Bonjour, le recours indemnitaire (demande réparation pour préjudice moral...) il faut le demander au moment de déposer le recours contentieux où on peut le demander après. je n'ai pas compris (1min06) "le justiciable demande l'application d'un droit qui lui a été violé". Le juge peut-il y voir une injustice dans la décision (illégalité donc) quand ça saute aux yeux ex: diffamation et faire condamner l'administration même pour le REP. Merci
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Merci beaucoup, c'est vraiment génial
Bonjour,
le recours indemnitaire (demande réparation pour préjudice moral...) il faut le demander au moment de déposer le recours contentieux où on peut le demander après.
je n'ai pas compris (1min06) "le justiciable demande l'application d'un droit qui lui a été violé".
Le juge peut-il y voir une injustice dans la décision (illégalité donc) quand ça saute aux yeux ex: diffamation et faire condamner l'administration même pour le REP.
Merci