@@remideglave8124 Oui, mais une obligation quand même ! Cela va dire que il sont dans l'illégalité totale ! Il devrait avoir un décret quelque chose comme ça....a chercher
De base ma philosophie c'est "paye tes dettes". Mais en France, ultra corruption etc j'ai envie de dire, chacun fait ce qu'il veut. Tu peux pas demandé à ta population d'être carré quand tu les volent sans arrêt via les taxes et impôt, que tu explose les budgets pour toi et tes petits copains pendant que tout augmente, que tu distribue des milliards a travers le monde alors que ton pays se cassé la gueule. Dans un tel contexte , les lois ne s'appliquent plus , c'est ma vision des choses.
Pas de roi pas de loi plus de loi ni constitution pour défaut de séparation des pouvoirs bien antérieure à 2017 par le décret Valls urvoy de 2016 entré en vigueur au premier janvier 2017 donnant tout les pouvoir a l'exécutif c'est interdit dans la constitution mais étant donné que tout est faux et forclos depuis 2012 ils se permettent tout les excès possible et imaginables sérieux moi je les douilles je n'hésite plus ras le bol de se système fictionnelle fiction juridique nom écrit en lettre capitaliser filiale privée qui ne nous appartient pas c'est la propriété de l'entreprise République française présidence
@@danyelnardelli2684 le contexte est important. Dans d'autres pays moins corrompus, où le climat est relativement sain, où les élites sont sérieuse, montre l'exemple, ne disposant pas de l'argent du contribuable comme si c'était de l'argent magique, je n'aurais pas du tout le même avis. La cohérence est très important pour moi. D'où l'expatriation de cette enfer qu'est devenu la France
Un huissier n’a pas le droit d’entrer de force dans un domicile sans l’accord du propriétaire ou une autorisation judiciaire spécifique. Il ne peut pas saisir les biens nécessaires à la vie courante, comme les vêtements, la nourriture ou les meubles de première nécessité. Enfin, un huissier ne peut pas exercer des pressions illégales ou menacer une personne pour obtenir un paiement.
Normalement le chèque ayant été refusé l 'huissier de justice aurait dû l'avoir dans son dossier, en l'absence du chèque et de la raison du rejet par la banque riens ne prouve qu'il n'a pas été encaissé. Les chèques déposés et refusés m' ont toujours été retournés avec les raisons du refut
@@MIEDEPAIN20011 Un chèque rejeté est restitué au déposant avec la mention du refus: il n'est pas au dossier, c'est une faute de l'huissier qui ne peut qu'en informer le débiteur qui est de bonne foi puisqu'il a fait un chèque. Cela dit, on ne voit que le sommet de l'iceberg. Selon les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et de la Banque de France, environ la moitié des Français ne vérifient pas régulièrement leur relevé de compte bancaire. Une étude réalisée en 2020 par l’Insee a révélé que 52% des Français ne consultent leur compte qu’à intervalles irréguliers ou même jamais, tandis que 24% le font au moins une fois par semaine. *_Ce n'est pas un argument_* ! De très très très nombreuses affaires semblables sont constatées au UK où les recouvreurs (pas d'huissiers là-bas) se foutent des lois, avec appel à la police pour faire peur... et une fois que le fric est parti... il faut engager un procès qui coûte trop cher... Bref, les Britanniques se rendent compte que la corruption généralisée des institutions permet de voler les petites gens qui ont des difficultés financières. Rien de m'étonne dans cette vidéo.
Une avocate m'a dit un jour : à propos d'un juge de proximité, ancien colonel de gendarmerie,et qui avait eu un comportement partial face à un cumul de cas de nullité de ses collègues 😂😂😂😂 : " Si c'est un gendarme, ils ne connaissent rien!. " Oh combien elle avait raison !
Oui bah moi je suis fishé s et maghrébin en France surveiller fortement par la dgse pour moi on a la la preuve que les français son victimes d'une manipulation monétaire infiltré à l'intérieur même du pays.ma question est jusqu'à quand l'immigration arrivera elle a couvrir l'invasion des escro en france❤ vive la France de souche.
Ces gens d'arme ne sont pas formés pour agir dans ces situations d'ordre civil, ils ont déjà du mal avec ce qui concerne le pénal... Je sais de quoi je parle, personne dans la police où la gendarmerie n'est formé pour intervenir dans le cadre civil, sauf s'ils se forment par eux mêmes en étudiant les codes ; ce qui est extrêmement rare, voir inexistant !
@@KouilluLKaribou on leur apprend juste a mettre des amendes de façon a remplir les poches des politiques ; Et pour s"assurer qu'ils retiennent bien la leçon on leur assure des primes d'encouragement payées par ...................nos impots et nos amendes !!! Voila a quoi sert le SERVICE PUBLIC EN FRANCE ! EMMERDER ET RUINER LES CONTRIBUABLES qui paient leur salaire via des impôts toujours plus élevés !!
La banque le conserve le chèque quelques jours et signifie à l'émetteur, détenteur du compte signataire du chèque, qu'il faut alimenter le compte bancaire avant la date fixée arbitrairement par la banque de l'émetteur ! Au passage, la banque fait payer le courrier de signification et facture l'incident, même pour un seul centime de moins au moment de la tentative de transaction des débits/crédits du dit compte qui a entraîné le rejet !
Oui pardon C’est un courrier qu’il reçoit c’est celui qui l’envoie à sa banque qui le retrouve dans son courrier avec des frais Pardon j’ai confondu Après il se peut que pour les professionnels se soit différent
Magnifique ❤️ merci de t'a persévérance et de t'a détermination grâce à toi des milliers de perssone apprenne leur droit qui sont pourtant légitime et c'est une obligation de les respecter, nous respectons la loi . Ils respectent aussi la loi , c'est le jeux mais quand elle ne sont pas respecter par les huissiers qui se fond assistée par la gendarmerie qui vont jusqu'à pousser un citoyen sur sa propre propriété , c'est juste inqualifiable.... .. merci a vous monsieur ❤️ je vous souhaite beaucoup de bonheur et de courage .
@@mathieucartron8682 que vient faire Dieu, dans cette histoire, arrétez avec vos salades de dieusri, surtout que rien ne prouve que votre dieu a exister !!!!
A aucun moment on entends le gougnafier ministériel dire que ce chèque à été présenter deux fois, de plus, on voit partiellement le propriétaire avec un carnet de chèque dans la main, et dire qu'il est prêt à faire à un nouveau chèque.. Donc il a le moyen et la situation bancaire pour se faire. Concernant la législation, est-ce que le propriétaire a reçu un quelconque courrier disant qu'un chèque était en situation de rejet ? Dans le cas d'un non, ces personnes viennent avec un dossier portant des accusations infondées, sans force probante. Quand aux deux brêles en bleu, il ferait mieux d'aller au cours de rattrapage pour reprendre ce qu'ils n'ont trouvés d'intéressant dans leur métier. Leur métier c'est de protéger, non de jouer les cadors parce qu'il porte un costume que je peux me fournir facilement au puce de saint ouen... Le chèque impayé est présenté deux fois ... Lorsqu'un chèque impayé est constaté par la banque, celle-ci envoie une lettre d'injonction au titulaire du compte, censément l'émetteur du chèque, pour le prévenir des conséquences de la non-régularisation de la situation. Le chèque est alors présenté une seconde fois. En cas de second rejet de paiement, le titulaire du compte devient interdit bancaire. Il ne peut plus se servir de son compte, ni émettre de chèques, ni solliciter de crédits ou de prêts financiers. Si le chèque impayé concerne un compte joint, ce sont tous les titulaires du compte qui sont concernés par cette mesure et non pas seulement l'émetteur. Pour retrouver ses facultés bancaires, le payeur doit apporter la preuve qu'il a bien réglé le montant du chèque par tout autre moyen à sa disposition.
Hélas 95 % des bleus ne sont dans ce service juste pour POUVOIR ABUSER DE LEUR STATUT , et fiare voir ; abuser du pouvir que le costume leur donne ET RIEN D'AUTRE !!!
Au delà de nos droits les plus fondamentaux, je vous conseille de demander à l'huissier de justice d'attester de la créance qu'il réclame. Il a une double casquette celle du devoir de vérifications et de recherches et celle du recouvrement. Bien entendu cet oiseau rare qui fait fortune sur le dos des incultes n'attestera pas la créance car il ne s'engagera pas De fait ce commandement deviendra illégal car la créance n'est pas vérifiée et attestée par huissier. Par ailleurs, ce même huissier dispose d'un délai stricte pour le dépôt du cahier des charges.. Si le délai est dépassé (3 mois à partir de l'inscription de la procédure aux hypothèques des services des impôts fonciers) alors la procédure doit être annulée devant le JEX car il y a caducité.Ensuite, le crédit agricole ne pourra pas éditer 2 commandements . Si la banque continue la procédure alors qu'elle est caduque dès le départ, il y aura abus de pouvoir et celle-ci sera cassée par cassation.
On a un peu ce même genre de délai en Belgique. Une fois, mes parents ont reçu, 20 ANS APRÈS, un RAPPEL d'huissier pour une dette soi-disant impayée (250 €, de mémoire)... Or, selon la loi, un huissier dispose d'UN AN pour adresser un tel courrier. Un petit recommandé écrit par mes soins et l'affaire a été rapidement expédiée.
Arrête de sortir ta science , le droit est le même pour tout le monde. Si l’huissier est là c’est qu’il y a bien une raison et surtout que c’est le résultat d’une longue procédure. L’autre qui fait le mariole parce qu’il a en face de lui des gendarmes et un huissier qui connaissent le bonhomme et son caractère irascible… voire dangereux.
