MINEUR ACCUSÉ DE VIOL : PROCÉDURE SPÉCIALE ET PEINE ENCOURUE.
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- Опубліковано 13 жов 2024
- #Mineur #accusé de #viol : #procédure spéciale et #peine encourue.
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Un violeur risque 20 ans de prison? Disons 7 années et encore il y a les remises de peine!!
Il risque 20ans mais nen prendra que 10 et sortira en conditionel au bout de 5ans
J'ai déjà vue le cas malheureusement
Bah nn ils ont le même âge deux jeunes de 14ans c'est pas du tt pareille !!!
Sauf que risquer 10 ans et sortir sans rien est la version la plus courante de la justice
C'est vrai que ça atteint rarement le max (dans le cas où ils sont condamnés)
ses faux
@@letardigrades6364 tu connais vrm pas la justice française...
@@letardigrades6364 ces bien vrais malheureusement
@@rtsblood biensur que si, simplement que vous exagéré des fait diverse en les simplifient mais tkt ses se que fait la droite XD.
* il y a une justice spéciale pour les violeurs
On appelle ça le bûcher 👍
👍
La castration serait plus approprié mais après il risque de se venger.
Donc ouai bucher pour les violeurs.
Le supplice du pneu.
@@bertranddantier7848 raconte ?🤔
Un pieu en chaleur,
mort par un pieu chauffé.
Ca semble logique.
🗽
🔥🟩🔥
Je trouve ça dommage que dans les faits ce ne soit jamais 20ans que les gens reçoivent pour ça, mais merci maître 👍
20 ans c’est déjà ridicule pour avoir briser la vie d’une personne
@@pierre-louisdavid1776 mais de fou, nos dealers prennent plus est-ce qu’on se rend compte à quel point c’est con 🙄
@@tomgaschet6427 si ils prennent quelque chose déjà mdrr, mais bon de toutes façons les deux ne prennent pas assez
@@pierre-louisdavid1776c'est la loi c'est comme ça on peut pas la changer. Et faut deja etre heureux que ce soit 20 ans max. Ca aurait pu être moins
Le truc qui m'impressionne c'est la partie "sans journaliste" comme si c'était normal qu'ils soient là eux 😓
Mais si un mineur viol un majeur et qu'il porte plainte pour viol contre le majeur 🤔
Malin
Déjà comment ces possible
@@kylliansaint-lagerbwdg8822 Un enfant de 14 ans avec une arme à feu qui arrive, te menotte puis... contre un adulte de 20 ans par exemple
@@kylliansaint-lagerbwdg8822 c'est totalement possible ! Réfléchis juste 2 secondes ! Une personne de 17 ans peut en violé une de 19 ou plus ect ect ect
Si ca arrive je pense que le gars (desolé de généraliser) doit etre fort, grand et/ou armée/piege la victime pour que ca arrive).
En tant que gars, a 14 ans on commence à devenir petit a petit aussi grand et fort que sa version adulte.
En en vrai un mec de 17 et un autre de 13 les deux sont mineur mais la difference mental et physique est enorme devrait y avoir une loi pour chaque tranche d'age genre 12-14 et 14-16 apres 16-18
enfin quelqu'un qui fait mention de cela sans double standard
Après, le tribunal peut lui enlever l'excuse de minorité, cependant c'est quelque chose rare, qui nécessite des faits graves de la part de l'accusé.
Perso je suis pas trop d'accord. Effectivement je suis légerement plus mature maintenant qu'à 12 ans mais à 10 ans tu as deja la définition du bien et du mal. J'ai un neveu, à 9 ans, il fait deja preuve d'une extrême maturité (en présence des adultes) et les enfants savent si ils font des choses de mal ou pas. Si ils violent à 12 ans ca veut dire qu'ils seront capable de le faire adulte si ils savent qu'ils se feront pas avoir ils vont pas changer.. ils savent tres bien ce qu'ils font. Juste parce qu'ils sont mineurs on sous estime la responsabilité des actes qu'ils font
Il y a une loi, si une des gars est en dessous de 15 ans, alors si ils ont 4 ou plus ans d'écart alors c'est automatiquement un viol
Je pense qu’ils se basent sur la majorité sexuelle qui est fixée à 16ans
0.6% de condamnations alors bon déjà si on pouvait croire kes victimes de violeurs majeurs ou mineurs ...
