Merci pour cette vidéo, très claire et très précise. Vous avez bien relever le sujet, surtout si l'accusé n'est pour rien, je vous remercie encore et je vous souhaites une très bonne continuation 👍 à bientôt
@@OlivierdArdalhondeMiramon En Belgique tous les documents de tous les citoyens peuvent être modifier a volonté au besoin en interne sans laisser aucune trace surtout si vous êtes impliqué contre la police ou le gouvernement x..........
Bonjours monsieur, svp je suis au maroc et je vais porter plainte sur une personne rechercher de meurtre en France , cette personne veut faire mal aussi à mon mari, et il part au purtugal par bateau je sais pas comment il fait et la changer sa date de naissance, actuellement au maroc, il va partir en purtugal le 15 août, svp comment je peux porter plainte contre lui
Il faut savoir que les harcèlements morale n'est pas vraiment pris en compte, j'ai pu le tester, après ça doit dépendre des régions. C'est terrible. Il faut des preuves solide, genre des vidéos ou audio accablant sinon vous pouvez rêver. Donc sachez que si une personne de votre entourage vous fait de l'harcèlement morale, vous faits vivre l'enfer sans vous touchés physiquement, elle risque rien du tout, si vous n'avez pas de preuve. Pire ca peut même se retourner sur vous si cette personne a plus de force sociale que vous, sait mieux se défendre et a un entourage plus solide que vous. Soyez malin et bon courage.
Effectivement. J'ai déjà porté plainte. Malheureusement tant que ce genre d'harcelement n'est pas prouvé concrètement, car tout ce qui est harcèlement moral et physique parfois passent de façon inaperçu. Le dossier à été refusé. ..
@@moniquerocher4466 bonjour je dois passez en procees le 09 06 2022 avec l anpe il me demande de leur donner 29000 euro et moi j en suis pour rien car j ai fait en temps et en heure ma declaration de categorie d invalidite j etais en premiere et je duis passez en deuxieme des que j ai recu la lettre que j etais admis en deuxieme categorie je leur ete portez les papiers j ai recu un courrier de leur part en disant qui en prenait compte mais il mon toujours payez sur la premiere mais moi j en suis pour rien c est eu qui ont fait l erreur nous sommmes pas comptable de l anpe
le procureur devait me recontacter dans 6 mois j'attends depuis 2 ans. pour un autre problème la police a dit "on vous rappelle très vite, dans quelques jours" ils m'ont jamais rappelé. c'est comme si toutes les plaintes allaient dans une poubelle géante et que seuls quelques "heureux élus" voyaient leurs dossiers traités.
Homophobie :j ai reçu une chaise en bois sur la tête .traumatisme crânien .je porte plainte .rien .j ai dû me rendre 6 fois au commissariat parce que les autres serveurs ont tous porté des plaintes farfelues contre moi .je vais tuer leur mère .un autre :elle a menacé de me tuer .celui qui m avait frappé avait disparue du bar en bas de chez moi où elle travaillait depuis longtemps ! J ai déménagé dans la crainte !
@@OlivierdArdalhondeMiramon D'accord dans ce cas que ce que je dois faire contre les parents toxique qui veut mettre en danger un majeure quel solution ?
Bonjour maître, J' aimerais vous demander des renseignements concernant l' usage de l' enregistrement audio ou vidéo, dans le cadre d un harcèlement moral en l' absence de témoin, dans le but de se ménager une preuve au pénal. Pouvez vous m' éclairer sur ce sujet ? Merci
Ce type de preuve est recevable au niveau d'un procès pénal; elle l'est moins en matière civile à savoir par exemple devant un prud'homme même si la jurisprudence évolue sur le sujet et que l'on accepte maintenant aussi ce genre de preuve à condition qu'elle présente un intérêt pour faire valoir ses droits qui ne soit pas disproportionné à l'atteinte que cela produit pour l'employeur. Dans un cas comme dans l'autre il est utile et pratique de faire constater dans un PV d'huissier le contenu du message audio. Bien cordialement.
@OlivierdArdalhondeMiramon Je vous remercie beaucoup maître. Je pense que cette évolution juridique peut épargner la santé des professionnels (en restant prudent et raisonnable sur leur usage) afin d' éviter des risques de burn out aggravé ou de suicide ( trés récurents actuellement tout corps de métier confondu) faute d' écoute. Encore merci maître. Très respectueusement
Hi. Can you please tell me whom should i contact if I want to file a case against the French Embassy's employers? I am a French citizen living in the US. Thank you so much 🙂
salut comment ça le trouble voisinage n'est pas une infraction pénale meme si mon voisin me verse de l'eau chaude au visage ce n'est pas une infraction pénale ???
Bonjour maître si ma grand mère paternelle atteste que le frere de mon père n'est pas celui de mon grand père et se trouve illégitime par filiation est ce que je pourrais récupérer ma parcelle
Bonjour maître, j'ai été victime de diffamation ou dénonciation calomnieuse et j'ai perdu mon travail , comment faire pour faire valoir mes droits. J'ai posé une plainte mais ça été classée sans suite...
@@OlivierdArdalhondeMiramon Bonjour Maître et merci pour votre réponse. Une personne se faisant passer pour la propriétaire d'un bien qui ne lui appartient pas et perçoit tous les loyers. Merci
Bonjour comment déposer plainte contre un procureur général qui classe sans suite tout vos dossiers et aucun avocat veut prendre vos dossiers merci de la réponse
Bonjour, quelqu'un m'a menacé de porter plainte pour avoir insulté une ami a sa fille. Je l'ai instulter sur un groupe snapchat avec un ami mais nous rigolions et la fille que nous insultions savais qu'on rigolais. Le père de l'ami à cette fille m'a dit qu'il avait porter plainte puis il m'a ensuite dit que je ne risquais rien si je ne recommençais pas et il m'a aussi dit qu'il n'y aura pas de suite. Comment puis-je savoir si il a porter plainte ou pas sachant que nous avions supprimer les messages avant qu'il aille porter plainte et que nous n'insultions pas sa fille et que comme je l'ai dit, nous rigolions et la fille que nous insultions savait que nous rigolions
Bonjour je ne sais pas si je porte pleinte car sur Instagrame une personne faisant soidisant un concourt d'Iphone X m'a dit que j'en avais gagner un mais je lui fesait confience donc je lui ai donner mon adresse avant d'avoir compris que je m'étais faite arnaquée
Bonjour moi j’ai envoyé de l’argent de mon compte Canada à un compte au Maroc mais larger jamais rentrer et ma banque a faite une réclamation à l’autre banque mais il n’a pas reçue aucune réponse comment je vais faire une plainte après de ombudsman slp ?merci
Il faut saisir le procureur de la république directement en formalisant votre plainte; s'il ne répond pas ou la classe sans suite, vous pourrez saisir le doyen des juges d'instruction qui sera obligé d'enquêter mais vous demandera de consigner préalablement une somme d'argent. Vérifiez avant tout les motifs de votre plainte, vise-t-elle des faits qui relèvent du droit pénal; à défaut elle ne pourra jamais prospérer.
@@OlivierdArdalhondeMiramon Lorsque vous conseillez selon que le doyen est "obligé d'enquêter" ceci est inexact car pas toujours le cas. Vous oubliez l'Ordonnance de non informer rendu par le doyen, très souvent après le non informer requit par le procureur répondant au soit communiqué du magistrat instructeur. Ainsi, ce même procureur qui n'avait rien répondu à la plainte ou l'avait classée sans suite vous arrêtera net devant le doyen. Pénal ou pas pénal, ces choses arrivent, surtout si ce n'est pas un avocat qui les conçoit à votre place car le procureur ose quand il n'y a pas d'avocat apparent face à lui et se méfie quand c'est un conseil qui suit la procédure.
Bonjour, vous ne dites pas par devant qui on peut porter plainte? Est ce par devant une poste de police ou encore par devant le procureur de la république
On peut effectivement deposer plainte dans un commissariat de police, une gendarmerie ou directement auprès du procureur de la république...bonne précision merci.
Maître Mon ex mari ne veut pas payer la prestation compensatoire et je viens d apprendre qu il a menti sur le montant de la vente d un bien... Que dois faire ? En vous remerciant
Bonjour Maître, notre avocat a introduit sur base de la procédure où l'on se déclare partie civile, une plainte pour faux et usage de faux mais le juge refuse depuis 14 mois de diligenter l'enquête et le substitut du procureur refuse de lui retirer le dossier ainsi la plainte est bloquée pour une durée indéterminée. Notre avocat nous dit d'attendre mais j'imagine que le juge et le substitut bloquent volontairement la plainte pénale et que cela ne changera pas au cours du temps. Que faut-il faire dans ce cas pour débloquer la plainte ?