@@beaujoire Monsieur, soyez poli, évitez de me tutoyer, nous n'avons pas élevé les cochons ensemble. En revanche, votre comportement dénote que vous ne supportez pas la vérité, vous dévoilez vos faiblesses. Lorsqu'une juriste avance des vérités, ayez du respect. Cet homme se défend et il a bien raison. Il n'est pas docile car, SUR LE FOND, huissier est dans l'illégalité sur le point que j'ai relevé, c'est certain. Si vous voulez me contrer, couchez de la matière mais par pitié, n'aboyez pas dans le vide sans arguer vos critiques.. Vous êtes mal élevé. Vous ne savez pas ce que je sais et vous ne connaissez pas le quart de ma vie professionnelle. J'ai fréquenté le monde des avocats, des huissiers et pas que... puisque j'ai été la femme d'un avocat alors ..je connais parfaitement le fonctionnement de tout ce commerce, je dis bien de tout ce commerce très bien huilé. Je connais les codes, les façons de faire entre confrères. Bonne continuation.
@@ROSE-pt5nk la moche mytho que voilà 😳 c’est fou ce que UA-cam génère de gens comme toi , qui étale le soi disant savoir sans aucune légitimité. Vous êtes fatigant à la longue 🙄 bye
Tu nous sors des perles, Anti-Manip ! Ça fait du bien ! Ce genre de vidéo n'existaient que chez les anglophones. Enfin de quoi mieux comprendre, surtout saisir les "subtilités". Parfait pour celles et ceux qui ne parlent pas l'anglais.
Ces vidéos sont en vaste majorité américaines et non simplement anglophone. Il y a que les Américains qui font ça. Il y a quelques vidéos anglaise mais sans grand intérêt. De plus rien à voir avec l'Europe ou la France les lois ne sont pas les mêmes.
Quand un chèque est refusé, la personne possède ce chèque impayé en retour. et comme preuve. Il suffit d'en refaire un autre... Et la personne vous rend le chèque impayé que vous donnez à votre banque pour lever l'interdiction bancaire. Pourquoi faire compliqué !!! Sinon pour justifier de frais d'huissier supplémentaires.
Bonjour je recherche des témoignages comme celui ci pour ouvrir les yeux aux gens sur cette machination. Je suis sur le sujet depuis 4 ans et je trouve admirable ce que vous faites... Depuis que je me suis instruite sur le sujet j ai l impression de me sentir encore plus forte qu eux au final même si pour sortir de tout cela n est pas chose facile à faire... Auriez vous d autre temoignages en FRANCE que je puisses partager ? Je vous en remercie par avance 💖
Vu cette mise à jour sur ce que peut faire un huissier de justice, le propriétaire des lieux, qui n'a pas donné son identité et n'a donc pas prouvé l'appartenance du bien à son profit a eu bien de la chance que les gendarmes ne l'emmènent pas à la gendarmerie pour vérifier celle-ci. On doit être en mesure de fournir un document attestant de notre identité à tout demandeur officiel. Il a fanfaronner mais pourrait le payer cher selon le rapport que l'huissier adressera au service qui le mandate. Un huissier peut-il entrer sans autorisation ? Mis à jour le 22 septembre 2022 par Roxane Hidoux Les droits dont dispose un huissier de justice, face au principe d'inviolabilité du domicile privé, sont plus ou moins étendus suivant que vous êtes consentant ou non à son entrée à votre domicile. L'occupant du logement est absent En présence d'un titre exécutoire, l'absence de l'occupant du logement n'empêche pas la saisie de ses biens. Cependant, elle oblige l'huissier à dresser un procès-verbal de difficultés (qui s'ajoutera à vos frais) et à se faire accompagner par d'autres personnes. L'huissier doit être accompagné : soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie requis pour assister au déroulement des opérations, soit, à défaut, de 2 témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice. Il pourra faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles en présence de cette ou ces personnes. Elles doivent être présentes pendant les opérations de saisie et doivent signer le procès-verbal de saisie. De plus, l'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Il doit également assurer la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il aurait pénétré dans les lieux.
@@francinebursi6268 vous avez omis de dire que le statut d'huissier est illégal et qu'il n'as aucunes autorités de facto faux et usages de faux , usurpations de fonctions ca peut chiffrer l''ordonnance numero 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut du COMISSAIRE de Justice est NULLE ET NON APPLICABLE du fait des modifications qui n'ont pas été apportées comme le prévoyait le PROJET DE LOI et précisé dans son ARTICLE UNIQUE ratifiant cette ordonnance relative au STATUT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE , son ARTICLE UNIQUE precise ; l'ordonnance NUMERO 20166728 RELATIVE AU STATUT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE EST Ratifée SOUS RESERVES DES MODIFICATIONS SUIVANTES - AUCUNES !!! donc ils sont illégitimes et illégaux maitre fortabat le prouve aussi dans les 12 PREUVES QUE PLUS RIEN N'existe en REPUBLIQUE
@@francinebursi6268faux Sur ton terrain tu n'as rien a prouver à personne!! c'est a eux de prouver que tu n'est pas chez toi.. sinon je viens demain chez vous déguisé en gendarme et je te prends ta baraque 😂 la preuve même un squatter a plus de droit en France que le propriétaire du logement donc les laisser entrer c'est la porte ouverte a tout.. la preuve ils rentrent tous la queue entre les jambes, l'huissier le sait très bien Il est pas sur la voie publique et la maison a pas été déclarée volée donc la gendarmerie n'a pas le droit d'entrer, c'est la loi. faut il savoir laquelle ... Respecter celles des FM de la République ou alors les droits de l'homme et le droit Européen? C'est juste que la Justice est faites pour ceux qui l'a maîtrise les autres vivront des injustices
@@Ben-pw3xd bah justement pourquoi publier cette vidéo sans donner du contexte ? Si le mec était droit dans ses bottes il expliquerait sa situation. Payez vos dettes, soyez des adultes. Si un huissier débarque chez toi c'est que tu n'as fait 0 effort pour régulariser ta situation. C'est pas à la société de payer les mauvais choix de vie des gens.
Franchement bien !! il mérite un bisou ! C'est ça, c'est à celui qui lâchera l'affaire* en premier, celui qui est le plus déterminé, celui qui connait ses droits et sait les exprimer clairement. Celui qui a le courage de les confronter à leur ignorance tout en étant pédagogue ! En plus il leur a fait valider leur compréhension ! Parfait Et oui que l'huissier reste à côté des poubelles, c'est là sa place hihihihi ! Je met ton lien de la vidéo sur mon site pour quand il sera OP
Ok super j’approuve pour le partage sur ton cite et autres formes de partages ... Et je suis d'accord avec toi aussi être à coté des poubelle c'est bien la la place de l'huissier .
@@Aniffette t'est au courant qu'elle fait payé 60 balles le site ?? pour des choses volées a gauches a droite a michelle ferris et d'autres ?, l'arnaque totale meme scribe christophorus n'as pas osé faire ca
Je ne suis pas monsieur!! Mais je possède cette personne!! Personne moral ou personne physique, la personne morale et le bonhomme de paille qui a été créé de par l acte de naissance (propriété de l état) la personne physique est notre libre arbitre. Merci pour cette video.
Nous ne sommes qu'au début de ce combat de bras de fer ! Alors tous les gnomes qui ne font que critiquer, barrez-vous, bandes de furoncles ! Évidement que nous auront des problèmes avec un tel système corrompu et dégueulasse, ce n'est pas une défaites que d'être oppressé par des chiens aux ordres, qui ne savent mêmes pas dans quel fausseté nous nous trouvons, puisqu'ils font leur "soi-disant" tripalium, et croient aveuglement en ce système esclavagiste qui perdure depuis bien trop longtemps déjà. Donc tout ce que nous faisons est légitime dans cette universalité. Mais comme je viens de le dire, reprendre nos droits universels face à un système aussi bien établi (mais dégueulasses) dans sa mise en esclavage des êtres, des terres, de la faune et de la flore... demande beaucoup de temps d'établir notre Diveraineté, soyons confiant en cela, Être est l'état à tenir !?!
C'est plus compliqué que çà car précipiter les gens dans les complications des escr0cs est à double tranchant..., bénéfice risque. Il faut ne pas se louper et assumer les "inconvénients" derrière aussi
Ce qui a manqué d'être invoqué : la LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment les Art. 16. - L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Art. 17. - L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique. Codifiés respectivement aux articles L153-1 et L153-2 du Code de procédure civile d'exécution. En d'autres termes, les forces de l'ordre sont là pour surveiller ce qui se passe et non pour prendre partie. Ils sont les témoins et doivent dresser un PV après intervention qu'il remettent aux deux parties. L'Huissier, pour requérir les forces de l'ordre doit en faire la requête au Préfet ! Enfin, les titres sont exécutoires par la force à conditions qu'ils revêtent la formule exécutoire (art. 502, CPC). Pas de formule, pas d'exécution sinon, volontaire par le visité, illégitime par l'huissier. Enfin, nous ne sommes pas "administrateur" de la personne juridique mais "titulaire" de la personne juridique (personne physique). Et cette personne juridique leur appartient; ils ont donc le droit de la reconnaître en tout lieu et en tout temps (DUDH, art.6) tout comme ils ont le droit à la reconnaissance de leur personnalité juridique (huissier, gendarme, policier, serruriers, etc.)
C est du grand art .l huissier et les gendarmes au tapis !! Quelle éloquence , dans le calme , poli , et connaissant ses droits .cette vidéo est un véritable bonheur 😁😁
Certains Huissiers appuyés avec les forces de l'ordre forceraient le lieu... avec ou sans; les DDHC sont peu de chose dans notre société des abus. Il a eu de la chance de tomber sur des gens pas trop zélée, l'huissier en fin de compte a trouvé qu'il n'y avait pas d'intérêt à poursuivre et les gendarmes ont dû se renseigner sur ses droits lol.
Oui, il devrait afficher un document clair sur le "droit de suppression du droit d'accès implicite" (ça se fait sous forme légale) à l'entrée de sa porte d'entrée de propriété, avec la mention "l'Avis à l'agent est l'avis au mandant et l'avis au mandant est l'Avis à l'agent". Tu acceptes qu'ils rentrent (les gendarmes) à conditions qu'ils lisent le document en question et qu'ils signent en bas, disant qu'ils l'ont bien lu et qu'ils l'ont bien compris...
