FRANCE BLEU PROVENCE 13 mai 2024, T.A. Grand Frais et Marie Blachère

merci à l'équipe de FRANCE BLEU PROVENCE d'Aix en Provence.
A Plan de Campagne, les deux enseignes Grand Frais et Marie Blachère se sont implantées sans autorisation d'exploitation commerciale dans le centre commercial de la zone de Plan de Campagne.
voir le jugement du TA du 6 mai 2024 : file:///C:/Users/Martine/Downloads/2009924_06052024-2.pdf
Sommes nous dans un état de droit, ou la loi est la même pour tous ?
si, depuis 50 ans, les Députés et les Sénateurs avaient accordé des droits d'accès à la justice aux Commerçants-Artisans contre les permis irréguliers, ces magasins n'auraient pas pu s'installer dans l'illégalité !
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