Merci beaucoup pour ces éclaircissements et juste un conseil aux acheteurs : il faut NÉCESSAIREMENT la contresignature du sous préfet pour les délibérations au cas contraire ce papier n'a pas une valeur administrative au niveau des Domaines( impôts et Domaines) de la part d'un agent de ce dernier. Merci et bonne continuation
Bsr madame merci pour votre partage mais si on a actes de vente et qu'on n'a plus de nouvelles de nos témoins peut t'on vendre le terrain a quelqu'un de confiance de la famille et ce celui la nous le revend avec de nouveaux témoins est ce possible ?
Sois plus clair Mr ? Le chef de centre ( impôts et Domaines) n'a pas à approuver un acte de vente. Lui il signe des attributions dans des lotissement réguliers faites d'habitude par la mairie . Mais avec une délibération signée par le maire et le sous préfet on peut faire une demande d extrait de plan au niveau du cadastre de la zone et par la suite une demande de régularisation par voie de bail .
On comprend le processus pour muter de l'acte de vente au bail et en fin au titre foncier mais le malheur est que pour la commune où je me trouve à savoir Wakhinane Nimzatt c'est très difficile d'avoir l'acte administratif même si on a tous les papiers nécessaires.
Bonjour Mme, est-ce que quelqu’un qui a déjà une délibération mais sous le nom de son vendeur peut directement déposer un bail sans faire la mutation, svp ?
Bonjour, sur quelle base ou bien avec quel titre a vendu le vendeur puisque la délibération n´existe pas encore et c´est l´acquéreur qui doit faire cette démarche d´après votre vidéo "De l’acte de vente à la délibération"? Merci pour un retour.
Bonjour medzo cool, dans le contexte de la vidéo j’explique la procédure d’obtention de l’acte administratif. Comment celui qui ne dispose que d’un acte de vente peut faire pour avoir son acte administratif.
Merci bcp madame pour les éclaircissement mais je suis dans le même cas. La personne qui m'a vendu le terrain a scindé sa maison en deux et la mairie ne lui a remis qu'un acte c'est a dire la où il habite et il m'a vendu lautre moitié. J'ai tous les documents pour déposer pour avoir un acte administratif mais le maire m'a dit qu'il n'avait pas le droit de vendre puiskil n'avait pas l'acte administratif De cette partie non habitée. le monsieur ma dit avoir dépose les deux plans cadastraux pour deux actes mais la mairie ne lui a donné qun seul. c'est vraiment compliqué tout ça je n'y comprend plus rien
Merci beaucoup pour ces éclaircissements et juste un conseil aux acheteurs : il faut NÉCESSAIREMENT la contresignature du sous préfet pour les délibérations au cas contraire ce papier n'a pas une valeur administrative au niveau des Domaines( impôts et Domaines) de la part d'un agent de ce dernier. Merci et bonne continuation
Wollah c'est très bien expliquer, machallah sokhnaci..
Yallah nala souniou borom samme🤝🏾🤝🏾
Merci beaucoup pour la traduction en français
Merci beaucoup merci très important
Vidéo très utile
Merci beaucoup
Thank you Fatou 🙏🏾
Salam
Dans le cas où on a acheté le terrain via quelqu'un qui était dans une coopérative d'habitation, quelle est la procédure à faire
Merci et en général sa prend au maximum combien de mois pour récupérer l'acte administratif avec la signature du sous préfet
Salut esk vs avez des terrains bail au lac rose ou villages environments? J suis intéressé merci pour les informations!
Est-ce que bail bi dina am khaliss comme délibération, vous avez dit que c'est selon les mairies?
Bsr madame merci pour votre partage mais si on a actes de vente et qu'on n'a plus de nouvelles de nos témoins peut t'on vendre le terrain a quelqu'un de confiance de la famille et ce celui la nous le revend avec de nouveaux témoins est ce possible ?
Bonjour Mamadou Diallo, et pourquoi tout ce circuit?
Le cas ou on ne retrouve plus les témoins et ancien propriétaire sino comment faire ? Merci
est ce que le terrain est garantie si l'acte de vente est approuvé par le maire et le directeur de l'impôt et domaine de Rufisque seulement ?
Sois plus clair Mr ? Le chef de centre ( impôts et Domaines) n'a pas à approuver un acte de vente. Lui il signe des attributions dans des lotissement réguliers faites d'habitude par la mairie . Mais avec une délibération signée par le maire et le sous préfet on peut faire une demande d extrait de plan au niveau du cadastre de la zone et par la suite une demande de régularisation par voie de bail .
@@lemagicien1933 merci beaucoup pour les explications très très claires 🙏
Merci beaucoup Mme .pourrai je avoir des exemples de délibération, bail et titre foncier.
On comprend le processus pour muter de l'acte de vente au bail et en fin au titre foncier mais le malheur est que pour la commune où je me trouve à savoir Wakhinane Nimzatt c'est très difficile d'avoir l'acte administratif même si on a tous les papiers nécessaires.
C’est dommage comme l’administration peut-être lente parfois
Bonjour Mme, est-ce que quelqu’un qui a déjà une délibération mais sous le nom de son vendeur peut directement déposer un bail sans faire la mutation, svp ?
Bonjour Saliou Faye non ce n’est pas possible
Bonjour, sur quelle base ou bien avec quel titre a vendu le vendeur puisque la délibération n´existe pas encore et c´est l´acquéreur qui doit faire cette démarche d´après votre vidéo "De l’acte de vente à la délibération"? Merci pour un retour.
Bonjour medzo cool, dans le contexte de la vidéo j’explique la procédure d’obtention de l’acte administratif. Comment celui qui ne dispose que d’un acte de vente peut faire pour avoir son acte administratif.
Merci bcp madame pour les éclaircissement mais je suis dans le même cas. La personne qui m'a vendu le terrain a scindé sa maison en deux et la mairie ne lui a remis qu'un acte c'est a dire la où il habite et il m'a vendu lautre moitié. J'ai tous les documents pour déposer pour avoir un acte administratif mais le maire m'a dit qu'il n'avait pas le droit de vendre puiskil n'avait pas l'acte administratif De cette partie non habitée. le monsieur ma dit avoir dépose les deux plans cadastraux pour deux actes mais la mairie ne lui a donné qun seul. c'est vraiment compliqué tout ça je n'y comprend plus rien
Salut
Beaucoup mieux s exprimer en Wolof que la majorité maîtrise que le français
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