J'adore l'ambiance de fin de vidéo, on voit que ces hommes sont très perturbés et déstabilisés par ton discours qui coule de source et qu'ils connaissent rien en fait. Ils font leur "boulot" sans réfléchir. J'adore merci pour ton travail. J'espère qu'ils vont en prendre de la graine ! Gratitude à toi bel être humain de chair et de sang. Toi qui fait un travail extraordinaire pour nous réveiller ❤️
En "off" ils ont sûrement appelé la hiérarchie. Et puisqu'il ne s'oppose pas à s'acquitter de sa dette, qu'il évoque le droit de l'homme et du citoyen, qu'il reste sur sa propriété privée et qu'il filme, ils n'ont plus qu'à repartir ou de se mettre en illégalité. On entend même à la fin un gendarme dire: "vous connaissez bien la loi" prouvant l' impuissance de leur soutien hiérarchique sur cette affaire 😉
Bien joué bravo MONSIEUR vous avez résistez à l'oppression de ces racailles du gouvernement très bel exemple de lutte pacifique,force à vous!!!!!! Vive la résistance !!
@@lincorruptibleetlinalterab3654 Je ne sais pas ce n’est pas moi qui est l’être humain qui se défend , au moment où j’ai publié sa vidéo il m’arrivait de discuter avec lui , sa fait longtemps que je ne suis plus en communication avec celui qui est l’acteur de cette vidéo, mais sachez que si vous vous renseignez selon les textes de lois, si vous cherchez bien, une dette saute au bout de 2 ans après même si les 2 ans sont passé et qu on vous convoque au tribunal, si on vous réclame l argent et que vous allez pas au tribunal pour répondre en leur rappelant leurs textes de lois vous serez perdant et devrez payer: Les absents on toujours tort. Par contre si vous allez au tribunal pour les contredire en leur rappelant leur propres textes de lois vous gagnez et la dette est annulée .
Bravo !! Quand tu penses que certaines sociétés " casseuses " de créances, rachétent aux banques des créances à 7 % de leur valeur ( Par exemple M.C.S où Concilian ) et poussent certains jusqu'au suicide en leur demandant 150 % de la créance initialement signée ( même hors délais de recouvrement légal )... Bien joué pour une fois face à ces gens là où à ceux qui les représentent....
Article 17 de la constitution, et hop... Toute les autres lois pour impayé ou autre ne sont pas applicables, car la constitution est par définition au dessus. Attention à ne pas confondre avec les droits de l'homme, la constitution s'y appuie, mais juridiquement c'est la constitution qui s'applique. Bravo à ce monsieur
Je pense que le chèque est perdu et plutôt que de rechercher le responsable de la perte en interne, puis soustraire de la valeur du chèque du budget du service concerné. Leur orgueil machiavélique leur conseille l'inversion accusatoire, même si la procédure coûte plusieurs fois valeur du chèque. Sur la vidéo, je vois quatre gendarmes, un huissier et un prestataire et tous véhiculés. Il ne serait déconnant de dire que juste le coût de la délégation du jour est supérieure à la valeur du chèque !
Bonjour, on voit que vous avez gagnez cette bataille mais, comme d'autres qui ont commenté, j'aurais aimé savoir qui a remporté la victoire finale, et sur la base de quels arguments juridiques. Puisqu'il devait y avoir procès, pouvez-vous nous montrer les attendus du jugement et la décision ? Merci d'avance, car c'est vraiment ça qui aiderait les gens indument poursuivis par les huissiers à se sortir du pétrin.
Pour info les huissiers sont là pour faire leur job, quand vous ne payer pas vos dettes il ne faut pas s'étonner que l'on vienne frapper à votre porte. Et si votre chèque ne passe pas c'est plus votre faute que celle du créancier.
Super, ça fait du bien d’entendre sa langue face à ces situations. J’en ai vu énormément des comme ça en Anglais. Les anglo-saxons connaissent très bien leurs droits et les défendent de manière virulente ! Je suis heureuse de voir cette vidéo, merci !
oui je suis d'accord avec vos propos mais je rajouterais est ce vraiment a lui en fait cette propriété ??? car il y a eu un ACTE de vente ce qui veut dire une usurpassion de notre souveraineté et de notre vrais identité..en tant que souverain .. par l'ACTE.. comme se fut par l'ACTE de naissance .. et cette acte de vente a été fait sous son nom majuscule du Latin détourné.!!! et nom de son etre souverain?? donc cette propriété ne lui appartiens pas!! mais appartient a cette tromperie de l'homme de paille .... et meme si c'est un héritage ses arrières parents ou parents ont pu etre aussi lézé ... par la fraude du nom légal...mais ce qui ne veut pas dire que je suis contre vos propos ni la parole de se monsieur qui se défend et ces son droit..vis a vis de la constitution.....
@@joelguitton9232 elle appartient au notaire via un coup de vice avec les maires ce partagent les terres en copinage les actes sont des faux et usages de faux
Je suis à moins d'une minute de visionnage et dès le début à 0:34 le gendarme il annonce la couleur, il est venu faire des affaires ! Du business, il est venu contracter quand il dit : "vous avez une PI que je sache à qui j'ai affaire !" Alors la réponse à lui donner, c'est : - à quel moment vous et moi on a commencé à faire des affaires ??? Monsieur l'agent de la paix. Bon je continu de regarder ! Suspens ....
Avoir affaire à une personne ne veut pas dire qu'on veut faire des affaires avec elle. "Avoir affaire" évoque simplement la notion d'être en relation avec quelqu'un, ce qui est le cas ici. Par ailleurs, il est amusant que la personne visitée refuse de donner son identité et cherche à connaître le matricule du gendarme. En lui demandant sans le prendre de haut, le gendarme aurait même pu se présenter nominativement. En allant plus loin, les gendarmes auraient pu l'interpeller pour violation de propriété dans la mesure où il ne justifiait pas qu'il était bien chez lui.
C'est vrai que vous pouvez empêcher un hussier de rentrer chez vous mais c'est juste pour gagné du temps ils faut une décisions du tribunal qui finira par arriver .
En réalité il n'a pas tort tant qu'il n'y a pas de jugement en quoi la loi pourrait les autorisé à rentrer. Il crée sans arrêt de nouvelles lois qui en contredisent d'autres. Les droits fondamentaux de l'être humain passe toujours en 1er. Mais c'est comme ça qu'on se retrouve petit a petit dans une société totalitaire. On dirait que ça me dérange pas les Français
Que tu ais tort ou raison je m'en fiche Bravo pour cette leçon de vie aux trois cafards qui sont venus chez toi...... Ils sont tellement fiers du taf qu'ils font que leur auto de chantier ne porte aucune inscription.
Tout à fait d'accord avec vous Actuellement nous sommes des Esclaves et des marchandises pour eux... (L etat) S informer sur la "Fraude du nom légal " sur Télégramme ! 👍
Une petite voix me dis que la jalousie crapuleuse est prête à tout visiblement , comme vous voyez ils sont pas la pour la lois mais pour des tirages de propriété , ils se refont sur la provocation
mdr l'assurance j'ai vendue un scooter je leur es donner les papier de session et eux voulais me faire payer les six mois d'assurance alors que je ne possédai plus le véhicule sa fini en huissier mais avec les preuves il a abandonner et je les ai attaquer en justice a mon tour es j'ai eu réparation du préjudice vue qu'ils sont corrompue aucune pitié as les faire craché du frics
BRAVO Monsieur !! Il en faudrait beaucoup plus de gens comme vous !! Les huissiers et tous les CREVARDS du même genre réfléchiraient à deux fois avant de faire les malins ! BRAVO !
Si l'homme qui film n'a pas payé dans les 8 jours qui suivent la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, son bien devient INDISPONIBLE, et la loi permet à l'huissier de s'introduire chez lui pour pouvoir dresser le procès verbal descriptif. Malheureusement, mis à part par la recevabilité d'une demande de procédure de surendettement, son bien va finir par être vendu, le mieux qu'il puisse obtenir c'est une vente amiable.
je vous filme pour ma sécurité et ma défense. Allez vous nier ma sécurité et ma défense ? En général, l'officier dit de "paix", n'ajoutera rien d'autres à part reconnaître ce que vous dites. "Si la loi ne me protège point, elle ne me concerne aucunement". Quand vous posez des questions, et que vous n'obtenez aucune réponse à vos demandes, répétez et insistez jusqu'à ce que l'agent bug, perde son calme, à partir de ce moment, c'est vous qui prendrez le contrôle du contrôle , lol...regardez nos frères à l'autre bout du monde comment ils tiennent tête aux officiers....N'oublions point, que nous avons appris par voie de répétition, alors amusons-nous à leur répéter en boucle, jusqu'à obtention de ce que l'on demande/désire (parce que quand on veut , on peut, et parce que l'on peut, on doit...), le respect de nos droits, de notre libre arbitre, de ce que nous sommes...sans nous, ses cafards siglé "Police Nationale", "Gendarmerie Nationale", "Armée", "Gouvernement", "Société", n'aurait aucune existence sans nous. S'ils existent, c'est uniquement grâce à nous.
