Responsabilité pénale de la société absorbante, Pacte Dutreil, Inaptitude - JT du 19/06/24

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 19 juin : Responsabilité pénale de la société absorbante, Pacte Dutreil, Inaptitude : indiquer les motifs s’opposant au reclassement
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83180 (SARL) ; cass. crim. 25 novembre 2020, n° 18-86955 (SA)
- CA Paris n° 22-02881 du 13 mai 2024
- Cass. soc. 7 mai 2024, n° 22-10905 FB
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