En principe, une plainte avec constitution de partie civile est adressée au doyen des juges d'instruction qui peut fixer une consignation ( une demande de somme d'argent justement pour ne pas déployer les services judiciaires inutilement) une fois la consignation versée, il est obligé d'instruire ou de déléguer à un autre juge d'instruction. En l'occurence je ne peux pas savoir ce qu'il en a été pour vous; les délais peuvent être longs effectivement mais quand même; normalement cela ne peut qu'être instruit. C'est différent si la plainte a été adressée au procureur de la république qui ayant l'opportunité des poursuites c'est à dire la faculté de ne pas poursuivre, peut classer. Sans réponse de sa part sur le sort de la plainte, il faut alors saisir le doyen des juges d'instruction. Bien à vous.
Bonjour mes propriétaires veulent me virer alors qu ils ont fait un mauvais motif de congé ils vendent et ils m ont mis je cite "non renouvellement de bail" un juriste m a dit que je suis dans mes droits mais puis-je porter plainte pour exclusion abusive merci d avance
Dans le cas d' un harcèlement moral professionnel ou privé ( infraction pénale), a-t- on le droit, en l' absence de témoin, d' enregistrer en audio le harceleur afin de se ménager une preuve ?
Bonjour, hier samedi 5 août 2023 à 9 h 10, j'ai été de nouveau agressée par une voisine. Coups, crachats, insultes... Je me suis présentée au commissariat vers 14h pour m'entendre dire à l'interphone que je ne pouvais pas entrer car une affaire très importante était en cours. On m'a demandé de me présenter demain lundi et d'attendre comme tout le monde. J'ai des traces d'étranglement encore plus marquées et j'ai mal à la tête depuis plus de 24 h. Où m'adresser?
Bonjour, en ce moment j'ai des problème. J'ai une maman qui veut porter plainte contre moi car j'ai juste insulter son fils par rapport a d'autre message. Mais ce n'ai pas moi qui est insulter le plus gravement. Des copaint on envoyer des photo de couteau mais ce n'est pas moi donc est ce que je risque quelque chose ou rien au contraire car j'ai juste insulter. Merci de me répondre. Je stresse
bonjour j'ai porter pour diffamation calmonieuse contre l assistante de direction elle m accuse de l avoir harceler moralement auprès de la gendarmerie depuis le 2 avril 2020 toujours pas de nouvelle d la justice est ce normale ?
Normalement le procureur a 3 mois pour décider mais en l'occurence il faut savoir quelle plainte vous avez déposée. La diffamation calomnieuse n'existe pas : soit c'est pour diffamation soit c'est pour dénonciation calomnieuse. Si vous plainte n'est pas précise elle sera classée sans suite c'est sûr.
@@dalilabdel5589 Vous avez porté plainte, alors attendez. Si la plainte de votre adversaire fonctionne et que vous êtes poursuivi, là alors vous pourriez ressortir la votre et faire valoir qu'elle n'a jamais été traitée si c'est le cas. Car ainsi si vous ne faites rien, alors il peut ne rien se passer et vous aurez ainsi économisé du temps et de l'argent.
Oui, merci. Merci de beaucoup de choses comme parler de beaucoup de choses l'assurance de la maison et plus l'assurance de beaucoup de choses mettre mais l'assurance qui parlait 10000 € neuf.
Cela dépend des circonstances et de ce que vous souhaitez. Si le but est d'obtenir réparation des dommages corporels mieux vaut agir au civil et faire jouer les assurances si possible, surtout si c'est un accident de la circulation puisque là il n'y a pas à discuter la responsabilité. Si le but est de le faire sanctionner par une peine, il faut agir au plan pénal pour coups et blessures involontaires mais sa responsabilité pénale pourrait ne pas être retenue si son handicap altère sa conscience. Le dépôt pour une plainte pénale doit viser une infraction pénale et être faite auprès du procureur de la république ou plus simplement de la gendarmerie ou de la police. C'est une question pertinente mais délicate pour y répondre sans avoir connaissances des faits et de l'objectif poursuivi.
oui auprès du doyen des juges d'instruction en faisant une plainte avec constitution de partie civile. Le juge sera obligé d'instruire la plainte mais pourra demander une consignation pour les frais que cela entraine de mettre en oeuvre la machine judiciaire. Et précision importante, mieux vaut faire une plainte contre X pour ne pas, si elle n'aboutit pas, se retrouver sous le coup de la dénonciation calomnieuse de celui contre lequel on porte plainte. Merci de votre commentaire et de suivre ma chaîne. Très cordialement.
Bonjour M. d'Ardalhon. J'habite au Mexique et je voudrais porter plainte contre une entreprise LE Robert, française car j'ai téléchargé un dictionnaire numérique assez cher, ils offrent deux relancements si nécessaire, j'ai eu un panne dans mon ordi, l'entreprise n'a pas voulu me permettre réinstaller le logiciel, ils ont dit qu'ils n'avaient pas mes données. Est-il possible que ma plainte prospère? Merci! Luis Alejandro Pérez Becerra
J'ai une questions ma plainte a deja 3 ans. Est j'avais porter plainte pour coup est blessures est si je demande reparation est ce que il va me donner de l'argent si oui combien m
la plainte a surement été classée sans suite s'il n'y a pas eu de nouvelles depuis 3 ans...du coup peu d'espoir d'obtenir réparation d'autant que s'agissant d'un délit le délai de prescription est de 3 ans. A l'inverse, si la plainte est suivie d'effet vous devrez être convoqué devant le tribunal et pourrez solliciter une réparation en vous constituant partie civile. Combien pouvez vous obtenir ? Cela dépend des dommages subis...il faut parfois demander une expertise médicale pour évaluer le préjudice et donc sa réparation.
@@OlivierdArdalhondeMiramon si la plainte est sans suite est ce que il prend de la prison ou il va rien a voir. Si ou honte a la framve (pour info je suis allait voir le médecins certificat)
Le déni de justice c'est quand un tribunal ou un juge refuse de juger. Le classemnt sans suite c'est qd le procureur ou juge d'instruction considère qu'il n'ya pas assez d'éléments de preuve pour poursuivre un suspect.
@@hamanetoure8352 Et parfois vous recevez un classement sans suite parce que le parquet n'a pas perçu l'infraction ou "n'a pas souhaité la percevoir". A ce stade ce n'est pas encore un déni car vous pouvez vous même saisir le doyen des juges. Ensuite, ce doyen s'adresse au procureur et souvent ce dernier poursuit à ne pas vouloir autre chose qu'un refus d'informer. Alors le doyen s'il est très jeune (c'est souvent le cas) il vous abandonne avec "son" refus d'informer. Au final, vous vous retrouvez avec un déni de justice savamment déguisé. Et si cela vous tente, vous payez un avocat et tous deux vous allez jusqu'en cassation pour ensuite revenir à la case départ et y obtenir un non lieu...etc etc.
Bonjour. Je voudrais porter plainte pour certaines personnes dans ma rue qui pratiquent des travaux industriels (transports de marchandises) dans un lieu clairement inadapté. Elles font énormément de bruits quitte à nous déranger moi et ma famille ainsi que des personnes âgées et malades. Ces personnes commencent leurs travaux à environ 7h du matin 7j/7j. Vous pouvez sans doute comprendre que nous ne pouvons même pas nous reposer tranquillement le week-end... Est-ce possible de porter plainte ?