Petite tape sur les doigts et ça repart, merci la justice française
On pourrait trouver cela injuste au premier abord mais ça tombe tout à fait sous le sens : quel que soit le moment où il est jugé ou condamné, ça ne changera pas les faits ni le contexte.
Ca reste un mineur qui viole.
Félicitons nous plutôt que l'invdivdu peut être poursuivi 20 ans après les faits.
Sauf que si on prend un exemple d'un gamin de 17 et un autre de 12, a 17 ans, tu est en pleine capacité de raisonner et de différencier le bien du mal. Donc je trouve cela limite d ediviser par 2 la peine parce que mineur
Et s'il continue une fois majeur sur la même personne c'est toujours mineurs
ua-cam.com/users/shortsXA6DOlU-R4w?si=4gvdkvpJT8iNBUXi
@ ça c'est pas forcément vrai, je ne pense pas que l'on soit réellement adulte à 20 ans alors 17 n'en parlons pas. Maintenant oui, la peine ne devrai tout de même pas être 2x moins grande s'il le/la coupable est proche de la majorité
@ alors il me semble que lorsqu'on a 17 ans au moment des faits et que les faits sont d'une grande gravité, il arrive que soit discuté de faire sauter l'excuse de minorité. Après à 17 ans, t'as beau être presque majeur : t'es pas fini non plus.
Ce qu’il dit n’est pas exacte car il présente la division de la peine pour le coupable mineur comme une nécessité et une obligation alors que ce n’est pas le cas. C’est aux juges et jurés de décider si on doit retenir l’excuse de minorité qui permet cette division par 2. Dans l’affaire Agnes Marin pour ne citer qu’elle, la peine n’a pas été divisée par 2 alors que le coupable été mineur au moment du viol et du meurtre d’Agnes.
Ce qu’il dit est exacte.
La division de la peine pour les mineurs est la norme.
L’application de la peine complète pour un mineur est l’exception.
Ils ne décident pas de l'excuse de minorité, car c'est déjà acté si je ne me trompe..
@@araubaze Si, la cour d'assises doit répondre à la question : "Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de l'atténuation de peine prévue aux articles L. 121-5 et L. 121-6 ?"
Mais ça reste l'exception et dans un short d'un minute, c'est impossible de rentrer dans tous les détails de procédure...
C’est complètement normal que la justice mineure s’applique si les faits ont été commis quand la personne était mineure. Sinon ça n’a aucun sens.
Un mineur de fer, de cobalt, d'or ou de charbon ?
Sel rose de l'Himalaya
Mineur 200
D'anus et d'abricots
Chers manifestants, lisez les commentaires: les Français sont unanimes: c'est être à la hauteur du point de vue de la sévérité qui vous rendra obéissants.
C'est quoi le nom de la musique qui résonne là
Ou il risquera qu'une amande de dédommagement de 20 k envers la personne violé... (Histoire vraie)
J’ai du mal à croire… t’as la source?
Source ? Le féminisme ?
Mais du coup c’est jugé comme un viol sur mineur, pas juste comme viol, par conséquent si tu te fais agresser à l’école, tu peux porter plainte pour agression sur mineur d’un mineur?!
Merci vraiment 🎉
Et c'est pour ça qu'ils continuent ...
