Procédure pénale : les perquisitions
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- Опубліковано 17 лип 2024
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0:00 Définition de la perquisition
1:00 Caractéristiques de la perquisition
3:41 Déroulement de la perquisition
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Merci beaucoup pour cette vidéo, vous avez abordez une question très capitale.
Avec plaisir
J'aime beaucoup votre chaine ! C'est succinct et clair
Merci beaucoup
Vraiment merci 🙏 merci 🙏 bonne
Merci pour l'info, chef ! 😉
Avec plaisir 😁
Depuis 2019, dans le cadre de l'enquête préliminaire, le consentement de la personne n'est pas requis pour les infractions punit d'une peine d'emprisonnement supérieur ou égale à 3 ans et non 5 ans
Merci beaucoup pour le partage. On apprend tous les jours...
Bon travail !
Merci beaucoup
Merci beaucoup
Je vous en prie
Je suis haïtiens. Bon travail!
Merci et bienvenue
Merci
🙏
un officier de police judiciaire a ecoute sur la ligne telephonique dun delinquant pour une duree de deux mois et quelque jours plus tard a effectue une prequisition a son domicile malgre l opposition de ce dernier et a la fin na rien trouve est ce que toute ses procedures sont reguliere?
Bonjour,
Juste une petite précision, depuis la loi du 23 mars 2019, le JLD peut autoriser une perquisition dans le cadre de l'enquête préliminaire sans l'assentiment de l'intéressé si l'enquête concerne un crime ou d'un délit puni d'au moins TROIS ANS d'emprisonnement (et non plus 5 ans).
Merci beaucoup pour la précision. Elle n'est pas petite😊, merci!
et en cas d'une perquisition , les objets saisies peuvent-ils etre rendu ou si ce n'est pas le cas etre sujet a une indemenisation ?
Merci je suis actuellement en combat contre la justice pour une affaire qui ne me concerne pas grasse a t'on expliquation je vois une porte de sortie pour leur imposé un visse de procédure qui me permettra de récupérer mon honneur .
merci de la vidéo, il n'y a pas un numéro whatsapp?
Je vous en prie...voici le numéro whatsapp : +2126997214 27
merci beaucoup je vous écris là-bas
بسم الله الرحمان الرحيم
Je ne comprend pas arabe , veuillez, s’il vous plaît, reformuler votre question en français.
Il parle de quel pays ?
France
Le gros défaut de votre vidéo est l'absence de références au CPP. Quels articles fixent les conditions des perquisitions en enquête préliminaire ? Quels articles fixent les conditions des perquisition en enquête de crime ou délit flagrant ? Quels articles fixent les conditions des perquisitions sur commission rogatoire ? Sans références légales la vidéo ne vaut rien.
Merci
🙏🙏