Bonjour maître. voilà mon problème de mai 2 enfants mon fils il a di a l'école que son papa le tapé tout c ni on place il mon son a Pellé pour quand les ramené au CCAS et la il son pris mon fils vendredi soir.lundi il son prise ma fille.il son fait tous les enquête il son rien trouvé ça fait 4 mois qui son au foyer de l'enfance.pour un rien.mai la grand elle et avec moi à la maison.merci de votre compréhension
Bonjour, un résident de mon immeuble, majeur protégé placé sous le régime de la curatelle renforcée, avait déposé plainte contre moi pour "Menaces de mort réitérées". Après audition avec un OPJ suivi du relevé de mes empreintes et d'une "séance photo" particulièrement pénible, le Procureur a décidé de classer la plainte sans suite. Compte tenu qu'une signalisation de faits infondés à mon encontre existe désormais, suis-je en droit de déposer plainte contre cette personne et de me constituer partie civile ? Merci de votre réponse.
oui pour dénonciation calomnieuse. Mais s'agissant d'un majeur protégé, peut être y verra t-on une sorte d'irresponsabilité pénale ... (?) tout dépend de son véritable état psychique
@@OlivierdArdalhondeMiramon C'est bien ça le problème : Je n'ai trouvé personne parmi les proches de cette personne pour obtenir des renseignements sur la nature de ses troubles psychiques (Police, tuteur, infirmière, Hôpital psychiatrique, médiateur CCAS, SAMU, etc.). La raison invoquée est le secret médical.
Cela dépend du type de sursis mais il peut varier entre 12 mois et 3 ans dans le cadre d'une première condamnation et beaucoup plus si état de récidive.
Quelqu'un peut m'aider s'il vous plait j'ai etes victime a mon travaille d'insulte dû a mon handicap qui ces suivie de menace et maintenant harcèlement le problème il y a des témoins mes quand il s'agit de faire des attestation de preuve tous le monde a peur les seul preuve a ma disposition j'ai filmer avec mon téléphone dans la poche sa n'a aucune valeur juridique comment faire pour avancé merci de votre aide pour info les délégués du personnel faut law compte sur eux .
Est-ce qu'un auxiliaire de justice peut intercepter une plainte. A une époque on parlait des membres de la "Scientiologie" qui interféraient dans le cour de la justice, est-il possible aujourd'hui qu'un membre du CRIF fasse disparaître un dossier ou le classe sans suite sans l'aval d'un magistrat?
Seul le magistrat et en l'occurence le procureur de la république peut classer un dossier sans suite. Un auxiliaire de justice ne peut pas interférer sur le sort réservé à une plainte; existe -t-il au sein de la justice des influences ou des connivences ? ...la justice est une institution humaine; nul ne peut jurer qu'elle soit parfaite, mais a priori un dossier ne disparait pas car il y a forcément des traces.
Bonjour j'ai fait plusieurs bêtises dans ma jeunesse pour certaines pas méchante mais pour d'autres inconsciente j'ai fait une bêtise récemment je me suis battu et j'ai porté un cutter sur moi sauf que je ne l'ai pas utilisé envers la personne il y a eu des cours rendus et des coups de nez pour me défendre qu'est-ce qui peut m'arriver au tribunal
Difficile de répondre sans connaître le dossier et ce qu'il y a dedans. Le passé en qualité de mineur ne devrait pas avoir d'impact; s'il n'y a pas eu d'incapacité de travail de part et d'autre, cela ne devrait pas aller très loin. Prenez rendez-vous si vous souhaitez être défendu. Merci.
Bonjour Maître dans une affaire d'un UA-camur qui fait de l'incitation à la haine , de la diffamation et du cyberharcèlement , une des victimes a témoigner que la police n'a rien pu faire car elle ne connaît tout simplement pas l'identité du coupable , suite à cela j'ai mené ma propre enquête et j'ai trouvé ses informations personelles suis je autorisé à partager ces informations à la victimes à partir du moment où je ne le fais pas dans un espace public ? Et si je le fais est ce que la victime pourra porter plainte de nouveau ?
Oui vous pouvez évidemment communiquer les résultats de votre propre enquête à la victime ou directement à la police tant qu'à faire. Sur cette base, bien sûr que la victime pourra déposer une plainte peut être plus aboutie.
Dans des affaires Civils, assistance Éducative On peut pas porter plainte, La police vous rejette vos intentions de plaintes car c'est pas du Pénal... Mais pour saisir le mineur la ils sont présent pour aider la Justice Civil.
Il est difficile de dire ce qui se passe en France, mais en ce qui concerne la Belgique, je peux vous répondre par l'affirmative : il est très difficile, voire presque impossible, de déposer une plainte auprès de la police. En effet, le policier serait puni pour avoir accepté la plainte. Vous demandez pourquoi ? Tout d'abord, la police ne travaille plus pour les citoyens, mais pour les corporations ! Des groupes d'organisations à but non lucratif sont créés sous la direction du bourgmestre... Ainsi, les citoyens n'ont tout simplement pas de recours
Bonjour Maitre, peut-on commencer une plainte par " Nous soussignés ..." à la place de " je soussigné ... " ? Par exemple lorsque les deux parents souhaitent porter plainte pour le même préjudice subi par les deux ( donc avec deux signatures à la fin ). Merci
Bonjour peut-ont porter plainte pour mise en danger d'autrui au près des membres de gouvernement qui ont pris des mesures laxistes et inefficace pendant les 2 premiers mois de propagation du coronavirus ?
Laissez couler..car d'autres l'ont déjà fait et des procédures sont en cours et il y a fort à parier qu'elles seront pour la plupart éteintes les unes après les autres.
2 anciennes amies m’ont harcelé et m’ont totalement anéanti. Je veux porter plainte mais je n’ai que 11 ans et mes parents pensent que ça sert à rien. Je suis an dépression et je ne pense qu’à ce que ces filles horribles m’ont fait subir 😭😭😭
merci merci beaucoup Mr d'Ardalhon. Votre chaîne est éthique civique déontologique. Je salue vos actions 👍👍👍 humanistes. SANTE SÉCURITÉ SÛRETÉ LIBERTÉS DROIT A ETRE DEFENDU SE DÉFENDRE POUR TOUS EQUITE PARITE Prenez soin de vous tous et des autres
bonjour maître j'ai expliqué cette l'histoire ma femme j'ai ramené à l'Algérie après en vacances chez moi après il a fait un dégât grave chez moi à la maison et l'assurance de la maison comment ça marche et après il a fait un grand dégât il a volé l'argent il a volé beaucoup de choses comment faire naître il faut expliquer j'ai besoin votre adresse et beaucoup de choses
Oui. Tu as le droit d'être assisté de ton représentant légal mais ce n'est pas obligatoire. Ton représentant légal doit être avisé que tu as porté plainte, mais il n'a pas le droit de lire ton audition sans ton accord
Les mains courantes, ce sont une forme de médicaments pour calmer vos nerfs après avoir été victime d'une infraction. Son traitement par la Police quant à lui est quasi nul.
@rousseau sandrine "Si de nouveau des problèmes", il est inutile de démontrer qu'ils étaient avant si ces problèmes correspondent bien à des infractions prévues au code pénal...car ainsi, autant les enregistrés "ces problèmes" directement sur Procès verbal. En revanche, s'il ne s'agit pas d'une infraction, alors dans ce cas une main courant ou rien du tout = zéro + zéro = la tête à toto.
@@abdelzahouani8357 Exact ! J'ai déposé une main courante, mais après, cela dépend apparemment de l'exercice de ton métier. De toute façon, même une plainte est aléatoire...
Je comprends mieux pourquoi la plainte que je Croyez avoir déposé pour diffamation ne m'a mené nul part. Puisqu' enregistrée par le Gendarme comme une simple main courante.
Un francais ayant deménagé en belgique m a menacé quelque heure avant que je n ecrive de venir me retrouver et me mettre un calibre .5 dans la bouche si je lui manquais à nouveau de respect. Outre le fait qu il a completement fait une inversion accusatoir lors de notre échange écrit (je prends de ces nouvelles il s exprime avec des termes que je ne comprends pas et pour lui le manque de respect est le simple fait que je lui fasse comprendre que je ne comprends pas ce qu il me dit et de réécrire avec des mots que je peux comprendre) celui ci me menace donc. Déjà je vais le signaler à la plateforme car il n y a pas à avoir ce genre d individue sur un server de discution, mais aussi et surtout j aurais besoin de savoir comment se passe quand la personne ne réside plus en france mais dans un pays de l UE comme la belgique.
Bonjour très urgent Je voudrais porter plainte contre une personne sur internet pour ecrocrie car j'ai fait opposition à ma carte mes pour être remboursé par ma banque doije porte plainte contre x vu je connais pas la personne. la personne ma ecroquer de 50€ merci pour vote réponse.
Bonjour monsieur merci beaucoup pour vos récits clair et net.J'aimerais vous poser une question ce vendredi j'irai porter plainte pour attouchements sexuels contre une personne qui fait parti de la famille avec des preuves vidéo,écrite fondé et claire ,est ce que cette plainte ira jusqu'au bout ??est ce que il peut y avoir un jugement ????
