🚨 Les congés payés pendant un arrêt maladie, après un accident du travail ou une maladie pro 🚨
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- Опубліковано 12 вер 2023
- 1. - le salarié acquiert ses congés payés pendant son absence pour maladie simple, pour accident du travail et pour maladie professionnelle, sans limite de durée.
2. - l'employeur ne peut invoquer la prescription du droit à congé payé qu'à compter du moment où il a pris toutes les mesures pour permettre à son salarié d’exercer ses congés payés.
Communiqué de presse de la Cour de cassation
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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
Arrêt 1 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.340
www.courdecassation.fr/decisi...
Arrêt 2 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-11.106
www.legifrance.gouv.fr/juri/i...
Arrêt 3 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.638
www.courdecassation.fr/decisi...
Arrêt 4 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-10.529
www.courdecassation.fr/decisi...
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Merci beaucoup Maître pour votre travail et pour tout le temps que vous prenez à aider des gens qui ne sont pas vos clients. Comme quoi ll'amour du métier existe bien. Merci encore.
Je suis en arrêt maladie depuis 2 ans et demi, toujours salarié en cdi. Sur mon bulletin de paie, les congés payés n ont pas bougé. Que faire ?
Je viens de découvrir vôtre chaîne sai comme un écrivains public merci de vôtre aide sincèrement
Voilà un sujet qui revient régulièrement sur la table.
Sans transposition dans la Loi Française, nul doute qu'aucun employeur ne prendra les devants pour respecter les directives européennes sur ce point.
Décisions justes et logiques ! Une grande évolution de la C.cass 🎉 Merci pour votre analyse
Bonjour Maître, merci bcp pour vos vidéos et conseils précieux. J’ai été en maladie depuis plus de 3 ans, je suis en invalidité cat. 2. Sur mon bulletin de salaire j’ai zéro jour de congé. Je vais bientôt être convoqué pour une reprise, inaptitude et certainement licenciement. Merci svp de me confirmer si j’ai droit à mes congés payés pour ma période de maladie (plus de 3 ans), comment procéder pour les avoir. Bien cordialement
Bonjour, voilà, le siège de ma structure n'a pas répondu à la mise en demeure avant saisine aux prud'hommes. Depuis le 2 octobre aucun retour après mail, courrier et mise en demeure....c'est quand même effarant, j'avais proposé des solutions....aucun retour que ce soit par mail ou courrier....waiy and sée a présent....merci a vous, pour votre travail 🙏
Bonjour monsieur quelle et l'article que vous mentionné svp ? Je veux biens vous croire sachant que je suis perpétuellement en arrêt à cause de douleurs cervicales avec 30 an de boîte sans interruption... si cela et une affirmation peut-on avoir l'article cerfa
Bonjour, sachant que la valorisation des CP est basée sur les salaires bruts perçus sur la période du 01/06/N-1 au 31/05/N soit 12 mois ou si plus avantageux 10% de ce montant (pour 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés). Imaginons que vous êtes en arrêt maladie sur cette période. Pouvez vous me dire comment seront calculées les indemnités des congés payés ? Le calcul sera- t- il basé les 12 mois de salaire précédent l'arrêt maladie initial?.... ou? .......Merci pour votre retour.
Bonjour Maître,
Encore une excellente vidéo! Merci.
suite à un accident du travail, mon employeur a crédité mon compteur de cp pendant un temps et ensuite arrêté. Suite à la jurisprudence rendue le 13 septembre, j'ai donc fait un calcul des jours qu'il aurait dû me donner. au total, 22.5 jours, soit 23 jours.
A ce jour, je ne suis plus dans l'entreprise qui m'a licencié en 2014 pour inaptitude suite à mon accident du travail.
L'entreprise dans laquelle je travaillais était un magasin alimentaire qui existe toujours mais n'est plus exploité par la même société 2019 qui exploite dorénavant un autre magasin.