*• Bonjour Maître : Puis-je vous poser une question s’il vous plaît ?*
*La voici :*
_- A-t-on le droit de filmer une perquisition à notre domicile ?_ (avec un smartphone tenu en main)
_- Quand il y a une caméra de surveillance dans notre maison, les policiers ont-ils le droit de la masquer pendant la perquisition ?_
*C’est par avance que je vous remercie.*
*Cordialement*
*Je me permet de UP cette question :*
*J’aimerais vraiment le savoir.*
_Je suis incapable de me référer au Code Pénal car connaître les lois c’est un métier, moi je peux effectivement lire les lignes qui m’ intéressent dans ce livre de loi mais je ne saurai pas pour autant si une autre loi n’entérine pas celle-ci 🧐, voilà pourquoi je me permets de faire remonter cette question._
*C’est par avance que je vous remercie Maître.*
*Merci également pour vos conseils.*
*Cordialement*
Il faut changer la loi, il faut le même peine, ils sont tout à fait conscient de ce qu’ils font au moment des actes quand on se branle à 15 ans, on sait tout à fait l’effet et conscient de ce que l’on fait. Sinon on a vraiment rien au cerveau.😊 Suppression de l’ordonnance du 2 février 1945 par le Général, De Gaulle, il faut enlever cette pseudo loi.😊 c’est pas compliqué quand même
Je ne sais s'il y a un raccourci mais j'entend que si accusé = coupable automatiquement... ?
Il parle de peine encourue, rien de plus. Quel intérêt d'ailleurs de dire ça ? Le but de la vidéo est d'informer sur le code pénal français, pas besoin de faire du hors-sujet pour rien.
Ce qui est totalement logique 😂
ça devrais dépendre de teelement de choses...les en plus de la situation : comment s'est il comporté après....as il regretté son geste, as il été irréprochable après....l'as il, fait à d'autre......
Honteux
Vraiment dommage !
Et si il fait ça juste avant d'avoir 18ans😅
D'accord mais il est où le délai de prescription ?
C'est 20 ans après la majorité de la victime
Sauf que les viols chez les adultes c'est plutôt en moyenne entre 3 et 7 ans, j'ai même vu un cas d'inceste à répétition il y a pas longtemps où la peine a été 18 mois
Merci maître
Le Mal n a pas d'age et la justice non plus. A partir de lá, il n'y a plus de justice.
Et si un mineur viole une majeure.
Ex: un mec de 17 ans qui agresse une fille de 18 ans .
L'agressé aura-t-il plus de mal à prouver que l'on la bel et bien violé ?
C'est exactement la même chose que si le violeur est majeur, sauf que sa peine sera plafonnée à 10 ans.
J'adore votre chaîne cher Maître
En france le viol incestueux est autorisé entre mineurs. Lorsqu'une fille mineur se fait violer par son grand frère mineur , meme si il y a jugement, même lorsque la conclusion du jugement est qu'il l'a bien violé, déjà y'a eu 10 ans entre l'acte, le temps du jugement et la fin du procès, et derrière on va venir demander aux parents d'aider a payer l'argent auquel le violeur a été condamné. Et donc , derrière, indirectement ca retombe sur la victime. ( Et ca bloque tout héritage possible car en acceptant l'héritage tu te retrouve a payer l'argent que ton violeur doit payer )
Depuis quand on peut condamné un mineur a 10 ans de prison ? On est pas sensé les envoyer dans un camp de rééducation ou un truc du genre?
Un centre éducatif fermé, ça s'appelle, c'est l'équivalent de la prison pour les mineurs, un centre aéré fermé en quelque sorte.
Une balle .
Et bien ça fait sérieusement réfléchir 😤😡😠
Dans la réalité " ouais mais elle est belle c'est normal d'avoir envie " entendu par le procureur a min proces en tant que victimes
Et pour un mineur qui accuse faussement un autre mineur de viol ça se passe comment ?
Que risque un mineur accusé de viol? Rien. Temps gagné: 1 minute
Si c'est la prison à vie? Ça sera la prison pendant la moitié de la vie?
