Est-ce qu'on peut aussi citer la Circulire en disant qu'elle n'a pas valeur juridique au même titre que la loi,( pour exemplariser du les modalités pratiques d'application) ou est-ce pénalisant de la citer ?
On peut naturellement citer une circulaire dans une note mais en faisant bien attention aux termes choisis : une circulaire ne crée ni droits ni obligations, elle en précise la mise en oeuvre.
Lien du Slack, un espace d'échange et de partage : rebrand.ly/plusdoptions
Merci grandement pour votre travail !
Merci Anne de tes précieux conseils
Est-ce qu'on peut aussi citer la Circulire en disant qu'elle n'a pas valeur juridique au même titre que la loi,( pour exemplariser du les modalités pratiques d'application) ou est-ce pénalisant de la citer ?
On peut naturellement citer une circulaire dans une note mais en faisant bien attention aux termes choisis : une circulaire ne crée ni droits ni obligations, elle en précise la mise en oeuvre.
@@Plusdoptions Merci gentille Professeure. Voic un lien qui pourra vous plaire : www.sciencespo.fr/fr/actualites/actualit%C3%A9s/linnovation-dans-tous-ses-etats/4961
Anne, il n'y a pas QUE le QCM, le matin il y a aussi une note (convoquée mardi17/11 pour les deux épreuves)
Oui, tout à fait :) C'est d'ailleurs sur cette note (cas pratique) que porte ce podcast.
merci ! j'ai appris des choses