[Flash Affaires] #2 La SCI qui met son bien à la disposition d'un associé...gratuitement ?!

Bienvenue dans cette nouvelle série dédiée à l'actualité en droit des affaires !
La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 mai 2024, a abordé une question juridique délicate concernant les sociétés civiles immobilières (SCI). L’affaire en question portait sur la mise à disposition gratuite de l’immeuble social d’une SCI au bénéfice de ses associés, sans contrepartie financière. Cette pratique, bien que courante, soulève des interrogations quant à sa légalité et sa conformité avec les statuts de la société.
Bruno Dondero, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne et Avocat associé chez CMS Francis Lefebvre Avocats décrypte pour vous cette affaire.
Pour écouter nos podcasts sur vos plateformes préférées ⬇️
🎙️ Lexradio : www.lexbase.fr/medias-juridiq...
🎙️ Spotify : open.spotify.com/show/5GQXZPE...
🎙️ Deezer : www.deezer.com/fr/show/5959497
🎙️ Apple Podcasts : podcasts.apple.com/us/podcast...
Pour découvrir Lexbase et tester gratuitement, c'est ici ➡️ www.lexbase.fr/abonnement/tes...
N’oubliez pas de liker notre vidéo et de vous abonner à notre chaîne ! Retrouvez LEXBASE sur vos réseaux sociaux préférés ! ⬇️
Instagram :
lexbaseedit...
Facebook :
/ lexbase.editions
LinkedIn :
/ admin
Twitter :
/ lexbase_edition
TikTok :
/ lexbase

[@kanatiapp2246]

Faut-il conclure que le fait qu'un tribunal s'adosse au défaut d'une cause pour déclarer irrecevable une demande, prive automatiquement les autres causes de validité pour justifier les affaires similaires (le défaut de mention de l'activité dans l'objet social et la justification par l'intérêt social).