Obtenir l'attestation de vigilance URSSAF en Micro-Entreprise
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- Опубліковано 6 жов 2024
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Dans le cadre d’un contrat d’au moins 5 000 €, le donneur d’ordre doit s’assurer, tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d’activité et d’emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales.
Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Dans le cadre de l’attribution d’un marché public, le candidat doit produire une attestation de vigilance (attestation de régularité) qui remplace l'attestation de marché public depuis le 1er avril 2016.
Les attestations de vigilance sont délivrées par l’Urssaf uniquement sur internet.
Seul le cocontractant est habilité à effectuer cette demande auprès de l’Urssaf.
Pour les obtenir, un certain nombre de conditions doivent être respectées.
Le donneur d’ordre peut vérifier l’authenticité des attestations fournies à l’aide d’un code de sécurité mentionné sur le document. Cette vérification s’effectue sur urssaf.fr.
Adresse professionnelle : jurisconseil06@gmail.com
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merci !
TU ES LE ROI DU MONDE BIG BOSS
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Merci beaucoup pour votre contribution !
Merci à vous
Bonjour Voilà j ai un problème au sujet de mon attestation de vigilance je n arrêt pas de l envoyer à uber mais elle est systématiquement rejeté.je suis à jours au niveau de l urssaf et je l ai envoyé sous toutes les formes pdf capture d'écran pris en photo ...cela fait une semaine que mon compte et arrêté à cause de ce problème est-ce que quelqu'un peut m aider..merci
Bonjour jai créé micro entreprise le 16.05.2024 jai inscrit sur Uber eats e demande attestation de vigilance de 5000 euro minimum de revenus e mois pas de activité jai nouveau de l'inscrire de mon micro entreprise
Bonjour, mon attestation est non délivrable. Je pense que c'est parce que je n'ai pas encore de CA, est-ce que j'ai raison ? :)
Bonjour oui c’est fort probable. L’attestation atteste que vous êtes à jour de vos cotisations sociales. Dans déclaration de CA, pas de paiement de cotisations. 😉
@@jurisbusiness2644Ah oui, en effet ! Merci :)
Bonjour, puis-je ouvrir une petite entreprise en utilisant uniquement un passeport ?
Bonjour tout dépend de votre situation (visa, citoyen français..) dans tous les cas la micro entreprise est une possibilité.