Merci parce que je me suis fait harceler par des filles a la maison et vue que je suis placée en famille d'accueil et ba mon placement a décidé de porter plainte et sa va être la première fois pour moi
J'ai un gros problème avec mon mec excusez moi du terme, ns habitons a plus de 4 heures de route et hier soir il a passé la nuit chez son ex mais seulement voilà le problème c'est qu'il a fait une crise cardiaque et autres choses et après son réveil son ex a abusé de lui ds le sens où elle l'a frappé je vais vous citer son gentil message :"Quand tal heure il est tomber sur les genou il a voulut eteindre son tel je lui est prit avant et lui est donner un coup de pied au ventre et je les prit jusque dans non lit la il a voulut me tapper j'ai tapper toutes mes forces dabs sint coeur et depuis tout a l'heure bil est allonger et il souffre mais vivant" est-ce que mon copain a le droit de porter plainte contre elle ?
Bonjour je vous écris pour vous demander pourquoi la police municipale ne veux pas prendre ma plainte (3 fois j'ai voulu porter plainte sans résultat . Raison de ma plainte usurpation d'identité j'ai été mis en cause dans un accident j'ai les preuves que je suis pour rien attestation qui prouve que je n'étais pas sur les lieux au moment des faits (deuxième fait un policier du poste de police ou je voulais porté plainte ma demandé de l'argent suite a un jugement car ils fait partie de la famille concernés au début avant le jugement ils ma convoqué en me demandant 300€ ensuite après le jugement ils m'appellai tous les mois où ils m'arrêter dans la rue ils me réclamez de l'argent ... en habit de fonctionnaires de police.
Bonjour monsieur je porte plainte parce que en fait ma cousine super fusil sa chaîne UA-cam se fait insulter par des gars qui connaît malheureusement son prénom et son âge et je me demandais comment faire ban à tous ces voyous désolé pour ce nom et c'est insupportable
Svp monsieur il y a une personne recherché en France d histoire de meurte et escroquerie actuellement au maroc et il part toujours au purtugal avec une date de naissance falsifié par bateaux, svp il veut faire mal aussi a mon mari svp comment je peut adresser la justice française pour cette personne svp monsieur vraiment jai besoin de votre aide
Est ce que je peux porter plainte contre ma soeur qui a péter ma manette de Xbox qui coûte 40 € et elle refuse de rembourser (elle a fait exprès en la jettant avec force par terre )
Et Maître Quand les Affaires sont Civils, uniquement Civils basé pas sur des Preuves sinon des Soupçons de la Part de l'ASE,. Devenons matérialisé lors de l'audience, Autant q parents, on peut pas consulter son propre dossier!
si un avocat il accepte mon dossier et je lui payer les frais qui a demander pour etudier mon dossier plus les heures de travalle et a fin il refuse de suivre mon dossier et il me demande de voir un autre avocat des cest ami avocat .je lui payer par transfert la somme de 7500 euro sur sont compte a la fin je lui reglames de me rendre les restes de mon argent 3000 euro il a refuses c,est le maitre avi bitton .
Pouvez-vous m'expliquer pourquoi la violence verbale et psychologique et harcèlement moral n'est pas reconnu dans la justice de nos droits en tant que victime ? C'est illégal qu'un manipulateur/manipulatrice fasse les choses dans notre dos, par derrière, on est détruite intérieurement on vole notre travail en faisant du business sur ce sujet et en plus aucune trace. Quand allez-vous trouver des outils et agir sur ce sujet au lieu de classer sans suite et aider les victimes? ces personnes manipulatrices sont dangereuses pour la société et doivent être punies!!! à moins qu'elles travaillent aussi dans la justice et qu'elles ont peur d'être elles-mêmes aussi démasquées de leur fausse gentillessse pour leur image et leur réputation?
je tient a vous remercié sincèrement pour de belle idée
Merci pour cette vidéo, très claire et très précise. Vous avez bien relever le sujet, surtout si l'accusé n'est pour rien, je vous remercie encore et je vous souhaites une très bonne continuation 👍 à bientôt
Merci à vous
@@OlivierdArdalhondeMiramon En Belgique tous les documents de tous les citoyens peuvent être modifier a volonté au besoin en interne sans laisser aucune trace surtout si vous êtes impliqué contre la police ou le gouvernement x..........
Bonjours monsieur, svp je suis au maroc et je vais porter plainte sur une personne rechercher de meurtre en France , cette personne veut faire mal aussi à mon mari, et il part au purtugal par bateau je sais pas comment il fait et la changer sa date de naissance, actuellement au maroc, il va partir en purtugal le 15 août, svp comment je peux porter plainte contre lui
Il faut savoir que les harcèlements morale n'est pas vraiment pris en compte, j'ai pu le tester, après ça doit dépendre des régions. C'est terrible. Il faut des preuves solide, genre des vidéos ou audio accablant sinon vous pouvez rêver. Donc sachez que si une personne de votre entourage vous fait de l'harcèlement morale, vous faits vivre l'enfer sans vous touchés physiquement, elle risque rien du tout, si vous n'avez pas de preuve.
Pire ca peut même se retourner sur vous si cette personne a plus de force sociale que vous, sait mieux se défendre et a un entourage plus solide que vous. Soyez malin et bon courage.
Effectivement. J'ai déjà porté plainte. Malheureusement tant que ce genre d'harcelement n'est pas prouvé concrètement, car tout ce qui est harcèlement moral et physique parfois passent de façon inaperçu. Le dossier à été refusé. ..
Je suis avocat,venez qu'ont en parle plus calmement en privé
@@moniquerocher4466 bonjour je dois passez en procees le 09 06 2022 avec l anpe il me demande de leur donner 29000 euro et moi j en suis pour rien car j ai fait en temps et en heure ma declaration de categorie d invalidite j etais en premiere et je duis passez en deuxieme des que j ai recu la lettre que j etais admis en deuxieme categorie je leur ete portez les papiers j ai recu un courrier de leur part en disant qui en prenait compte mais il mon toujours payez sur la premiere mais moi j en suis pour rien c est eu qui ont fait l erreur nous sommmes pas comptable de l anpe
Merci
Oui, merci Maître parle qu'on parlait de l'assurance 100 % qu'est-ce qu'il fait.ok
Bonjour Mr j'ai une question que je voulais poser il s'agit de la rédaction d'une plainte en droit !
MICAEL HOUNKOILA NDJEANMON odxdr
le procureur devait me recontacter dans 6 mois j'attends depuis 2 ans.
pour un autre problème la police a dit "on vous rappelle très vite, dans quelques jours" ils m'ont jamais rappelé.
c'est comme si toutes les plaintes allaient dans une poubelle géante et que seuls quelques "heureux élus" voyaient leurs dossiers traités.
Si aucun élément ne permet de poursuivre l'enquête, elle est classée sans suite.
Homophobie :j ai reçu une chaise en bois sur la tête .traumatisme crânien .je porte plainte .rien .j ai dû me rendre 6 fois au commissariat parce que les autres serveurs ont tous porté des plaintes farfelues contre moi .je vais tuer leur mère .un autre :elle a menacé de me tuer .celui qui m avait frappé avait disparue du bar en bas de chez moi où elle travaillait depuis longtemps ! J ai déménagé dans la crainte !
La plainte peut être publique?
bonjour si par exemple je veux porter plainte contre une personne mais je ne sais pas ou elle habite comment je fais?
Plainte contre X
Je suis avocat et je peux vous aider si vous confier à moi .
@@moniquerocher4466bonjour. Désolé pour le retard. Oui j'ai besoin d'aide. Je suis dans une situation délicate.
Bonjour j'adore votre vidéo ça m'aide beaucoup, juste une question est ce que je peux porte plante contre mes (Parents toxique)?pour Harcèlement moral
Manipulation morale ne semble pas être une infraction pénale donc non
@@OlivierdArdalhondeMiramon D'accord dans ce cas que ce que je dois faire contre les parents toxique qui veut mettre en danger un majeure quel solution ?
Merci pour c'est information Mr Olivier
Bonjour maître,
J' aimerais vous demander des renseignements concernant l' usage de l' enregistrement audio ou vidéo, dans le cadre d un harcèlement moral en l' absence de témoin, dans le but de se ménager une preuve au pénal.
