par les parties ? (le cerfa 15776*02)
L'important est d'avoir la preuve de la vente.
En effet, en cas d'amende commise par l'acheteur ou d'accident, il faudra prouver que vous n'étiez plus propriétaire de la voiture.
- Faites la déclaration auprès de l'ANTS sans tarder, vous devriez pouvoir le faire même sans avoir barré la carte grise. Par ailleurs il faut communiquer le code de cession à l'acheteur sous 15 jours.
Si jamais l'administration vous demande de fournir la carte grise barrée, il faudra simplement vous justifier et fournir l'acte de vente, et au besoin les preuves de la transaction.
- Continuez dans les jours à venir à tenter de recontacter l'acheteur afin de pouvoir barrer la carte grise. Faites le par mail et par sms, restez factuel et cordial. Si d'ici 5 jours vous n'avez pas de nouvelles, ou un retour qui vous inquiète, je vous invite à envoyer un message sur la communauté Odopass, ainsi je pourrais vous aider plus efficacement et des personnes ayant vécu votre situation pourront vous répondre et vous aider.
communaute.odopass.fr/
Cordialement,
@@odopass Bonjour, je vais de ce pas effectuer les démarches pour pouvoir signaler la vente de mon véhicule et faire le nécessaire pour espérer avoir un retour de l’acheteur, merci beaucoup pour votre aide !
@@974zou8 Je vous en prie. Et surtout n'hésitez pas à revenir vers nous sur la communauté Odopass en cas de besoin. On fera notre maximum pour vous aider :)
Bonjour :)
Le certificat de cession en 2 exemplaires est pour qui ?
Merci d'avance :)
Et le fait de payer par virement bancaire j'ai pas compris le fait d'être payant ou gratuit pour l'acheteur ou le vendeur
Les certificats de vente papier sont juste pour circuler 15 jours l'un pour le vendeur l'autre pour l'acheteur. Il n'ont plus de validité officielle la vente doit être obligatoirement enregistré sur le site ANTS
C'est une très bonne réponse de @georgesclaudejudon5926 ! Merci pour cette entraide entre automobilistes, c'est à l'image de la communauté Odopass 😉
Si j’ai bien compris en tant qu'acheteur du véhicule j’ai juste à remplir le certificat de cession le reste c’est le vendeur qui doit tout me remettre le code de cession carte grise contrôle technique etc… après pour changer la carte grise j’ai juste besoin du code de cession
En tant qu'acheteur, vis-à-vis des documents de la vente, vous devez en effet remplir et conserver un des exemplaire du certificat de cession. Mais vous devez surtout prendre le temps de vérifier le certificat de situation administrative, le contrôle technique et les conditions de la vente sur le certificat de cession.
N'oubliez pas de demander le nom, prénom, numéro de formule (les 11 caractères alphanumériques commençant par 4 chiffres correspondant à l'année d'édition) présents sur la carte grise du vendeur ainsi que le numéro d'immatriculation qui vous permettront d'accéder à l'historique de la voiture.
Ensuite, il faut effectivement que le vendeur vous communique le code de cession dans les 15 jours suivant la vente. Vous allez devoir utiliser ce code pour déclarer à l'ANTS que vous êtes le nouveau propriétaire dans le mois qui suit la vente afin d'obtenir une carte grise à votre nom. Vous devrez effectuer cette démarche directement sur le site de l'ANTS.
@@odopass bonjour. Si je passe par un professionnel. Pour refaire ma carte grise. Il me faudra quand même le code?
@@lahcenblilik7689 Bonjour Lahcen,
Si vous passez par un professionnel habilité, vous n'avez pas besoin du code de cession. C'est justement la solution la plus rapide en cas de perte ou de refus de communication du code de cession par le vendeur. En revanche c'est un service payant.
Je précise par ailleurs que procéder à l'édition de la carte grise par un particulier ou un professionnel ne change rien au risque d'opposition à la vente. Le blocage de la carte grise est effectué par l'ANTS directement.
N'hésitez pas si vous avez d'autres questions à nous en faire part sur communaute.odopass.fr/
Je vous souhaite une bonne journée 😉.
J’ai acheté ma voiture en mars pour mon anniversaire j’avais mon examens de permis à passer en juin je l’ai donc pas déclaré en attendant d’avoir mon permis finalement je l’ai pas eu …. Vous pensez y’a un délai pour déclarer ça voiture à la préfecture ?
regarde sur internet
Il n'y aura pas de blocage auprès de l'administration mais normalement les particuliers ont 30 jours faire la demande de carte grise à son nom sur le site de l'ANTS.
Bonjour . Je suis un commerçant est ce que je peux acheter une voiture avec just un passeport tunisien
Bonjour Fadi, je me suis renseigné sur la question (n'étant jamais tombé sur cette situation). L'important est d'être domicilié en France et d'avoir un titre de séjour. donc en principe oui en tant que particulier même si ça dépend de l'utilisation et de votre projet.