Rappelons que, l'article 73 du Code de Procédure Pénale ; Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire. Ce que dit un des nombreux sites de la Police/Gendarmerie Nationale : "Il n'y a aucune différence sur la personne qui peut interpeller". Ce qui veut dire, que quand un policier/gendarme, même un huissier/Officier Ministériel (qui a qualité d'agent dépositaire de l'autorité publique, au même titre qu'un policier/gendarme), qui violerait la loi comme n'importe quelle personne, comme vous et moi, a qualité d'appréhender le-s suspects. (Ne tentez rien de stupide à tenter d'arrêter un policier/gendarme qui porte une arme et qui est formé pour neutraliser n'importe quel individu...........sauf si le popo/gendgend est judoka et que vous pratiquez avec passion le Việt Võ Đạo, ou encore le Penchak Silat, ok, ça sera sans grand mal, rapide et efficace...mais pour le moment et jusque là, ils ont été et sont plutôt coopérant ; la diplomatie se porte bien, même sur des têtes aigries, se retrouvant au pied du mur...) Sachant que le droit international prévaut sur le droit national, (et c'est là que l'on perd "Cro-Mahnon"), les policiers/gendarmes se doivent de respecter le droit international, tel qu'il est mentionné de façon très claire dans leur code de déontologie. Quand il ne respectent leur code, ils ne reconnaissent aucune loi autre que celle qui nous impose, et vous prétexteront que c'est nous qui interprétons mal ce que nous lisons... En se faisant, d'une part, ils se prennent pour l'autorité, alors que, par leur serment, ils ne sont que l'extension publique de cette dernière, et d'une autre, lisez la définition du mot "anarchiste". Vous comprendrez, tel que je l'ai fait comprendre à l'ancien bras droit du n°1 de la PJ de Lyon, commissaire divisionnaire basé sur mon secteur..."Alors, dans ce sens, qui joue les anarchistes maintenant ?" Avec le temps, la dégradation du corps de Police est nettement visible pour celui qui sait voir, quoiqu'il arrive, c'est Nous qui sommes en tord et loin d'avoir raison. A croire que la totalité du Peuple est débile, et que vous êtes les ''régulateurs'', dans ce cas, faudrait revoir l'uniforme, et penser à la blouse blanche !" S'ils violent nos droits fondamentaux, ils violent le droit international et se rendent donc coupable de crime. Le cas de flagrance, s'est aussi quand vous avez assez d'yeux posés sur eux, pour être témoin, il faut voir, et être vu, donc la caméra est indispensable dans toutes les situations (victimes ou porter assistance à une/des victime-s).. les cas de flagrance, on en relève systématiquement lors des contrôles.. Si on les relevait à chaque fois, il n'y aurait plus beaucoup de ses rats* dans les rues.. (*rat, remplace la personne sans âme). Un sujet à bien méditer, le but du jeu étant de rester humain, de ne surtout rien leur donner à ronger. Restons maître de toutes les situations. "Un être humain peut en rien être soumis à sa propre création. Le créateur reste maître de sa création. Ainsi, l'être humain est au dessus de l'état qui l'a crée."
Merci pour ce partage! Heureuse pour cet être humain qui a defendu ces droits et s'en est sorti ,avec tout ces escrocs autour de lui et qui se sert tous la main en partant! Bravo ♡
Alors tu n'as rien compris à la vidéo ou tu n'as pas suivi le type à régler il a réglé la Somme avec un chèque le chèque a été refusé soi-disant car il n'y a aucune preuve lui n'a pas été informé et ils veulent le saisir. Propose donc de refaire un chèque donc il veut bien régler la dette et l'huissier refuse. S'il te plaît regarde la vidéo arrête de dire n'importe quoi
Parce que je pense qu'il viennent sur sa propriété privée ils ont tout les papier avec déjà les habitants de la propriété, étant donné tes sur ta propriété privée ta peut être le droit de décliner sans avoir un papier d'un magistrat ou préfet je sais pas mais c'est pas la première fois je voit sa mais j'ai jamais compris réellement d'où sa sort , en tout cas on voit bien que après quelques minutes au téléphone avec un préfet je pense les gendarmes s'en vont car il connaissait bien la loi le propriétaire et a mon avis il leur manquer des papier pour faire sa dans les règles de l'art comme on dit , c'est un coup à ce que la procédure sautent après au tribunal donc vaut mieux qu'il revienne avec un dossier en béton armé 😂😂
Il décline pas son identité parce que le policier ou le gendarme veut faire affaire avec lui lui il ne veut pas faire de commerce avec le gendarme donc il n'a pas à donner son identité la personnalité juridique et pour faire du commerce. Donc soit il a fait un crime et là il est obligé de décliner son identité soit il n'a pas commis de crime et alors il est libre de faire du commerce ou non.
Pas mal. Pendant ce temps nos politiciens cumul des retraites après chaque mandat ou ils sont élu à condition d'avoir fait 6 mois. Et c'est toujours les petits et les travailleurs que le système presse, dur avec les faibles, mou avec les forts.
Si l'huissier est réparti la queue entre les jambes, c'est qu'il n'avait pas rempli toutes les cases en termes de droit.
C est ça beaucoup de personne connaisse pas totalement lors droits légal
8:20 je suis le seul à ne pas avoir vu de matricule?
rien vu non plus ni rien vu de flouté...
Ils n'ont plus obligation de le montré depuis Macron
@@remideglave8124 Oui, mais une obligation quand même ! Cela va dire que il sont dans l'illégalité totale ! Il devrait avoir un décret quelque chose comme ça....a chercher
@kenshi6896 lol mais t'étais où lors de la période gilets jaunes et COVID ? Ils ont fait que des trucs illégal 😂
De base ma philosophie c'est "paye tes dettes". Mais en France, ultra corruption etc j'ai envie de dire, chacun fait ce qu'il veut. Tu peux pas demandé à ta population d'être carré quand tu les volent sans arrêt via les taxes et impôt, que tu explose les budgets pour toi et tes petits copains pendant que tout augmente, que tu distribue des milliards a travers le monde alors que ton pays se cassé la gueule. Dans un tel contexte , les lois ne s'appliquent plus , c'est ma vision des choses.
Pas de roi pas de loi plus de loi ni constitution pour défaut de séparation des pouvoirs bien antérieure à 2017 par le décret Valls urvoy de 2016 entré en vigueur au premier janvier 2017 donnant tout les pouvoir a l'exécutif c'est interdit dans la constitution mais étant donné que tout est faux et forclos depuis 2012 ils se permettent tout les excès possible et imaginables sérieux moi je les douilles je n'hésite plus ras le bol de se système fictionnelle fiction juridique nom écrit en lettre capitaliser filiale privée qui ne nous appartient pas c'est la propriété de l'entreprise République française présidence
tu as parfaitement le droit d'avoir une sale mentalité d'une époque complètement révolue hihihi !!
@@pascalszwzeiij1194 époque révolue ? Lol.
Raison toute trouvée servant a justifier ses faiblesses. Bon vous avez pas mieux ?
@@danyelnardelli2684 le contexte est important. Dans d'autres pays moins corrompus, où le climat est relativement sain, où les élites sont sérieuse, montre l'exemple, ne disposant pas de l'argent du contribuable comme si c'était de l'argent magique, je n'aurais pas du tout le même avis. La cohérence est très important pour moi. D'où l'expatriation de cette enfer qu'est devenu la France
Un huissier n’a pas le droit d’entrer de force dans un domicile sans l’accord du propriétaire ou une autorisation judiciaire spécifique. Il ne peut pas saisir les biens nécessaires à la vie courante, comme les vêtements, la nourriture ou les meubles de première nécessité. Enfin, un huissier ne peut pas exercer des pressions illégales ou menacer une personne pour obtenir un paiement.
Normalement le chèque ayant été refusé l 'huissier de justice aurait dû l'avoir dans son dossier, en l'absence du chèque et de la raison du rejet par la banque riens ne prouve qu'il n'a pas été encaissé. Les chèques déposés et refusés m' ont toujours été retournés avec les raisons du refut
L'huissier devrait avoir ce cheque refuse par cette banque et venir. C'est ce monsieur avec la preuve ok
Le mec il doit le savoir si son chèque a été encaissé ! Il a un relevé de compte non ?
évidemment !!
tout à fait!
@@MIEDEPAIN20011 Un chèque rejeté est restitué au déposant avec la mention du refus: il n'est pas au dossier, c'est une faute de l'huissier qui ne peut qu'en informer le débiteur qui est de bonne foi puisqu'il a fait un chèque. Cela dit, on ne voit que le sommet de l'iceberg.
Selon les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et de la Banque de France, environ la moitié des Français ne vérifient pas régulièrement leur relevé de compte bancaire. Une étude réalisée en 2020 par l’Insee a révélé que 52% des Français ne consultent leur compte qu’à intervalles irréguliers ou même jamais, tandis que 24% le font au moins une fois par semaine. *_Ce n'est pas un argument_* !
De très très très nombreuses affaires semblables sont constatées au UK où les recouvreurs (pas d'huissiers là-bas) se foutent des lois, avec appel à la police pour faire peur... et une fois que le fric est parti... il faut engager un procès qui coûte trop cher... Bref, les Britanniques se rendent compte que la corruption généralisée des institutions permet de voler les petites gens qui ont des difficultés financières.
Rien de m'étonne dans cette vidéo.
"je suis gendarme, on ne connait pas tout". Nous sommes éveillés et j'espère qu'ils vont nous suivre... ❤
Une avocate m'a dit un jour : à propos d'un juge de proximité, ancien colonel de gendarmerie,et qui avait eu un comportement partial face à un cumul de cas de nullité de ses collègues 😂😂😂😂 :
" Si c'est un gendarme, ils ne connaissent rien!. "
Oh combien elle avait raison !
Oui bah moi je suis fishé s et maghrébin en France surveiller fortement par la dgse pour moi on a la la preuve que les français son victimes d'une manipulation monétaire infiltré à l'intérieur même du pays.ma question est jusqu'à quand l'immigration arrivera elle a couvrir l'invasion des escro en france❤ vive la France de souche.
Ces gens d'arme ne sont pas formés pour agir dans ces situations d'ordre civil, ils ont déjà du mal avec ce qui concerne le pénal...
Je sais de quoi je parle, personne dans la police où la gendarmerie n'est formé pour intervenir dans le cadre civil, sauf s'ils se forment par eux mêmes en étudiant les codes ; ce qui est extrêmement rare, voir inexistant !
En tant que gendarme, on vous en apprend quoi alors à l’école de la gendarmerie ? Car de mon temps c’était autre chose.
@@KouilluLKaribou on leur apprend juste a mettre des amendes de façon a remplir les poches des politiques ; Et pour s"assurer qu'ils retiennent bien la leçon on leur assure des primes d'encouragement payées par ...................nos impots et nos amendes !!! Voila a quoi sert le SERVICE PUBLIC EN FRANCE ! EMMERDER ET RUINER LES CONTRIBUABLES qui paient leur salaire via des impôts toujours plus élevés !!
