Entreprises en difficultés: quelle procédure pour vous?
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- Опубліковано 6 сер 2024
- Quelles procédures existent en France pour les entreprises en difficultés? Il y a le mandat ad hoc, la conciliation qui servent à obtenir des délais de paiement. Je vous explique ce qu’est la liquidation judiciaire, la liquidation judiciaire simplifiée, le redressement judiciaire le dépôt de bilan. Il est très important de comprendre la notion de cessation des paiements.
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J’espère que cette vidéo vous sera utile. Considérez-vous que votre entreprise en en difficultés? Savez-vous quelle procédure vous correspond le mieux ? N’hésitez pas à me demander conseil dans les commentaires.
Bonjour, je vous remercie pour toutes vos vidéos car en plus d’aider les entreprises vous aidez également les étudiants car je suis en master de droit et vous m’aidez énormément pour mon cours d’entreprises en difficultés !
Merci beaucoup et bon courage pour les examens!
Bravo pour vos vidéos. vous prenez le temps de répondre à chaque commentaire. c' est rare mais tout est à votre honneur. Dommage que plusieurs de vos confrères n' ont pas cette conscience PRO et pensent que leurs clients sont uniquement des vaches à lait ! bon courage à vous Madame.
merci beaucoup pour cette video . j'aimerais bien comprendre à quoi consiste la procedure d'alerte et comment est-ce que ça se deroule
La procédure d'alerte est une procédure par laquelle les personnes au sein de la société qui ne sont pas le dirigeant (comité d'entreprise, associés etc;) considèrent que la société va mal et veulent alerter le dirigeant. Si ce dernier ne fait rien, on peut saisir le président du Tribunal de commerce qui va convoquer le dirigeant, pour un rendez-vous et des mesures seront prises pour essayer de sauver l'entreprise. Cela peut paraitre intrusif mais la loi impose aux dirigeants de signaler leurs problèmes au tribunal de commerce, notamment s'il y a un risque de cessation des paiement
Bonjour je n'ai pas tout compris pouvez vous m'aider:
Quelles sont les les differentes procedures juridiques pour remedier a une cessation de paiements ?
merci pour cette vidéo, je n'ai pas parfaitement saisi la différence entre la conciliation et le redressement ??
Excellente question ! Dans le redressement, votre entreprise en est état de cessation des paiements, vous êtes obligé d'aller au tribunal pour qu'un administrateur soit nommé et vous accompagne pour tenter de sauver l'entreprise. La conciliation c est simplement le chef d'entreprise qui paye un prestataire pour qu'il négocie ses dettes à sa place. La procédure est encadrée par le tribunal dans le sens où le juge vérifiera si les choses se passent bien. Dans cette hypothèse, votre entreprise n'est pas encore en état de cessation des paiement. Pour bien comprendre la conciliation, vous pouvez regarder cette vidéo : ua-cam.com/video/OkB7d_4nMf0/v-deo.html
salut j ai une petite mercerie que je n arrive pas a develope en marchandise
Merci pour cette vidéo j'aimerai bien savoir la différence entre la conciliation et la procédure de sauvegarde j'ai pas bien saisi cette partie là.
Bonjour , alors dans un conciliation : vous payer un conciliateur pour qu'il négocie vos dettes, la différence est que la procédure de sauvegarde permet de faire prononcer par le tribunal de commerce l'arrêt des poursuites, le temps de la procédure. Toutes les dettes sont gelées. Le temps que la société se redresse
@ donc si on n'est pas en cessation de paiement et on caint de payer les dettes on peut faire la conciliation et ouvrir une procédure de sauvegarde ?
@@salmabenghoulam9235 En général on fait soit l un soit l autre . La procédure de sauvegarde est beaucoup plus lourde et faite sous le contrôle du tribunal . Le débiteur doit être face à des difficultés insurmontables. La conciliation c est plus souple
@ merci infiniment pour les explications que vous m'avez donné et j'ai une dernière question est ce qu'une personne (physique ou morale )en cessation de paiement peut opter pour la conciliation pour une raison ou d'autres ?
Bonsoir je m'appelle Élie.je voudrais savoir si la liquidation judiciaire passe obligatoirement par la procédure de conciliation.
Bonjour, non pas du tout, on peut liquider directement
salut j ai une petite mercerie que je n arrive pas a develope en marchandise
Bonjour, je ne comprends pas votre question