Prorogation de délais suite à la notification de redressement - Frédéric Naïm, avocat fiscaliste

Frédéric Naïm, avocat au barreau de Paris (naimavocatfisca...). J'aimerais aborder la question des prorogations de délais.
Vous recevez une proposition de rectification ; vous avez normalement un délai de 30 jours pour répondre et vous vous demandez si vous avez le droit à une prorogation du délai de réponse à 60 jours.
Il est vrai qu'il existe dans certains cas limités un droit pour le contribuable de solliciter une prorogation du délai de 30 jours pour répondre. C’est-à-dire qu’en gros, vous recevez une proposition le 15 juin, vous êtes censé répondre au 15 juillet et vous avez demandé par courrier recommandé à votre contrôleur une prorogation du délai de réponse : vous avez le droit de répondre automatiquement au 15 août. Vous n'avez pas besoin d'attendre du vérificateur une réponse, il n'est d'ailleurs pas du tout obligé de vous répondre. Vous avez fait cette demande, vous devez répondre au 15 août.
Le problème que je rencontre très régulièrement est que certains contribuables sont induits en erreur par la première page de la proposition de rectification. Sur la première page de la proposition de rectification que je vais mettre en ligne (en photo si j'arrive à le faire et le mettre en annexe de mon sujet), il est indiqué vous disposez d'un délai de réponse de 30 jours éventuellement prorogé.
Et souvent mes clients lorsqu'ils arrivent pour rencontrer un avocat ont fait la démarche de demander la prorogation sans s'interroger sur la question de savoir s'ils avaient le droit de demander cette prorogation. Et souvent malheureusement des gens se font piéger parce qu'ils pensent être fondés à pouvoir demander la prorogation alors qu'en réalité ils ne sont pas dans les clous pour la demander. Pourquoi ?
La prorogation du délai de réponse ne peut pas être demandée par tous les contribuables. Elle ne peut être demandée que par les contribuables qui se trouvent dans le cadre d'une procédure contradictoire visée à l'article L55 du Livre des Procédures Fiscales. Cet article-là se trouve dans votre proposition de rectification, pas à la page 1, mais à la page 3, 4, 5 ; lisez-le bien et à un moment donné, vous avez un petit chapitre intitulé Procédure. Si vous voyez mention de l'article L55 du Livre des Procédures Fiscales, vous avez le droit de solliciter pour ces redressements-là une prorogation du délai de réponse.
En revanche, si vous êtes en situation de taxation d'office ou d’évaluation d'office - deux situations différentes - ou en activité occulte (autre situation qui est une composante de l'évaluation d'office), vous devez impérativement répondre dans les 30 jours. Pas de prorogation pour vous.
Il faut impérativement répondre et répondre en disant « je refuse les redressements », donner une motivation pour que votre refus soit pris en compte et, à cette condition, on pourra considérer que vous avez vraiment valablement répondu et refusé les redressements qui vous ont été notifiés.
Pourquoi parler de cela ? Pourquoi parler de la prorogation ? On doit le faire, on doit la demander et a-t-on le droit de la demander ou pas ? Attention : si vous avez fait une demande de prorogation que vous n'aviez pas le droit de faire, et que vous n'avez donc pas répondu dans les 30 jours initiaux, l'administration vous opposera l'article L57, puis l’article R194 du Livre des Procédures Fiscales en considérant que vous avez accepté tacitement les redressements. Elle dira donc vous n'avez pas répondu dans les 30 jours, vous avez accepté les redressements. C'est maintenant à vous de démontrer que l'administration s'est trompée. On n'est plus sur un équilibre où on doit se bagarrer et la charge de la preuve incombe un peu aux deux - même si on dit qu'en pratique cela incombe à la démonstration, en réalité ça incombe un peu au deux - là c'est totalement inversé. C’est au contribuable de démontrer que parce qu'il n'a pas répondu dans les délais il est présumé avoir accepté le redressement...
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES:
Ces vidéos d'information sont destinées à vous donner une idée générale des positions de l'administration fiscale française vis-à-vis de problèmes spécifiques et d'articles du Code Général des Impôts. Elles ne sont en aucun cas destinées à remplacer le rôle de l'avocat fiscaliste ou du conseil juridique dans une quelconque situation. Nous vous conseillons très ardemment de consulter un avocat spécialisé dans les affaires de fiscalité en cas de contrôle fiscal ou de redressement.
Si vous avez besoin d'informations supplémentaires, n'hésitez pas à appeler le Cabinet Naïm & Leroux au 01.42.15.83.83.
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