1:19 "je ne vous autorise pas à entrer, vous restez la"
Et l'huissier qui attend devant les poubelles hahaha j'espère qu'elles étaient pleines
😆
Mais il est avec les gendarmerie :P
@@saadbelbsir1549 et ? ca ne donne pas tout les droits la preuve quand il n,'a plus tolérer les gendarme ils les a sorti de chez lui .
On aimerait connaître le contexte de cette situation svp ?
JE RÉPÈTE TOUT CHÈQUE REFUSÉ EST RENVOYÉ À CELUI QUI L EMET
Oups moi trompé À CELUI QUI LE REÇOIT
MERCI POUR LA REMARQUE
Non la banque le renvois a celui qui la depose donc la l huissier et attend soi un blocage de la somme ou le repassage en banque
La banque le conserve le chèque quelques jours et signifie à l'émetteur, détenteur du compte signataire du chèque, qu'il faut alimenter le compte bancaire avant la date fixée arbitrairement par la banque de l'émetteur !
Au passage, la banque fait payer le courrier de signification et facture l'incident, même pour un seul centime de moins au moment de la tentative de transaction des débits/crédits du dit compte qui a entraîné le rejet !
Avant de faire le pro avec tes majuscules commence par connaître le sujet.
Oui pardon C’est un courrier qu’il reçoit c’est celui qui l’envoie à sa banque qui le retrouve dans son courrier avec des frais
Pardon j’ai confondu Après il se peut que pour les professionnels se soit différent
c'est comme ça que ça marche!, et ducon huissier repart la queue entre les jambes , quelles bande de fumiers
Magnifique ❤️ merci de t'a persévérance et de t'a détermination grâce à toi des milliers de perssone apprenne leur droit qui sont pourtant légitime et c'est une obligation de les respecter, nous respectons la loi . Ils respectent aussi la loi , c'est le jeux mais quand elle ne sont pas respecter par les huissiers qui se fond assistée par la gendarmerie qui vont jusqu'à pousser un citoyen sur sa propre propriété , c'est juste inqualifiable.... .. merci a vous monsieur ❤️ je vous souhaite beaucoup de bonheur et de courage .
Je rarement vu une video qui donne autant la patate 🤺🦸♂️🦸♀️
Bravo a se monsieur qui leur a tenu tête calmement , je crois pas que moi j'aurais été aussi calme que lui face a c'est huissier de m...
Résistance... Face à des banques souvent liées à des intérêts de copinages immobiliers qui ont fait bien des malheureux.
ON AIMERAIT AVOIR LA SUITE DE TOUT CA ???
Il a du surement payer et se mettre son droit de propriété où je pense
Il a dû se faire dérouiller administrativement ou a dû se soumettre... mais là c'est pas le genre de vidéos que l'on exhibe.
Superbe toutefois dans ce genre de situation il faut des nerfs d'acier
avec un pétoir c'est facile
@@didierfaudry-oc8fh le droit d etre un escroc
@@didierfaudry-oc8fh
Ce n'est pas un argument. La tenue et l'équipement doivent être conforme, c'est tout.
Les gendarmes il voulait qu'il s'énerve pour lui relever une rébellion tout en respectant pas la loi comme très souvent
Les enfants de Dieu sont à leur place. Craignez plutôt la justice de Dieu
@@mathieucartron8682 que vient faire Dieu, dans cette histoire, arrétez avec vos salades de dieusri, surtout que rien ne prouve que votre dieu a exister !!!!
A aucun moment on entends le gougnafier ministériel dire que ce chèque à été présenter deux fois, de plus, on voit partiellement le propriétaire avec un carnet de chèque dans la main, et dire qu'il est prêt à faire à un nouveau chèque.. Donc il a le moyen et la situation bancaire pour se faire.
Concernant la législation, est-ce que le propriétaire a reçu un quelconque courrier disant qu'un chèque était en situation de rejet ?
Dans le cas d'un non, ces personnes viennent avec un dossier portant des accusations infondées, sans force probante.
Quand aux deux brêles en bleu, il ferait mieux d'aller au cours de rattrapage pour reprendre ce qu'ils n'ont trouvés d'intéressant dans leur métier. Leur métier c'est de protéger, non de jouer les cadors parce qu'il porte un costume que je peux me fournir facilement au puce de saint ouen...
Le chèque impayé est présenté deux fois
...
Lorsqu'un chèque impayé est constaté par la banque, celle-ci envoie une lettre d'injonction au titulaire du compte, censément l'émetteur du chèque, pour le prévenir des conséquences de la non-régularisation de la situation. Le chèque est alors présenté une seconde fois. En cas de second rejet de paiement, le titulaire du compte devient interdit bancaire. Il ne peut plus se servir de son compte, ni émettre de chèques, ni solliciter de crédits ou de prêts financiers. Si le chèque impayé concerne un compte joint, ce sont tous les titulaires du compte qui sont concernés par cette mesure et non pas seulement l'émetteur. Pour retrouver ses facultés bancaires, le payeur doit apporter la preuve qu'il a bien réglé le montant du chèque par tout autre moyen à sa disposition.
Merci pour l'info !
kerian jeremy merci pour toutes tes precisions et celles plus haut c super sympa de ta part encore merci
Hélas 95 % des bleus ne sont dans ce service juste pour POUVOIR ABUSER DE LEUR STATUT , et fiare voir ; abuser du pouvir que le costume leur donne ET RIEN D'AUTRE !!!
Excellent
Bravo , malheureusement tellement de gens se laisse faire alors qu ils suffit de se renseigner sur nos droit . Bravo encore ça fait du bien 👍👍👍👍
Belle démonstration de La Fraude du Nom LÉGAL.
@rin Google, on trouve tout sur internet
@@bon....Fraude du NOM LÉGAL (fdnl) y en a presque partout sur la toile.
@@aghiles422 ouep ! toute les conneries inimaginables y sont représentées, pas besoin de chercher longtemps !
Ah oui c’est vrai que voir arriver un huissier et deux gendarmes ça nous arrive souvent et sans aucune raison 🤣🤣🤣
Au delà de nos droits les plus fondamentaux, je vous conseille de demander à l'huissier de justice d'attester de la créance qu'il réclame. Il a une double casquette celle du devoir de vérifications et de recherches et celle du recouvrement. Bien entendu cet oiseau rare qui fait fortune sur le dos des incultes n'attestera pas la créance car il ne s'engagera pas De fait ce commandement deviendra illégal car la créance n'est pas vérifiée et attestée par huissier. Par ailleurs, ce même huissier dispose d'un délai stricte pour le dépôt du cahier des charges.. Si le délai est dépassé (3 mois à partir de l'inscription de la procédure aux hypothèques des services des impôts fonciers) alors la procédure doit être annulée devant le JEX car il y a caducité.Ensuite, le crédit agricole ne pourra pas éditer 2 commandements . Si la banque continue la procédure alors qu'elle est caduque dès le départ, il y aura abus de pouvoir et celle-ci sera cassée par cassation.
@@Thierryveldeman c'est le juge de l'exécutif en matière de saisie immobilière
On a un peu ce même genre de délai en Belgique.
Une fois, mes parents ont reçu, 20 ANS APRÈS, un RAPPEL d'huissier pour une dette soi-disant impayée (250 €, de mémoire)...
Or, selon la loi, un huissier dispose d'UN AN pour adresser un tel courrier.
Un petit recommandé écrit par mes soins et l'affaire a été rapidement expédiée.
Arrête de sortir ta science , le droit est le même pour tout le monde. Si l’huissier est là c’est qu’il y a bien une raison et surtout que c’est le résultat d’une longue procédure. L’autre qui fait le mariole parce qu’il a en face de lui des gendarmes et un huissier qui connaissent le bonhomme et son caractère irascible… voire dangereux.
@@beaujoire Monsieur, soyez poli, évitez de me tutoyer, nous n'avons pas élevé les cochons ensemble. En revanche, votre comportement dénote que vous ne supportez pas la vérité, vous dévoilez vos faiblesses.
Lorsqu'une juriste avance des vérités, ayez du respect. Cet homme se défend et il a bien raison. Il n'est pas docile car, SUR LE FOND, huissier est dans l'illégalité sur le point que j'ai relevé, c'est certain. Si vous voulez me contrer, couchez de la matière mais par pitié, n'aboyez pas dans le vide sans arguer vos critiques.. Vous êtes mal élevé. Vous ne savez pas ce que je sais et vous ne connaissez pas le quart de ma vie professionnelle. J'ai fréquenté le monde des avocats, des huissiers et pas que... puisque j'ai été la femme d'un avocat alors ..je connais parfaitement le fonctionnement de tout ce commerce, je dis bien de tout ce commerce très bien huilé. Je connais les codes, les façons de faire entre confrères.
Bonne continuation.
@@ROSE-pt5nk la moche mytho que voilà 😳 c’est fou ce que UA-cam génère de gens comme toi , qui étale le soi disant savoir sans aucune légitimité. Vous êtes fatigant à la longue 🙄 bye
Tu nous sors des perles, Anti-Manip ! Ça fait du bien ! Ce genre de vidéo n'existaient que chez les anglophones. Enfin de quoi mieux comprendre, surtout saisir les "subtilités". Parfait pour celles et ceux qui ne parlent pas l'anglais.
Bravo à ce monsieur 😮
Ces vidéos sont en vaste majorité américaines et non simplement anglophone. Il y a que les Américains qui font ça. Il y a quelques vidéos anglaise mais sans grand intérêt. De plus rien à voir avec l'Europe ou la France les lois ne sont pas les mêmes.
Quand un chèque est refusé, la personne possède ce chèque impayé en retour. et comme preuve.
Il suffit d'en refaire un autre...
Et la personne vous rend le chèque impayé que vous donnez à votre banque pour lever l'interdiction bancaire.
Pourquoi faire compliqué !!! Sinon pour justifier de frais d'huissier supplémentaires.