Pouvez vous m' éclairer sur ce sujet ? Merci
Ce type de preuve est recevable au niveau d'un procès pénal; elle l'est moins en matière civile à savoir par exemple devant un prud'homme même si la jurisprudence évolue sur le sujet et que l'on accepte maintenant aussi ce genre de preuve à condition qu'elle présente un intérêt pour faire valoir ses droits qui ne soit pas disproportionné à l'atteinte que cela produit pour l'employeur. Dans un cas comme dans l'autre il est utile et pratique de faire constater dans un PV d'huissier le contenu du message audio. Bien cordialement.
@OlivierdArdalhondeMiramon Je vous remercie beaucoup maître.
Je pense que cette évolution juridique peut épargner la santé des professionnels (en restant prudent et raisonnable sur leur usage) afin d' éviter des risques de burn out aggravé ou de suicide ( trés récurents actuellement tout corps de métier confondu) faute d' écoute.
Encore merci maître.
Très respectueusement
Hi. Can you please tell me whom should i contact if I want to file a case against the French Embassy's employers? I am a French citizen living in the US. Thank you so much 🙂
salut comment ça le trouble voisinage n'est pas une infraction pénale meme si mon voisin me verse de l'eau chaude au visage ce n'est pas une infraction pénale ???
Il s'agit d'un trouble pouvant justifier une action en réparation mais sur le seul plan civil et non pénal.
Bonjour maître si ma grand mère paternelle atteste que le frere de mon père n'est pas celui de mon grand père et se trouve illégitime par filiation est ce que je pourrais récupérer ma parcelle
Merci beaucoup... Mais quand on as peur des préjudice ?
Bonjour maître, j'ai été victime de diffamation ou dénonciation calomnieuse et j'ai perdu mon travail , comment faire pour faire valoir mes droits. J'ai posé une plainte mais ça été classée sans suite...
si la raison n'est pas valable = prud'homme
Merci
Bonjour Maître, l'usurpation de bien est elle une infraction pénale ? Merci pour votre vidéo !
Merci à vous. L'usurpation de bien c'est à dire ? un vol ?... je ne saisis pas bien.
@@OlivierdArdalhondeMiramon Bonjour Maître et merci pour votre réponse. Une personne se faisant passer pour la propriétaire d'un bien qui ne lui appartient pas et perçoit tous les loyers. Merci
Bonjour comment déposer plainte contre un procureur général qui classe sans suite tout vos dossiers et aucun avocat veut prendre vos dossiers merci de la réponse
Prenez attache avec un avocat
@@bassbassem4260 maître j'ai déjà fait les avocats Lorraine refus car il souhaite pas avoir de problème avec les tribunaux
@@nadiasahkihaddad2027 avez vs Facebook que on puisse en discuter
@@bassbassem4260 oui
@@nadiasahkihaddad2027 c quoi
Bonjour, quelqu'un m'a menacé de porter plainte pour avoir insulté une ami a sa fille. Je l'ai instulter sur un groupe snapchat avec un ami mais nous rigolions et la fille que nous insultions savais qu'on rigolais. Le père de l'ami à cette fille m'a dit qu'il avait porter plainte puis il m'a ensuite dit que je ne risquais rien si je ne recommençais pas et il m'a aussi dit qu'il n'y aura pas de suite. Comment puis-je savoir si il a porter plainte ou pas sachant que nous avions supprimer les messages avant qu'il aille porter plainte et que nous n'insultions pas sa fille et que comme je l'ai dit, nous rigolions et la fille que nous insultions savait que nous rigolions
Bonjour je ne sais pas si je porte pleinte car sur Instagrame une personne faisant soidisant un concourt d'Iphone X m'a dit que j'en avais gagner un mais je lui fesait confience donc je lui ai donner mon adresse avant d'avoir compris que je m'étais faite arnaquée
Oui fais ça
Je suis avocat et je peux vous aider si vous confier à moi .
Bonjour moi j’ai envoyé de l’argent de mon compte Canada à un compte au Maroc mais larger jamais rentrer et ma banque a faite une réclamation à l’autre banque mais il n’a pas reçue aucune réponse comment je vais faire une plainte après de ombudsman slp ?merci
Bonjour Maître
Ma plainte a été refusé pour aucune raison à plusieurs fois que dois-je faire on cas de refus par un poste de là gendarmerie
Il faut saisir le procureur de la république directement en formalisant votre plainte; s'il ne répond pas ou la classe sans suite, vous pourrez saisir le doyen des juges d'instruction qui sera obligé d'enquêter mais vous demandera de consigner préalablement une somme d'argent. Vérifiez avant tout les motifs de votre plainte, vise-t-elle des faits qui relèvent du droit pénal; à défaut elle ne pourra jamais prospérer.
@@OlivierdArdalhondeMiramon Moi je suis Avocate et je peux vous aider
@@OlivierdArdalhondeMiramon Lorsque vous conseillez selon que le doyen est "obligé d'enquêter" ceci est inexact car pas toujours le cas. Vous oubliez l'Ordonnance de non informer rendu par le doyen, très souvent après le non informer requit par le procureur répondant au soit communiqué du magistrat instructeur. Ainsi, ce même procureur qui n'avait rien répondu à la plainte ou l'avait classée sans suite vous arrêtera net devant le doyen. Pénal ou pas pénal, ces choses arrivent, surtout si ce n'est pas un avocat qui les conçoit à votre place car le procureur ose quand il n'y a pas d'avocat apparent face à lui et se méfie quand c'est un conseil qui suit la procédure.
Bonjours je voudrais savoir si c’est possible de porter plainte contre une enseigne comme Bouygues ?
ça dépend pour quoi ! S'il y a une raison du fait d'une infraction pénale commise par Bouygues pourquoi pas.
Bonjour comment trouvez un avocat pour aidez nous pour fait unnporte plainte.merci
Peut-on porter plainte pour cybeharcelement, malheureusement la personne qui est visée habite en Espagne et l'autre en France
Conseillez-vous de déposer une plainte pour une agression physique qd il n'y a aps de témoin mais avec des séquees physiques ? Merci.
Mais bien sûr. On ne peut se faire agresser sans réagir.
Bonjour, vous ne dites pas par devant qui on peut porter plainte? Est ce par devant une poste de police ou encore par devant le procureur de la république
On peut effectivement deposer plainte dans un commissariat de police, une gendarmerie ou directement auprès du procureur de la république...bonne précision merci.
J'ai un problème avec le Marc vichy pour les poile je veux porter plainte contre eux comment je fais.
On m'a dit que ya dotr qu'il l'on fait
Maître
Mon ex mari ne veut pas payer la prestation compensatoire et je viens d apprendre qu il a menti sur le montant de la vente d un bien...
Que dois faire ?
En vous remerciant
Faites pratiquer une saisie ou consultez moi sur mon site moa-avocats.com
@@OlivierdArdalhondeMiramon merci pour votre réactivité.
Bien à vous.
@@latifayahyaoui1953 Je suis avocat et je peux vous aider si vous confier à moi .
Bonjour Maître, notre avocat a introduit sur base de la procédure où l'on se déclare partie civile, une plainte pour faux et usage de faux mais le juge refuse depuis 14 mois de diligenter l'enquête et le substitut du procureur refuse de lui retirer le dossier ainsi la plainte est bloquée pour une durée indéterminée. Notre avocat nous dit d'attendre mais j'imagine que le juge et le substitut bloquent volontairement la plainte pénale et que cela ne changera pas au cours du temps. Que faut-il faire dans ce cas pour débloquer la plainte ?
En principe, une plainte avec constitution de partie civile est adressée au doyen des juges d'instruction qui peut fixer une consignation ( une demande de somme d'argent justement pour ne pas déployer les services judiciaires inutilement) une fois la consignation versée, il est obligé d'instruire ou de déléguer à un autre juge d'instruction.
En l'occurence je ne peux pas savoir ce qu'il en a été pour vous; les délais peuvent être longs effectivement mais quand même; normalement cela ne peut qu'être instruit. C'est différent si la plainte a été adressée au procureur de la république qui ayant l'opportunité des poursuites c'est à dire la faculté de ne pas poursuivre, peut classer. Sans réponse de sa part sur le sort de la plainte, il faut alors saisir le doyen des juges d'instruction. Bien à vous.
@@OlivierdArdalhondeMiramon Merci pour votre réponse.
