PRESCRIPTION CONTRÔLE ET DETTE FISCALE

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  • Опубліковано 13 жов 2024
  • La dette fiscale et le contrôle fiscale connaissent une prescription au bout d'un certain moment.

КОМЕНТАРІ • 5

  • @simplicedz5488
    @simplicedz5488 Рік тому

    Bonjour Mr Emmanuel. Merci pour cette vidéo. Est ce que le fait de demander un Bordereau fiscal arrête la prescription? Merci

  • @kamdemibryce3366
    @kamdemibryce3366 3 роки тому

    Bonjour Mr Emmanuel.
    Merci pour la vidéo.
    Juste ajouter sauf erreur de ma part que si le 5eme exercices faire apparaître un résultat déficitaire et qui a été reporté sur les exercices futur: dans ce cas cette exercice prescrite peut faire l'objet d'une vérification

    • @kamdemibryce3366
      @kamdemibryce3366 3 роки тому

      Je suis Ibryce kamdem comptable et formateur sur les progiciels Sage. J'ai également ma chaîne youtube et je vous prie de la partager à vos proches après vous être abonné.
      Merci

    • @richardtankeu2488
      @richardtankeu2488 Рік тому

      Bsr

  • @mamadousidibe3394
    @mamadousidibe3394 4 місяці тому

    La définition de la dette fiscale n'est pas claire trop d'ambiguïté pour moi pourriez-vous être plus bref sur ça merci