Je me posais une question maître. Est ce que quand vous dite mineur les plus de 15 ans sont egalement inclut
Les mineur sont les individus âge de moins de 18 ans faut etre con pour pas le savoir
Qu'est-ce qu'il se passe lorsqu'un mineur violet un majeur
La bonne question est: est ce que les magistrats en France savent qu’ils peuvent juger les mineurs et appliquer des réelles peines de prions..?🤔
Car il semblerait qu’ils ne soient pas au courant…
Délit routier en tout genre et mise en danger de la vie d’autrui…
Trafic en tout genre
Agressions
Violes…
Visiblement en France les mineurs peuvent se permettre tout ce qu’ils veulent…
La magistrature est gangrenée par l’idéologie gauchiasse ce qui n’aide pas non plus…
Peace
Oui mais la victime 10 ans...20 ans après elle! A toujours la peine maximale.
Alors que le violeur sera jugé comme un mineur (même 20 ans après)
Faudrait déjà quvil y arrive au procès
10 ans même moins pour bonne continuite
Le gouvernement Fr qui prend des notes
Aucune raison de diviser par deux les peines. Déjà qu'il faut les multiplier par 200, puis ensuite ils pourront donner un an de moins que prévu au grand maximum.
Donc c’est 2 fois moins grave niveau juridique de violer en étant mineur que majeur, a 17 ans tu prends 10ans et un an plus tard le double, encore une belle incohérence du système pénal
ba non comment veux tu faire .C une moyen que 18ans t'es mentalement former etc .Tu peux pas faire de cas spe pour chaque personne.Il a ete decidé que 18ans c l'age moyen ou tu est adulte et voila .c toi qui na pas de sense
Il y a une justice sa s'appelle la liberté
Du délire 🎉☝️💀🚧
Le mineur :10 ans de prison max
Le majeur: 5 ans de prison max (si il y a prison)
Logique. Il a fait le crime quand il était mineur. Même si il est interpellé majeur y a pas de raison qu'il soit puni comme un majeur.
En gros il a le droit a moins de 50 pourcents pour son premier essai, sympa les promotions de l état français pour les criminels
Et bah on peut dire que vous avez une justice particulière de lautre coter de l'atlantique
En pratique, dans ce type de cas, les peines sont rarement au max.
Les peines théoriques vont de 15 ans à perpetuité selon les circonstances aggravantes.
Mais en pratique ça va de 2 ans à 6 ans.
Décidément je préfère faire justice moi même 😂
Pour ça faudrai déjà que vous ayez des couilles et des flingues ce que les bobos de centre villes n'ont pas
conclusion : dès lors où on commet des délits de majeurs et bien on en assume les conséquences, et il faut donc supprimer la minorité, comme dans certains pays
S il on supprime la minorité, alors on supprime la protection dont bénéficient les mineurs. Si la pédophilie est punie indépendamment d un consentement du mineur (on considère que le mineur est manipulable par le pédophile), c est bien parce que la minorité existe. A trop attaquer la minorité sous prétexte qu il faut être sévère (vous êtes tous obéissants, vous savez que la sévérité fonctionne), vous finissez par faire le jeu des pédophiles...
c'est pas normal
C'est juste. Les jeunes ne sont pas matures
Oui, certe mais pour les crimes grave comme cela je pense qu’il devrait être jugé comme un majeur car les dégâts psychologiques de la victime elle ne peut pas être divisée par deux
@@level_upxjuger un enfant de 9 ans comme un adulte ?
@@level_upxhelas oui, mais tout depend si l'on veut une justice rehabilitative ou punitive.
@@bardibul4194 Hmmm ça dépend, comme l'a dit une autre personne dans les commentaires, un individu de 17 ans est certes mineur, mais quelle est la différence mentalement avec un individu de 18 ans qui lui pour le coup est majeur?
@@IMissOkamiITout peut basculer dans une vie, surtout à cet âge où l'on se heurte de plein fouet à des responsabilités
Oui et non s'il a plus de 15 ans le juge peut annuler cette division par deux et la personne aura la peine max
La justice n'existes plus en France.