Bonjour mes propriétaires veulent me virer alors qu ils ont fait un mauvais motif de congé ils vendent et ils m ont mis je cite "non renouvellement de bail" un juriste m a dit que je suis dans mes droits mais puis-je porter plainte pour exclusion abusive merci d avance
Dans le cas d' un harcèlement moral professionnel ou privé ( infraction pénale), a-t- on le droit, en l' absence de témoin, d' enregistrer en audio le harceleur afin de se ménager une preuve ?
Bonjour,
hier samedi 5 août 2023 à 9 h 10, j'ai été de nouveau agressée par une voisine. Coups, crachats, insultes... Je me suis présentée au commissariat vers 14h pour m'entendre dire à l'interphone que je ne pouvais pas entrer car une affaire très importante était en cours. On m'a demandé de me présenter demain lundi et d'attendre comme tout le monde.
J'ai des traces d'étranglement encore plus marquées et j'ai mal à la tête depuis plus de 24 h. Où m'adresser?
Déposez plainte directement auprès du Procureur de la République.
les classements sans suite ?
Pouvez vous me dire si on vole quelquen dans un jeu video peut il porter plainte contre nous
Bonjour, en ce moment j'ai des problème. J'ai une maman qui veut porter plainte contre moi car j'ai juste insulter son fils par rapport a d'autre message. Mais ce n'ai pas moi qui est insulter le plus gravement. Des copaint on envoyer des photo de couteau mais ce n'est pas moi donc est ce que je risque quelque chose ou rien au contraire car j'ai juste insulter. Merci de me répondre. Je stresse
Bah oui t'es complice
bonjour
j'ai porter pour diffamation calmonieuse contre l assistante de direction elle m accuse de l avoir harceler moralement auprès de la gendarmerie depuis le 2 avril 2020 toujours pas de nouvelle d la justice est ce normale ?
oui
est ce une affaire classée sans suite ou dois je porter plaintes chez le doyen des procureur ?
Normalement le procureur a 3 mois pour décider mais en l'occurence il faut savoir quelle plainte vous avez déposée. La diffamation calomnieuse n'existe pas : soit c'est pour diffamation soit c'est pour dénonciation calomnieuse. Si vous plainte n'est pas précise elle sera classée sans suite c'est sûr.
@@dalilabdel5589 Vous avez porté plainte, alors attendez. Si la plainte de votre adversaire fonctionne et que vous êtes poursuivi, là alors vous pourriez ressortir la votre et faire valoir qu'elle n'a jamais été traitée si c'est le cas. Car ainsi si vous ne faites rien, alors il peut ne rien se passer et vous aurez ainsi économisé du temps et de l'argent.
Oui, merci. Merci de beaucoup de choses comme parler de beaucoup de choses l'assurance de la maison et plus l'assurance de beaucoup de choses mettre mais l'assurance qui parlait 10000 € neuf.
Antoine Londola, vous féliciter,très très bien
bonjour, est-il possible de porter plainte contre un infirme moteur cérébral qui a causé une blessure à quelqu'un? si oui, comment le faire?
Cela dépend des circonstances et de ce que vous souhaitez. Si le but est d'obtenir réparation des dommages corporels mieux vaut agir au civil et faire jouer les assurances si possible, surtout si c'est un accident de la circulation puisque là il n'y a pas à discuter la responsabilité. Si le but est de le faire sanctionner par une peine, il faut agir au plan pénal pour coups et blessures involontaires mais sa responsabilité pénale pourrait ne pas être retenue si son handicap altère sa conscience. Le dépôt pour une plainte pénale doit viser une infraction pénale et être faite auprès du procureur de la république ou plus simplement de la gendarmerie ou de la police. C'est une question pertinente mais délicate pour y répondre sans avoir connaissances des faits et de l'objectif poursuivi.
une question peut-on aussi porter plainte au près d'un juge sans passer par le procureur ?
oui auprès du doyen des juges d'instruction en faisant une plainte avec constitution de partie civile. Le juge sera obligé d'instruire la plainte mais pourra demander une consignation pour les frais que cela entraine de mettre en oeuvre la machine judiciaire. Et précision importante, mieux vaut faire une plainte contre X pour ne pas, si elle n'aboutit pas, se retrouver sous le coup de la dénonciation calomnieuse de celui contre lequel on porte plainte.
Merci de votre commentaire et de suivre ma chaîne.
Très cordialement.
@@OlivierdArdalhondeMiramon je vous remercie de votre réponse
Bonjour, mon compte facebook vient d'etre volé et l'auteur de cet acte est entrain de divulguer des informations sensibles. Que dois-je faire svp ?
Bonjour M. d'Ardalhon. J'habite au Mexique et je voudrais porter plainte contre une entreprise LE Robert, française car j'ai téléchargé un dictionnaire numérique assez cher, ils offrent deux relancements si nécessaire, j'ai eu un panne dans mon ordi, l'entreprise n'a pas voulu me permettre réinstaller le logiciel, ils ont dit qu'ils n'avaient pas mes données. Est-il possible que ma plainte prospère?
Merci!
Luis Alejandro Pérez Becerra
Est il légale de porter plainte en presence d autres plaignants que nous ne connaissons pas
J'ai une questions ma plainte a deja 3 ans. Est j'avais porter plainte pour coup est blessures est si je demande reparation est ce que il va me donner de l'argent si oui combien m
la plainte a surement été classée sans suite s'il n'y a pas eu de nouvelles depuis 3 ans...du coup peu d'espoir d'obtenir réparation d'autant que s'agissant d'un délit le délai de prescription est de 3 ans. A l'inverse, si la plainte est suivie d'effet vous devrez être convoqué devant le tribunal et pourrez solliciter une réparation en vous constituant partie civile. Combien pouvez vous obtenir ? Cela dépend des dommages subis...il faut parfois demander une expertise médicale pour évaluer le préjudice et donc sa réparation.
@@OlivierdArdalhondeMiramon si la plainte est sans suite est ce que il prend de la prison ou il va rien a voir. Si ou honte a la framve (pour info je suis allait voir le médecins certificat)
Super vidéo Olivier. Mes félicitations ! Bonne continuation mon ami
Salut, je voudrait savoir la différence entre le déni de justice et le classement d'un dossié sans suites.
Le déni de justice c'est quand un tribunal ou un juge refuse de juger. Le classemnt sans suite c'est qd le procureur ou juge d'instruction considère qu'il n'ya pas assez d'éléments de preuve pour poursuivre un suspect.
@@OlivierdArdalhondeMiramon Merci beaucoup.
@@hamanetoure8352 Et parfois vous recevez un classement sans suite parce que le parquet n'a pas perçu l'infraction ou "n'a pas souhaité la percevoir". A ce stade ce n'est pas encore un déni car vous pouvez vous même saisir le doyen des juges. Ensuite, ce doyen s'adresse au procureur et souvent ce dernier poursuit à ne pas vouloir autre chose qu'un refus d'informer. Alors le doyen s'il est très jeune (c'est souvent le cas) il vous abandonne avec "son" refus d'informer. Au final, vous vous retrouvez avec un déni de justice savamment déguisé. Et si cela vous tente, vous payez un avocat et tous deux vous allez jusqu'en cassation pour ensuite revenir à la case départ et y obtenir un non lieu...etc etc.
Bonjour. Je voudrais porter plainte pour certaines personnes dans ma rue qui pratiquent des travaux industriels (transports de marchandises) dans un lieu clairement inadapté. Elles font énormément de bruits quitte à nous déranger moi et ma famille ainsi que des personnes âgées et malades. Ces personnes commencent leurs travaux à environ 7h du matin 7j/7j. Vous pouvez sans doute comprendre que nous ne pouvons même pas nous reposer tranquillement le week-end... Est-ce possible de porter plainte ?
