Bonjour Mr je vous suis depuis l'université ucad de Dakar j'ai une question concernant l'application des dispositions nouvelles de la loi soihili notamment celles consacrant la règle de la majorités des voix exprimées dans les AG et j'aimerai savoir si ces dernières peuvent s'appliquer aux sociétés créés avant l'entrée en vigueur de la loi de 2019 qui appliquaient la règle de la majorité des voix présentes ou représentées ou bien elles ont une possibilité de déroger aux règles prévues à l'art 2 du code civil et d'appliquer la loi nouvelle.
Bonjour Monsieur, ravi que vous suiviez le cours. C'est vrai qu'il est arrivé qu'une loi nouvelle précise qu'elle ne s'appliquait qu'aux sociétés constituées après son entrée en vigueur (ex. loi de 2005 sur les décisions modifiant les statuts dans les SARL). Mais la plupart du temps, surtout quand ce sont des règles de fonctionnement comme celle que vous évoquez, c'est plutôt une application immédiate qui prévaut, et donc cela veut dire que la nouvelle règle s'applique à toutes les sociétés.
@@lachainedebrunodondero3567 merci beaucoup et félicitations pour votre approche dynamique de la matiére en plus du fait de rendre votre savoir si accessible et si serviable merci encore depuis le Sénégal.
Merci pour votre générosité intellectuelle cours de très bonne qualités
Vraiment vous êtes fort 💪 ❤️🇲🇦
Bonjour Mr je vous suis depuis l'université ucad de Dakar j'ai une question concernant l'application des dispositions nouvelles de la loi soihili notamment celles consacrant la règle de la majorités des voix exprimées dans les AG et j'aimerai savoir si ces dernières peuvent s'appliquer aux sociétés créés avant l'entrée en vigueur de la loi de 2019 qui appliquaient la règle de la majorité des voix présentes ou représentées ou bien elles ont une possibilité de déroger aux règles prévues à l'art 2 du code civil et d'appliquer la loi nouvelle.
Bonjour Monsieur, ravi que vous suiviez le cours. C'est vrai qu'il est arrivé qu'une loi nouvelle précise qu'elle ne s'appliquait qu'aux sociétés constituées après son entrée en vigueur (ex. loi de 2005 sur les décisions modifiant les statuts dans les SARL). Mais la plupart du temps, surtout quand ce sont des règles de fonctionnement comme celle que vous évoquez, c'est plutôt une application immédiate qui prévaut, et donc cela veut dire que la nouvelle règle s'applique à toutes les sociétés.
@@lachainedebrunodondero3567 merci beaucoup et félicitations pour votre approche dynamique de la matiére en plus du fait de rendre votre savoir si accessible et si serviable merci encore depuis le Sénégal.
شكرا جزيلا