Bonjour je recherche des témoignages comme celui ci pour ouvrir les yeux aux gens sur cette machination. Je suis sur le sujet depuis 4 ans et je trouve admirable ce que vous faites... Depuis que je me suis instruite sur le sujet j ai l impression de me sentir encore plus forte qu eux au final même si pour sortir de tout cela n est pas chose facile à faire...
Auriez vous d autre temoignages en FRANCE que je puisses partager ?
Je vous en remercie par avance 💖
Vu cette mise à jour sur ce que peut faire un huissier de justice, le propriétaire des lieux, qui n'a pas donné son identité et n'a donc pas prouvé l'appartenance du bien à son profit a eu bien de la chance que les gendarmes ne l'emmènent pas à la gendarmerie pour vérifier celle-ci. On doit être en mesure de fournir un document attestant de notre identité à tout demandeur officiel. Il a fanfaronner mais pourrait le payer cher selon le rapport que l'huissier adressera au service qui le mandate.
Un huissier peut-il entrer sans autorisation ?
Mis à jour le 22 septembre 2022 par Roxane Hidoux
Les droits dont dispose un huissier de justice, face au principe d'inviolabilité du domicile privé, sont plus ou moins étendus suivant que vous êtes consentant ou non à son entrée à votre domicile.
L'occupant du logement est absent
En présence d'un titre exécutoire, l'absence de l'occupant du logement n'empêche pas la saisie de ses biens.
Cependant, elle oblige l'huissier à dresser un procès-verbal de difficultés (qui s'ajoutera à vos frais) et à se faire accompagner par d'autres personnes.
L'huissier doit être accompagné :
soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie requis pour assister au déroulement des opérations,
soit, à défaut, de 2 témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice.
Il pourra faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles en présence de cette ou ces personnes. Elles doivent être présentes pendant les opérations de saisie et doivent signer le procès-verbal de saisie.
De plus, l'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Il doit également assurer la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il aurait pénétré dans les lieux.
@@francinebursi6268 vous avez omis de dire que le statut d'huissier est illégal et qu'il n'as aucunes autorités
de facto faux et usages de faux , usurpations de fonctions
ca peut chiffrer
l''ordonnance numero 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut du COMISSAIRE de Justice est NULLE ET NON APPLICABLE du fait des modifications qui n'ont pas été apportées comme le prévoyait le PROJET DE LOI et précisé dans son ARTICLE UNIQUE ratifiant cette ordonnance relative au STATUT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE ,
son ARTICLE UNIQUE precise ; l'ordonnance NUMERO 20166728 RELATIVE AU STATUT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE EST Ratifée SOUS RESERVES DES MODIFICATIONS SUIVANTES - AUCUNES !!!
donc ils sont illégitimes et illégaux
maitre fortabat le prouve aussi dans les 12 PREUVES QUE PLUS RIEN N'existe en REPUBLIQUE
@@francinebursi6268faux
Sur ton terrain tu n'as rien a prouver à personne!!
c'est a eux de prouver que tu n'est pas chez toi.. sinon je viens demain chez vous déguisé en gendarme et je te prends ta baraque 😂
la preuve même un squatter a plus de droit en France que le propriétaire du logement
donc les laisser entrer c'est la porte ouverte a tout..
la preuve ils rentrent tous la queue entre les jambes, l'huissier le sait très bien
Il est pas sur la voie publique et la maison a pas été déclarée volée donc la gendarmerie n'a pas le droit d'entrer, c'est la loi.
faut il savoir laquelle ...
Respecter celles des FM de la République ou alors les droits de l'homme et le droit Européen?
C'est juste que la Justice est faites pour ceux qui l'a maîtrise les autres vivront des injustices
Magnifique, les gendarmes et l'huissier qui repartent la queue entre les jambes. Je kiffe grave.
Les gendarmes étaient armés, pour un éventuel dérapage....Bientôt les constatations d'huissiers se feront à 6h du matin avec un peloton du PSIG......
Les gendarmes et policiers étant armés en permanence...
Mdr ..... pour ta gouverne ils sont toujours armés. Ptin yen a ils sont pas fut fut sérieux
et avec un ""blindé"" comme pour les paysans !
Pauvre âme...
armes ? oui la devant ce gars la ils faisaient les GROS DURS !!
Mais quand il s'agit d'aller devant des vrais délinquants, ILS SE CHIENT DESSUS !
Comme si un huissier venait par hasard chez toi. Aucune responsabilité ! Assumer ses fautes, c'est ça être un Homme. Droit, ok mais aussi devoir.
cette tete de collabo ^^ mdr
Bravo!
Voilà ! Quelle réponse ! Tête de collabo !!! Pathétique !!! PAIE TES DETTES!!!!
Vous ne connaissez pas le dossier alors gardez vos leçon pour vous
@@Ben-pw3xd bah justement pourquoi publier cette vidéo sans donner du contexte ? Si le mec était droit dans ses bottes il expliquerait sa situation. Payez vos dettes, soyez des adultes. Si un huissier débarque chez toi c'est que tu n'as fait 0 effort pour régulariser ta situation. C'est pas à la société de payer les mauvais choix de vie des gens.
Franchement bien !! il mérite un bisou ! C'est ça, c'est à celui qui lâchera l'affaire* en premier, celui qui est le plus déterminé, celui qui connait ses droits et sait les exprimer clairement. Celui qui a le courage de les confronter à leur ignorance tout en étant pédagogue ! En plus il leur a fait valider leur compréhension ! Parfait
Et oui que l'huissier reste à côté des poubelles, c'est là sa place hihihihi !
Je met ton lien de la vidéo sur mon site pour quand il sera OP
Ok super j’approuve pour le partage sur ton cite et autres formes de partages ... Et je suis d'accord avec toi aussi être à coté des poubelle c'est bien la la place de l'huissier .
@@Aniffette bravo mais tiens nous au courant de la suite OK !!
@@Aniffette t'est au courant qu'elle fait payé 60 balles le site ?? pour des choses volées a gauches a droite a michelle ferris et d'autres ?,
l'arnaque totale
meme scribe christophorus n'as pas osé faire ca
Franchement un grand bravo à vous monsieur , l'huissier est resté con.
L'huissier il voulait escroquer
Vous avez déjà vu, un huissier ou un Homme de loi qui ne soit pas CON de NATURE ???? C'est la qualité principale dans ce metier !
Merci d'informer et bravo pour votre bel exemple de droiture.
Je ne suis pas monsieur!! Mais je possède cette personne!! Personne moral ou personne physique, la personne morale et le bonhomme de paille qui a été créé de par l acte de naissance (propriété de l état) la personne physique est notre libre arbitre. Merci pour cette video.
Quel a été la suite juridiquement ?
L'homme n'a pas que des droits, il a aussi des devoirs qu'il a oublié.
Nous ne sommes qu'au début de ce combat de bras de fer ! Alors tous les gnomes qui ne font que critiquer, barrez-vous, bandes de furoncles ! Évidement que nous auront des problèmes avec un tel système corrompu et dégueulasse, ce n'est pas une défaites que d'être oppressé par des chiens aux ordres, qui ne savent mêmes pas dans quel fausseté nous nous trouvons, puisqu'ils font leur "soi-disant" tripalium, et croient aveuglement en ce système esclavagiste qui perdure depuis bien trop longtemps déjà. Donc tout ce que nous faisons est légitime dans cette universalité. Mais comme je viens de le dire, reprendre nos droits universels face à un système aussi bien établi (mais dégueulasses) dans sa mise en esclavage des êtres, des terres, de la faune et de la flore... demande beaucoup de temps d'établir notre Diveraineté, soyons confiant en cela, Être est l'état à tenir !?!
C'est plus compliqué que çà car précipiter les gens dans les complications des escr0cs est à double tranchant..., bénéfice risque.
Il faut ne pas se louper et assumer les "inconvénients" derrière aussi
Ce qui a manqué d'être invoqué : la LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment les
Art. 16. - L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.
Art. 17. - L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
Codifiés respectivement aux articles L153-1 et L153-2 du Code de procédure civile d'exécution.
En d'autres termes, les forces de l'ordre sont là pour surveiller ce qui se passe et non pour prendre partie. Ils sont les témoins et doivent dresser un PV après intervention qu'il remettent aux deux parties.
L'Huissier, pour requérir les forces de l'ordre doit en faire la requête au Préfet !
Enfin, les titres sont exécutoires par la force à conditions qu'ils revêtent la formule exécutoire (art. 502, CPC). Pas de formule, pas d'exécution sinon, volontaire par le visité, illégitime par l'huissier.
Enfin, nous ne sommes pas "administrateur" de la personne juridique mais "titulaire" de la personne juridique (personne physique). Et cette personne juridique leur appartient; ils ont donc le droit de la reconnaître en tout lieu et en tout temps (DUDH, art.6) tout comme ils ont le droit à la reconnaissance de leur personnalité juridique (huissier, gendarme, policier, serruriers, etc.)
Bravo , quand on connait ses droits , ça change beaucoup de choses
C est du grand art .l huissier et les gendarmes au tapis !! Quelle éloquence , dans le calme , poli , et connaissant ses droits .cette vidéo est un véritable bonheur 😁😁
Certains Huissiers appuyés avec les forces de l'ordre forceraient le lieu... avec ou sans; les DDHC sont peu de chose dans notre société des abus.
Il a eu de la chance de tomber sur des gens pas trop zélée, l'huissier en fin de compte a trouvé qu'il n'y avait pas d'intérêt à poursuivre et les gendarmes ont dû se renseigner sur ses droits lol.
il a fait son cinoche, les autorités ont gardé leur calme. Et ils sont revenus l'expulser quelques mois plus tard. Quel héros ce gars !
@@danyelnardelli2684 y en a qui préfère en avoir 2 dans la bouche, une seule da.s le derrière, ça doit pas leur suffire...
Regardez bien, Pas de Matricule !!!!!