Bonjour maître. voilà mon problème de mai 2 enfants mon fils il a di a l'école que son papa le tapé tout c ni on place il mon son a Pellé pour quand les ramené au CCAS et la il son pris mon fils vendredi soir.lundi il son prise ma fille.il son fait tous les enquête il son rien trouvé ça fait 4 mois qui son au foyer de l'enfance.pour un rien.mai la grand elle et avec moi à la maison.merci de votre compréhension
Bonjour, un résident de mon immeuble, majeur protégé placé sous le régime de la curatelle renforcée, avait déposé plainte contre moi pour "Menaces de mort réitérées". Après audition avec un OPJ suivi du relevé de mes empreintes et d'une "séance photo" particulièrement pénible, le Procureur a décidé de classer la plainte sans suite. Compte tenu qu'une signalisation de faits infondés à mon encontre existe désormais, suis-je en droit de déposer plainte contre cette personne et de me constituer partie civile ? Merci de votre réponse.
oui pour dénonciation calomnieuse. Mais s'agissant d'un majeur protégé, peut être y verra t-on une sorte d'irresponsabilité pénale ... (?) tout dépend de son véritable état psychique
@@OlivierdArdalhondeMiramon C'est bien ça le problème : Je n'ai trouvé personne parmi les proches de cette personne pour obtenir des renseignements sur la nature de ses troubles psychiques (Police, tuteur, infirmière, Hôpital psychiatrique, médiateur CCAS, SAMU, etc.). La raison invoquée est le secret médical.
Svp une compagnie aérienne a annulé un vol sans me mettre au courant comment pourrais je porter plainte
Bonjour, y a t'il une différence entre porter plainte directement auprès du procureur ou auprès de la police ??
Non, aucune.
Bonjour je souhaite savoir un individu a une peine de huit mois prison avec sourci
Bonjour je souhaite savoir un individu a une peine de huit mois de prison avec sourci combien de temps il faut que son casier judiciaire soit normal
Cela dépend du type de sursis mais il peut varier entre 12 mois et 3 ans dans le cadre d'une première condamnation et beaucoup plus si état de récidive.
@@OlivierdArdalhondeMiramon quand la sursis est 06 mois dans le cadre de la première .
La main courante permet d'acter le fait en le décrivant et en le datant, et, si les méfaits se poursuivent, on peut porter plainte...
Moi je veux retirer ma plante est ce que si possibles
Tu la retires ou pas c'est souvent pareil car à coup sur ta plainte ne sera pas traitée. Donc no panique et attend de voir.
Quelqu'un peut m'aider s'il vous plait j'ai etes victime a mon travaille d'insulte dû a mon handicap qui ces suivie de menace et maintenant harcèlement le problème il y a des témoins mes quand il s'agit de faire des attestation de preuve tous le monde a peur les seul preuve a ma disposition j'ai filmer avec mon téléphone dans la poche sa n'a aucune valeur juridique comment faire pour avancé merci de votre aide pour info les délégués du personnel faut law compte sur eux .
Merci du conseil monsieur 😊
Est-ce qu'un auxiliaire de justice peut intercepter une plainte. A une époque on parlait des membres de la "Scientiologie" qui interféraient dans le cour de la justice, est-il possible aujourd'hui qu'un membre du CRIF fasse disparaître un dossier ou le classe sans suite sans l'aval d'un magistrat?
Seul le magistrat et en l'occurence le procureur de la république peut classer un dossier sans suite. Un auxiliaire de justice ne peut pas interférer sur le sort réservé à une plainte; existe -t-il au sein de la justice des influences ou des connivences ? ...la justice est une institution humaine; nul ne peut jurer qu'elle soit parfaite, mais a priori un dossier ne disparait pas car il y a forcément des traces.
@@OlivierdArdalhondeMiramon Merci pour ces précisions et toutes ces informations.
j'ai porter plainte et on ma envoyer un PDF mais je sais pas comment le remplir
ya CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE en titre
Bonjour j'ai fait plusieurs bêtises dans ma jeunesse pour certaines pas méchante mais pour d'autres inconsciente j'ai fait une bêtise récemment je me suis battu et j'ai porté un cutter sur moi sauf que je ne l'ai pas utilisé envers la personne il y a eu des cours rendus et des coups de nez pour me défendre qu'est-ce qui peut m'arriver au tribunal
Difficile de répondre sans connaître le dossier et ce qu'il y a dedans. Le passé en qualité de mineur ne devrait pas avoir d'impact; s'il n'y a pas eu d'incapacité de travail de part et d'autre, cela ne devrait pas aller très loin. Prenez rendez-vous si vous souhaitez être défendu. Merci.
@@OlivierdArdalhondeMiramon nous sommes tous les 2 sous mesure de protection et nous sommes aussi handicapés
Bonjour je m'appel Baza Cyprien je souhaite comunique avec vous pour avoir les information dans le demaine humanitaire
Bjr j'aimerai savoir comment tous qui doit figurée dans une plainte
C'est un métier; raison pour laquelle je vous invite à prendre rv ou contacter mon site MOA-avocats.com. Merci
Bonjour si je porte plainte a un piratage de chaînes UA-cam est de supprimage le pirateur aurait une amande ou un autre truc svp reponder moi
Que dalle je pense, après ça dépend de plusieurs trucs.
Bonjour Maître dans une affaire d'un UA-camur qui fait de l'incitation à la haine , de la diffamation et du cyberharcèlement , une des victimes a témoigner que la police n'a rien pu faire car elle ne connaît tout simplement pas l'identité du coupable , suite à cela j'ai mené ma propre enquête et j'ai trouvé ses informations personelles suis je autorisé à partager ces informations à la victimes à partir du moment où je ne le fais pas dans un espace public ? Et si je le fais est ce que la victime pourra porter plainte de nouveau ?
Oui vous pouvez évidemment communiquer les résultats de votre propre enquête à la victime ou directement à la police tant qu'à faire. Sur cette base, bien sûr que la victime pourra déposer une plainte peut être plus aboutie.
@@OlivierdArdalhondeMiramon merci beaucoup d'avoir répondu à ma question Maître
plainte pour coup et blessure comment le prouver
Dans des affaires Civils, assistance Éducative On peut pas porter plainte, La police vous rejette vos intentions de plaintes car c'est pas du Pénal... Mais pour saisir le mineur la ils sont présent pour aider la Justice Civil.
J'aimerais savoir si c'est possible de faire un mariage religieuse sans faire un mariage civil.
Sans doute mais il n'aura aucune valeur juridique, ce sera un engagement mystique...
Pas de mariage religieux avant le mariage civil.la forme du mariage en france est Républicaine.
90% des plaintes sont classées sans suite. Le reste, ce sont eux qui décident...entre eux. A chacun sa chance, à chacun sa loterie.
Le reste des plaintes ?
@@ans3070 Le reste = Les 10% des plaintes non classées sans suite. la majorité sont ensuite considérées en un "non-lieu".
Il est difficile de dire ce qui se passe en France, mais en ce qui concerne la Belgique, je peux vous répondre par l'affirmative : il est très difficile, voire presque impossible, de déposer une plainte auprès de la police. En effet, le policier serait puni pour avoir accepté la plainte. Vous demandez pourquoi ? Tout d'abord, la police ne travaille plus pour les citoyens, mais pour les corporations ! Des groupes d'organisations à but non lucratif sont créés sous la direction du bourgmestre... Ainsi, les citoyens n'ont tout simplement pas de recours
Bonjour Maitre, peut-on commencer une plainte par " Nous soussignés ..." à la place de " je soussigné ... " ? Par exemple lorsque les deux parents souhaitent porter plainte pour le même préjudice subi par les deux ( donc avec deux signatures à la fin ). Merci
Bien sûr aucun problème
Bonjour peut-ont porter plainte pour mise en danger d'autrui au près des membres de gouvernement qui ont pris des mesures laxistes et inefficace pendant les 2 premiers mois de propagation du coronavirus ?
Oui
Laissez couler..car d'autres l'ont déjà fait et des procédures sont en cours et il y a fort à parier qu'elles seront pour la plupart éteintes les unes après les autres.
La police municipal peut prendre une plainte ?
2 anciennes amies m’ont harcelé et m’ont totalement anéanti. Je veux porter plainte mais je n’ai que 11 ans et mes parents pensent que ça sert à rien. Je suis an dépression et je ne pense qu’à ce que ces filles horribles m’ont fait subir 😭😭😭
Si tu peux porter plainte
Oui brigade des mineirs
Deviens un homme plus dur et ses mêmes filles auront peur de toi
Alors depuis le temps que s'est il passé ?
merci merci beaucoup Mr d'Ardalhon. Votre chaîne est éthique civique déontologique. Je salue vos actions 👍👍👍 humanistes.