Ma question est donc de savoir qui va me payer les jours de cp?
Merci d'avance pour le retour
dans votre situation il y a une incertitude sur la prescription (remonter jusqu'à 2014 c'est pas évident)
à l'heure actuelle les juristes s'interrogent sur cette prescription
à partir d'un exemple en droit de la sécurité sociale, j'ai l'intuition qu'il va être jugé bientôt que, comme toute action personnelle, elle doit être intenté dans un délai max de 5 ans
donc je ne suis pas certain qu'en 2023 on puisse remonter avant 2018 ...
mais ce n'est que de l'ordre de l'intuition pour ma part
après pour savoir qui assigner, faut voir si l'entreprise de l'époque a fait faillite ou s'il y a eu une cession de fonds de commerce
bref, c'est pas évident et ça mérite une étude approfondie
bonjour, moi j aurais une question concernant mes vacances et mon arret maladie pendant..voila mes vacances ont commencer le 01/08/23 au 20/08/23, sauf que j etais pas bien je suis aller chez mon medecin qui m a prescrit un arret a partir du 15/08/23 au 10/09/23, ce qui fait que vacances tombes qu on y a arret j espere que c est juste?? Cependant mon employeur m a payer mes jours des vacances entierement et m a dis non tes jours d arret tu les recuperes pas on ta payer tes vacances!!!???sachant que j ai depose l arret et eux ont transmis les papiers a la securite sociale..voila je sais pas si ils ont le droit de faire ca? merci pour votre reponse.
depuis les arrêts d'hier il a tort et la solution de la cour de cassation est rétroactive
Bonjour
Merci beaucoup pour ce superbe compte rendu
Merci également aux salariés qui ont fait l action 🙏🙏
J ai été en arrêt maladie pro du 1/12/20 au 1/05/23 je dois donc bénéficier de cette mesure si j ai bien compris ?
Merci encore pour votre travail d information 🙏
oui vous pouvez
@@undeuxdroit Encore merci 🙏
@@brunotorminani4685bonjour, je me permets de vous demander si vous avez fait part de votre demande de récupération de congés a votre employeur ? Pour ma part, le service juridique de ma structure travaille dessus depuis 8 jours lol....donc pas encore de retour
En arrêt maladie durant 18 mois. Reprise le 30 août dernier. Suis en droit de réclamer l'ensemble des congés auxquels j'aurai eu droit si j'avais travaillé ? Les congés trimestriel rentrent donc aussi sur le calcul ? Merci
Oui
Au sujet de la prescription : cela signifie que l'employeur devrait enjoindre son salarié en longue maladie d'interrompre son arrêt maladie pour poser ses congés payés ?
Bonjour merci pour l'explication ;)
j'ai trois questions :
-A la date du 20.09.23 tout arret est pris en compte, mais avant cette date y a t'il un effet rétroactif ?
- Sur une période de combien d'année (si cela est possible ?)
- Et surtout prendre les congés si rétroactif mais a t on cotisé ? (prendre les congé sans salaire aucun intérêt)
merci pour vos futures réponses ;)
Cette décision sera applicable à partir de quelle date ? Rétroactif depuis 2009 (Référence CJUE Schultz ou 10/22 date arrêté de la cour de cassation) ?
voire l'autre vidéo que j'ai fait à ce sujet !
@@undeuxdroitHa merci monsieur care j'ai posté la même question vraiment cruel saï patron véreux
Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis octobre et mon employeur me demande de poser mes congés pour 2024 /2025. Je suis tjrs sous traitement et je ne pense vraiment pas pouvoir reprendre. Sa demande me paraît bizarre et vu que je en conflit avec lui je suis très méfiante. Est-ce que c'est normal ? Merci
Tant que vous êtes en arrêt maladie, votre employeur n'a pas à vous demander de poser vos congés ni de vous contacter sauf s'il manque un document de votre arrêt, c'est du harcèlement.
