Le prix à payer pour la sortie de l’indivision ne pas être la dépossession ou la spoliation

« 𝐋𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐱 𝐚̀ 𝐩𝐚𝐲𝐞𝐫 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐬𝐨𝐫𝐭𝐢𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐢𝐧𝐝𝐢𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐧𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐞́𝐩𝐨𝐬𝐬𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐨𝐮 𝐥𝐚 𝐬𝐩𝐨𝐥𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧.
Alors que le délai de droit commun pour la prescription acquisitive reste de 30 ans en France,
La nouvelle loi permet spécifiquement en territoires dits Outre-mer à 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐚𝐧𝐭, 𝐝𝐞 𝐛𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐨𝐮 𝐝𝐞 𝐦𝐚𝐮𝐯𝐚𝐢𝐬𝐞 𝐟𝐨𝐢, 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐞́𝐝𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐢𝐨𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐝’𝐮𝐧 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫, 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐧 𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐭 𝟏𝟎 𝐚𝐧𝐬.
Cherchant à pallier les insuffisances de la loi dite Letchimy sur l’indivision, la loi visant à l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé vient de déclencher un véritable séisme.
Pourquoi cautionner une telle dérogation au droit commun particulièrement pour cette mesure inopportune alors que pour tant d’autres (vie chère tarifs aériens, accès à l’eau priorité à l’emploi local) nos demandes de dérogations sont systématiquement rejetée par votre Gouvernement ?! »
Retour sur mon interpellation au sujet de la situation du foncier dans les territoires dits d’Outre-mer.