C'est bien plus compliqué que les gens le pensent. Dans tous les cas, les gens vont finir par faire justice eux-mêmes
Le fait de baisser une peine existe dans quasi tt les pays a ce que je sache
@@saezenn4121 ils vont même plus e taule
La justice nationale Française n'existe plus parce que les traîtres politiciens professionnels ont scandaleusement violés la Constitution nationale de 1958 depuis la sortie de De Gaulle.
Depuis ce ne sont que des employés de banque, des traîtres à la nation ! 🇫🇷
Constitution nationale de 1958 = la Loi
Chuis pas sur que ta écouter la partie ou la peine est entre 10 et 20 ans en fonction de l'âge, a moin que tu sois assez idiot pour croire que c'est rien alors que tu n'a probablement même pas 20 ans.
C est quoi la musique svp ????
Est ce qu'il y a une team de ceux qui pensent Fratrie De Villiers immédiatement aussi ??👇👍
Donc au lieu de pas prendre assez, ils prennent la moitié de pas assez. La victime par contre elle prend toujours le max.
Non la sentence sera la justice du père de l'enfant
2 ans y a eux pour un violeur mineur 💀
Peine de mort dans tout les cas ...
Ca me choque perso
attention quand il sort au bout de 10 ans .....il va se faire traquer
Et d'un mineur sur majeurs ?
Bonne question 🤔
Même peine.
30 ans minimum pour viol dans les deux cas mineur ou non
Comment ca se passe si un mineur viole une personne majeure ?
Il sera poursuivi pour viol, et la peine sera de 10 ans maximum également. Je ne vois pas pourquoi il ne parle que d'une accusation de viol sur mineur quand la peine maximale est la même si la victime est mineur ou majeure. Les jurés de cours d'assise peuvent toujours retenir une circonstance aggravante s'il s'agit d'une victime mineure, mais le maximum est 10 ans tout de même.
les meilleurs solotions sont la coupage de couille. On appelle ca l echange equi9valent.
Un violeur prend 6,7 pas plus
Après on ne comprend pas pourquoi on a ube recrudescence des bande de jeunes de 15ans qui font n'importe quoi...
10 ans max dans la théorie théoricien , mais la réalité c’est 2 ans avec sursis dont 6mois avec bracelet 😅
Encore une lois qui veut simplement dire au gens qui ont aucun respect envers les autres n'y moral si vous devez violer faite le avant votre 18 ème anniversaires vous ferez jouer le faite de ne pas être plainement conscient de ce que vous avez fait du fait de votre jeune âge.
Me fait penser au autre crime atroce commis par des adolescents mais qui ne les inquiète pas a cause de lois préservent les mineurs.
Si très franchement on étais plus dur on aurais moins de problèmes
Tu viols une personnes et c'est prouvée tu deviens un criminelle et tu mérite une peine maximal peut importe l'âge.
Tu voles un sac dans un magasin lors d'une manifestation à 14 ans et on te tabasse à mort comme un adulte ? Il faut être humain. Un adulte n'est pas un enfant et inversement
@@nicolasquenon3374
Littéralement qui a dit qu'un voleur de 14 ans devrait être "tabassé à mort" ?
pourquoi vous partagez ca ? il assume les consequences de ces actes si il prend 10 ans de plus c'est tant mieux , pourquoi lui apprendre ca ?
Tout le monde a le droit de connaître ses droits et d’être défendu
C’est pas moi qui le dit, c’est la constitution
je ne t'ai rien demandé et je n'ai pas demandé ce qu'était la constitution mais pourquoi défendre les mauvaises personnes @@corbius7648
Une accusation n'est pas égale à une condamnation. On est présumé innocent jusqu'à ce que l'on est prononcé coupable suite à un procès où l'on s'attache à regarder les faits et juger si crime il y eut ou pas. N'importe qui peut savoir ce qu'il risque en allant sur Legifrance, en quoi faire une vidéo pour informer les gens de ce que dit le code pénal est mauvais ? Comme si les gens qui regardaient étaient des violeurs qui cherchaient ce qu'ils risquaient lol.