S'ils continuent vous prévenez l'inspection du travail. Bon courage
Bonjour monsieur merci pour votre travail j'ai une question sur le sujet que vous évoquer l'arrêt maladie et les congés payé non pris voici ma question est ce que cette lois sera appliquer pour les fonctionnaires?
Comme vous le savez le conseil lui seul qui va répondre aux agents publics et pas la cour de cassation j'aimerai avoir votre avis sur le sujet pensez-vous que le conseil d'état suivra la cour de cassation sur l'acquisition des congés non pris pour maladie ou professionnelle ou pas.
Merci beaucoup.
je ne vois pas comment le conseil d'état ne va pas s'aligner sur la jurisprudence de la cour de cassation - comme en janvier dernier la cour de cassation s'est alignée sur le conseil d'état. ils appellent ça "le dialogue des juges". et la cour de cassation a forcément envisagé la portée de la solution qu'elle retenait en le prenant en compte également. j'aimerai en faire une autre vidéo bientôt, mais vous avez parfaitement saisi l'enjeu : alignement ou pas des deux cours suprêmes
Bonjour,
cela concerne t’il aussi les fonctionnaires? Merci pour vos précisions. Quel est le délai de prescription si l’on veut faire valoir ses droits à congés?
je vais rechercher la jurisprudence du conseil d'etat
Merci!
Dans le même ordre d’idée, les périodes d’absence pour MP et AT sont-elles prises en compte dans le calcul d’ancienneté pour la détermination de la durée de travail pour obtenir une médaille d’honneur du travail?🧐
@@undeuxdroitbonjour maître,
Avez vous un retour concernant les fonctionnaires sur les reports des vacances suite à un accident de travail ?
@@mathieuarnault5102suis un peu dans votre cas et apparemment c'est reporté N+2...apres perdu... Si en accident en 2022 jusqu'à avril 2024 pour les prendre on ne peut même pas les mettre en CET car il faut avoir pris 20 CA pour y avoir droit....
Bonjour, mon conjoint est en accident de travail depuis juin 2021, son employeur lui dit quil n'a acquis que 5 semaines qu'il aurait du prendre en 2021... Peut-il donc demander les 5 semaines de congés payés de 2021, 2022 et 2023 ?
oui il peut ! cf. mon modèle de lettre
Son employeur doit lui payer tous ses congés payés, avant l'accident et pendant.
Il y a des modèles de lettres sur Google sur l'article du code du travail. Si non allez au prud'hommes ou bien si vous avez le droit d'un avocat avec votre assurance habitation. Bon courage
Bonjour j ai ete licenciee pour inap en julllet 2023 suite un a at je dois faire une procédure pdh si je veux le paiement de mes congés payer pendant la période de mon at ? De 2022 a 2023 c est bien ça ?
Oui
Bonjour. Merci pour votre vidéo.
Ça fait depuis le mois de juillet que je suis payé à la maison car je suis inapte à mon poste de travail, après un accident de travail de 1an et 1/2 et j'aurais voulu savoir si lorsqu'on est payé en restant à la maison on cumule encore les congés payés ?
Merci
Oui
@@undeuxdroit merci pour votre réponse bonne journée
Bonjour !
Je voudrais le paiement de mes congés , après 22mois d’arrêt maladie suite à un accident de travail ?
Vous allez au prud'hommes
Bonjour maître pour ma part je suis en accident de travail depuis 2annee je ne peux pas savoir si mon employeur a bien fait se qu'il fallait pour poser mes congés payés car je n'est plus eu aucun contact avec je renvoie juste mes prolongation d'arrêt a chaque passage chez mon médecin de plus je ne reçois plus aucune fiche de salaire depuis mon accident es-ce normal je n'est jamais était en accident de travail je ne sais pas si cela est normal svp merci d'avance cordialement.
