La sanction disciplinaire du salarié : procédure, délai, ...les règles à respecter - par Juritravail

Avertissement du salarié : comment procéder ?
Au travers de cette web-conférence, notre juriste Agathe Quilbé, juriste en droit social, vous parlera du droit disciplinaire en entreprise et les règles à respecter.
Elle vous présentera en détail la faute commise, le chois de la sanction, la procédure disciplinaire, les salariés protégés et le règlement intérieur.
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut être amené à sanctionner les salariés placés sous ses ordres. (blâme, avertissement, mise à pied disciplinaire, mutation disciplinaire, rétrogradation ou encore licenciement)
Afin d’éviter les erreurs, nous vous présentons en vidéo les règles concernant la définition de la faute, les sanctions applicables et la procédure disciplinaire.
Nous vous rappellerons également les particularités liées à la protection de certains salariés ainsi que les obligations en matière de règlement intérieur, document obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés.
Voici le programme de cette webconférence et les questions du droit disciplinaire :
02:36 Quelle faute a été commise ?
02:50 Qu'est-ce qu'une faute ? faute simple, faute grave, faute lourde
05:27 Faits sanctionnables
09:08 Délais de prescription
Le choix de la sanction disciplinaire
10:45 Qu'est-ce qu'une sanction ?
12:25 Les fondements de la sanction
La procédure disciplinaire à mettre en oeuvre
15:40 Procédure pour sanction simple : avertissement, blâme
16:40 Procédure pour faute lourde : hors licenciement
19:00 Procédure pour licenciement pour faute
20:12 Mutation et rétrogradation
21:39 Tableau récapitulatif : sanction, procédure, conséquences
22:45 Les salariés protégés et la sanction disciplinaire : quelle protection légale ?
24:08 Procédure de licenciement des salariés protégés
25:47 Le règlement intérieur
28:25 Les sanctions qui s'appliquent en cas de non-respect des règles
Pour plus d'informations sur la sanction disciplinaire d'un salarié suivez le lien de l'article de la rédaction "Sanctionner un salarié : comment évaluer et choisir la sanction ?"
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👉 En tant qu'employeur, vous souhaitez connaître les règles de procédure ? Téléchargez notre dossier "Sanction disciplinaire : tout savoir sur la procédure " juste ici : www.juritravai...
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A très vite ! 👋
Juritravail

[@linabinet9646]

Merci

[@ym.4699]

Merci pour cette vidéo.
Lorsqu'un employeur déguise un licenciement en une rupture conventionnelle (pour éviter un licenciement économique ou de placement) en intimidant et en manipulant un salarié avec des menaces de licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle, comment prouver la manipulation, les reproches et "sanctions" tenues oralement ?
Et même si les fautes et insuffisances étaient fondées mais que l'employeur veut user de "bienveillance" en proposant une rupture conventionnelle, quelle devrait être normalement la procédure ?
Sachant que l'entreprise n'a cesser de licencier un an plus tôt pour restructuration et qu'actuellement l'entreprise fera très bientôt l'objet de rachat.
Merci !