Logique
Oui et avec remise de peine , bonne conduite de pas avoir violé son co détenue puis il a passer le balais et donner 2x sont dessert de 20 ans il passe à 4 , super , magnifique ce pays... chaise électrique et terminer
j'ai une petite soeur de 15 ans, tu croit vraiment que je vais attendre que la justice fasse son job ???? mineur ou pas le type fini sous un train blc
10 ans max mais finalité 2 ans avec surcit. Mdr
C’est bien pour cela que les lois sont faites par des bourricots et que des innocents en payent les conséquences !!!
À préciser:
Je suis totalement d'accord pour dire qu'ils devaient payer autant et même bien plus, malheureusement n'oublions pas que seulement 1% des violeurs sont condamnés.
source ?
@@ParaBellum-aec’est trouvable en 3 cliques arrête d’avoir la flemme
@@victoriosamuelopas une question de flemme, une question de bullshit, son chiffre sort de son cul
Arrêtez avec ce chiffre par pitié il est faux et a été débunker 70 fois, le problème est assez grave comme ça pour ne pas mentir en prime
@@ParaBellum-ae arretonslesviolences.gouv.fr/sites/default/files/2020-04/Document%204.pdf
une question si
un mineur 🟪 un majeur
Comme un mec de 16_14 avec une meuf de 18_22
Du coup dans les faits au lieu de prendre 2ans il prendra 6mois
Encore faut t'il pouvoir le prouver. Perso, je me suis fait une raison, et j'essai d'avancer en vivant avec...
G juré c'est faux j'ai un proche qui a vécu sa et il mec a juste eu 8000€ d'amande mais son assurance a tt payer
Bonjour Maître.
Comment puis-je vous contacter pour un cas très spécial ?
Merci
Regardez dans les descriptions. Je doute qu'il lise chaque com sous chacune de ses vidéos....Sans vouloir vous vexer, il a autre chose à faire 🙈
Mais si c un mineur sur un majeur
Mais les violeurs ne rentrent jamais en tôle aussi non là moitié du gouvernement serait en prison
donc il fera 2ans car deja de base les violeurs ne font jamais 20ans ou 10ans
Poursuivie 10/20 ans après ? La prescription ?
La prescription c'est 20 ans pour les crimes et 30 pour terrorisme ou crime de guerre.
@@lillii9119
20 ans à compter de la majorité de la victime, je précise.
Donc si on divise la peine par deux,
on fait quoi pour les peines à perpétuité?
Car infinie/2= infinie.
Et si les peines de mort était toujours en vigueurs?
Il n’y a pas de vrai perpétuité en France, la perpétuité si je me trompe pas ça va jusqu’à 30 ans
@@bouaissarayane2168 je m'en doutais, je me disait bien que la lois à pensé ce problème.
@@bouaissarayane2168 alors si elle existe mais le caractère "incompressible" n'est pas possible en France. Je m'explique la réclusion criminelle à perpétuité en France permet à une personne, après 30 ans, la, possibilité de demander un aménagement de peine, lequel peut être refusé
Y a juste un cas où elle peut être incompréhensible, c'est dans le cas où on parle de terrorisme. Si ma mémoire est bonne c'est ce qu'a eu la dernière personne vivante du 13 novembre.
@@MaZeLTven général elle est acceptée sauf pour cas extrême.
Je comprend pas l'objectif de ce genre de vidéo.... C quoi c masdakiser??
Ouais concept assez proche : informations sur les droits et devoirs selon la loi et les peines encourues
PDM pour ces gens mineurs ou pas PDM
0/2 = 0 vive la France
c'est logique sinon on va tous attendre 10 an pour déposer plainte et je parle en tant que fille victime hein
Bah logique
Oui un violeur ne doit faire que 10 ans maximum pour pouvoir recommencer rapidement...