Bonjour en accident de travaille depuit novembre 2019. Jai recu ma fiche de paye de fevrier 2024 avec 2.5 de congés paye pas regul des autred mois doit je réclamer merci
oui vous pouvez
Vous avez le droit à tous vos congés payés. Ce qui compte c'est que si le médecin de travail vous déclare inapte à votre poste de travail ou à votre travail, au moment du licenciement , l'employeur vous paie tous vos congés payés.
Bonjour maitre
Peut on demander nos congés payee meme si on est plus dans l entreprise et qu on a signer le solde tout compte
Merci
Votre ancien employeur est dans l'obligation de vous payer tous vos congés payés même si vous avez signé le solde de tout compte . D' ailleurs ce n'est pas une obligation de le signer pour le percevoir.
Vous avez 3 ans pour faire la demande mais je vous conseille de faire la demande auprès du prud'hommes le plus vite possible. Gardez bien tous les documents que vous a remis votre ancien employeur. Bon courage
Bonjour superbe vidéo donc si je comprends bien je suis actuellement en maladie professionnelle pourquoi mon employeur ne veut plus me donner mes congés j’ai acquis une seule année
ben vous pouvez lui réclamer le reste :)
@@undeuxdroit je suis en arrêt depuis 2014 je peux lui demander vraiment
oui et si vous avez besoin d'un avocat ... je suis dispo :-))))
@@undeuxdroit merci beaucoup ☺️ avec plaisir je vous contacterais
Bonjour maître, je suis en accident de travail presque deux ans j’étais intérimaire Je voulais savoir si j’ai le droit des congés payés merci
Vous devriez surtout faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et voir ma vidéo sur les intérimaires en accident du travail
Voici la vidéo ua-cam.com/video/vlLf5W7lwPQ/v-deo.html
Bonjour je suis en accident de travail depuis 2022. Et mon état de santé ne me permet toujours pas de reprendre mon travail. Puis-je me faire payer mes congés. Merci cordialement
Vous ne pouvez pas vous faire payer les congés payés tant que vous êtes en arrêt maladie. . Si vous retournez travailler, votre employeur a le droit de l'imposer . Si le médecin de travail déclare que vous êtes inapte , je ne suis pas sûr que votre employeur a le droit de vous imposer de les prendre avant la signature du licenciement pour inaptitude. Je vous conseille quand même de vous renseigner à l'inspection du travail. Bon courage
Merci pour toutes ces précisions !
Dommage que ça n'ait pas été appliqué avant 😅 j'ai été en arrêt de fin novembre à fin mai...
Il était quand même temps d'arrêter de se faire punir en cas d'arrêt 😅
si vous allez devant un juge vous pouvez en obtenir le paiement.
la solution de la cour de cassation vaut pour le passé !
@@undeuxdroit j'ai déjà du mettre cet employeur au prud'hommes car j'ai démissionné et il ne m'avait pas fourni tous les papiers obligatoires (notamment le papier unedic), ça serait encore une bataille judiciaire avec eux 😅
vous avez déjà obtenu le jugement ? parce que si l'instance n'est pas encore jugée, vous pouvez le faire, ce n'est pas trop tard
@@undeuxdroit oui il n'y a même pas une semaine 😅 j'ai eu gain de cause et le dossier est clôt.
@@undeuxdroit c'est donc retroactif ? mais en remontant jusqu'a quand ?
Bonjour, sachant que la valorisation des CP est basée sur les salaires bruts perçus sur la période du 01/06/N-1 au 31/05/N soit 12 mois ou si plus avantageux 10% de ce montant (pour 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés). Imaginons que vous êtes en arrêt maladie sur cette période. Pouvez vous me dire comment seront calculées les indemnités des congés payés ? Le calcul sera- t- il basé les 12 mois de salaire précédent l'arrêt maladie initial?.... ou? .......Merci pour votre retour.
S'il n'a pu vous répondre je conseille de faire vos recherches sur Google 😊