Responsabilité financière des gestionnaires publics - Ordo. du 23 mars 2022 - Itw Maître Landot

[@celinabettache7452]

Bonjour,
Dans quelle mesure la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics permet-elle de répondre à l’objectif de renforcement du fonctionnement de la chaîne financière ?

[@carlosnakpane1403]

Cette Ordonnance marque une belle avancée pour le droit public financier français .

[@emcl419]

Merci

[@carlosnakpane1403]

Professeur Damarey, Quel est le schéma juridictionnel qui se dessine à travers cette réforme ? Quel rôle va jouer la CDBF dans ce nouveau régime ?