Délai de remise du bulletin de paie
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- Опубліковано 26 чер 2024
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Les bulletins de paie doivent être remis aux salariés au moment du paiement du salaire, pouvant être fournis en main propre, par voie postale ou dématérialisée. La non-remise des bulletins entraîne des amendes et des dommages-intérêts.
Le salarié peut demander un duplicata, et l'employeur doit conserver les bulletins pendant 5 ans. Le bulletin de paie a une valeur juridique significative, servant de preuve de travail et de déclaration sociale.
⏩ Pour plus d'informations, lire notre article sur ✅ www.compta-online.com/delai-d...
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