Soyez vigilant avec la validité du permis de conduire tunisien car il semble y avoir des spécificités.
En revanche si la voiture est achetée au nom d'une société c'est un peu plus délicat, car c'est avant tout l'extrait kbis de la société et le justificatif du siège social qui sont demandés, je ne sais pas aux vues de votre situation si l'ANTS est susceptible de vous demander plus de documents.
N'hésitez pas à contacter l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés) et à leur expliquer votre situation précisément, quitte à leur fournir un écrit. Ce sera plus efficace pour savoir si ce que vous souhaitez faire est possible avant de vous lancer.
@@odopass merci
Bonjour, je vends mon véhicule, mais sur la carte grise je suis le conducteur secondaire. Comment dois-je faire pour remplir les documents ? Est ce forcément le conducteur principal qui doit s'en occuper ? Où est ce que étant propriétaire du véhicule mais conducteur secondaire sur la carte grise je peux gérer la vente ainsi que noter uniquement mon nom sur tous les documents de vente ? Merci d'avance de votre réponse.
Bonjour Graace,
Si vous vendez votre voiture et qu'il y a des cotitulaires sur la carte grise, il faut l'accord et la signature de tous les cotitulaires sur l'acte de vente. Vous ne pouvez pas vendre seul une voiture dont vous n'êtes pas l'unique propriétaire.
Bonne année à vous ^^
Nous sommes dans une ère "dématérialisé" mais c 'est a nous d 'imprimer de téléchargé via imprimante du papier '(comme le contrat de cession) .Je vais donc en acheter une pour m'en servir une fois tous les 10ans c est bon pour la planète...
Je comprends votre préoccupation concernant l'impact environnemental d'acheter un équipement que vous utiliserez rarement. La dématérialisation des services et des documents officiels apporte de nombreux avantages, notamment en termes de facilité d'accès et de réduction de l'utilisation du papier. Cependant, comme vous l'avez souligné, elle peut aussi entraîner des situations où l'on doit imprimer certains documents essentiels, ce qui semble contradictoire avec les objectifs de réduction de la consommation de ressources.
Voici quelques suggestions pour gérer ce type de situation sans avoir besoin d'acheter une imprimante :
Services d'Imprimerie Locaux : De nombreux magasins, bibliothèques ou centres de services proposent des services d'impression à des coûts minimes. Cela peut être une solution économique et écologique pour les besoins d'impression occasionnels.
Amis ou Famille : Vous pourriez demander à des amis ou à des membres de votre famille s'ils peuvent imprimer le document pour vous. C'est une bonne manière de limiter l'achat de matériel supplémentaire.
Lieu de Travail : Si vous travaillez dans un bureau ou avez accès à un espace de coworking, vous pourriez être en mesure d'utiliser l'imprimante sur place pour des besoins personnels mineurs (en vous assurant, bien sûr, que cela respecte les politiques de l'entreprise).
Les bureaux d'Odopass sont à Rennes, vous pouvez passer nous voir et imprimer votre prochain certificat de cession si besoin ;)
Bonne route à vous !
En espèces c’est jusqu’à 1000€ non ?
Bonjour Geoffrey,
Concernant le paiement en espèce, la limite de 1000 euros ne s'applique qu'en cas d'achat auprès d'un professionnel.
Il n'y a pas de limite de paiement en espèce dans le cas d'une vente entre deux particuliers. Il faut cependant prévoir un écrit au delà de 1500 euros pour prouver le versement de la somme.
En pratique, le paiement en espèce est inadapté à l'achat d'une voiture et s'avère très risqué. D'autres modes de paiement sont plus adaptés (virement bancaire instantané, les site spécialisé dans les transactions automobiles... ).
Je vous souhaite une très bonne journée :)
@@odopass Merci pour cette réponse claire et précise, et merci également pour cette vidéo très instructive ! :)
Merci pour la video. Pensez a boire un cafe peut etre la prochaine fois avant d'enregistrer la voix
Pov conne
Merci pour votre conseil sympathique ! Il faut avouer que nous sommes des débutants sur UA-cam mais ça nous tient à coeur de partager des conseils pratiques pour les automobilistes ❤
C'est un bon rappel de l'importance de la préparation vocale, surtout pour les créateurs de contenu. Promis je prendrais un café avant de faire une prochaine vidéo 😅
@@odopass même 2 café
@@audia4addict950 Promis 🤣
@@odopass j'ai failli m'endormir moi
ah ouais c'est chiant les démarches
Bien d'accord avec vous ! Mais les seuls à pouvoir simplifier toutes ces démarches, c'est l'administration...
ON.NE.COMPREND..PAS.CE.QU.IL
EXPLIQUE...DOMMAGE.#
c'est compréhensible
Merci pour vos retours. On va faire de notre mieux pour améliorer la qualité de nos vidéos
ARTICULE
Merci pour le conseil ;)