SANTE SÉCURITÉ SÛRETÉ LIBERTÉS DROIT A ETRE DEFENDU SE DÉFENDRE POUR TOUS EQUITE PARITE
Prenez soin de vous tous et des autres
Merci infiniment de votre commentaire, stimulant...
bonjour maître j'ai expliqué cette l'histoire ma femme j'ai ramené à l'Algérie après en vacances chez moi après il a fait un dégât grave chez moi à la maison et l'assurance de la maison comment ça marche et après il a fait un grand dégât il a volé l'argent il a volé beaucoup de choses comment faire naître il faut expliquer j'ai besoin votre adresse et beaucoup de choses
Bonjour, j'ai 17 ans est-ce que j'ai droit de porter plainte
Oui. Tu as le droit d'être assisté de ton représentant légal mais ce n'est pas obligatoire. Ton représentant légal doit être avisé que tu as porté plainte, mais il n'a pas le droit de lire ton audition sans ton accord
La main courante n'est elle pas une preuve de par l'écrit des faits?
Les mains courantes, ce sont une forme de médicaments pour calmer vos nerfs après avoir été victime d'une infraction. Son traitement par la Police quant à lui est quasi nul.
@rousseau sandrine "Si de nouveau des problèmes", il est inutile de démontrer qu'ils étaient avant si ces problèmes correspondent bien à des infractions prévues au code pénal...car ainsi, autant les enregistrés "ces problèmes" directement sur Procès verbal. En revanche, s'il ne s'agit pas d'une infraction, alors dans ce cas une main courant ou rien du tout = zéro + zéro = la tête à toto.
@@abdelzahouani8357 Exact ! J'ai déposé une main courante, mais après, cela dépend apparemment de l'exercice de ton métier. De toute façon, même une plainte est aléatoire...
Je comprends mieux pourquoi la plainte que je Croyez avoir déposé pour diffamation ne m'a mené nul part. Puisqu' enregistrée par le Gendarme comme une simple main courante.
Un francais ayant deménagé en belgique m a menacé quelque heure avant que je n ecrive de venir me retrouver et me mettre un calibre .5 dans la bouche si je lui manquais à nouveau de respect. Outre le fait qu il a completement fait une inversion accusatoir lors de notre échange écrit (je prends de ces nouvelles il s exprime avec des termes que je ne comprends pas et pour lui le manque de respect est le simple fait que je lui fasse comprendre que je ne comprends pas ce qu il me dit et de réécrire avec des mots que je peux comprendre) celui ci me menace donc. Déjà je vais le signaler à la plateforme car il n y a pas à avoir ce genre d individue sur un server de discution, mais aussi et surtout j aurais besoin de savoir comment se passe quand la personne ne réside plus en france mais dans un pays de l UE comme la belgique.
des messages de menaces... faut il déposer une plainte ?
Cela dépend des menaces mais a priori oui.
Bonjour très urgent
Je voudrais porter plainte contre une personne sur internet pour ecrocrie car j'ai fait opposition à ma carte mes pour être remboursé par ma banque doije porte plainte contre x vu je connais pas la personne. la personne ma ecroquer de 50€ merci pour vote réponse.
Contacte ta banque il vont gérer ça
Bsr je suis Mr Glody je peux faire comment pour porter plainte a' mon ancien président du Congo je vous le dénoncée
d `ou vient Habeas corpus. un demande ou bien un droit
Bonjour monsieur merci beaucoup pour vos récits clair et net.J'aimerais vous poser une question ce vendredi j'irai porter plainte pour attouchements sexuels contre une personne qui fait parti de la famille avec des preuves vidéo,écrite fondé et claire ,est ce que cette plainte ira jusqu'au bout ??est ce que il peut y avoir un jugement ????
Vous devez dire ,,bonjour Maitre et non pas bonjour Monsieur
Bonjour parlez nous de la fraude au noms l’égal s’il vous plaît merci
Peut on porter plainte sur une insultes dans un reseau social ?
Non sauf si il d'harcele, mais bon de tt façon ça va prendre du temps et ça ne vaut pas le coup
Merci parce que je me suis fait harceler par des filles a la maison et vue que je suis placée en famille d'accueil et ba mon placement a décidé de porter plainte et sa va être la première fois pour moi
Esque on peut porter plainte après un moi ou quelque mois
J'ai un gros problème avec mon mec excusez moi du terme, ns habitons a plus de 4 heures de route et hier soir il a passé la nuit chez son ex mais seulement voilà le problème c'est qu'il a fait une crise cardiaque et autres choses et après son réveil son ex a abusé de lui ds le sens où elle l'a frappé je vais vous citer son gentil message :"Quand tal heure il est tomber sur les genou il a voulut eteindre son tel je lui est prit avant et lui est donner un coup de pied au ventre et je les prit jusque dans non lit la il a voulut me tapper j'ai tapper toutes mes forces dabs sint coeur et depuis tout a l'heure bil est allonger et il souffre mais vivant" est-ce que mon copain a le droit de porter plainte contre elle ?
Ma Vie A Moi bien-sûr au prêt du procureur de la république.Envoyer un courrier AR lettre relatant les faits avec preuve ...C'est plus rapide.
Feelingz Lafrikn merci beaucoup pour votre réponse on s'en occupe dès que possible
Bonjour je vous écris pour vous demander pourquoi la police municipale ne veux pas prendre ma plainte (3 fois j'ai voulu porter plainte sans résultat . Raison de ma plainte usurpation d'identité j'ai été mis en cause dans un accident j'ai les preuves que je suis pour rien attestation qui prouve que je n'étais pas sur les lieux au moment des faits (deuxième fait un policier du poste de police ou je voulais porté plainte ma demandé de l'argent suite a un jugement car ils fait partie de la famille concernés au début avant le jugement ils ma convoqué en me demandant 300€ ensuite après le jugement ils m'appellai tous les mois où ils m'arrêter dans la rue ils me réclamez de l'argent ... en habit de fonctionnaires de police.
Je suis avocat et je peux vous aider si vous confier à moi .
Très bien, très bien.
Bonjour monsieur je porte plainte parce que en fait ma cousine super fusil sa chaîne UA-cam se fait insulter par des gars qui connaît malheureusement son prénom et son âge et je me demandais comment faire ban à tous ces voyous désolé pour ce nom et c'est insupportable
Merci Maître bien claire
bonjour, je suis en rdc alors je voulais porter plainte contre un ivoirien aide moi svp
Svp monsieur il y a une personne recherché en France d histoire de meurte et escroquerie actuellement au maroc et il part toujours au purtugal avec une date de naissance falsifié par bateaux, svp il veut faire mal aussi a mon mari svp comment je peut adresser la justice française pour cette personne svp monsieur vraiment jai besoin de votre aide
Est ce que je peux porter plainte contre ma soeur qui a péter ma manette de Xbox qui coûte 40 € et elle refuse de rembourser (elle a fait exprès en la jettant avec force par terre )
Evidemment non
Olivier d'Ardalhon de Miramon pourquoi
parce que cela n'a rien à voir avec une infraction pénale. @@namithafv
Et Maître Quand les Affaires sont Civils, uniquement Civils basé pas sur des Preuves sinon des Soupçons de la Part de l'ASE,. Devenons matérialisé lors de l'audience, Autant q parents, on peut pas consulter son propre dossier!
si un avocat il accepte mon dossier et je lui payer les frais qui a demander pour etudier mon dossier plus les heures de travalle et a fin il refuse de suivre mon dossier et il me demande de voir un autre avocat des cest ami avocat .je lui payer par transfert la somme de 7500 euro sur sont compte a la fin je lui reglames de me rendre les restes de mon argent 3000 euro il a refuses c,est le maitre avi bitton .
Pouvez-vous m'expliquer pourquoi la violence verbale et psychologique et harcèlement moral n'est pas reconnu dans la justice de nos droits en tant que victime ?
C'est illégal qu'un manipulateur/manipulatrice fasse les choses dans notre dos, par derrière, on est détruite intérieurement
on vole notre travail en faisant du business sur ce sujet et en plus aucune trace.
Quand allez-vous trouver des outils et agir sur ce sujet au lieu de classer sans suite et aider les victimes? ces personnes manipulatrices sont dangereuses pour la société et doivent être punies!!! à moins qu'elles travaillent aussi dans la justice et qu'elles ont peur d'être elles-mêmes aussi démasquées de leur fausse gentillessse pour leur image et leur réputation?
Violence verbale et harcèlement sont punis par la loi et peuvent parfaitement être poursuivies les condamnations à ce sujet ne manquent pas.
@@OlivierdArdalhondeMiramon oui poursuivies mais certainement classées sans suite ?