Oui, il devrait afficher un document clair sur le "droit de suppression du droit d'accès implicite" (ça se fait sous forme légale) à l'entrée de sa porte d'entrée de propriété, avec la mention "l'Avis à l'agent est l'avis au mandant et l'avis au mandant est l'Avis à l'agent".
Tu acceptes qu'ils rentrent (les gendarmes) à conditions qu'ils lisent le document en question et qu'ils signent en bas, disant qu'ils l'ont bien lu et qu'ils l'ont bien compris...
@@kerianjeremy2292 Exact !
J'adore l'ambiance de fin de vidéo, on voit que ces hommes sont très perturbés et déstabilisés par ton discours qui coule de source et qu'ils connaissent rien en fait. Ils font leur "boulot" sans réfléchir. J'adore merci pour ton travail. J'espère qu'ils vont en prendre de la graine ! Gratitude à toi bel être humain de chair et de sang. Toi qui fait un travail extraordinaire pour nous réveiller ❤️
En "off" ils ont sûrement appelé la hiérarchie.
Et puisqu'il ne s'oppose pas à s'acquitter de sa dette, qu'il évoque le droit de l'homme et du citoyen, qu'il reste sur sa propriété privée et qu'il filme, ils n'ont plus qu'à repartir ou de se mettre en illégalité.
On entend même à la fin un gendarme dire: "vous connaissez bien la loi" prouvant l' impuissance de leur soutien hiérarchique sur cette affaire 😉
😉😘😉
! Magistral !
🙏🏼🙏🏽🙏🏻
Prenez bien soin de vous ! ,,,,,,
🦂🦅🦂
Bien joué bravo MONSIEUR vous avez résistez à l'oppression de ces racailles du gouvernement très bel exemple de lutte pacifique,force à vous!!!!!! Vive la résistance !!
Je suis d'accord .
Mais quelles ont été les les suites de cette histoire ?
Cette vidéo à quelques années cela dit ...
@@lincorruptibleetlinalterab3654 Je ne sais pas ce n’est pas moi qui est l’être humain qui se défend , au moment où j’ai publié sa vidéo il m’arrivait de discuter avec lui , sa fait longtemps que je ne suis plus en communication avec celui qui est l’acteur de cette vidéo, mais sachez que si vous vous renseignez selon les textes de lois, si vous cherchez bien, une dette saute au bout de 2 ans après même si les 2 ans sont passé et qu on vous convoque au tribunal, si on vous réclame l argent et que vous allez pas au tribunal pour répondre en leur rappelant leurs textes de lois vous serez perdant et devrez payer: Les absents on toujours tort. Par contre si vous allez au tribunal pour les contredire en leur rappelant leur propres textes de lois vous gagnez et la dette est annulée .
Bravo pour avoir eu dans les années 80 affaire a ces rapaces qu'on appelle huissier, je vous félicite.
Ce sont des parasites, comme les banques et assurances, ne produisent rien et vivent sur la misère d'autrui !
Bravo !! Quand tu penses que certaines sociétés " casseuses " de créances, rachétent aux banques des créances à 7 % de leur valeur ( Par exemple M.C.S où Concilian ) et poussent certains jusqu'au suicide en leur demandant 150 % de la créance initialement signée ( même hors délais de recouvrement légal )... Bien joué pour une fois face à ces gens là où à ceux qui les représentent....
Article 17 de la constitution, et hop... Toute les autres lois pour impayé ou autre ne sont pas applicables, car la constitution est par définition au dessus.
Attention à ne pas confondre avec les droits de l'homme, la constitution s'y appuie, mais juridiquement c'est la constitution qui s'applique.
Bravo à ce monsieur
Il faut surtout voir comment l'affaire a tourné au final et c'est dommage qu'on ne voie là que le début.
Je pense que le chèque est perdu et plutôt que de rechercher le responsable de la perte en interne, puis soustraire de la valeur du chèque du budget du service concerné.
Leur orgueil machiavélique leur conseille l'inversion accusatoire, même si la procédure coûte plusieurs fois valeur du chèque.
Sur la vidéo, je vois quatre gendarmes, un huissier et un prestataire et tous véhiculés. Il ne serait déconnant de dire que juste le coût de la délégation du jour est supérieure à la valeur du chèque !
Merci 😊petit à petit grâce à ceux qui œuvrent et ouvrent la voix, on va pouvoir grossir les rangs. 😊
le rang des escrocs qui n'ont pas de couilles de payer leurs dettes et d'assumer ? Bravo !
Ils ouvrent la voix en chuchotant ou en criant ?
Bonjour, on voit que vous avez gagnez cette bataille mais, comme d'autres qui ont commenté, j'aurais aimé savoir qui a remporté la victoire finale, et sur la base de quels arguments juridiques. Puisqu'il devait y avoir procès, pouvez-vous nous montrer les attendus du jugement et la décision ?
Merci d'avance, car c'est vraiment ça qui aiderait les gens indument poursuivis par les huissiers à se sortir du pétrin.
Par contre pour l'histoire du chèque,aurait il essayer de régler cela par lettre de change?
Si j'ai bien compris?
Merci par avance pour ta réponse.
Oui, lettre de change.
Chapeau! Et le serrurier qui attend comme un pauvre type lui il mériterait une bonne....
Pour info les huissiers sont là pour faire leur job, quand vous ne payer pas vos dettes il ne faut pas s'étonner que l'on vienne frapper à votre porte. Et si votre chèque ne passe pas c'est plus votre faute que celle du créancier.
Merci, pour votre commentaire. Il suffit juste de payer ses dettes. Au lieu de jouer le juriste qui connaît tous.
@@christianmbaylonj4780 Prouvez moi le contraire et pour pourrez m'appeler je sais tous...
Super, ça fait du bien d’entendre sa langue face à ces situations. J’en ai vu énormément des comme ça en Anglais. Les anglo-saxons connaissent très bien leurs droits et les défendent de manière virulente ! Je suis heureuse de voir cette vidéo, merci !
Ravi que sa te plaise
Une immense admiration pour t’as vidéo tu as su faire valoir tes droit ce qui est quelque chose de très difficile surtout aujourd’hui 👍🏼👍🏼
Tout à fait le droit à la propriété est inaliénable
oui je suis d'accord avec vos propos mais je rajouterais est ce vraiment a lui en fait cette propriété ??? car il y a eu un ACTE de vente ce qui veut dire une usurpassion de notre souveraineté et de notre vrais identité..en tant que souverain .. par l'ACTE.. comme se fut par l'ACTE de naissance .. et cette acte de vente a été fait sous son nom majuscule du Latin détourné.!!! et nom de son etre souverain?? donc cette propriété ne lui appartiens pas!! mais appartient a cette tromperie de l'homme de paille .... et meme si c'est un héritage ses arrières parents ou parents ont pu etre aussi lézé ... par la fraude du nom légal...mais ce qui ne veut pas dire que je suis contre vos propos ni la parole de se monsieur qui se défend et ces son droit..vis a vis de la constitution.....
@@joelguitton9232 elle appartient au notaire via un coup de vice avec les maires ce partagent les terres en copinage
les actes sont des faux et usages de faux
@@joelguitton9232 justement il n'y as pas de constitution ! et ceux depuis 1789
Il n'y a plus de Constitution depuis Valls
Bien joué bravo à toi
wouaho !!
bravo !!
Je suis à moins d'une minute de visionnage et dès le début à 0:34 le gendarme il annonce la couleur, il est venu faire des affaires ! Du business, il est venu contracter quand il dit : "vous avez une PI que je sache à qui j'ai affaire !"
Alors la réponse à lui donner, c'est : - à quel moment vous et moi on a commencé à faire des affaires ??? Monsieur l'agent de la paix.
Bon je continu de regarder ! Suspens ....
surtout que la carte d'identité n'est plus obligatoire en France, voir sur internet; ministère de l'intérieur CI !!!!
Avoir affaire à une personne ne veut pas dire qu'on veut faire des affaires avec elle.
"Avoir affaire" évoque simplement la notion d'être en relation avec quelqu'un, ce qui est le cas ici.
Par ailleurs, il est amusant que la personne visitée refuse de donner son identité et cherche à connaître le matricule du gendarme. En lui demandant sans le prendre de haut, le gendarme aurait même pu se présenter nominativement.
En allant plus loin, les gendarmes auraient pu l'interpeller pour violation de propriété dans la mesure où il ne justifiait pas qu'il était bien chez lui.
Magistral !
C'est vrai que vous pouvez empêcher un hussier de rentrer chez vous mais c'est juste pour gagné du temps ils faut une décisions du tribunal qui finira par arriver .
Il vaut mieux être squatter en France
Merci aux humain qui font respecté ce qui est sacré inaliénable et imprescriptibles !!!!!!
Bravo monsieur, ne jamais abandonné, vous êtes chez vous 👍👍👍👍
En réalité il n'a pas tort tant qu'il n'y a pas de jugement en quoi la loi pourrait les autorisé à rentrer. Il crée sans arrêt de nouvelles lois qui en contredisent d'autres. Les droits fondamentaux de l'être humain passe toujours en 1er. Mais c'est comme ça qu'on se retrouve petit a petit dans une société totalitaire. On dirait que ça me dérange pas les Français
Que tu ais tort ou raison je m'en fiche Bravo pour cette leçon de vie aux trois cafards qui sont venus chez toi...... Ils sont tellement fiers du taf qu'ils font que leur auto de chantier ne porte aucune inscription.
Ha là là!
Heureusement que ce monde s'effondre et que demain on aura le droit de vivre et non d'être esclve.
Tout à fait d'accord avec vous
Actuellement nous sommes des Esclaves et des marchandises pour eux...
(L etat)
S informer sur la "Fraude du nom légal " sur Télégramme ! 👍
Vivement! Parce que ça commence à faire long quand même....
@@leprechaun189 Mouhai, en effet et vu le comportements des humains et des français en particulier c'est pas encore demain ;-)
Une petite voix me dis que la jalousie crapuleuse est prête à tout visiblement , comme vous voyez ils sont pas la pour la lois mais pour des tirages de propriété , ils se refont sur la provocation
mdr l'assurance j'ai vendue un scooter je leur es donner les papier de session et eux voulais me faire payer les six mois d'assurance alors que je ne possédai plus le véhicule sa fini en huissier mais avec les preuves il a abandonner et je les ai attaquer en justice a mon tour es j'ai eu réparation du préjudice vue qu'ils sont corrompue aucune pitié as les faire craché du frics
Bravo 👏👏👏❤️
Force à toi, à vous tous, bravo chapeau, champion ! Même si je vous connais pas COURAGE ET FORCE À VOUS !!
BRAVO Monsieur !! Il en faudrait beaucoup plus de gens comme vous !! Les huissiers et tous les CREVARDS du même genre réfléchiraient à deux fois avant de faire les malins ! BRAVO !
le rackette d'une assurance fictive ,a l'eouvre !! courage et amitié aux survivants !!
Comme cela me fait plaisir !!!
Un gars bien burné :!)
le pire c'est qu'il est obligé d'accepter un paiement en plus c'est juste qu'il veut du pognon l'huissier
Si l'homme qui film n'a pas payé dans les 8 jours qui suivent la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, son bien devient INDISPONIBLE, et la loi permet à l'huissier de s'introduire chez lui pour pouvoir dresser le procès verbal descriptif. Malheureusement, mis à part par la recevabilité d'une demande de procédure de surendettement, son bien va finir par être vendu, le mieux qu'il puisse obtenir c'est une vente amiable.
J'avais envie de leur faire coucou en les voyant partir!!!! Ptdr
Bien joué mon gars!
je vous filme pour ma sécurité et ma défense. Allez vous nier ma sécurité et ma défense ?
En général, l'officier dit de "paix", n'ajoutera rien d'autres à part reconnaître ce que vous dites.
"Si la loi ne me protège point, elle ne me concerne aucunement".
Quand vous posez des questions, et que vous n'obtenez aucune réponse à vos demandes, répétez et insistez jusqu'à ce que l'agent bug, perde son calme, à partir de ce moment, c'est vous qui prendrez le contrôle du contrôle , lol...regardez nos frères à l'autre bout du monde comment ils tiennent tête aux officiers....N'oublions point, que nous avons appris par voie de répétition, alors amusons-nous à leur répéter en boucle, jusqu'à obtention de ce que l'on demande/désire (parce que quand on veut , on peut, et parce que l'on peut, on doit...), le respect de nos droits, de notre libre arbitre, de ce que nous sommes...sans nous, ses cafards siglé "Police Nationale", "Gendarmerie Nationale", "Armée", "Gouvernement", "Société", n'aurait aucune existence sans nous. S'ils existent, c'est uniquement grâce à nous.
Rappelons que, l'article 73
du Code de Procédure Pénale ;
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
Ce que dit un des nombreux sites de la Police/Gendarmerie Nationale :
"Il n'y a aucune différence sur la personne qui peut interpeller".
Ce qui veut dire, que quand un policier/gendarme, même un huissier/Officier Ministériel (qui a qualité d'agent dépositaire de l'autorité publique, au même titre qu'un policier/gendarme), qui violerait la loi comme n'importe quelle personne, comme vous et moi, a qualité d'appréhender le-s suspects. (Ne tentez rien de stupide à tenter d'arrêter un policier/gendarme qui porte une arme et qui est formé pour neutraliser n'importe quel individu...........sauf si le popo/gendgend est judoka et que vous pratiquez avec passion le Việt Võ Đạo, ou encore le Penchak Silat, ok, ça sera sans grand mal, rapide et efficace...mais pour le moment et jusque là, ils ont été et sont plutôt coopérant ; la diplomatie se porte bien, même sur des têtes aigries, se retrouvant au pied du mur...)
Sachant que le droit international prévaut sur le droit national, (et c'est là que l'on perd "Cro-Mahnon"), les policiers/gendarmes se doivent de respecter le droit international, tel qu'il est mentionné de façon très claire dans leur code de déontologie.
Quand il ne respectent leur code, ils ne reconnaissent aucune loi autre que celle qui nous impose, et vous prétexteront que c'est nous qui interprétons mal ce que nous lisons...
En se faisant, d'une part, ils se prennent pour l'autorité, alors que, par leur serment, ils ne sont que l'extension publique de cette dernière, et d'une autre, lisez la définition du mot "anarchiste". Vous comprendrez, tel que je l'ai fait comprendre à l'ancien bras droit du n°1 de la PJ de Lyon, commissaire divisionnaire basé sur mon secteur..."Alors, dans ce sens, qui joue les anarchistes maintenant ?" Avec le temps, la dégradation du corps de Police est nettement visible pour celui qui sait voir, quoiqu'il arrive, c'est Nous qui sommes en tord et loin d'avoir raison. A croire que la totalité du Peuple est débile, et que vous êtes les ''régulateurs'', dans ce cas, faudrait revoir l'uniforme, et penser à la blouse blanche !"
S'ils violent nos droits fondamentaux, ils violent le droit international et se rendent donc coupable de crime. Le cas de flagrance, s'est aussi quand vous avez assez d'yeux posés sur eux, pour être témoin, il faut voir, et être vu, donc la caméra est indispensable dans toutes les situations (victimes ou porter assistance à une/des victime-s).. les cas de flagrance, on en relève systématiquement lors des contrôles.. Si on les relevait à chaque fois, il n'y aurait plus beaucoup de ses rats* dans les rues.. (*rat, remplace la personne sans âme).
Un sujet à bien méditer, le but du jeu étant de rester humain, de ne surtout rien leur donner à ronger. Restons maître de toutes les situations.
"Un être humain peut en rien être soumis à sa propre création.
Le créateur reste maître de sa création.
Ainsi, l'être humain est au dessus de l'état qui l'a crée."
Magnifique
Bravo. Des nouvelles de l'histoire depuis la vidéo ?
ils sont venus le lendemain ou sur lendemain peté la porte ! ils ne vous l'as pas dit ?
@@amigosyl4573 t'y étais pour savoir ca
Merci pour ce partage!
Heureuse pour cet être humain qui a defendu ces droits et s'en est sorti ,avec tout ces escrocs autour de lui et qui se sert tous la main en partant!
Bravo ♡
Amusant cette idée de gars qui ne paie pas ce qu'il doit et qui se défend contre les escrocs.
Alors tu n'as rien compris à la vidéo ou tu n'as pas suivi le type à régler il a réglé la Somme avec un chèque le chèque a été refusé soi-disant car il n'y a aucune preuve lui n'a pas été informé et ils veulent le saisir. Propose donc de refaire un chèque donc il veut bien régler la dette et l'huissier refuse.
S'il te plaît regarde la vidéo arrête de dire n'importe quoi
Ça ressemble à une justice parallèle... Pour pas dire mafia.
Voilà un homme qui défend ces droits, ça fait du bien 😂
Bravo pour l'aplomb, faire plier la gendarmerie et un huissier , chapeau !
Bravo monsieur. Tous ça dans le calme vous avez fait respecter vos droits bravo à vous
ca fait plaisir de voir un huissier se faire remettre a sa place
Par contre il y a une chose que je n'ai pas comprise : il prétend ne pas être obligé de décliner sont identité, comment est-ce possible ?
Ayoros Chevalier boss !?
Parce que je pense qu'il viennent sur sa propriété privée ils ont tout les papier avec déjà les habitants de la propriété, étant donné tes sur ta propriété privée ta peut être le droit de décliner sans avoir un papier d'un magistrat ou préfet je sais pas mais c'est pas la première fois je voit sa mais j'ai jamais compris réellement d'où sa sort , en tout cas on voit bien que après quelques minutes au téléphone avec un préfet je pense les gendarmes s'en vont car il connaissait bien la loi le propriétaire et a mon avis il leur manquer des papier pour faire sa dans les règles de l'art comme on dit , c'est un coup à ce que la procédure sautent après au tribunal donc vaut mieux qu'il revienne avec un dossier en béton armé 😂😂
De l'administration au principes de droit commun ua-cam.com/users/live8gow8jZIkBg?si=vkdxwNvZioiX3329
Il décline pas son identité parce que le policier ou le gendarme veut faire affaire avec lui lui il ne veut pas faire de commerce avec le gendarme donc il n'a pas à donner son identité la personnalité juridique et pour faire du commerce. Donc soit il a fait un crime et là il est obligé de décliner son identité soit il n'a pas commis de crime et alors il est libre de faire du commerce ou non.
Pas mal. Pendant ce temps nos politiciens cumul des retraites après chaque mandat ou ils sont élu à condition d'avoir fait 6 mois. Et c'est toujours les petits et les travailleurs que le système presse, dur avec les faibles, mou avec les forts.
ÇA C'est un BIJOUX Que DIS-JE UN DIAMANT !!! ENCORE Un peu Et Je VAIS J_ _ _ _ QUE C'EST BON
mercis mille fois mille mercis
Allez hop ça repart comme c’est venu pas de bras pas de chocolat lol
Un régal .bravo !!
Les huissiers, une belle bande de rapaces
💪🏴🏴☠️ trop fort
Bravo
C'est la première fois que je regarde votre vidéo et je la trouve trop bien continuez comme ça surtout que j'aime beaucoup tout ce qui est secours ext
Je suis admirative devant votre aplomb.
Aplom c des connerie je les es contacter et rien pas de nouvelle et maintenant je suis a la rue
9:40 entre les poubelles et la boîte aux lettres, c'est bien sa place.... Tout un symbole !
Pas mal, ça m’a plu 🙂🙂👍
😂 superbe ça
Continuez de pas payer vos loyers... C est le message en gros
Rien à voir.... 🤦♂️
Enfin une vidéo qui n'est pas d'origine américaine ou canadienne, mais bien française, bravo !
J’adore 😂👍
Il est trop fort.
L'huissier n'était pas là par hasard.Il aurait dû faire constater le refus .Et faire demi-tour.Ensuite le tribunal procédera à sa convocation.
Pouwwwaaaaaa! Énorme ! Bravo à cet être humain !